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Les grandes étapes de la décentralisation

1. Le préambule de la décentralisation : 1789 - 1982

4 août 1789 : la « Nuit du 4 août » met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l’unité administrative du royaume.

3 septembre 1791 : la Constitution dispose que : « Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ».

17 février 1800 : la loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Les préfets sont l’organe exécutif unique du département, ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et proposent au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements.

Consulter la loi du 28 pluviôse an VIII [PDF] (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l’administration (version initiale intégrale).

21 mars 1831 : dans la charte constitutionnelle du 14 août 1830, un article 69 indiquait : « il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : … 7° Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif… ». La loi sur l’organisation municipale du 21 mars 1831 donne la définition de l’électorat municipal, qui est toujours censitaire, mais accordé plus largement que l’électorat national, ce qui fait qu’il y a 15 fois plus d’électeurs communaux que nationaux (le chiffre de 2 872 000 électeurs communaux est donné en 1835). De plus, il est prévu que le maire et les adjoints soient nommés par le préfet pour les communes de moins de 3 000 habitants et par le roi pour les communes de 3 000 habitants et plus, avec obligation de les choisir au sein des conseils municipaux élus.

18 juillet 1837 : la loi du 18 juillet 1837 sur les attributions des conseils municipaux reconnait la personnalité civile de la commune qui est capable d’acquérir et de posséder, qui règle certaines affaires, délibère sur d’autres ou donne un avis. À la tête de la commune ainsi dotée de la personnalité civile, le maire est à la fois représentant de l’État et exécutif de la commune.

Consulter la loi du 18 juillet 1837 [PDF] sur l’administration municipale.

10 mai 1838 : une loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux consacre de manière définitive la personnalité civile du département.

25 mars 1852 : le 25 mars 1852 est signé un décret sur la décentralisation administrative dont l’en-tête est le suivant : « Louis-Napoléon, président de la République française :

  • considérant que, depuis la chute de l’Empire, des abus et des exagérations de tout genre ont dénaturé le principe de notre centralisation administrative en substituant à l’action prompte des autorités locales des lentes formalités de l’administrative centrale ;
  • considérant qu’on peut gouverner de loin, mais qu’on administre bien que de près ; en conséquence, autant il importe de centraliser l’action gouvernementale de l’État, autant il est nécessaire de décentraliser l’action purement administrative… ». La terminologie n’étant pas encore fixée, les mesures prises dans ce décret relevaient de ce qui est actuellement dénommé déconcentration.

Consulter le Décret sur la Décentralisation administrative du 25 mars 1852 [PDF].

1865 : en 1865 est publié à Nancy, un opuscule de 69 pages intitulé « Un projet de décentralisation » qui va être requalifié de « Programme de Nancy ». Les auteurs de ce projet sont au nombre de 19 pour contourner l’article 29 du code pénal de l’époque qui interdit toute association de plus de 20 personnes. Ce sont des notables, ce sont des « républicains ou des libéraux convaincus ». Pour ces auteurs « tout le monde parle de décentralisation. En parler beaucoup n’est pas un mal, en faire un peu serait un bien ». Les auteurs continuent : «  ce n’est point à rompre l’unité française que travaillent les décentralisateurs : autre est leur but […]. Ils ont la prétention d’obtenir que la province, où vivent les 14 quinzièmes de l’empire, ne soit plus en tout et toujours la très humble tributaire de Paris : que les citoyens soient quelque chose et que les fonctionnaires cessent d’être tout, ils sont faits pour les citoyens, et non les citoyens pour les fonctionnaires. ».

Au final, le « Programme de Nancy » formule quatre propositions :

  • fortifier la commune qui chez nous existe à peine ;
  • créer le canton qui n’existe pas ;
  • supprimer l’arrondissement qui ne répond à rien ;
  • émanciper le département.

Les auteurs adressent leur texte à un certain nombre de personnalités en souhaitant leur réaction, cela donnera l’occasion d’une seconde édition de 242 pages complétée par les lettres, entre autres, de Odilon Barrot, Duc de Broglie, Dufaure, Falloux, Jules Ferry, Guizot, Garnier-Pagés, De Montalembert, Pelletan, Casimir Perrier, Jules Simon. Ces lettres seront précédées d’une notice : « quant aux fruits à attendre de la réforme proposée, notre conviction ne varie pas… La voici : par la pratique de la liberté, la décentralisation nous mènerait à l’ordre durable ; par le maintien de l’ordre, elle affirmerait chez nous des libertés que nous avons, elle y introduirait toutes celles que nous n’avons pas. ».

10 août 1871 : la loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département.

Consulter la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

5 avril 1884 : la loi municipale crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. La loi prévoit d’une part, l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans), d’autre part, l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune, et enfin, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. » Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales.

Consulter la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale [PDF].

27 mars 1890 : une loi autorise les communes à se syndiquer. Le syndicat qui est un établissement public, est soumis aux principes de spécialité, d’égalité et d’unanimité. Il va donc se développer lentement. De 1890 à 1914, seuls 37 syndicats seront constitués, il y en aura un peu plus de 2 000 en 1939.

Consulter la loi du 27 mars 1890 sur les syndicats de communes [PDF].

27 octobre 1946 : reconnaissance constitutionnelle de la commune, du département et des territoires d’outre-mer comme collectivités territoriales et qui s’administreront librement par des conseils élus au suffrage universel.

1947 : publication de « Paris et le désert français » de Jean-François Gravier. L’ouvrage dénonce la croissance incontrôlée et le poids démesuré de la région parisienne ainsi que la centralisation qui, en concentrant l’essentiel des pouvoirs politiques et économiques à Paris, aurait ralenti le développement des provinces françaises.

20 mai 1955 : un décret crée le syndicat mixte, établissement public qui permet d’associer aux communes d’autres personnes morales de droit public : département, chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture ou des métiers.

5 janvier 1959 : une ordonnance rend possible la création de syndicat à vocations multiples (abandon du principe d’unanimité et assouplissement du principe de spécialité – le syndicat peut exercer plusieurs compétences qui lui sont déléguées par les communes). Une autre ordonnance crée les districts urbains. Il s’agit de mettre en œuvre une institution capable de structurer les grandes agglomérations multi-communales. Le district peut être créé soit d’office, soit sur la demande des communes intéressées. C’est un établissement public qui, à côté des compétences qu’il peut se voir confier par les communes membres, exerce de plein droit deux compétences obligatoires : les services du logement et les centres de secours contre l’incendie. Pour son fonctionnement, les règles d’unanimité et d’égalité sont abandonnées. Le qualificatif « d’urbain » sera supprimé par une loi du 31 décembre 1970.

Consulter l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-31 du 5 janvier 1959 relative aux modifications des limites territoriales des communes [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplifications de l’administration départementale (texte en version intégrale) [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesures de décentralisation et de simplification concernant l’administration communale (texte en version intégrale) [PDF].

31 décembre 1966 : une loi met en place une forme très intégrée de coopération tout en maintenant l’existence des communes membres. La communauté urbaine ne peut être créée que dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants (ce seuil sera abaissé par la loi du 6 février 1992 à 20 000 habitants). C’est un établissement public qui va, au niveau des compétences, exercer de plein droit des compétences étendues dans les domaines de l’aménagement de l’espace, du développement économique, de la réalisation des principaux équipements urbains et de la gestion des services publics. Si jusque-là, le regroupement des communes reposait sur leur consentement, la loi va innover puisque, si le mode général de la création des communautés urbaines reste volontaire, elle décide de la création d’office de quatre communautés urbaines : Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg.

27 avril 1969 : échec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat.

10 juillet 1970 : une loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles. Celles-ci sont destinées à constituer des centres d’équilibre grâce aux possibilités d’emplois et de logements, ainsi qu’aux équipements publics et privés qui y seront offerts. Leur programme de constructions doit porter sur 10 000 logements au moins. Les communes intéressées ont le choix pour l’organisation de l’agglomération nouvelle entre trois formules : celle de la communauté urbaine, celle du syndicat communautaire d’aménagement, celle de l’ensemble urbain.

Consulter la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles [PDF].

16 juillet 1971 : une loi donne une prééminence à la fusion de communes tout en prévoyant un aménagement des autres formules de coopération intercommunale. Dans le cadre de chaque département, un plan préfectoral doit être établi. À côté de procédures autoritaires de fusion sont prévues des procédures volontaires. La fusion peut du reste être pure et simple ou s’accompagner de la création de communes associées. Cette loi n’a pas atteint les objectifs envisagés au départ.

Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes  (version initiale intégrale :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19710718&numTexte=&pageDebut=07091&pageFin=07093)

5 juillet 1972 : une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée (EPR).  Le préfet reste titulaire du pouvoir exécutif régional, mais ces EPR sont dotés d’un organe décisionnel, le conseil régional, et d’une assemblée consultative, le comité économique et social.  Des organismes de gestion ou d’études comme les offices culturels, associations régionales du tourisme, centres régionaux de formation… commencent à être créés.

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions (version initiale intégrale :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19720709&numTexte=&pageDebut=07176&pageFin=)

22 octobre 1976 : remise du rapport Guichard intitulé « Vivre ensemble » à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d’un contrôle de légalité, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

2. L’acte 1 de la décentralisation : 1982 - 2003

2 mars 1982 : la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur. Les points forts de la loi sont les suivants : l’établissement public régional créé en 1972 devient une collectivité territoriale : la Région ; le préfet arrête d’être l’exécutif de la collectivité territoriale départementale et de la région ; les tutelles administratives, financières et techniques exercées sur les collectivités territoriales sont supprimées et elles sont remplacées par des contrôles juridictionnalisés, exercés par des organes chargés de dire le droit. Ces contrôles sont confiés aux tribunaux administratifs et aux nouvelles chambres régionales des comptes. Le contrôle exercé ne sera pas d’opportunité mais de légalité. La loi du 2 mars, dans son article 1er, annonce un vaste programme législatif : « Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'État aux collectivités territoriales, l'organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale ».

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (version initiale intégrale : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820303&numTexte=&pageDebut=00730&pageFin=00747)

7 janvier / 22 juillet 1983 : les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 répartissent les compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. Aux régions sont transférés l’apprentissage ; la formation professionnelle ; la construction, l’aménagement et l’entretien des lycées. Aux départements sont confiés les archives ; les bibliothèques départementales de prêts ; les transports scolaires ; la construction, l’aménagement et l’entretien des collèges. Aux communes reviennent la délivrance des permis de construire, la construction, l’aménagement et l’entretien des écoles primaires.

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (version initiale intégrale : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19830109&numTexte=&pageDebut=00215&pageFin=00230)

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (version initiale intégrale : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19830723&numTexte=&pageDebut=02286&pageFin=)

26 janvier 1984 : la loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue, pour les agents locaux, le système de la carrière au système de l’emploi : intégrés dans le grade d’un cadre d’emplois, les fonctionnaires territoriaux peuvent avoir accès aux emplois auxquels ils ont vocation, dans les collectivités et établissements publics.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (version initiale intégrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19840127&numTexte=&pageDebut=00441&pageFin=

16 mars 1986 : première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux.

3 février 1992 : une loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Elle prévoit deux séries de mesures. La première vise une large ouverture de l’accès aux mandats locaux. Pour ce, il s’agit : de donner le temps nécessaire à l’exercice du mandat par la mise en place d’autorisation d’absence et de crédits d’heures, de renforcer les garanties accordées aux élus dans leurs activités professionnelles, de reconnaître aux élus un droit à la formation et d’améliorer les droits à pension de retraite. La seconde série de mesures doit garantir la transparence des modalités d’indemnisation. Pour ce faire est mise en place un barème indemnitaire, une limite au cumul des mandats et, de plus, la loi soumet à impôt les indemnités perçues.

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (version intégrale).

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D4A6012550E5D4A9E9F6E4B13FAAE155.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000000357195&categorieLien=id

6 février 1992 : la loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des assemblées locales. La loi institue dans chaque département une coopération départementale de la coopération intercommunale chargée d’une part, d’établir et de tenir à jour un état de la coopération intercommunale et, d’autre part, d’élaborer une charte intercommunale de développement et d’aménagement.

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91D80E893C4DAA6A73D6784648C8721B.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000722113&categorieLien=id

1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration. La déconcentration devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État.

Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91D80E893C4DAA6A73D6784648C8721B.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000358070&categorieLien=id

4 février 1995 : la loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire du 4 février 1995 constitue un premier aboutissement du renouveau des politiques d’aménagement du territoire. Elle prévoit notamment l’établissement d’une série de schémas régionaux et prône la mise en place d’une péréquation entre collectivités riches et pauvres.

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&categorieLien=id

9 octobre 1997 : M. Henri Guaino, commissaire au Plan, rend public le rapport « Cohésion sociale et territoires », rédigé sous la direction de M. Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une « refondation » de la politique de décentralisation, « l’échelon local » permettant plus facilement de lutter contre l’exclusion.

12 juillet 1999 : la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale avait trois objectifs : simplifier les différentes règles applicables aux EPCI, favoriser le développement de l’intercommunalité en milieu urbain, tout en conciliant sa réussite en milieu rural et encourager l’adoption de la taxe professionnelle unique. Le respect de ces objectifs imposait une nouvelle organisation institutionnelle à travers une simplification des structures de l’intercommunalité et de leur mode de fonctionnement. Pour ce faire, les communautés de villes et les districts sont appelés à disparaître au profit de trois structures : la communauté urbaine, la communauté d’agglomération et la communauté de communes. Ces trois structures sont dotées d’une fiscalité propre, doivent être sans enclave et d’un seul tenant et ont des règles de fonctionnement communes.

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (version initiale intégrale)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D4A6012550E5D4A9E9F6E4B13FAAE155.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id

11 juillet 2000 : dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur la décentralisation, le rapport de Michel Mercier intitulé « Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité », prône une « vigoureuse » relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’État.

17 octobre 2000 : Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport « Refonder l’action publique locale » issu des travaux de « la Commission sur l’avenir de la décentralisation » qui contient 154 propositions : notamment, généralisation de l’intercommunalité et élection au suffrage universel direct des structures intercommunales ; instauration d’un conseil départemental au lieu du conseil général ; élargissement de la compétence des régions ; mise en cohérence de la durée de l’ensemble des mandats locaux (ramenés à 6 ans) et de leurs statuts ; réunion d’une conférence annuelle de la décentralisation; renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités.

27 février 2002 : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet une meilleure association des citoyens aux décisions locales en renforçant la démocratie participative et les droits de l’opposition au sein des assemblées délibérantes ; elle améliore aussi les conditions d’accès aux mandats locaux et leurs conditions d’exercice.

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91D80E893C4DAA6A73D6784648C8721B.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000593100&categorieLien=id

3. L’acte 2 de la décentralisation : 2003 - 2007

28 mars 2003 : la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « La France a une organisation décentralisée ». Le principe d’une organisation décentralisée reçoit des applications qui peuvent être identifiées sous les termes suivants :

  • Subsidiarité et proximité : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Même si le mot n’est pas utilisé, le principe de subsidiarité est reconnu comme mode d’élaboration de la décision administrative. Proximité ensuite, les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Par ailleurs, acquiert valeur constitutionnelle la règle selon laquelle « aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ». Cette règle est à concilier avec la notion dite de « chef de file » qui est définie ainsi « cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles et de leurs groupements à organiser les modalités de leurs actions communes » ;
  • Spécificité : les régions et les collectivités territoriales à statut particulier figurent maintenant à côté des communes, départements et des collectivités d’outre-mer, parmi les collectivités territoriales reconnues par la constitution. La création par le législateur de tout autre collectivité territoriale est maintenue ;
  • Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’article 37 de la constitution qui prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental. » Pour les collectivités territoriales, il est prévu, en vertu de l’article 72 de la constitution que : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » ;
  • Autonomie financière : la constitution reconnait aux collectivités territoriales une liberté des dépenses. Cette liberté reste toutefois encadrée par la loi qui pourra notamment leur imposer des dépenses obligatoires. Les collectivités territoriales se voient reconnaître la possibilité de recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ;
  • Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficient d’un droit de pétition. Selon l’article 72-1 de la constitution « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ».
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601882&dateTexte=&categorieLien=id

1er août 2003 : une loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation prévoit que l’expérimentation ne devra pas excéder une durée de cinq ans susceptible d’être prorogée pour une durée de 3 ans. La loi autorisant l’expérimentation devra déterminer les conditions requises pour y participer et le délai de présentation des candidatures. Avant le terme de chaque expérimentation, le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement assorti des observations des collectivités territoriales qui y auront participé. Une autre loi organique relative au référendum local autorise les collectivités territoriales à soumettre des projets d’actes ou de délibérations à la décision des électeurs par référendum.

Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (version initiale intégrale).
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D4A6012550E5D4A9E9F6E4B13FAAE155.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000000239925&categorieLien=id
29 juillet 2004 : la loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (version initiale intégrale).
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D4A6012550E5D4A9E9F6E4B13FAAE155.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000000787241&categorieLien=id

13 août 2004 : parution au Journal officiel de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005. Elle impose aussi aux EPCI un délai pour définir l’intérêt communautaire, ce qui permet de répartir l’exercice d’une compétence entre la structure intercommunale et les communes membres. La loi permet aussi aux maires de transférer au président de la communauté certains pouvoirs de polices spéciales : circulation, stationnement, traitement des ordures ménagères, etc. Les mesures prises font l’objet d’un arrêté conjoint des présidents de communautés et des maires concernés.

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91D80E893C4DAA6A73D6784648C8721B.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=id

4. L’acte 3 de la décentralisation : 2003 - ...

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010

Suite à un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Édouard Balladur, ancien Premier ministre.  Celui-ci lui remet un rapport intitulé « Il est temps d’agir ». Le Gouvernement, pour donner forme législative à cette volonté de réforme, élaborera des projets de loi. Cela aboutira, dans un premier temps, à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Le ministre des collectivités territoriales déclarait, lors de la publication de cette loi, que celle-ci « constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part, et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part, accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près des citoyens, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités ».

Parmi les 90 articles de la loi, quelques dispositions peuvent être signalées. La loi crée les conseillers territoriaux, nouvelle catégorie juridique d’élus locaux appelés à siéger au conseil régional et au conseil général. L’achèvement de la carte intercommunale est prévue. Pour s’adapter à la diversité des territoires, de nouvelles structures intercommunales sont créées : métropoles et pôle métropolitain. Pour réduire le nombre des communes, est mis en place un nouveau dispositif : la commune nouvelle.

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&categorieLien=id

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

La loi organique n° 2013-402 et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral est votée. Le conseiller territorial créé par l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010 est supprimé, l’article 1er étant abrogé. La distinction représentant départemental et régional est réinstaurée, au niveau terminologique. Il y aura des conseillers départementaux qui seront désignés dans le cadre d’élections départementales. Les conseillers départementaux seront élus dans le cadre de cantons qui sont redécoupés, chaque canton disposant de deux conseillers départementaux : une femme et un homme qui seront élus en binôme au scrutin majoritaire à deux tours, la parité sera ainsi assurée. Le nombre de cantons est réduit de moitié et il est profité du redécoupage pour assurer l’équilibre démographie entre les cantons d’un même département. Les scrutins municipaux et intercommunaux sont modifiés. Les conseillers municipaux seront maintenant élus au scrutin de liste dans les communes de plus de 1 000 habitants au lieu de 3 500 habitants précédemment, ce qui permet d’assurer la parité dans un plus grand nombre de communes. Par ailleurs, dans ces communes, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux, les deux listes étant sur le même bulletin de vote. Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une fois les conseillers municipaux élus, les conseillers communautaires seront désignés par les membres des nouveaux conseils municipaux suivant l’ordre du tableau.

Les élections départementales et régionales auraient dû se dérouler, conformément au texte en mars 2014, mais cette année électoralement chargée - municipales, européennes, sénatoriales - amène le législateur à reporter les élections départementales et régionales en 2015.

Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414202&categorieLien=id

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014

Après l’élection présidentielle de 2012, des « États généraux de la démocratie territoriale » se sont tenus au Sénat le 5 octobre 2012. Le président de la République a salué, à cette occasion, l’importance du travail fourni en amont et la richesse des propositions et des conclusions qui pourraient inspirer le Gouvernement dans la préparation de projets de lois sur la décentralisation. Un avant-projet portant sur la décentralisation et la réforme de l’action publique, fort de 122 articles, avait une grande ambition dévoilée dans l’exposé des motifs du texte « d’appuyer la réforme de l‘action publique sur les piliers de la réforme de l’État et de la décentralisation, et de créer les conditions de confiance entre l’État, dépositaire des valeurs de la Nation et de la République, et les collectivités territoriales, acteurs essentiels de la vitalité du territoire et du lien social… L’approfondissement de la décentralisation ne peut se limiter à transférer de nouvelles compétences de l’État aux collectivités territoriales. Il doit s’accompagner d’une meilleure compréhension des enjeux auxquels nos concitoyens sont confrontés et d’une meilleure articulation des objectifs et des moyens des acteurs publics […]. Il faut revenir aux sources de la décentralisation. La décentralisation consiste, en effet, à identifier clairement les échelons pertinents de l’action publique afin d’accroître la performance de l’ensemble des collectivités publiques, participant ainsi à la réalisation d’objectifs partagés, déterminants pour l’avenir de notre pays, tel que le rétablissement de sa compétitivité condition essentielle du retour à la croissance, le développement des solidarités et la transition énergétique ».

Au cours des discussions et des observations, la synthèse devient difficile et si la loi du 27 janvier 2014 ne correspond plus aux grandes ambitions initiales, elle comporte de nouvelles mesures intéressantes :

  • La clause de compétence générale des départements et des régions supprimée par la loi de décembre 2010 est rétablie ;
  • La notion de chef de file est reprécisée. Dans le cas des compétences auxquelles participent plusieurs niveaux de collectivités, un chef de file est désormais désigné selon les modalités suivantes :
  • la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
  1. « À l'aménagement et au développement durable du territoire ;
  2. « À la protection de la biodiversité ;
  3. « Au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
  4. « Au développement économique ;
  5. « Au soutien de l'innovation ;
  6. « À l'internationalisation des entreprises ;
  7. « À l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
  8. « Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche,
  • Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
  1. « À l'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
  2. «À l'autonomie des personnes ;
  3. « À la solidarité des territoires,
  • La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
  1. « À la mobilité durable ;
  2. « À l'organisation des services publics de proximité ;
  3. « À l'aménagement de l'espace ;
  4. « Au développement local.

La conférence territoriale est créée par la loi. Dans chaque région, une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle a un rôle, une composition et un mode de fonctionnement définis par la loi.

Une refonte du statut des métropoles est opérée pour permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer des compétences en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Par ailleurs, est créé la métropole du Grand Paris sous la forme d’un EPCI à fiscalité propre à statut particulier. La communauté urbaine de Lyon est transformée en collectivité territoriale à statut particulier dénommé « la Métropole de Lyon ». Enfin, est créée une métropole d’Aix-Marsile Provence, EPCI à fiscalité propre à statut particulier.

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91D80E893C4DAA6A73D6784648C8721B.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=id
Décision n° 2013-687 du conseil constitutionnel du 23 janvier 2014

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit une nouvelle carte de France à 13 régions, contre 22 précédemment, et repousse les élections régionales de mars à décembre 2015 qui auront lieu sur la base des nouvelles circonscriptions liées à la création des nouvelles collectivités, au 1er janvier 2016.

Noms des nouvelles régions

Lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie ». La région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire » dès la promulgation de la loi.

Chef-lieu des nouvelles régions

Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunira « provisoirement au chef-lieu de la région ». Le chef-lieu provisoire sera fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. Ces avis seront réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement. Le nom et le chef-lieu définitifs de la région seront fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région nouvellement constituée. Par dérogation, Strasbourg est le chef-lieu de sa région. Au préalable, le conseil régional devra adopter, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant :

  • l’avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région ;
  • l’avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;
  • l’emplacement de l’Hôtel de la région ;
  • les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ;
  • les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;
  • le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional.

Cette résolution ne pourra prévoir « qu’une même unité urbaine regroupe le chef-lieu proposé, l’Hôtel de la région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional que si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional ».

Les règles relatives à l’emplacement de l’Hôtel de région, aux lieux de réunions et aux implantations immobilières pourront être modifiées pendant le premier mandat, suivant le renouvellement des conseils régionaux par une résolution adoptée dans les mêmes formes.

Effectifs des nouvelles assemblées régionales

L’effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection du nouveau conseil régional seront fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général. Ils sont déterminés selon les règles suivantes posées par la loi :

  • l’effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;
  • le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Mode de scrutin des conseillers régionaux

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel. Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %), elle obtient le quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Sinon, il est procédé à un second tour la semaine suivante. Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir, et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. Au second tour, la liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.

Répartition des sièges

Le département dont la population est inférieure à 100 000 habitants disposera de deux sièges de conseillers régionaux au moins au sein de l’effectif régional. Si ce n’est pas le cas après la répartition des sièges, « un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins ».

Le département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants comptera au moins quatre conseillers régionaux. Si tel n’est pas le cas, « un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste ».

Lorsqu’un département est inclus dans le territoire d’une région, l’effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département et celui de la région dans laquelle il est inclus, ainsi que le nombre de candidats par section départementale pour l’élection du conseil régional de chacune de ces régions, sont fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.

L’effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :

  • il est soustrait à l’effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité inférieure ;
  • il est ajouté à l’effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité supérieure.

Première réunion des nouvelles assemblées

Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiendront leur première réunion le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, et à la date prévue à l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions.

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (version initiale intégrale).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030109622&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030109698&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Composition des futures assemblées régionales

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine (169 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Ardennes11
Aube11
Marne19
Haute-Marne8
Meurthe-et-Moselle24
Meuse8
Moselle34
Bas-Rhin35
Haut-Rhin25
Vosges14

 

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes (183 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Charente13
Charente-Maritime22
Corrèze10
Creuse6
Dordogne15
Gironde48
Landes14
Lot-et-Garonne12
Pyrénées-Atlantiques23
Deux-Sèvres14
Vienne16
Haute-Vienne14

 

Auvergne et Rhône-Alpes (204 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Ain18
Allier11
Ardèche11
Cantal6
Drôme15
Isère34
Loire22
Haute-Loire8
Métropole de Lyon37
Puy-de-Dôme19
Rhône14
Savoie13
Haute-Savoie22

Bourgogne et Franche-Comté (100 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Côte-d’Or21
Doubs21
Jura11
Nièvre10
Haute-Saône10
Saône-et-Loire22
Yonne14
Territoire de Belfort7

Bretagne (83 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Côtes-d’Armor17
Finistère25
Ille-et-Vilaine28
Morbihan21

Centre (77 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Cher11
Eure-et-Loir15
Indre9
Indre-et-Loire20
Loir-et-Cher12
Loiret22

Île-de-France (209 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Paris42
Seine-et-Marne25
Yvelines27
Essonne24
Hauts-de-Seine30
Seine-Saint-Denis29
Val-de-Marne25
Val-d’Oise23

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées (158 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Ariège6
Aude12
Aveyron10
Gard22
Haute-Garonne38
Gers7
Hérault32
Lot7
Lozère4
Hautes-Pyrénées9
Pyrénées-Orientales15
Tarn13
Tarn-et-Garonne9

Nord-Pas-de-Calais et Picardie (170 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Aisne17
Nord76
Oise25
Pas-de-Calais44
Somme18

Basse-Normandie et Haute-Normandie (102 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Calvados23
Eure20
Manche17
Orne11
Seine-Maritime41

Pays de la Loire (93 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Loire-Atlantique35
Maine-et-Loire22
Mayenne10
Sarthe17
Vendée19

Provence-Alpes-Côte d’Azur (123 élus)

Nombre de candidats par section départementale :

Alpes-de-Haute-Provence6
Hautes-Alpes6
Alpes-Maritimes29
Bouches-du-Rhône51
Var27
Vaucluse16

La loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

La loi du 10 décembre 2010 a fixé un barème de représentation, qui plafonne l’effectif du conseil communautaire, donne à chaque commune un nombre de représentants strictement proportionnel à sa  population, avec comme seul correctif l’attribution d’un siège unique aux communes que leur faible proportion de population placerait arithmétiquement au-dessous du seuil de représentation. Toutefois, cette  loi a maintenu une option alternative habilitant la majorité qualifiée des communes à définir leur propre barème local de représentation, en dérogeant à cette règle de quasi-proportionnalité et en suivant seulement trois principes :

  • Chaque commune doit avoir un siège ;
  • Aucune ne doit détenir seule la majorité ;
  • La répartition doit « tenir compte » de la population.

Une adaptation ultérieure introduite par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 a, d’une part attribué un suppléant  permanent aux communes n’ayant qu’un seul délégué, d’autre part autorisé un relèvement de 25 % de l’effectif du conseil communautaire dans le cas d’un accord local de représentation, mais sans introduire de limite à la latitude de choix des communes.

Le nouvel article L 5211-6-1 résultant de ces lois s’est appliqué pour la première fois entre la fin de 2012 et l’automne 2013 en vue de répartir les sièges de conseillers communautaires avant les élections de mars  2014. La très grande majorité des décisions constituant les nouveaux conseils communautaires a été le résultat d’accords locaux obtenus à la majorité qualifiée, s’écartant plus ou moins fortement du barème purement démographique désormais en vigueur.

Saisi par question prioritaire de constitutionnalité par une commune lésée lors d’un tel accord local, le Conseil Constitutionnel a jugé par une décision 2014-405 DC, le 20 juin dernier, que la liberté de détermination de la représentation communale permise par le I de l’article L 5211-6-1 dérogeait au principe général de proportionnalité de la représentation communale « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Il en résulte qu’à partir de cette décision, seule reste en vigueur la règle de représentation purement démographique. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a prévu précisément à quelle échéance s’appliquera le nouvel état de droit, fort restrictif. S’il énonce qu’en principe l’obligation de suivre le barème démographique n’est applicable qu’à l’approche des élections municipales et communautaires prévues en mars 2020, il y a trois cas qui vont conduire à une remise en cause précoce des représentations communales :

  • si un litige pendant devant une juridiction sur la représentation communale conduit à faire usage de l’article L 5211-6-1 ;
  • si, à la suite d’une annulation d’élection ou d’une démission collective, une commune au sein d’une communauté est amenée à renouveler son ou ses conseillers communautaires ;
  • si une communauté remaniée par l’effet d’une fusion ou d’une restructuration doit à nouveau constituer son organe délibérant.

Ainsi, dans le cas de communes dont la représentation n’est pas défavorisée par l’accord local, la simple réélection de leurs conseillers communautaires entraînera un changement non choisi des délégations des autres communes. Là où l’ensemble communautaire a fait usage de la possibilité d’élever le nombre de sièges, c’est une proportion substantielle des conseillers communautaires qui seront privés de leur mandat après quelques mois d’exercice, et sans qu’aucun manquement ou dysfonctionnement en soit la cause. La composition des bureaux et l’équilibre politique des conseils communautaires en place en seront perturbés.

Face aux conséquences engendrées par la décision du Conseil constitutionnel, les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur ont déposé, le 24 juillet 2014, une proposition de loi qui est devenue la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Ce texte réintroduit la faculté de composer l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération dans le cadre d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Cet accord local doit respecter les principaux principes suivants :

  • Cet accord local de répartition doit être conclu entre les conseils municipaux intéressés à la majorité qualifiée exigée pour la création des EPCI : soit la moitié des conseils municipaux de communes regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI, soit les deux tiers des conseils municipaux des communes regroupant la moitié de la population totale. Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
  • Les sièges sont répartis au prorata de la population municipale de chaque  commune telle qu’elle résulte du dernier recensement.
  • La possibilité de répartir un nombre de sièges qui excède d’au maximum 25 % celui résultant de la combinaison de l’application du tableau du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (fixant le nombre de sièges en fonction de la population) et de l’application des règles dérogatoires prévues au IV (attribuant des sièges de droit à certaines communes est réintroduite.
  • Chaque commune membre dispose d’au moins un siège de droit, même si elle ne peut prétendre à aucun siège au titre de la répartition des sièges au prorata de la population de l’EPCI.
  • Aucune commune membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
  • La part de sièges attribuée à chaque commune peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes dans deux cas :
    • Lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale, dès lors que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit l’écart excédant le seuil de 20 % d’écart à la moyenne.
    • Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV (c’est-à-dire avant attribution d’un siège de droit aux communes ne pouvant bénéficier d’un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population) conduirait à l’attribution d’un seul siège.

)Par ailleurs, dans les métropoles et les communautés urbaines, à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges

Enfin, cette loi du 9 mars met en place deux dispositifs transitoires :

  • Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l’organe délibérant d’une communauté de communes ou d’agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et la promulgation de la nouvelle loi, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application des nouvelles dispositions 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
  • En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dès lors que la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.
Pour en savoir plus :
La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

La loi du 16 mars 2015 améliorant le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 améliore le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010. Ce texte législatif prévoit notamment un régime transitoire en cas de création d’une commune nouvelle d’ici le prochain renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi, le texte prévoit notamment que « jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé :

  • De l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;
  • A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes. »

Il est également prévu, au travers de l’article L.2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, que le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Par ailleurs, cette nouvelle loi prévoit, selon un nouvel article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales  que « le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Cette conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Enfin, cette loi prévoit des dispositions financières spécifiques pour rendre le dispositif de la commune nouvelle plus attractif. Ainsi, le législateur a notamment prévu que :

  • Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, le même article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014.
  • )Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue audit article L. 2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014.
  • Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année.
  • Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.
  • Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. »
  • Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2014. »
Pour en savoir plus :
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

>> Consulter la page consacrée au projet de loi

>> Consulter l'article publié sur le Wikiterritorial suite au vote en 1ère lecture de l'Ass. nat.