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Focus sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République)

Présentation générale du projet de loi NOTRe

Troisième pan de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été déposé au Sénat le 18 juin 2014 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M. André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 5 décembre 2014.

Si le gouvernement estime que le texte doit être voté rapidement, il engage la « procédure accélérée », ce qui lui permet de demander la réunion de la commission paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée. La commission mixte paritaire se réunit et cherche à établir, à partir des points de convergence, un texte commun. Quand elle y arrive, et c'est le cas le plus fréquent, le nouveau texte est soumis aux deux assemblées successivement. Si elles le votent, ce texte devient loi.

Les deux premiers volets de la réforme des territoires concernent :

  • la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (promulguée le 27 janvier 2014) ;
  • le projet de loi relatif à la délimitation des régions

Le projet de loi NOTRe a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité". Le projet contient 6 titres et 37 articles.
- Consulter le projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale.
- La loi en 3 questions


[Questions sur] Le projet de loi portant... par Senat

Contenu initial du projet de loi

Le projet de loi dans son état initial (avant les débats parlementaires) est composé de quatre grandes parties correspondant à quatre grands chantiers :

  • Le renforcement des responsabilités régionales et l'évolution de la carte des régions pour un développement équilibré des territoires :
    • définition des compétences de la région aux domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine) et garantie de l'exercice du pouvoir réglementaire des régions dans ces domaines ;
    • affirmation de la compétence de la région en matière économique ;
    • renforcement du rôle de la région en matière de transports, de gestion de la voirie départementale, de gestion des collèges
    • affirmation de la compétence régionale en matière de tourisme (notion de chef de file)
    • mise en place d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d'un schéma régional d'aménagement et de gestion durable du territoire.
  • La rationalisation de l'organisation territoriale visant à faciliter le regroupement de collectivités
    • proposition d'une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale ;
    • proposition d'un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d'isolement ou de discontinuité avec leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre ;
    • renforcement du bloc des compétences obligatoires des communautés de communes
    • modification du champ de compétences nécessaires aux communautés de communes et des communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF (dotation globale de fonctionnement)
  • La garantie de la solidarité et de l'égalité des territoires :
    • garantie de la compétence principale du département en matière de solidarité sociale et territoriale
    • partage de compétences pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme avec la création de guichets uniques
  • L'amélioration de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités territoriales
    • participation au paiement des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées de l'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l'exercice d'une compétence décentralisée ;
    • création de l'observatoire de la gestion publique locale

Deux autres volets du projet de loi ont pour objectif :

  • d'adapter les dispositions relatives aux agents lors de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'Etat en charge des compétences transférées ;
  • de compenser financièrement les transferts de compétences inscrits dans le texte.

Les débats parlementaires

L'examen du projet de loi par le Sénat en première lecture

Du 16 décembre 2014 au 27 janvier 2015, date d'adoption du texte en première lecture, le Sénat a débattu sur le projet de loi NOTRe.
Quelques décisions prises par le Sénat :

  • Suppression de la clause générale de compétences des départements et des régions
  • Suppression de l'article relatif au rôle de chef de file que le Gouvernement assignait à la région en matière touristique
  • Exclusion des transports scolaires du transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions
  • Suppression de l'article relatif au transfert de la gestion des routes et des collèges des départements vers les régions
  • Suppression de l'article relatif au transfert de la gestion des collèges des départements vers les régions

Le Sénat propose un espace presse en ligne consacré au projet de loi NOTRe, accessible sur le site du Sénat. On peut y trouver :

  • les étapes de la discussion
  • une chronologie interactive
  • les amendements

L'examen du projet de loi par l'Assemblée Nationale en première lecture

Suite à l'adoption en première lecture du projet de loi par le Sénat le 27 janvier 2015, l'Assemblée Nationale a également adopté le texte en première lecture le 10 mars 2015. 

Voici les principales dispositions retenues par les députés en première lecture :

  • Des instances sont créées ou instituées de nouveau :
    • Réintroduction du Haut conseil des territoires 
    • Mise en place du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel
    • Mise en place de l'Observatoire de la gestion publique locale
  • L'intercommunalité est renforcée, ses compétences sont clarifiées et l'élection de l'organe délibérant est modifiée
    • Organe délibérant de l'EPCI élu au suffrage universel direct
    • Suppression des indemnités des élus locaux pour les fonctions de délégué d'un comité syndical cumulées à celles d'élu municipal
    • Principe de l’obligation de regroupement des EPCI pour atteindre le seuil de 20 000 habitants (avec certaines modérations)
    • Suppression obligatoire des syndicats intercommunaux lorsqu'ils exercent leurs missions sur le territoire de l'EPCI
    • Rattachement des communes qui n’appartiennent à aucun EPCI
    • Compétence relative au tourisme attribuée à l'EPCI
    • Eau, assainissement et collecte / traitement des déchets des ménages et déchets assimilés sont autant de compétences qui deviennent obligatoires pour les EPCI
    • Gestion des aires d'accueil des gens du voyage attribuée aux EPCI
    • Précisions sur le rapport relatif aux mutualisations de service et au projet de schéma afférent
    • Possibilité pour l'EPCI d'unifier certains impôts directs entre les communes membres de cet EPCI
    • Précisions sur les compétences exercées par la métropole lorsqu'elle se substitue sur son territoire au département
  • Les compétences et le rôle du département sont précisés :
    • Abandon du transfert des collègues et de la voirie à la région
    • A ce stade, pas d'évolution institutionnelle envisagée
    • Suppression de la clause générale de compétence
    • Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public élaboré conjointement entre l'Etat et le département
    • Transfert à la métropole des ressources nécessaires à la conduite des compétences transférées par le département à la métropole
  • Suite au redécoupage de la carte des régions, les compétences de la région sont précisées et des dispositions sont prises pour le transfert des agents des régions fusionnées :
    • Responsabilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
    • Définition des régimes d'aides aux entreprises, soutien aux pôles de compétitivité
    • Compétence en matière de service public de l'emploi
    • Plan régional de prévention et de gestion des déchets élaboré par la région
    • Adoption par la région du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
    • Transports scolaires organisés par la région
    • Contribution au financement des voies et axes routiers d'intérêt régional et identifiés par le SRADDET
    • Élaboration du schéma régional de l'enseignement supérieur
    • Accueil des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive par chaque région
    • Dispositions pour le transfert des emplois fonctionnels des régions fusionnées, en matière de protection sociale des agents transférés
  • Les compétences de la métropole du Grand Paris sont précisées :
    • Schéma d'ensemble du réseau de transport
    • Etablissements publics territoriaux : création
    • Plans locaux d'urbanisme soumis à l'avis conforme de la métropole
  • Des dispositions diverses sont prises :
    • Statut particulier donné à la collectivité territoriale de Corse
    • Création des Sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique
    • Dispositions en faveur de l'ouverture des données publiques et de leur réutilisation, et en faveur de l'administration électronique en général

Vous pouvez retrouver le projet de loi, l'exposé des motifs, les comptes rendus des séances, etc. sur le site de l'Assemblée Nationale.

L'examen du projet de loi par le Sénat en deuxième lecture

Le 2 juin 2015, le Sénat a voté en deuxième lecture le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République. Les sénateurs sont revenus sur certaines dispositions prises par les Députés et ont également précisé certains articles de la loi. Parmi les décisions de la Haute Assemblée, on peut retenir ces quelques décisions :

  • Le Sénat confirme la suppression de la clause générale de compétences pour le Département et la Région. Ne sont pas concernés le sport, la culture, le tourisme et la coopération internationale.
  • Les transports scolaires font leur retour dans le giron départemental, ainsi que le transport non urbain à la demande. En revanche, les lignes ferroviaires qui étaient à la charge des Départements sont confiées aux Régions.
  • Le Sénat valide la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
  • La construction de la Métropole du Grand Paris prend du retard puisque sa création est repoussée au 1er janvier 2017.
  • L'intercommunalité a fait l'objet de nombreux débats : la Haute Assemblée refuse que les conseillers communautaires soient élus au suffrage universel direct. De même, le nouveau seuil démographique porté à 20 000 habitants par les députés est rejeté. Enfin, le Plan local d'urbanisme intercommunal est acté mais la minorité de blocage de 2/3 des communes (au lieu de 25 % des communes représentant 20 % des habitants) instituée par les Députés est un point d'opposition avec les Sénateurs qui ont supprimé cet article. L'article qui concerne le pourcentage de 25 % de logements sociaux à atteindre est conservé, avec un sursis laissé aux communes concernées.
  • Le transfert des compétences "eau" et "assainissement" reste optionnel pour le Sénat.
  • Enfin, le pouvoir réglementaire des Régions fait une petite avancée : suite à l'audace des députés qui avaient reconnu aux Régions un "pouvoir d'adaptation" des dispositions législatives et réglementaires , le Sénat s'est montré ouvert en conservant cet article.

Retrouvez dans ce document (PDF) les principales dispositions prises par le Sénat en deuxième lecture (source : Sénat).

La publication de la loi NOTRe : loi n° 2015-991 du 7 août 2015

La loi n° 2015-991 dite loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été publiée au Journal Officiel le 8 août 2015. A cette occasion, un document synthétique a été publié pour présenter, de façon synthétique et rapide, l'essentiel des dispositions contenues par la loi. Consultez-le sur cette page.

Références bibliographiques

Vous trouverez dans ce document (format PDF) Quelques références bibliographiques sur la réforme territoriale et notamment sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). 

Emission de radio associée

Vidéo associée

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