Définition et présentation du budget

Par Guy Boudaud
Dernière mise à jour : novembre 2016

1 Définition du budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année civile.

L’estimation des recettes et des dépenses doit être correcte, sincère et véritable pour déterminer, au plus juste, le montant de l’impôt à prélever.

Le budget devient exécutoire lorsqu’il a été :

  • voté,
  • transmis en préfecture, ou sous-préfecture suivant le cas 
  • affiché aux lieux habituels qui doivent être obligatoirement extérieurs et non à l’intérieur  de la Mairie pour une commune ou de l’hôtel du département pour le Conseil Départemental ou l’hôtel de région pour le Conseil régional. L’affichage doit en effet être toujours accessible. Un extrait ou un avis de mise à disposition suffit.

2 Présentation du budget

Le budget comprend deux sections :

  • fonctionnement,
  • investissement.

La présentation du budget est normalisée avec :

  • les recettes dans la colonne de droite,
  • les dépenses dans la colonne de gauche,
  • le fonctionnement dans la partie haute,
  • l’investissement dans la partie basse.

Les recettes de fonctionnement seront donc dans la colonne de droite dans la partie haute.

 DEPENSESRECETTES
Fonctionnement2 =  DF                            1 = RF
Investissement4 =    DI3 =  RI

2.1 Fonctionnement

La section de fonctionnement (F) regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes.

Dépenses : personnel, alimentation, assurances, consommation d’eau, produits d’entretien, intérêts des emprunts, entretien du patrimoine, indemnité de fonction…

Recettes : fiscalité locale, location de bâtiments, produits des services, dotation globale de fonctionnement de l’Etat…..

2.2 - Investissement

La section d’investissement (I) regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou à diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité.

Dépenses : remboursement du capital des emprunts, construction d’un nouveau bâtiment, achat d’un photocopieur, gros travaux de voirie, achat d’un terrain, réalisation d’un terrain de sport…

Recettes : vente d’un terrain, réalisation d’un emprunt, subvention de l’Etat pour la nouvelle mairie ou la piscine, taxes d’urbanisme, récupération de la TVA…

2.3 Relation entre les deux sections

2.3.1 L’auto financement

Les deux sections ne sont pas cloisonnées, le lien se fait notamment par l’autofinancement, appelé aussi épargne.

Il existe 3 notions d’épargne :

  • l’épargne de gestion,
  • l’épargne brute,
  • l’épargne nette.

2.3.1.1 L’épargne de gestion

L’épargne de gestion (EG) est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, en enlevant toutefois le remboursement des intérêts d’emprunts.

C'est ce qu’il reste lorsque les recettes régulières et permanentes ont financé les dépenses courantes et ordinaires, hors charges financières.

L’objectif est de déterminer la marge de manœuvre de la collectivité hors charges financières.

Si ce ratio est mauvais, la collectivité est en difficulté financière. Son assemblée délibérante devra prendre des mesures structurelles pour améliorer cette situation.

2.3.1.2 L’épargne brute

L’épargne brute (EB) est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

La différence avec l’épargne de gestion provient des intérêts d’emprunts qui ne sont pas compris dans l’épargne de gestion et qui le sont dans l’épargne brute.

L’épargne brute sera donc forcément moins élevée que l’épargne de gestion.

Ce solde, appelé autofinancement brut ou épargne brute, est ensuite transféré en section d’investissement pour financer, en priorité, le remboursement du capital des emprunts et des avances et, seulement ensuite, les investissements.

Il s’agit d’une opération d’ordre, en fait purement comptable puisqu’il y a une inscription budgétaire identique en :

  • dépenses de  fonctionnement :          023 Virement à la section de fonctionnement
  • recettes d’investissement :                021 Virement de la section de fonctionnement

C’est une opération d’ordre car elle n’entraîne, contrairement à une opération réelle, aucun flux financier avec un tiers.

L’épargne brute comprend aussi l’amortissement et les provisions régime option qui seront vus au chapitre 3.

Certaines collectivités n’avaient que très peu d’autofinancement. Le législateur a donc obligé les collectivités territoriales > à 3 500 habitants à amortir une partie de leurs biens

Cette obligation récente d’amortissement a obligé ainsi ces collectivités à dégager de l’autofinancement. L’amortissement, plutôt qu’un véritable amortissement comme dans le privé, est plus un autofinancement complémentaire obligatoire puisqu’il y a, comme pour la CAF, une dépense en fonctionnement et une recette pour le même montant en recettes d’investissement.

L'amortissement est également une opération d'ordre. 

L’autofinancement comprend donc plusieurs composantes :

  • les amortissements,
  • les provisions régime option,
  • et l’autofinancement librement dégagé appelé virement à la section d'investissement ou encore prélèvement pour l'investissement, c’est  à dire la CAF.

Plus l’autofinancement brut est important, mieux la collectivité territoriale se porte financièrement.

L’objectif de l’épargne brute est de déterminer l’autofinancement, le solde de fonctionnement pour investir.

C’est l’un des ratios les plus importants pour apprécier la marge de manœuvre financière d’une collectivité.

Chaque collectivité doit fixer (aucune règle obligatoire toutefois) un montant CAF à préserver chaque année lors de l'élaboration du budget. C'est impératif pour préserver la santé financière de la collectivité, d'autant que l'État réduit ses dotations.

2.3.1.3 L’épargne nette

L’épargne nette (EN) est égale à l’épargne brute moins le capital des emprunts et avances à rembourser.

L’épargne nette sera donc moins élevée que l’épargne brute, voire inexistante si elle  « mangée », en grande partie, par l’annuité du capital à rembourser.

Il est donc important de vérifier l’épargne nette pour connaître ainsi la capacité d’auto financement de la collectivité pour financer ses investissements..

Plus l’autofinancement net sera important, plus la collectivité pourra investir.

L’objectif de l’épargne nette est de déterminer l’autofinancement réellement disponible une fois le capital des emprunts et des avances remboursés.

2.3.2 Ordre d’élaboration du budget

Ch 1 image 1.JPG

Pour élaborer le budget, il faut donc :

  • commencer par déterminer les recettes de fonctionnement (RF), c'est-à-dire les recettes régulières et permanentes,
  • inscrire les dépenses de fonctionnement (DF), c'est-à-dire les dépenses courantes et ordinaires,
  • calculer l'épargne de gestion, 
  • calculer la CAF, l’autofinancement brut à transférer en section d’investissement,
  • vérifier que la CAF est satisfaisante et conforme aux objectifs fixés, 
  • inscrire le remboursement du capital des emprunts et avances,
  • vérifier que la CAF rembourse bien le capital de la dette,
  • dégager ainsi l'autofinancement net,
  • déterminer ensuite les autres recettes d’investissement (RI),
  • inscrire enfin les  dépenses d’investissement souhaitées et surtout possibles (DI).

Le respect de cet ordre et de ces étapes est primordial pour une saine gestion.

Bien que le budget soit voté pour un an, il est indispensable d'étudier le budget dans un cadre pluri-annuel.

Chaque collectivité doit mettre en place :

  • un PPI (programme pluri annuel d’investissement) en planifiant les investissements prévus sur la durée du mandat,
  • Un PPF (plan pluriannuel de fonctionnement) avec les actions envisagées (création d’un nouveau service, politique du personnel….).

Le PPI est un outil de programmation des investissements sur le mandat.

Il doit tenir compte du coût prévisionnel des investissements envisagés, des moyens de financement mais aussi des charges de fonctionnement induites et du calendrier souhaité de réalisation.

Le PPI doit être déterminé par l’analyse financière rétrospective (5 ans minimum) et prospective (5 ans également).

Le PPI est aussi un outil de bonne gestion puisqu’il permet de déterminer ou non la faisabilité financière du programme électoral et d’anticiper les dossiers de demandes de subvention.

L’objectif d’un PPI est également de diminuer les restes à réaliser. Le faible taux souvent constaté de réalisation des dépenses d’investissement souligne une mauvaise planification. 

Un PPI n’est jamais définitif et doit être réactualisé chaque année.

Le PPI est la feuille de route du mandat et il doit comprendre :

  • le remboursement du capital (obligatoire)
  • les investissements contraints en fixant une enveloppe moyenne annuelle pour :
    • les gros travaux bâtiments 
    • les gros travaux de voirie,
    • l'acquisition de matériel et de véhicules,
    • acheter des terrains en vue de constituer des réserves foncières,
    • les plantations, 
    • ..., 
  • Les investissements de la profession de foi qui doivent faire l'objet d'une fiche action comportant notamment :
    • une notice descriptive, 
    • les conditions de réalisation (achat de terrain, étude préalable, problèmes éventuels,...),
    • le calendrier, la durée de réalisation, 
    • le plan de financement, 
    • les charges induites de fonctionnement,  

Le PPI tient compte : 

  • de la capacité financière de la commune, 
  • de l'évolution de la CAF, 
  • de la chute d'annuité des emprunts, 
  • de l'évolution de la fiscalité, 
  • des subventions en fonction des programmes connus (Europe, État, Conseil Régional, Conseil Départemental, DETR, agence de l'eau, ADEME,...)

Enfin, le PPI se matérialise budgétairement par les autorisations de programme (AP).

Présentation de la relation fonctionnement et investissement :

Ch 1 image 2.JPG

Exemple d’auto financement

1° Calcul de l’auto financement de gestion

  • Total des recettes de fonctionnement                                              1 000 000 €
  • Total des dépenses de fonctionnement                                               800 000 €
  • Total des intérêts d’emprunts (compris dans les dépenses)                100 000 €

L’autofinancement de gestion, qui est égal aux recettes de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement (non compris les intérêts de la dette), est donc de 300 000 €.

Calcul : 1 000 000 € – (800 000 € – 100 000 €) = 300 000 €

Il faut en effet enlever aux dépenses de fonctionnement les intérêts.

2° Calcul de l’autofinancement brut

L’autofinancement brut ou l’épargne brute sera de 200 000 €, c'est-à-dire les recettes de fonctionnement 1 000 000 € moins les dépenses de fonctionnement 800 000 €.

L’opération comptable consistera donc à inscrire :

  • en dépenses de fonctionnement à l’article 023 :        200 000 €
  • en recettes d’investissement à l’article      021 :         200 000 €

Il s’agit bien d’une opération d’ordre car la collectivité, après cette écriture comptable, n’est pas plus « riche, ni pauvre » qu’avant. Globalement, il y a la même somme en recettes et dépenses et il n’y a eu aucun mouvement financier avec un tiers.

3° Calcul de l’autofinancement net

Le capital des emprunts et des avances à rembourser s’élève à 50 000 €.

L’épargne nette sera donc 150 000 €, c'est-à-dire l’épargne brute de 200 000 € moins les 50 000 € de remboursement du capital de la dette.

L’épargne nette est en effet égale à l’autofinancement brut moins le remboursement du capital des emprunts et des avances.

La collectivité dispose donc, dans cet exemple, de 150 000 € pour investir.

2.3.3 Importance de l’affectation en fonctionnement ou en investissement

La répartition d’une opération en fonctionnement ou en investissement est importante car pour :

  • le fonctionnement :
    • le fonctionnement représente la richesse d’une collectivité par les services proposés à la population, l’épargne dégagée et donc la capacité à investir,
    • le déficit de fonctionnement peut entraîner, selon son importance, une mise sous tutelle (5 ou 10% suivant la population),
  • l’investissement :
    • la TVA n’est récupérable que sur les dépenses d’investissement (et encore en partie), d’où des litiges avec le trésorier public. La collectivité cherchera à passer un maximum de dépenses en investissement pour récupérer la TVA,
    • un emprunt ne peut financer qu’une dépense d’investissement. La recette sera une recette d’investissement. Le remboursement du capital sera une dépense d’investissement. Par contre, le remboursement des intérêts sera une dépense de fonctionnement car il s’agit du coût de l’emprunt.

Dans tous les cas, la responsabilité personnelle du comptable public peut être engagée en cas d’erreur d’inscription entre les deux sections.

Une dépense ne peut être inscrite en investissement que sous certaines conditions :

  • non consomptible (dont on ne peut se servir sans le détruire) par le premier usage,
  • ayant une durée d’amortissement technique (durée de vie) supérieure à un an,
  • pouvant être répertorié dans l’inventaire ou adjoint à un bien figurant déjà à l’inventaire.

Les élus doivent donc arbitrer entre fonctionnement (amélioration ou création d’un service, maintien de la CAF) ou investissement (nouvel équipement…).

3 Le plan comptable

La rénovation du cadre budgétaire et comptable des communes a été rendue nécessaire par la publication du plan comptable général de 1982 et l'évolution des budgets communaux suite aux lois de décentralisation.

L'objectif assigné à cette rénovation consistait à aligner le plus étroitement possible la comptabilité des communes sur les principes du plan comptable général, tout en tenant particulièrement compte des spécificités communales.

Les insuffisances dont souffraient les instructions M11 et M12 devaient être corrigées par l'instruction interministérielle M14. Ainsi, par exemple, les dépréciations, qu'elles soient irréversibles ou non, sont désormais, pour les communes les plus importantes, obligatoirement retracées dans le compte de résultat. Il en va de même pour ceux des charges et des produits qui, du fait de l'absence de pièces justificatives parvenues avant le 31 décembre de l'exercice, n’étaient  pas comptabilisés au titre de cet exercice.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire d'améliorer la lisibilité des documents comptables, par exemple en modifiant la technique du prélèvement sur les ressources de fonctionnement.

Le suivi patrimonial sous-tend deux objectifs :

  • assurer une lisibilité aux élus de la valeur du patrimoine  de la collectivité et de mesurer l’impact des décisions politiques en matière de cessions ;
  • mettre en place un autofinancement obligatoire et automatique par le calcul de l’amortissement.

Toutefois, la modernisation des instructions M11 et M12 ne s'oppose pas aux spécificités communales, notamment celles relatives à la nature fiscale de leurs ressources et aux prérogatives de leurs représentants élus au suffrage universel.

En outre, elle tient compte de la diversité du tissu communal et des attentes parfois antagonistes de leurs responsables, d'où la volonté constamment réaffirmée de concertation avec toutes les parties prenantes.

Cette réforme ne se limite pas aux seuls aspects réglementaires ; elle traite aussi la question des échanges informatisés entre les ordonnateurs et les comptables.

Fruit d'un important travail de concertation, l'instruction M14 comporte un système de base pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 3500 habitants, des dispositions simplifiées pour les communes de moins de 500 habitants et des développements complémentaires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

Des réformes de même nature ont été menées pour les Départements (M52), les Régions (M71), les établissements publics (SDIS M61) et les budgets annexes.

Les lois de décentralisation ont consacré l’élargissement des compétences des collectivités locales, leur montée en puissance économique et la libéralisation de leur financement. Autant d’évolutions  impliquant que les élus disposent d’informations et d’indicateurs fiables et précis sur l’impact financier de leur action.

Ce souci de transparence vis-à-vis des citoyens et des partenaires, notamment financiers, a conduit à l’adoption de cadres comptables proches du plan comptable général (PCG), qui permettent de mieux appréhender la situation financière des collectivités tout en prenant en compte les spécificités de la gestion locale, et en particulier les règles d’équilibre budgétaire.

3.1 Que veut dire « M. 14 ? »

La lettre « M » correspond à une « instruction ministérielle d’ordre financier » :

  • M 1   = instruction pour les communes ;
  • M 11 = instruction N° 1 pour les communes ;
  • M 12 = instruction N° 2 pour les communes ;
  • M 13 = instruction N° 3 sur les nouveaux francs (n’est jamais sortie) ;
  • M 14 = instruction N° 4 pour les communes

A la déclinaison spécifique aux communes, il faut ajouter les autres déclinaisons concernant les autres collectivités et établissements publics :

  • M 2   = instruction pour les hôpitaux et le social ;
  • M 3   = instruction organismes H.L.M. ;
  • M 4   = instruction pour les S.P.I.C. (dont M 49 pour l’eau) ;
  • M 5   = instruction pour les départements ;
  • M 6   = instruction pour les services d’incendie ;
  • M 7   = instruction pour les régions.

Les recettes et les dépenses sont classées en fonction du plan comptable général (PCG) appelé

  • M14 pour les communes,
  • M49 pour l’eau potable et l’assainissement,
  • M 52 pour le département,
  • M 71 pour la région,

Le plan comptable subdivise  le budget en deux sections : fonctionnement et investissement et ensuite en :

  • classes,
  • chapitres,
  • articles,
  • sous articles,
  • sous sous articles.

3.2 Les classes

Les recettes et les dépenses sont classées selon le plan comptable général qui répartit les opérations par grandes catégories en huit classes.

Les deux tableaux à suivre montrent les différentes classes comptables avec la double répartition fonctionnement et investissement d’une part et d’autre part collectivité et trésorerie.

Ch 1 image 3.JPG

Ch 1 image 4.JPG

Les classes  4 et 5 ne  sont utilisées que par le comptable public.

La collectivité n’utilise que les comptes :

  • 1 pour les recettes d’investissement,
  • 2 pour les dépenses d’investissement,
  • 3 pour les stocks notamment de terrains invendus dans un lotissement
  • 6 pour les charges de fonctionnement ou d’exploitation,
  • 7 pour les produits de fonctionnement.

3.3 Les chapitres et les articles

Le numéro de chaque classe (qui comprend un seul chiffre) constitue le premier chiffre de tous les comptes de la classe considérée et chaque compte se subdivise ensuite en :

  • Chapitre                     =          2 chiffres,
  • Article                        =          3 chiffres,
  • Sous article                =          4 chiffres,
  • Sous sous article        =          5 chiffres.

Exemple : les chapitres, articles et sous articles :

ClassificationNombre de chiffresExemplesLibellés
Classe1 chiffre

6

7

Compte de charges

Compte de produits

Chapitre2 chiffres

64

66

Charges de personnel

Charges financières

Article3 chiffres

641

645

Rémunération personnel

Charges sociales

Sous article4 chiffres

6411

6413

Personnel titulaire

Personnel non titulaire

Sous-sous article5 chiffres

64111

64118

Rémunération principale

Autres indemnités

Le classement en chapitre, article… répond à un double objectif :

  • technique car ce classement permet de retrouver facilement une dépense ou une recette car chaque dépense ou recette est classée ainsi dans le « bon tiroir »,
  • politique car les chapitres et articles individualisent clairement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes facilitant ainsi le contrôle de l’assemblée délibérante.

En fonction du niveau de vote du budget (si celui-ci est voté au niveau du chapitre et ne comporte pas d’articles spécialisés), les crédits seront alors appréciés au niveau du chapitre et pourront être utilisés dans la limite du crédit global inscrit au niveau du dit chapitre, sans respecter les plafonds inscrits pour chaque article.

Le vote du budget peut se faire par chapitre globalisé, chapitre, article ou article spécialisé.

Explications au chapitre les différents acteurs du budget et en particulier les pouvoirs de l’assemblée délibérante.

4 Nature et fonction

Il existe deux modes de classement selon :

  • la nature de la recette ou de la dépense,
  • la fonction de la recette ou de la dépense.

4.1 Nature

Les opérations sont classées conformément au plan comptable, en fait selon leur nature économique ou leur définition :

  • dépense = personnel, assurances, intérêts des emprunts, eau, électricité, frais de transport…
  • recette  = cantine, entrées piscine, location de la salle des fêtes, dotations de l’Etat, …

Exemple d’affectation de dépenses par nature :

Les assurances du véhicule du service social, de la tondeuse du service des sports, de la multi risque de la collectivité et de l’assurance pollution de la station d’épuration seront toutes classées :

  • au chapitre :   61 services extérieurs,
  • à l’article   :   616 prime assurance.

Comme le montre l’exemple, ce classement n’est pas suffisant pour connaître le coût d’un service.

Le classement par nature permet en effet de connaître le montant par article, l’écart avec le prévu mais pas l’affectation ou la destination des assurances puisqu’elles sont  toutes classées à l'article 616.

4.2 Fonction

Les opérations font l’objet d’un double classement, par nature mais aussi par fonction (au nombre de 10), c’est à dire selon la destination ou l’affectation de la recette ou de la dépense.

Le classement par fonction est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Chaque collectivité peut établir un code fonctionnel plus ou moins détaillé.

Liste des fonctions

Thème de la fonctionCommunes
 (M14)
Départements
(M 52)
Régions
 (M71)
Fonction 0services généraux des administrations publiques localesservices générauxservices généraux
Fonction 1sécurité et salubrité publiquesécuritéformation professionnelle et apprentissage
Fonction 2enseignement - formationenseignementenseignement
Fonction 3Cultureculture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirsculture, sports et loisirs
Fonction 4sport et jeunesseprévention médico-socialesanté et action sociale
Fonction 5intervention sociale et santéaction socialeaménagement des territoires
Fonction 6Familleréseaux et infrastructures(fonction en réserve)
Fonction 7logementaménagement et environnementenvironnement
Fonction 8aménagement des services urbains, environnementtransportstransports
Fonction 9action économiquedéveloppement économiqueaction économique

Les fonctions se divisent ensuite en sous fonction.

Exemple :

ClassificationExempleLibellés
Sous-fonction21Enseignement du 1er degré
Sous-sous-fonction ou rubrique211Ecole maternelle
Sous-sous-fonction ou rubrique212Ecole primaire
Sous-fonction22Enseignement du 2ième degré

Exemple d’affectation de dépenses par fonction

En reprenant l’exemple précédent des assurances, le classement comptable pour une commune sera le suivant : 

DEPENSENATUREFONCTION
Assurance véhicule du service social6165
Assurance tondeuse du service sport6164
Assurance multi risques de la commune6160
Assurance pollution station d’épuration6168

Le classement se fait toujours par nature au chapitre 61 et à l’article 616, comme dans le classement précédent nature, mais avec en plus un classement par fonction :

  • fonction 5 : interventions sociales et santé pour le véhicule du service social,
  • fonction 4 : sport et jeunesse pour la tondeuse du service sport,
  • fonction 0 : services généraux pour la multi risques de la collectivité,
  • fonction 8 : aménagement et services urbains, environnement pour l’assurance pollution de la station d’épuration.

La collectivité connaîtra ainsi le coût global des assurances (par le 616) et par service (avec la fonction et le 616).

Exemple : 616-4 le coût de l’assurance tondeuse du service des sports

Pour avoir une connaissance précise du coût d’un service, il faut aller au moins jusqu’à la sous-sous fonction ou rubrique (3 chiffres) qui est codifiée et donc impossible à modifier.

Mais l’idéal est d’aller encore plus loin jusqu’à 5 chiffres en adaptant la codification à la collectivité puisque la dénomination devient libre à partir du 4ième chiffre (exemple : 2110 école maternelle DUPONT et 2111 école maternelle DURAND).

4.3 Importance Nature/Fonction

4.3.1 Nature = comptabilité générale

L’assemblée délibérante connaîtra seulement le montant des recettes et des dépenses par nature (les assurances, le personnel, les dotations de l’état….) mais ne connaîtra pas le coût d’un service.

4.3.2 Fonction = comptabilité analytique

L’assemblée délibérante connaîtra à la fois :

  • les dépenses par nature,
  • les dépenses par service avec par exemple la fonction enseignement,
  • les dépenses des maternelles avec par exemple la sous- fonction maternelle.

La comptabilité analytique permet une connaissance plus fine des coûts des différents services.

Mais, ce n’est pas suffisant et il faut aller, là aussi, encore plus loin.

Il faut donc également y adjoindre de nombreux tableaux de bord sur plusieurs années :

  • l’énergie par bâtiment en quantité et en montant,
  • le suivi de chaque véhicule,
  • le suivi de chaque téléphone,
  • les produits d’entretien par bâtiment,
  • l’évolution de la fiscalité globalement et par taxe,
  • l’évolution des dotations de l’Etat,
  • l’évolution de la dette,
  • l’évolution de l’auto financement brut et l’auto financement net,
  • les charges de personnel

Cette liste n’est pas exhaustive.

La comptabilité analytique est un outil de gestion mais également un outil d’aide à la décision car une parfaite connaissance de tous les coûts permet de mieux maîtriser le budget et donc d’améliorer la marge de manœuvre ou de limiter la pression fiscale.

En conséquence, même si la comptabilité par fonction n’est pas obligatoire dans les collectivités de moins de 3 500 habitants, il est souhaitable de la mettre en place pour un meilleur contrôle de gestion, en la simplifiant pour les petites collectivités.

Cette notion de nature et fonction se retrouve aussi dans la méthode de vote du budget.

4.4 Vote du budget par nature ou fonction

Le budget est voté par nature ou par fonction selon la population de la collectivité.

Population de la communeVote du Budget
< à 3 500 habitantsObligatoirement par nature.
> à 3 500 et < 10 000 habitantsObligatoirement par nature, mais, la présentation par nature doit être complétée, à titre d’information, par une présentation fonctionnelle.
Supérieure à 10 000 habitants

Choix du vote par l’assemblée délibérante soit par nature, soit par fonction mais en cas de vote par nature, obligation de faire une présentation croisée par fonction et vice-versa.

Impossible ensuite de changer pendant la mandature

Seules les collectivités de plus de 10 000 habitants peuvent voter le budget par fonction.

Mais, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération expresse pour voter le budget par fonction. A défaut de délibération et donc de choix express, le budget sera voté par nature.

Le vote du budget a une conséquence sur la présentation de la comptabilité car pour toutes les collectivités qui ont voté leur budget :

  • par nature

Le premier chiffre (par exemple 6 sera un compte par nature, en l’occurrence une charge de fonctionnement) et le second, si la collectivité est > à 3 500 habitants, la fonction (par exemple 6, en l’occurrence la famille).

6-6 pour ces collectivités signifie donc une charge de fonctionnement pour la famille.

  • par fonction

C’est l’inverse le premier chiffre représente la fonction et le second la nature.

4.5 Les ratios budgétaires

Le budget primitif doit comprendre plusieurs ratios budgétaires.

L’analyse des ratios doit se faire : 

  • de manière pluriannuelle car le ratio sur une année ne veut rien dire, c’est son évolution sur les dernières années qui donne la tendance,
  • par comparaison avec les autres communes de situation comparable : population, régime fiscal de l’EPCI … 

A titre d’exemple, les12 ratios principaux pour une commune sont :

tableau 1.JPGtableau 4.JPGtableau 5.JPGtableau 6.JPG

5 Présentation du budget

La présentation qui suit est faite par chapitre et par article pour les deux sections : fonctionnement et investissement.

Ch 1 image 5.JPG

Ch 1 image 6.JPG

Ch 1 image 7.JPG

Exemple de chapitre et articles, celui du personnel
64 - CHARGES DE PERSONNEL
641 - Rémunérations du personnel
6411 - Personnel titulaire

  • 64111 - Rémunération principale
  • 64112 - NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence
  • 64116 - Indemnités de préavis et de licenciement
  • 64118 - Autres indemnités.
    6413 - Personnel non titulaire
  • 64131 - Rémunérations
  • 64136 - Indemnités de préavis et de licenciement
  • 64138 - Autres indemnités
    6416 - Emplois d’insertion
  • 64161 - Emplois jeunes
  • 64168 - Autres emplois d’insertion
    6417 - Rémunérations des apprentis
    6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel
    645 - Charges de sécurité sociale et de prévoyance
    6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
    6453 - Cotisations aux caisses de retraites
    6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C
    6455 - Cotisations pour assurance du personnel
    6456 - Versement au F.N.C du supplément familial
    6457 - Cotisations sociales liées à l’apprentissage
    6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux
    6459 - Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance
    647 - Autres charges sociales
    6471 - Prestations versées pour le compte du F.N.A.L.
    6472 - Prestations familiales directes
    6473 - Allocations de chômage
  • 64731 - Versées directement
  • 64732 - Versées aux A.S.S.E.D.I.C.
    6474 - Versements aux autres oeuvres sociales
    6475 - Médecine du travail, pharmacie
    6478 - Autres charges sociales diverses
    6479 - Remboursements sur autres charges sociales
    648 - Autres charges de personnel
    6483 - Cessation progressive d'activité
  • 64831 - Indemnités aux agents
  • 64832 - Contributions au fonds de compensation de cessation progressive d'activité
    6488 - Autres charges
    Exemple de fonction et sous fonctions  avec l’enseignement et formation

2 – ENSEIGNEMENT – FORMATION

            20        Services communs
            21        Enseignement du premier degré
                        211      Ecoles maternelles
                        212      Ecoles primaires
                        213      Classes regroupées
            22        Enseignement du deuxième degré
            23        Enseignement supérieur
            24        Formation continue
            25        Services annexes de l’enseignement
                        251      Hébergement et restauration
                        252      Transports scolaires
                        253      Sport scolaire
                        254      Médecine scolaire
                        255      Classes de découverte et autres services annexes de l’enseignement

6 Ce qu’il faut retenir

Le budget comprend deux sections :

  • Fonctionnement         =          l’ordinaire et le courant,
  • Investissement           =          l’exceptionnel.

Ces deux sections sont reliées par l’autofinancement et se divisent en classes, chapitres, puis en articles.

Le budget peut être présenté soit par :

  • Nature            =          définition        =         comptabilité générale
  • Fonction         =          affectation       =         comptabilité analytique

Pages annexes