E-CONNAISSANCES

Notions/Questions clés

Finances publiques locales Projet de loi de finances pour 2015 : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
GUENGANT Alain, Directeur de recherche au CNRS CREM-Université de Rennes I 

    Les dispositions relatives aux collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2015 prévoient, en 11 articles, des aménagements plus ou moins importants des finances locales.
    Le PLF 2015 s’inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 qui trace la trajectoire pluriannuelle de réduction du déficit public. La diminution progressive du besoin de financement des administrations repose sur 50 Md€ d’économies de dépenses, compte tenu de 20 Md€ d’allègements d’impôts sur trois ans pour les entreprises, en complément du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) d’un montant équivalent et de la pérennisation de la baisse d’impôt sur le revenu décidée en 2014 de 3 Md€.
    Le projet de loi de programmation fixe « de manière pérenne des règles de gestion des finances publiques, conformes au nouveau cadre européen défini par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé en mars 2012 et transposé en droit interne par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ces règles visent notamment à sécuriser la trajectoire de finances publiques, en encadrant davantage l’évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ».
    Si les orientations du programme de stabilité du printemps 2014 demeurent inchangées, le rythme de diminution du déficit « est facialement revu à la baisse en raison de la conjonction du choix d’une croissance potentielle prudente - choisie conventionnellement comme étant celle de la Commission européenne - du ralentissement inattendu de l’inflation, et du changement de base comptable ».
    En décalant à 2019 la cible de réduction du déficit public visée en 2017 par le programme de stabilité, le projet de loi de programmation 2014-2019 s’éloigne un peu plus de la trajectoire fixée initialement par la loi de programmation 2012-2017. Contrarié par la faible croissance économique et une dynamique toujours soutenue des dépenses, le retour à l’équilibre structurel des finances publiques est repoussé d’année en année, au risque de susciter les sanctions de l’Union européenne pour non-respect des dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM.

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