Quand le délégant n’indique pas la durée de la DSP
Famille :
Jurisprudence
La personne publique ne peut indiquer aux candidats à une délégation de service public une fourchette quant à la durée de la délégation.
Par avis publié au BOAMP, une commune souhaitait procéder à l’attribution de la délégation de service public (DSP) de l’exploitation et de l’animation de son château médiéval. La société agence Organicom ayant vue son offre rejetée, elle avait saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de demandes tendant, notamment, à l’annulation de cette décision et de la procédure de passation du contrat.
Le juge a relevé que l’avis paru au BOAMP mentionnait une durée de délégation « comprise entre 8 et 12 ans ». Au cours de l’audience, le maire avait expliqué que cette fourchette était due au fait qu’en cas d’attribution de la DSP pour dix ans, son éventuel renouvellement allait se produire l’année du renouvellement du conseil municipal et qu’il fallait éviter à la nouvelle équipe d’avoir à lancer une telle procédure dans l’année suivant son élection. Le maire avait toutefois souligné qu’au cours des négociations, il avait indiqué aux candidats qu’il retenait finalement une durée de 12 ans.
Le juge des référés a toutefois constaté que « ni les notes manuscrites prises par la directrice des services versées à l’audience, ni le compte rendu de réunion […], que la société conteste au demeurant avoir jamais reçu sans que la mairie ne puisse fournir la preuve d’un accusé de réception, y compris électronique, ne comporte l’information que la DSP serait d’une durée de douze ans ». Par ailleurs, la commune ne rapportait pas la preuve qu’elle avait indiqué aux candidats les conditions dans lesquelles elle apprécierait les offres au regard de la durée du contrat ou qu’elle aurait précisé officiellement à tous les candidats, qu’elle aurait finalement retenu la durée de douze ans.
Le juge des référés a donc estimé que « du fait de l’imprécision reconnue quant à la façon dont la collectivité apprécierait les offres en fonction des différentes durées possibles ou de la durée finalement retenue, la commune a commis un manquement qui lèse les intérêts de la société Organicom ».
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2016, no 1601999
Source : AJDA
https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriAdmin.do?reprise=true&page=1
Auteur(s) :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Thématique(s) :
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