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Notions/Questions clés

Finances publiques locales Projet de loi de finances pour 2015 : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
GUENGANT Alain, Directeur de recherche au CNRS CREM-Université de Rennes I 

    Les dispositions relatives aux collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2015 prévoient, en 11 articles, des aménagements plus ou moins importants des finances locales.
    Le PLF 2015 s’inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 qui trace la trajectoire pluriannuelle de réduction du déficit public. La diminution progressive du besoin de financement des administrations repose sur 50 Md€ d’économies de dépenses, compte tenu de 20 Md€ d’allègements d’impôts sur trois ans pour les entreprises, en complément du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) d’un montant équivalent et de la pérennisation de la baisse d’impôt sur le revenu décidée en 2014 de 3 Md€.
    Le projet de loi de programmation fixe « de manière pérenne des règles de gestion des finances publiques, conformes au nouveau cadre européen défini par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé en mars 2012 et transposé en droit interne par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ces règles visent notamment à sécuriser la trajectoire de finances publiques, en encadrant davantage l’évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ».
    Si les orientations du programme de stabilité du printemps 2014 demeurent inchangées, le rythme de diminution du déficit « est facialement revu à la baisse en raison de la conjonction du choix d’une croissance potentielle prudente - choisie conventionnellement comme étant celle de la Commission européenne - du ralentissement inattendu de l’inflation, et du changement de base comptable ».
    En décalant à 2019 la cible de réduction du déficit public visée en 2017 par le programme de stabilité, le projet de loi de programmation 2014-2019 s’éloigne un peu plus de la trajectoire fixée initialement par la loi de programmation 2012-2017. Contrarié par la faible croissance économique et une dynamique toujours soutenue des dépenses, le retour à l’équilibre structurel des finances publiques est repoussé d’année en année, au risque de susciter les sanctions de l’Union européenne pour non-respect des dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM.

Initiatives Locales

Habitat Une intercommunalité prend le relais de la commune centre pour gérer un dispositif d'aide au logement étudiant
Mairieconseils 

La ville d’Epinal, dans les Vosges, s'est organisée au fil du temps pour accueillir les 2.700 étudiants qui souhaitent y poursuivre leurs études supérieures. Jusqu'en 2010, l'association de gestion des services universitaires était principalement financée par la ville. Sa gestion est maintenant assumée par la communauté d'agglomération Epinal-Golbey.

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 Management public territorial La place et la conduite de l’audit externe dans la gouvernance d’une collectivité territoriale
EVAH-MANGA Emmanuel, Docteur en Sciences de Gestion - - Expert International-Consultant - Formateur: Gestion/Contrôle, finances, Audit, management, Coopération décentralisée, Gouvernance, Collectivités territoriales - - Membre de l'ordre des experts internationaux 

 Prévention et police municipale La rédaction des textes normatifs
GUERIN Eric, Docteur en droit public et membre du Centre de traitement de l'information juridique (CETIJ) de l'Université de Montpellier I

 Etat Sénatoriales 2014
FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités

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Formalités administratives
Les 50 nouvelles mesures de la "machine à simplifier" : l'urbanisme en première ligne
Délais des permis de construire ramenés à cinq mois, permis environnemental unique, allégement des procédures d'enquête publique, autorisation unique au titre de la protection des monuments historiques... Le deuxième train de mesures de simplification lancé ce 30 octobre touche notamment aux projets de construction. Mais il a aussi été question d'apprentissage, de demandes simplifiées d'aides publiques pour les entreprises, d'inscription sur les listes électorales, ou encore de coffre-fort numérique pour les jeunes. Concernant la mise en oeuvre du principe Silence vaut accord, les décrets ont pris du retard, prouvant une nouvelle fois que la simplification, c'est compliqué.

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