Les références

Les textes fondateurs

Au lendemain de la Révolution Française, à partir de 1789, de grands textes fondateurs évoquent déjà certaines collectivités territoriales sans bien sûr mobiliser ce terme propre à la décentralisation, lancée en France dans les années 1980. La commune et le département sont souvent cités car ces deux entités administratives revêtent déjà une importance de premier ordre dans l'administration territoriale de la France.
Découvrez dans cet espace une sélection de grands textes constitutionnels ainsi qu'une sélection de grands textes relatifs à la décentralisation, qu'ils soient extraits d'ouvrages classiques tels que De la démocratie en Amérique écrit par Alexis de Tocqueville entre 1835 (premier livre) et 1840 (deuxième livre)  ou d'ouvrages dédiés à l'étude de l'organisation administrative de la France tels que L'administration de la France d'Henri Chardon (1908) ou encore Histoire critique du pouvoir municipal, écrit en 1828 par M. C. Leber.

>> LES GRANDS TEXTES CONSTITUTIONNELS RELATIFS A LA DÉCENTRALISATION

>> LES OUVRAGES RELATIFS A LA DÉCENTRALISATION
Alexis de Tocqueville est souvent présenté comme l'un des plus ardents défenseurs des libertés locales. A ce sujet, voici deux extraits de son oeuvre.

D'autres auteurs ont étudié l'organisation administrative de la France, au XIXème siècle et au début du XXème siècle :

  • Henri Chardon est Maître des requêtes au Conseil d’État. Il est connu pour avoir contesté le pouvoir de réglementer du Préfet dans son ouvrage L'administration de la France, publié en 1908. Consulter l'extrait.
  • M. C. Leber est chef de bureau des contentieux des communes au ministère de l'Intérieur. Il publie en 1828 Histoire critique du pouvoir municipal. Consulter l'extrait.
  • Alexandre-François Vivien, homme politique français, membre de l'Institut. Il publie en 1852 Études administratives. Consulter l'extrait.

Les rapports en lien avec la décentralisation

Rapports publiés publiés en 2015

  • "Les dispositions applicables aux collectivités territoriales du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte" -  Rapport d'information de MM. Rémy POINTEREAU et Philippe MOUILLER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 265 (2014-2015) - 28 janvier 2015

A l'occasion d'une mission confiée par le bureau du Sénat à la délégation aux collectivités territoriales au sujet de la prolifération des normes et réglements inapplicables, inextricables ou inabordables, cette dernière a choisi d'étudier le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte pour mettre en évidence les mécanismes de la complexité normative dans un domaine, l'énergie, intéressant de très près les collectivités territoriales.
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Rapports publics publiés en 2014

  • "L'évolution des finances locales à l'horizon 2017" - Rapport d'information n° 95 (2014-2015) de MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ et Jacques MÉZARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 12 novembre 2014

Le rapport propose une analyse des finances locales en trois parties. La première concerne la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales décidée par le gouvernement il y a plusieurs mois, souhaitant par cet acte faire contribuer les collectivités au redressement des finances publiques. Le deuxième axe de l'étude s'attache à étudier comment, dans ce contexte budgétaire contraint, vont s'adapter les élus locaux. Enfin, la troisième partie du rapport est consacrée à la formulation de propositions pour améliorer l'efficacité et l'équité des finances publiques locales.
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  • "L'état et les régions : l'avenir des contrats de plan" - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances n° 36 (2014-2015) - 15 octobre 2014

Les contrats de plan Etat-régions (CPER) signés en 2007 sont arrivés à leur terme fin 2014. Une évaluation de ces CPER a été réalisée par la Cour des comptes et a mis en évidence certains travers dont il faut tirer les conséquences. Le présent rapport propose des axes d'amélioration pour la nouvelle génération de CPER qui couvriront la période 2015-2020.

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  • "Les collectivités territoriales et la petite enfance" - Rapport d'information de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 700 (2013-2014) - 8 juillet 2014

Les politiques publiques dans le domaine de la petite enfance, définies par l'Etat, sont majoritairement mis en oeuvre par l'échelon départemental et les groupements communaux. Les élus locaux, conscients qu'aucune collectivité n'ait de compétence explicite dans ce champ, souhaitent une clarification des responsabilités des actions en faveur de la petite enfance. Ces élus souhaitent également une meilleure association de leurs représentants à la mise en oeuvre de la politique d'accueil de la petite enfance. Ce rapport propose des pistes de réflexion et des axes d'amélioration.

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Rapports publics publiés en 2013

  • « L'avenir de l'organisation décentralisée de la République » - Yves KRATTINGER, Jean-Pierre RAFFARIN, Sénat, octobre 2013.

Dans la lignée des travaux du Sénat sur la décentralisation, la mission d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République, s'est fixé pour objectif de dégager des axes d'évolution consensuels à l'échéance de 2020-2025. Analysant les mobilités des populations et les inégalités croissantes entre les territoires, son rapport invite à reconstruire les relations entre le citoyen et le service public en s'appuyant sur les principes de responsabilité, d'efficacité et de réactivité ainsi que sur un
« choc de subsidiarité ». Il propose de responsabiliser plus nettement les niveaux de collectivités territoriales en clarifiant leurs missions et en les rendant lisibles pour le citoyen. Le rapport de la mission suggère aussi des pistes pour améliorer l'efficacité de l'action publique, conciliant les spécificités territoriales et l'unité de la République.

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  • « Mission d'information sur le statut de l'élu » - Philippe DOUCET, Philippe GOSSELIN, Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, juin 2013. 

Depuis le vote des premières lois de décentralisation, en 1982, le rôle des élus locaux n'a cessé de se développer et de se complexifier au fur et à mesure de l'attribution de nouvelles compétences aux différents niveaux de collectivités. Dès le début de ce processus est apparue la nécessité de doter d'un statut ces élus, dont les responsabilités étaient amenées à croître. Si des mesures ont été prises au cours des trente dernières années en faveur des élus (mise en place d'un régime indemnitaire, d'une protection sociale, de droits d'absence pour les élus salariés, des possibilités de suspension d'une activité professionnelle, accompagnées d'aides au retour à l'emploi), elles ne sont pas accordées à l'ensemble des élus locaux. Le bénéfice de ces droits varie en fonction de la collectivité ou groupement de collectivités à laquelle ils appartiennent, et des fonctions qu'ils exercent. En outre, ces dispositifs ne constituent pas un instrument juridique unique, qui faciliterait leur connaissance non seulement par les élus mais aussi par l'ensemble de la société. Sur la base de ce constat, la mission d'information s'est fixée pour objectifs de dresser l'inventaire des dispositifs existants et de formuler des propositions afin de les adapter aux besoins d'aujourd'hui, marqués par de nouvelles attentes de la société vis-à-vis des élus, en termes d'efficacité comme de transparence, mais aussi par la limitation à venir du cumul entre un mandat national (ou européen) et un mandat local.

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Rapports publics publiés en 2012

  • « La formation des responsables locaux : un enjeu pour nos territoires » - Antoine LEFÈVRE, Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation novembre 2012.

Le présent rapport s'intéresse aux enjeux de la formation des responsables publics locaux, élus et fonctionnaires territoriaux, rappelant que l'exercice de leurs mandats et missions requiert des compétences et des connaissances de plus en plus pointues, notamment à travers les différentes étapes de la décentralisation et ses transferts de responsabilités. Il revient dans une première partie sur le droit individuel à la formation dont bénéficient les élus locaux, puis avance des propositions visant à lever les freins à l'effectivité de ce droit. Dans une seconde partie, le rapport se penche sur la formation des agents publics locaux, réformée en 2007, constatant que le cadre juridique de la formation de ces personnels territoriaux est davantage développé que celui qui existe actuellement pour les élus locaux. Surtout, à la différence de ces derniers, les fonctionnaires territoriaux sont placés dans un schéma de formation obligatoire au cours de leur carrière. C'est le cas, par exemple, de la formation dispensée dans le cadre de la première année, qui conditionne la titularisation même de l'agent en tant que fonctionnaire. Le rapport présente également des propositions d'évolutions sur la formation des agents territoriaux dans la perspective du projet de loi sur la décentralisation, annoncé pour début 2013.

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  • « Le cumul de mandats » - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, François-Noël BUFFET, Georges LABAZÉE, Sénat, février 2012.

Le présent rapport porte sur la modernisation de la législation relative au cumul des mandats. Les rapporteurs de la mission d'information formulent en ce sens sept propositions afin, d'une part, de prendre en compte le développement de nouveaux échelons au niveau local, et, d'autre part, de prendre acte du pouvoir décisionnel réel des différents acteurs locaux.

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  • « 42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale » - Jean-Pierre GIRAN, Présidence de la République, février 2012.

M. Jean-Pierre Giran, député du Var, a été chargé par le président de la République, d'une mission visant à améliorer le fonctionnement de la démocratie locale. Les propositions de l'auteur se déclinent en trois axes principaux : renforcer la vitalité et la réalité du débat local, pour faire vivre la démocratie de proximité, en facilitant les conditions de participation et d'expression de l'opposition et de la société civile ; encadrer et réguler davantage les collectivités locales ; améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, en développant la transparence, en favorisant l'accès aux différents mandats, et en renforçant le statut et la sécurité des élus.

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  • « Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales » - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales, Jacques MÉZARD, Sénateur, Sénat, 25 janvier 2012.

Le présent rapport s'interroge sur les modalités d'exercice des contrôles administratifs de l'État sur les collectivités territoriales et leurs groupements (contrôles de légalité et des actes budgétaires, examen de la gestion). Si le rapport indique que les principes des contrôles de l'État, prévus par la Constitution, ne sont pas remis en cause, il appelle néanmoins à faire évoluer leurs modalités, en tenant mieux compte de l'évolution du contexte de la gestion locale, marqué par un environnement juridique « sans cesse plus complexe et mouvant » pour les élus locaux.

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  • « Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives - La révolution de l'intercommunalité » - Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale  sur la révolution de l'intercommunalité, Jean-Pierre SUEUR, Sénateur, Sénat, février 2012.

Le 6 février 2012, la commission des lois du Sénat a organisé un colloque consacré aux communautés de communes, pour les vingt ans de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale qui les a créées. Le colloque a été l'occasion de revenir sur la genèse et le contexte d'élaboration de la loi de 1992, et d'aborder le bilan et les perspectives des communautés de communes.

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  • « Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le statut de l'élu » - Philippe Dallier, Jean-Claude Peyronnet, janvier 2012.

Le rapport porte sur la modernisation du statut de l'élu local. Les auteurs s'interrogent plus particulièrement sur les moyens de mieux concilier l'exercice du mandat avec la vie professionnelle des élus locaux, notamment des maires, ainsi que sur la question de la protection matérielle du mandat (protection sociale et rémunération).

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Rapports publics publiés en 2011

  • Rapport à Monsieur le président de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales « La liberté de s'organiser pour agir », Jean-Jacques de Peretti avec l'appui de Xavier Doublet, chargé de mission à l'Inspection générale de l'administration (IGA) - juillet 2011.

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  • « Les nouveaux contours de l'administration locale française : quelles intercommunalités pour demain ? » - Rapport d'information de M. Claude BELOT, Mme Jacqueline GOURAULT et M. Dominique BRAYE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 665 (2010-2011), 22 juin 2011.

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  • « Le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales » - Jacqueline GOURAULT, Didier GUILLAUME, Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, février 2011.

Le présent rapport d'information fait le constat d'une dégradation des relations entre l'État et les collectivités locales, à la suite des différentes réformes mises en œuvre (réforme des collectivités territoriales, réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, gel des dotations budgétaires de l'État). Il dresse un bilan mitigé des instances de dialogue nationales et locales, créées parallèlement à la mise en œuvre de la décentralisation et à l'approfondissement de la déconcentration. S'appuyant sur des exemples à l'étranger (Allemagne, Espagne, Italie), le rapport présente une série de recommandations pour améliorer la qualité des relations entre l'État et les élus locaux.

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  • « L'avenir de la décentralisation » - Karine Martin, Victor Broyelle, Yves Colmou, Terra Nova, mai 2011.

Terra Nova publie le rapport final de son groupe de travail « Décentralisation », présidé par Yves Colmou et Victor Broyelle. Face à la contre-réforme menée depuis 2007, Terra Nova propose un nouveau pacte territorial pour reconquérir la décentralisation, passant par le renforcement des compétences régionales, la généralisation et le développement des intercommunalités, la reconnaissance de la diversité des politiques publiques locales. Près de trente ans après les lois Defferre de 1982-83, le rapport appelle à poursuivre et approfondir ce mouvement de prise de décision au plus près des réalités locales, en formulant des propositions articulées autour de trois axes : l'accroissement de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique locale ; la modernisation de l'impôt local et le renforcement de son équité ; l'amélioration de la démocratie locale.

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Rapports publics publiés en 2010

  • « Conférence sur les déficits publics - Rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales » - Gilles Carrez et Michel Thénault, rapport au président de la République, mai 2010.

Le groupe de travail a été chargé d'aboutir « à un diagnostic partagé sur les facteurs expliquant la dynamique des dépenses et du besoin de financement des collectivités locales, afin de proposer des mesures susceptibles de contenir la progression des dépenses. La lettre de mission évoquait également l'analyse de l'opportunité de mettre en place un objectif de dépense locale ». À noter que ce rapport a servi à préparer la deuxième session de la conférence sur les déficits publics organisée le 20 mai 2010. Concomitamment, trois autres rapports ont été rendus publics : un premier document sur la mise en place d'une règle d'équilibre des finances publiques, un deuxième proposant un diagnostic sur la situation des finances publiques, et enfin un troisième sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie.

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  • « Rapport sur les finances départementales » - Pierre Jamet, rapport au Premier ministre, avril 2010.

Le rapport de Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, propose un état des lieux de la situation financière des départements. Il revient sur la situation budgétaire tendue que connaissent les départements, tout en rappelant leur hétérogénéité, et examine quelques cas concrets. Il analyse plus particulièrement la gestion de trois prestations sociales confiées aux départements (RSA - Revenu de solidarité active, APA - Allocation personnalisée d'autonomie, PCH - Prestation de compensation du handicap). Il constate que la gestion de ces prestations pèse considérablement sur les budgets et la marge de manœuvre des départements. Sur la base de ce constat, le rapport propose des mesures en direction des départements, pour optimiser la gestion des prestations sociales, mais aussi à destination de l'État, en suggérant par exemple l'instauration d'un dispositif d'évaluation et de pilotage des politiques sociales décentralisées.

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Rapports publics publiés en 2009

  • « Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales » - Claude Roulleau, Conseil économique, social et environnemental, novembre 2009.

Le Conseil économique, social et environnemental apporte sa contribution au projet de réforme des collectivités locales, compte tenu des travaux qu'il a réalisés depuis 2000, tel que le rapport intitulé « La Décentralisation et le citoyen ». Il se base également sur d'autres rapports publiés sur ce thème, plus particulièrement le rapport de Pierre Mauroy en 2000 ainsi que celui du comité présidé par Édouard Balladur en 2009.

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  • « La conduite par l’État de la décentralisation » - Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2009.

Le rapport de la Cour présente un bilan des différentes vagues de décentralisation depuis le début des années 1980, opérant une profonde transformation de l'organisation institutionnelle et administrative de la France : transfert de compétences aux collectivités et répartition entre les différents échelons territoriaux, question du financement et du pilotage de la décentralisation, etc. Le rapport s'attache d'une part à rechercher la cohérence de la nouvelle organisation des compétences et l'adéquation des moyens financiers correspondants et, d'autre part, tente d'estimer le coût de ce processus, en lui-même et au regard de la dépense publique globale et des effectifs des fonctions publiques d’État et territoriale.

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  • « Il est temps de décider » - Édouard Balladur, rapport au président de la République, mars 2009.

Étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, clarifier la répartition de leurs compétences et permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile, telles étaient les missions confiées au Comité pour la réforme des collectivités locales constitué par décret en octobre 2008 et présidé par Édouard Balladur. Dans son rapport, le Comité recommande notamment de : favoriser les regroupements volontaires de régions et de départements par des dispositions législatives ; avant 2014, achever d'une part la carte de l'intercommunalité et rationaliser d'autre part la carte des syndicats de communes ; ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995 ; créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014 (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes) ; confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions ; etc. En complément du rapport sont présentés des observations personnelles des membres du comité ainsi que les deux projets de loi proposés par Édouard Balladur : projet de loi de réforme des collectivités locales, projet de loi portant création de la collectivité territoriale du Grand Paris.

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  • « Rapport d’information fait au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales » - Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, mission temporaire de réflexion sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales présidée par M. Claude BELOT, 2009.

Après un rapport d'étape publié en mars dernier, la mission temporaire, créée en octobre 2008 pour réfléchir sur la réforme territoriale, a souhaité approfondir ses analyses sur la gouvernance, la clarification des compétences et les finances locales. Dans le présent rapport, elle présente 90 nouvelles propositions, complétant ses premières préconisations, autour de ces trois axes. Pour améliorer la gouvernance, la mission propose de créer par la loi 8 à 9 métropoles ayant un statut d'intercommunalité très intégrée, pouvant devenir des collectivités territoriales, sur décision des communes membres. Elle prévoit, en outre, la mise en place d'une nouvelle instance : le conseil régional des exécutifs, chargé de coordonner les politiques territoriales des différents niveaux. Au chapitre de la clarification des compétences, la mission a réaffirmé la vocation stratégique de la Région, « chef de file » du développement économique, qui se verrait confier, outre la formation professionnelle et personnelle, la gestion des fonds européens et, à titre expérimental, la politique de l'emploi. Pour leur part, les départements sont confirmés dans leur rôle de garants des solidarités territoriales et sociales, et le bloc communal dans les fonctions de proximité, avec une augmentation progressive des compétences intercommunales. Enfin, sur le sujet des finances locales, la mission propose une remise à plat générale, en insistant sur la nécessité de conserver un impôt économique local et de renforcer la péréquation.

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Rapports publics publiés en 2008

  • « Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales » - Jean-Luc Warsmann, Didier Quentin, Jean-Jacques Urvoas, 8 octobre 2008.

Le présent rapport constate que, depuis plus de 25 ans, l'organisation territoriale s'est alourdie en France, rendant ardue une véritable décentralisation : aux communes, départements et régions se sont ajoutés les communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes, pays... Cet « enchevêtrement administratif » se complique d'enchevêtrement matériel et financier, source de litiges possibles dans la répartition et le partage des compétences. Afin de parvenir à une clarification de la libre administration des collectivités territoriales, les rapporteurs proposent de mettre fin aux financements croisés et de spécialiser l'action des collectivités qui disposeraient ainsi de compétences exclusives. Ils proposent aussi des regroupements volontaires de collectivités de même niveau (entre communes ou entre régions), des fusions de plusieurs niveaux d'administration (région et département, intercommunalité et communes...).

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  • « Le Grand Paris : un vrai projet pour un enjeu capital » - Philippe Dallier, fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation, avril 2008.

La région la plus riche de France et l'une des plus riches d'Europe peut-elle continuer, sur son territoire, de voir se développer des poches de pauvreté qui, de ghettos sociaux, deviennent des ghettos ethniques ? La mixité sociale, qui seule peut garantir la cohésion du territoire, peut-elle être réalisée au sein de limites départementales ? Peut-on régler le problème du logement en Île-de-France, commune par commune, département par département ? Un sentiment fort et positif d'appartenance à cette région peut-il se développer sans faire tomber ces barrières départementales, notamment en petite couronne ? L'intercommunalité a-t-elle un sens en première couronne parisienne ? Une simple amélioration de la péréquation financière, aussi forte soit-elle, suffira-t-elle à gommer le sentiment de ségrégation territoriale ? Ne devrait-on pas, sur un périmètre le plus cohérent possible, mettre en commun la richesse économique pour traiter les problèmes sociaux ? L'efficacité de la dépense publique peut-elle être garantie dans un modèle d'organisation qui multiplie les couches institutionnelles ? La démocratie n'est-elle pas mise à mal lorsque les citoyens ne comprennent plus qui est responsable de quoi ?

Ce rapport de l'Observatoire de la décentralisation s'emploie à apporter des éléments de réponse à l'ensemble de ces questions et à proposer un cadre institutionnel nouveau pour la gouvernance de la zone dense de l'agglomération à travers la création du Grand Paris.

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  • « Imaginer les métropoles d'avenir » - Dominique Perben, député de la 4e circonscription du Rhône, février 2008.

« Réfléchir aux conditions à remplir pour que les métropoles françaises soient à la pointe de l'exigence de modernisation en terme d'attractivité et de développement durable dans la dynamique du Grenelle de l'environnement », telle était la mission confiée à Dominique Perben, député du Rhône. Les 19 propositions concernent en priorité les neuf plus grandes villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes et Strasbourg). Les 10 principales mesures du rapport sont : la création d'un Observatoire de la métropolisation ; la mise en place de dispositions réglementaires, fiscales ou encore financières pour lutter contre l'étalement urbain ; la mise en place d'un plan de développement des quartiers écologiques ; la création d'un label « Haute Qualité Urbaine » (HQU) ; le lancement d'un plan national de développement des transports collectifs (PNDTC) ; le lancement d'une vaste concertation sur le péage urbain sur la base du modèle expérimenté à Milan ; le remplacement de la taxe professionnelle ; la fusion des assemblées des départements et des régions rattachées aux zones métropolitaines les plus urbanisées ; l'élargissement des périmètres géographiques des intercommunalités ; l'élection des président des communautés urbaines et des communautés d'agglomération de plus de 500 000 habitants au suffrage universel.

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  • « Libérer la croissance » - Jacques Attali, rapport au président de la République, janvier 2008.

Installée en août 2007, la Commission présidée par Jacques Attali avait pour objectif « d'examiner les conditions d'une libération de la croissance française ». Le rapport présente les 316 décisions retenues par la Commission pour atteindre cet objectif.

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Rapports publics publiés en 2007

  • « Les relations entre l'État et les collectivités locales » - Alain Lambert, rapport au Premier ministre, décembre 2007.

« Enchevêtrement » des compétences entre État et collectivités territoriales, contraintes réglementaires trop lourdes, relations financières complexes sont les problématiques sur lesquelles ont planché les membres du groupe de travail présidé par Alain Lambert à la demande du Premier ministre. Ce rapport ne propose pas un « acte III » de la décentralisation mais vise à dégager un consensus sur le diagnostic et les pistes d'amélioration dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Pour la clarification des compétences, le rapport préconise d'unifier et conforter les compétences respectives de chacun, de conférer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence (ouverte à tous les niveaux d'administration), de mutualiser les services communaux et intercommunaux dans un souci d'économie et de clarifier les missions et l'organisation de l'État territorial (services déconcentrés) en créant un seul responsable à l'échelon départemental comme à l'échelon régional. En ce qui concerne l'allègement des contraintes normatives, le rapport propose la consultation des collectivités sur la production réglementaire ainsi que leur association aux processus de décisions communautaires. Enfin, le groupe de travail propose également d'adopter une approche globale de la dépense publique, de donner aux collectivités les outils de maîtrise de leurs dépenses en mutualisant les services et supports et de les responsabiliser sur la question fiscale.

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  • « Une démocratie locale émancipée. Des élus disponibles, légitimes et respectés » : rapport d'information n° 74 fait au nom de l'observatoire de la décentralisation, Jean PUECH, Sénateur, 7 novembre 2007.

La décentralisation a changé la nature des collectivités territoriales de la République. Plus de 80 % des investissements publics réalisés en France sont assurés désormais par les collectivités territoriales ; 90 % des dépenses d'aide sociale sont gérées par les collectivités et notamment les départements. La France est passée, en quelque deux décennies, d'un temps où l'État assumait l'essentiel de l'action collective à une époque - le début du 21e siècle - où la plupart des politiques publiques (non régaliennes) sont menées à l'échelon local et régional. Estimant que le processus de décentralisation s'est réalisé dans un « cadre institutionnel de gouvernance » quasi inchangé par rapport au rôle joué par les collectivités dans la mise en œuvre des politiques publiques, l'auteur préconise, compte tenu des expériences européennes en la matière, de renforcer la démocratie territoriale et la légitimité des élus locaux, notamment par la création d'un statut à part entière pour les chefs d'exécutifs locaux. L'auteur s'interroge par ailleurs sur le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire ou une responsabilité ministérielle, même s'il estime nécessaire de préserver l'enracinement local des élus.

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  • « La simplification de l'activité des collectivités territoriales » - Michel LAFON, Préfet de la Meuse, Ministère de l’Intérieur, mars 2007.

Multiplication des circulaires, dans un contexte marqué par le nombre élevé des échelons de l'administration locale, enchevêtrement des compétences entre collectivités ainsi qu'entre ces dernières et l'État, acte II de la décentralisation tendant au dédoublement fréquent des services de l'État par les collectivités, prégnance des obligations communautaires, le rapport note une persistance des difficultés rencontrées par les collectivités locales, notamment les petites communes, en dépit d'un mouvement de simplification administrative, engagé en 2002 (mise en œuvre des deux premières lois de simplification et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, préparation d'une troisième loi de simplification). Le groupe de travail s'interroge sur les solutions à apporter pour poursuivre la simplification de l'activité des collectivités locales.

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Rapports publics publiés en 2006

  • « Solidarité et performance, les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales » - Pierre Richard, ancien président du conseil d’administration de Dexia Crédit local ,11 décembre 2006.

L'auteur du rapport expose, dans une première partie, les raisons pour lesquelles un examen approfondi de la croissance des dépenses locales est nécessaire, compte tenu des difficultés constatées de l'ensemble des finances publiques. La deuxième partie du rapport s'organise autour de l'idée selon laquelle le pilotage de la dépense locale ne peut reposer que sur le principe de responsabilité. Cette partie aborde trois thèmes principaux : le nombre jugé élevé des échelons d'administration locale qui entraîne des surcoûts ; l'enchevêtrement des compétences, entre collectivités mais aussi entre ces dernières et l'État ; la nécessité d'une plus grande association des collectivités à l'activité normative de l'État lorsque celle-ci a un impact sur leurs budgets. La troisième partie propose une nouvelle gouvernance des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, fondée sur le principe de la négociation et s'appuyant sur un comité des finances locales modernisé. La quatrième et dernière partie du rapport est organisée autour de l'idée que la maîtrise des dépenses locales doit être guidée par les principes de performance et de contrôle démocratique, en s'inspirant notamment des principes de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances).

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  • « Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d'une nouvelle donne » - Avis du Conseil économique et social sur le rapport de VALLETOUX Philippe au nom de la section des finances, décembre 2006.

Manque de lisibilité de la fiscalité locale, évolution du contexte financier et fiscal des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation, c'est notamment sur ce constat que se base le Conseil économique et social pour recommander une nouvelle donne en matière de fiscalité et de finances publiques locales. Le CES dresse un état des lieux et propose de fixer des principes pour une nouvelle répartition fiscale et une réforme profonde du financement des collectivités territoriales.

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  • « Rapport d'information sur l'équilibre territorial des pouvoirs" - Michel Piron, député UMP du Maine-et-Loire, février 2006.

Ce rapport fait le point sur l'évolution de l'organisation institutionnelle territoriale de la France, jugée de plus en plus complexe (acte II de la décentralisation, progression de l'intercommunalité, déconcentration, réforme de l'État) et mesure les rapports de force en présence à l'échelon local. Pour ce faire, il s'appuie sur une analyse détaillée des systèmes décentralisés italien, espagnol, britannique et suédois et dresse des perspectives d'évolution pour un modèle français.

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Rapports publics publiés en 2000

  • « Refonder l'action publique locale : rapport au Premier ministre » - Pierre Mauroy, décembre 2000.

À travers un bilan des lois de la décentralisation de 1982-83 et des textes qui ont suivi, ce rapport propose des orientations nouvelles fondées sur une intercommunalité démocratisée, une rénovation de l'entité département et l'affirmation d'un pouvoir régional fort. Il insiste aussi sur la réaffirmation du rôle du préfet, la nécessité d'importants transferts de compétences, l'institution de nouvelles formes de démocratie participative avec une application de la parité hommes-femmes dans les fonctions électives et la réforme de la fiscalité locale. Le rapport préconise également une meilleure conciliation entre responsabilité des élus et missions de contrôle et propose l'organisation d'une conférence annuelle de la décentralisation.

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