Pierrefitte sur seine - Incompétence du conseil municipal pour attribuer une subvention au bénéfice de l’organisation d’une aide au Nicaragua
Modifié le 16 mai 2023
Famille :
Jurisprudence
Jurisprudence du 28/10/1987 du Tribunal administratif de Paris
Auteur(s) :
Tribunal administratif de Paris
Thématique(s) :
Diplomatie internationale par des collectivités territorialesDécret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique Situation des élus communaux et intercommunaux qui siègent dans les SPLLancement de la campagne 2022-2023 du label européen ELoGE