Source: le sénat coutumier

Le Sénat coutumier a été créé par l’Accord de Nouméa en 1998 et la loi organique de 1999. Il est composé de 16 sénateurs : deux pour chacune des huit aires coutumières.

Sommaire

• L’Assemblée générale des huit pays
• Le Congrès du Pays Kanak
• L’Administration
• Rôle
• Attributions
• Compositions et modes de désignation
• Organisation
• Missions et objectifs
• Représentations dans les organismes extérieurs
• Fondement légal
• Adresse

L’Assemblée générale des huit pays

Composée des sénateurs coutumiers, des huit présidents des conseils coutumiers ou leurs représentants. L’Assemblée générale se réunit tous les 2 mois, elle a pour rôle de regrouper et d’harmoniser les divers avis des autorités coutumières du pays après saisine afin de parvenir à un consensus. Le membre du gouvernement chargé des affaires coutumières y est invité.

Le Congrès du Pays Kanak

Le congrès comprend le sénat coutumier, les conseils coutumiers, les grands chefs de districts et leur porte-parole, les chefs et les présidents des conseils des chefs de clans ou conseil des anciens.
 Il se tient en général au mois d’août de chaque année, lors du renouvellement de la présidence.

L’Administration

Le fonctionnement administratif est assuré par un secrétariat général. Le sénat coutumier bénéficie de la mise à disposition d’agents de la NC. Le secrétariat général est composé de la manière suivante: la section administrative, la section logistique, la section financière, la section juridique et documentation, le conservatoire de l’igname et le cabinet de la présidence.
 Actuellement, il y a 17 agents placés sous l’autorité du président du sénat coutumier.

Rôle

Le Sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie porte la parole coutumière dans les institutions de la Nouvelle-Calédonie nées de l’accord de Nouméa. Le sénat coutumier est le gardien et le défenseur de l’identité kanak. Le sénat coutumier assure la représentation du monde coutumier dans ses diverses dimensions.
Son avis est obligatoire sur tout projet de loi de pays et délibération relatifs aux signes identitaires, au statut civil coutumier terres coutumières etc. Mais il peut être consulté sur tous les sujets concernant l’avenir du pays , tout autre projet ou proposition que ce soit par le Gouvernement, le Congrès, les assemblées de Province ou par le Haut-commissaire.
Le Sénat coutumier, qui est une institution territoriale de la Nouvelle-Calédonie, revendique le droit naturel de pouvoir s’exprimer sur tous les sujets concernant le pays et son avenir. Il le fait sous forme d’autosaisine, de vœux et de recommandations en saisissant les institutions locales. Les dossiers essentiels pour le Sénat sont tous ceux qu’il importe de traiter dans le cadre de l’Accord de Nouméa.

Attributions

• Le Sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières.(article 141 de la loi organique)

Il les notifie au président du Gouvernement, au Haut-Commissaire et aux présidents des assemblées de Province. Le président du gouvernement en assure la publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. La publication se justifie dans la mesure où les autorités coutumières kanak remplissent une mission de service public.

• Le Sénat coutumier délibère sur les lois du pays intéressant l’identité kanak (article 142 de la loi organique)

Une navette obligatoire est instaurée entre le Sénat coutumier et le Congrès sur les projets ou propositions de loi relatives à l’identité kanak. Ceux-ci concernent les signes identitaires, le statut civil coutumier, le régime des terres coutumières, les modalités d’élection au Sénat coutumier et aux conseils coutumiers. Aux termes de cet article, le Sénat coutumier détient un pouvoir de « contre-proposition », le dernier mot étant dans tous les cas réservé au congrès.
Lorsque le Sénat est saisi, il dispose de deux mois pour délibérer, faute de quoi on considère qu’il a adopté le texte. Si le Congrès n’adopte pas le texte du Sénat coutumier en termes identiques, le Sénat est de nouveau saisi et dispose alors d’un mois pour se prononcer. S’il n’adopte pas la nouvelle mouture, le Congrès statue définitivement.

• Le Sénat coutumier donne un avis sur les délibérations intéressant l’identité kanak ou autre matière (article 143 de la loi organique)

La consultation du Sénat coutumier est obligatoire sur les projets ou propositions de de délibération intéressant l’identité kanak, sinon elle reste facultative. Elle est le fait du président du Gouvernement, du président du Congrès ou d’une assemblée de Province. Dans ce cas, le Sénat dispose d’un mois pour se prononcer. Le Haut-commissaire peut aussi consulter le Sénat coutumier sur des questions relevant de la compétence de l’Etat. Dans ce cas, le Sénat dispose de deux mois.

• Le Sénat consulte les conseils coutumiers (lien sur 430 Les conseils coutumiers) (article 144 de la loi organique)

Le président du Sénat peut saisir les Conseils coutumiers sur une question intéressant une ou plusieurs aires coutumières. Ceux-ci disposent d’un mois pour prendre en considération le caractère variable des règles coutumières, sur une même question, d’une aire à l’autre.

• Le Sénat coutumier peut saisir le Gouvernement, le Congrès ou une assemblée de Province de toute proposition intéressant l’identité kanak (article 145 de la loi organique)

A son initiative ou sur la demande d'un Conseil coutumier, le Sénat coutumier peut saisir le Gouvernement, le Congrès ou une assemblée de Province de toute proposition intéressant l'identité kanak. L'institution saisie d'une proposition intéressant l'identité kanak informe le président du Sénat coutumier des suites réservées à cette proposition.

Compositions et modes de désignation

COMPOSITION :
 Le Sénat coutumier est composé de 16 membres (lien sur 230 les 16 sénateurs) désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumières de la Nouvelle-Calédonie.
MODE DE DESIGNATION
 La loi organique prévoit que pour les renouvellements intervenant à compter de 2005, les membres du Sénat coutumier pourront être élus. Cette élection aura lieu dans chaque aire coutumière. Ce dispositif fait du recours à l'élection une simple faculté : ainsi la désignation des membres du Sénat coutumier à compter de 2005 pourrait continuer à se conformer aux usages coutumiers.
LES INCOMPATIBILITES
 Le mandat de membre du Sénat coutumier est incompatible :
 1° Avec la qualité de membre du Gouvernement, d’une assemblée de Province ou du Conseil économique et social ;
 2° Avec la qualité de membre d’une assemblée ou d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l’Assemblée de Corse ;
 3° Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;
 4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ;
 5° Avec les fonctions de directeur ou de président d’établissement public lorsqu’elles sont rémunérées.
DUREE DU MANDAT
 La durée du premier mandat des membres du Sénat coutumier était de six ans. Les mandats suivants sont de cinq ans. Il est prévu également un dispositif original d'autodissolution du Sénat coutumier à la demande d'au moins six -sur les huit existants- Conseils coutumiers. Néanmoins, une telle demande ne peut être formulée dans les six mois précédant un renouvellement général.

Organisation

LE PRESIDENT
 Le sénat coutumier désigne son président (lien sur 120 le président et son bureau) pour une durée d'un an et fixe son siège. Le principe de la présidence tournante prévaut entre les sénateurs des huit pays, il est basé sur le consensus coutumier. Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sénat coutumier.
LE BUREAU(lien sur 120 le président et son bureau)
 Il est constitué : du président, de la 1er vice-présidence (assurés par les sénateurs d’un pays), de la 2ème vice-présidence (assurés par les sénateurs d’un pays), ainsi que du porte-parole (assurés par les sénateurs d’un pays).
LES COMMISSIONS
 Il est fixé 8 commissions internes (Lien sur 240 Les Commissions) : Terre kanak sol, sous-sol, espace maritime et aérien ; droit et justice; Affaires culturelles, Santé et médecine traditionnelle; Education/formation et Jeunesse; Développement économique, social et environnement; Budget, Institution ; Conciliation, médiation et restructuration. La désignation des membres tient compte de la représentativité des 8 pays, tout membre du sénat doit faire partie d’au moins une commission.
L’ASSEMBLEE PLENIERE
 Elle est composée des 16 sénateurs coutumiers, elle délibère et émet des avis dans les conditions prévues aux articles 142 à 145 LO.

Missions et objectifs

La première mission du Sénat coutumier dès sa création vise à combler le vide juridique important qui existe dans la Loi organique de 1999 vis-à-vis de l’identité kanak. Priorité est donnée au foncier et à un enjeu considérable : la rétrocession du stock foncier détenu par l’ADRAF (Agence de développement rural et d’aménagement foncier), clé de la résolution définitive des conflits fonciers. L’élaboration d’un cadastre coutumier est impérative avec, comme passage obligé, la restructuration du maillage complet des chefferies et leur réhabilitation. Il s’agit de répondre à moyen terme à la poussée démographique de la jeunesse kanak et à ses revendications.
Le Sénat poursuit la mission de moderniser le statut des terres afin de pouvoir sécuriser l’investissement, l’adoption d’une loi du pays est impérative pour préciser le statut des terres coutumières soumises à la règle des quatre i : le foncier est inaliénable, incessible, incommutable et insaisissable. Des principes qui ne permettent pas la sécurisation de l’investissement par le système bancaire classique, le principe de l’hypothèque étant inenvisageable.
Réhabiliter l’autorité coutumière.
 « L’autorité sociale autochtone a été déstructurée en cent cinquante ans d’histoire », stipule le préambule de l’Accord de Nouméa. Pour cette raison, le Sénat coutumier veut réorganiser et moderniser les structures claniques en déclinant les règles coutumières. Il entend aider les Autorités coutumières à réaffirmer leur rôle au sein de la sphère coutumière et vis-à-vis du droit républicain.
Faire évoluer la réglementation en matière d’application des peines
 Le Sénat coutumier n’étant pas une juridiction coutumière, sa mission se limite à faire évoluer la réglementation en matière d’application des peines.
Prévenir la marginalisation
 Le Sénat coutumier mise sur la prévention. Elle passe par l’emploi et la formation, l’aide à la réinsertion des sans domicile fixes, l’accompagnement des anciens prisonniers. Le Sénat souhaite ainsi la construction d’un centre pénitentiaire au nord de la Grande Terre pour faciliter les aménagements de peine et les visites.
Combattre le mal être
 La délinquance de la jeunesse kanak et océanienne invite le Sénat coutumier à la vigilance. Sur saisine du Haut-commissariat, en août 2008, la commission « Education et formation » du sénat a mené une réflexion qui se poursuit aujourd’hui avec pour ambition de concilier les sociétés traditionnelle et moderne. La réhabilitation d’un espace de parole privilégié entre les anciennes et les nouvelles générations est une proposition faite par les jeunes eux-mêmes.
Soutenir le patrimoine culturel
 Le Sénat coutumier encourage par exemple l’introduction des langues kanak dans les écoles maternelles. Il a proposé la création d’une « Académie des langues kanak ». Il gère le conservatoire de l’igname implanté dans la tribu de Saint Laurent sur Païta. Celui-ci rassemble une collection génétique sans précédent pour mieux maîtriser la croissance des espèces.
Défendre l’environnement
 C’est l’une des missions importantes du Sénat, une nécessité pour faire valoir la vision philosophique de la civilisation mélanésienne, fondamentalement écologique. L’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco des massifs coralliens calédoniens fait partie des grands dossiers qui font la fierté du Sénat partie prenante conséquente dans le dossier qui aboutira à l’inscription. Le Sénat se montre très vigilant sur la mise en place des sites industriels de Prony au sud et de Vavouto au Nord. Ses préoccupations sont certes environnementales mais elles prennent largement en compte la composante socio-culturelle.

Représentations dans les organismes extérieurs

Le Sénat coutumier est représenté au sein de 25 instances et établissements publics du pays. Il intervient également sur l’ensemble des thèmes qui concernent la Nouvelle-Calédonie, tant sur le plan des signes identitaires, de l’aménagement foncier, du développement de la culture kanak qu’au niveau de l’Académie des langues kanak. Le Sénat coutumier siège également dans l’ensemble des commissions et des conseils concrétisant la reconnaissance de l’identité kanak et ses droits. L’institution coutumière est aussi présente dans les comités traitant de la mine, de l’environnement, du sport, de l’habitat social, de l’urbanisme et de l’administration pénitentiaire, participant pleinement à la réflexion et de la gestion globale de la Nouvelle-Calédonie.

Fondement légal

Depuis 1984, l'idée d'une officialisation de la représentation coutumière a progressé.
La loi référendaire du 9 novembre 1988 a créé les huit aires coutumières, huit conseils coutumiers et un conseil consultatif coutumier. Ce Conseil consultatif représentait toutes les chefferies. Il était constitué de leurs représentants, systématiquement consultés sur les projets de textes des assemblées de province relatifs au statut civil de droit particulier et au droit foncier.
La loi organique modifié N° 99-209 du 19 mars 1999 (issue de l’Accord de Nouméa) maintient les Conseils coutumiers d’aire (lien sur les conseils coutumiers), mais instaure le Sénat coutumier, en lieu et place du Conseil consultatif. La représentation coutumière franchira le pas de l’institutionnalisation. S’il reste une instance éminemment consultative, ses attributions sont élargies : son droit d’initiative et de saisine sont étendues. Il devient ainsi la deuxième institution du pays, aux côté du Congrès.
Dispositif juridique (Accord de Nouméa du 5 mai 1998)

• Préambule

Point 5-3 : «La pleine reconnaissance de l’identité kanak conduit à prévoir la place des structures coutumières dans les institutions, notamment par l’établissement d’un sénat coutumier.

• Document d’orientation

Point 1.2.5 : «Le conseil coutumier de la Nouvelle- Calédonie deviendra un sénat coutumier, composé de 16 membres (deux par aire coutumière), obligatoirement consulté sur les sujets intéressant l’identité kanak».
Point 2.1.4 : « Le sénat coutumier sera obligatoirement saisi des projets de loi du pays et de délibération lorsqu’ils concerneront l’identité kanak. Lorsque le texte qui lui sera soumis aura le caractère de loi du pays et concernera l’identité kanak, le congrès de la Nouvelle-Calédonie devra à nouveau délibérer si le vote du sénat coutumier n’est pas conforme. Le vote du congrès s’imposera alors».
La loi organique modifié N°99-209 du 19 mars 1999
 Article 2 : «Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers ». Le fonctionnement et les attributions du sénat coutumier sont régis par le titre 3, chapitre 4, section 1, à partir de l’article 137 à 148 de la loi organique. En conséquence, le sénat coutumier est une institution qui représente la parole coutumière dans les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Il est à la fois le garant et le défenseur de l’identité kanak.

Adresse

Sénat Coutumier
68 Avenue James Cook - Nouville - BP 1059
98845 Nouméa Cedex
Téléphone : (687) 24.20.00 - Télécopie : (687) 24.93.20
Email : senat-coutumier@gouv.nc

Le siège du Sénat Coutumier est situé dans l’aire Drubéa Kapüme, à Nouméa, Nouville, côté plage.