E-CONNAISSANCES   Jurisprudence

Jurisprudence

Nos partenaires

Focus

Urbanisme / aménagement urbain / SIG Décision d’absence d’opposition à travaux

L’appréciation de l’urgence à suspendre une décision par laquelle un maire ne s’est pas opposé à une déclaration de travaux s’apprécie comme pour les permis de construire.

Accéder à la jurisprudence

Les dernières jurisprudences ajoutées

Recherche thématique

Compétences des collectivités territoriales

Organisation institutionnelle

  • Collectivités territoriales (0)
  • Etat (0)
  • Justice (0)
  • Outre-mer (0)

Ressources des collectivités territoriales

Europe / coopération internationale

  • Coopération internationale (0)
  • Europe / droit comparé (0)