E-CONNAISSANCES   Echanges de pratiques / En direct d'une collectivité territoriale   « Le dialogue social dans les collectivités territoriales»

« Le dialogue social dans les collectivités territoriales»

Dans Fonction publique territoriale / RH 

Pour la région Nord-Pas-de-Calais (Nord)

Structure organisatrice

Délégation Nord-Pas-de-Calais

Loi du 5 juillet 2010 : Multiplier les formes du dialogue social

La législation a connu une modification récente, introduite par les accords de Bercy, du 2 juin 2008, puis l’accord sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre 2009, l’ensemble de ces accords ayant donné naissance à la loi du 5 juillet 2010.

Ce nouveau cadre permet d’élargir le dialogue social en instituant de nouveaux objets de négociation, en modifiant profondément les règles de la représentation syndicale et en renforçant notablement les moyens mis a la disposition des organisations syndicales.

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Loi du 5 juillet 2010 : Multiplier les formes du dialogue social

La législation a connu une modification récente, introduite par les accords de Bercy, du 2 juin 2008, puis l’accord sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre 2009, l’ensemble de ces accords ayant donné naissance à la loi du 5 juillet 2010.

Ce nouveau cadre permet d’élargir le dialogue social en instituant de nouveaux objets de négociation, en modifiant profondément les règles de la représentation syndicale et en renforçant notablement les moyens mis a la disposition des organisations syndicales.

 

Il peut être utile de s’emparer de la loi et d’en faire le premier objet de la négociation.

Les organisations syndicales doivent s’emparer de cette nouvelle réglementation qui donnera toute sa  mesure en 2015; elles doivent mettre en place des plans d’information et de formation à l’intention de leurs cadres. Il revient toutefois aux collectivités de s’interroger sur l’opportunité permettre la diffusion  plus rapide des dispositions nouvelles et ainsi d’améliorer leur capacité au dialogue social.

 

L’expérience déjà accumulée par les collectivités territoriales en matière de diagnostic partagé, ou  de mise en place de plans communs  pour telle ou telle problématique inciterait à plaider pour une accélération du mouvement d’appropriation.

Au delà des dispositions de la loi, les partenaires doivent manifester leur envie de dialogue social et leur capacité à le mener a bien.

L’exemple  exposé de 3 collectivités, les villes de Calais et de Lille ainsi que celui de la communauté d’agglomération Artois-com montre a l’évidence que des innovations relatives au dialogue social sont sans cesse expérimentées et sont en capacité de devancer la loi.

 

SOMMAIRE

Problématique

Fiches d'expériences

Références Bibliographiques

Liens utiles

Multiplier, diversifier et élargir les formes du dialogue social

Un climat d’incertitude imprègne la fonction publique dans laquelle un fonctionnaire sur quatre, seulement, se dit optimiste. L’assèchement admis des ressources et la perte de visibilité institutionnelle créent le doute sur la pérennité de l’action des collectivités territoriales et bien entendu chez ceux qui les servent : les fonctionnaires territoriaux. De ce fait, le dialogue social se révèle fondamental.

Il repose localement sur un trinôme (Élus/Cadres (DGS-DRH)/Représentants des organisations syndicales) qui ne mesure le plus souvent ni son temps, ni sa peine.

La législation a connu une modification récente, introduite par les accords de Bercy, du 2 juin 2008, puis l’accord sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre 2009, l’ensemble de ces accords ayant donné naissance à la loi du 5 juillet 2010.

1  Élargissement du champ de la négociation.

Celle-ci, n’est plus cantonnée aux rémunérations et au pouvoir d’achat, mais elle peut au contraire s’ouvrir sur la plupart des sujets :

  • Les conditions et l’organisation du travail.
  • Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle.
  • La formation professionnelle continue.
  • L’action sociale et la protection sociale complémentaire.
  • Hygiène, sécurité et sante au travail.
  • L’insertion professionnelle des personnes handicapées.
  • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Si beaucoup de ces sujets étaient déjà abordés, ils disposent aujourd’hui d’un cadre légal pour accueillir un processus de négociation réglementé, à tous les niveaux.

  1. Rompant avec la présomption irréfragable de représentativité la loi marque la possibilité pour tout syndicat constitué depuis au moins 2 ans d’être présent aux élections dès le 1er tour. Les représentants aux comités techniques sont désormais élus et ce sont les résultats à cette élection qui confèrent la représentativité aux O.S.
  2. La loi confère le droit de vote aux agents non titulaires (qui représentent 20 % du personnel de la FPT .
  3. Les accords ne pourront être validés que lorsqu’ils auront été signés par des organisations syndicales représentant au moins 50% des salariés.
  4. Le paritarisme tel qu’il a été la règle se voit complètement transformé, les OS conservant leur autonomie dans les instances.
  5. Enfin la transformation des CHS en CHSCT élargit leurs compétences, et les rendent obligatoires dans les collectivités qui accueillent plus de 50 agents.
  6. Engagement est pris d’augmenter profondément les moyens accordés aux organisations syndicales, tant en termes de moyens financiers, que matériels ou humains.

Toutefois ces dispositions nouvelles apportées par les textes exigent de nouvelles pratiques de discussions entre les partenaires. Si les objets du dialogue social sont plus nombreux, celui-ci se voit facilité par du nouveau « grain à moudre ».

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Il peut être utile de s’emparer de la loi et d’en faire le premier objet de la négociation. Egalement d’élargir et de multiplier les occasions d’échange et de préparation de la négociation

Quelques enseignement/conseils

  • Pour être fructueux, ce dialogue social doit faire l’objet d’une clarification. Il est nécessaire de séparer et d’identifier les mots et les phases : Information/concertation/consultation/négociation. Elles ne relèvent pas de la même réalité et sont parfois des moments différents d’une démarche, dont il faut bien distinguer les étapes.
  • Il apparaît utile d’initier le dialogue le plus en amont possible en multipliant les lieux de dialogue et de démarrer par une phase de diagnostic partagé, d’ouvrir une phase d’apport d’idées et de propositions avant même de les mettre au débat.
  • La multiplicité des sujets traités augmente les chances de points de convergence
  • Doter les organisations syndicales de marges de fonctionnement suffisantes pour qu’elles puissent remplir leurs missions et être ainsi des interlocuteurs reconnus de chacun.
  • Prendre l’initiative dans l’animation, l’organisation des lieux et niveaux du dialogue social, ce qui nécessite une expertise partagée entre la RH et l’Elu aux RH
  • La loyauté, la confiance et l’écoute entre les partenaires est un préalable indispensable : elles ne se décrètent pas, mais se construisent à chaque instant.
  • Dans tous les cas de figure, il faut « Donner du temps au temps », occuper le terrain du débat. Et faire en sorte que chaque partenaire s’interroge sur les implications pour lui-même ou ceux qu’il représente des avancées des discussions.

Complément(s) / Fiche(s) d'expérience(s) / Fiche(s) d'action(s)

Références Bibliographiques

Repères juridiques

Articles

«Le Conseil commun de la Fonction publique» Informations administratives et Juridiques, Février 2012, pp. 10-14

Un décret du 30 janvier fixe les modalités de fonctionnement du Conseil commun de la Fonction Publique mis en place le 1er février 2012       

 

 « Fonction Publique territoriale : un décret rénove les instances du dialogue social» Localtis.info , 6 janvier 2012

Le décret réformant les commissions administratives paritaires et créant les comités techniques (à la place des comités techniques paritaires) est paru le 29 décembre au journal officiel

 

«Dialogue social/Droits et moyens : les règles revues et corrigées» – de Martine DORIAC - La Gazette de Communes, n°38/2096, 10 Octobre 2011, pp.10-11.

A défaut d’accord, un relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux a été établi le 29 septembre par le Ministère de la Fonction Publique.

 

«des boucles d’itérations successives» in « Faire vivre le dialogue social dans la Fonction Publique Territoriale» de Jean-Paul GUILLOT et Dominique-Anne Michel, 2011. – Les Editions de l’atelier, pp.64-69

Un graphique explique le cycle du dialogue social.

 

«Vers un dialogue social rénové dans la Fonction Publique ?» AJFP mars-avril 2011. – Les Editions de l’atelier, pp.93-98

La loi du 5 juillet 2010 qui a  traduit partiellement les accords de Bercy du 2 juin 2008;

«La rénovation du dialogue social»  Manager public n°26 – Novembre 2010, pp.9-12

Les collectivités s’approprient différemment la rénovation du dialogue social.

 

«Suresnes soigne ses syndicats»  La Lettre du Cadre territorial n°403 – 15 Juin 2010, pp.38-39

Après la signature en octobre dernier d’une charte sur la reconnaissance du parcours syndical dans le développement de la carrière et l’évolution professionnelle, la ville de Suresnes a voulu confirmer sa préoccupation pour le dialogue social en lançant la première formation qualifiante des représentants syndicaux, signée avec Sciences Po.

 

«Aix-en-Provence, engagée dans la contractualisation du dialogue social»  La Gazette des communes n°41/2051 – 1er Novembre 2010, p.61

Dès 2007, la ville a misé sur le dialogue social continu avec les cinq organisations syndicales.

Ouvrages

Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale

Jean-Paul Guillot , Dominique-Anne Michel. – Editions de l’Atelier, 2011

 

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La loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés.

Ce texte, qui concerne cinq millions d'agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. En effet, il élargit - à tous les niveaux pertinents - le champ de la négociation, base la représentativité syndicale sur l'élection, crée un conseil commun aux trois fonctions publiques et améliore les garanties des agents investis de mandats syndicaux. Ce livre explique les nouvelles règles, éclaire les enjeux, décrit des situations concrètes de concertation ou de négociation : qu'est-ce que négocier ? Comment et que peut-on négocier dans le cadre de cette nouvelle loi ? ; qu'en disent les différents acteurs : responsables politiques, syndicalistes, élus, cadres de l'administration, experts ? ; Comment initier et mener à bien un cycle de concertations ou de négociations ? Donnant la parole à l'ensemble des acteurs, cet ouvrage est destiné aux directeurs d'hôpitaux, à leurs équipes et aux chefs de pôles comme aux syndicalistes et salariés de la fonction publique hospitalière

 

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Lieu

La Chapelle d’Armentières