Un budget est dit en  déséquilibre  lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement se sont pas respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses n’ayant pas été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, ne fournit pas des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.