De 1946 à 1976, Saint-Pierre-et-Miquelon, composé de deux communes est doté du statut de territoire d’outre-mer. En 1976, le législateur l’érige en département d’outre-mer. Une loi de 1985 transforme l’archipel en collectivité territoriale de la République dotée d’un conseil général et d’un comité économique et social. La collectivité exerce alors les compétences attribuées aux conseils généraux et aux conseils régionaux.
Saint-Pierre-et-Miquelon n’était donc ni un territoire d’outre-mer, ni un département d’outre-mer, mais une collectivité à statut particulier. La révision constitutionnelle de 2003 amène à lui donner le statut de collectivité d’outre-mer. La loi de 2007 met en place la collectivité territoriale de  Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il y a application de plein droit des lois et règlements, mais cela ne fait pas obstacle à leur adaptation à l’organisation particulière de la collectivité. La loi de 2007 vient redéfinir ses compétences et son organisation institutionnelle.

Les compétences

La collectivité exerce les compétences dévolues aux départements et aux régions à l’exception de six titres de compétences qui sont énumérés, comme celles relatives aux collèges et lycées, à la police de la circulation sur le domaine de la collectivité, ou le financement des moyens des services d’incendie et de secours.
Mais la collectivité fixe les règles applicables dans un certain nombre de matières comme : impôts, droits et taxes, cadastres, urbanisme, construction, habitation, logement.
Référence : article LO.6414-1 du code général des collectivités territoriales.

Les institutions

Elles comprennent le conseil territorial, le président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique social et culturel.

Le conseil territorial

Il est composé de 19 membres. La collectivité territoriale forme une circonscription unique composée de deux sections communales : Saint-Pierre y occupe 15 sièges et Miquelon-Langlade, 4 sièges. La prime à la liste arrivée en tête est de la moitié des sièges à pourvoir.
Références : article LO.536 et suivants du code électoral.

Le président

Il est élu au scrutin majoritaire uninominal à trois tours et peut voir sa responsabilité mise en cause par le vote d’une motion de défiance du conseil territorial, qui comportera le nom du candidat appelé à le remplacer.
Référence : article LO.6431-1 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil exécutif

Il est composé du président du conseil territorial, de cinq vice-présidents et de deux conseillers. Les membres sont élus au scrutin de liste.
Référence : article LO.6432->5 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d’une motion de défiance constructive.
Référence : article LO.6432-2 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil économique, social et culturel

Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d’un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque catégorie d’activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l’importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assiste à titre consultatif le conseil territorial.
Référence : article LO.6433-1 du code général des collectivités territoriales.