Dans Affaires juridiques 

En même temps que les lois de décentralisation attribuaient de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, elles créaient les organismes susceptibles de les contrôler. Les chambres régionales des comptes (CRC) ont été instituées par la loi du 2 mars 1982 avec une triple compétence en matière de contrôle : un contrôle budgétaire, un contrôle juridictionnel, un contrôle de gestion. Le contrôle budgétaire  est exercé par saisine du représentant de l’État dans quatre cas : si le budget est voté hors délai ; si certaines dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au budget ; en cas de déficit du compte administratif, s’il est supérieur ou égal à 10 % des recettes de fonctionnement dans les communes de moins de 20 000 habitants (5 % pour les autres) ; lorsque le budget n’est pas en équilibre réel. Pour le contrôle juridictionnel, les CRC statuent sur les comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics, sauf pour les communes de moins de 2 000 habitants dont les recettes de fonctionnement ne dépassent pas 2 millions de francs (le contrôle est assuré par le trésorier-payeur général). Le contrôle de gestion permet aux CRC de présenter a posteriori des observations sur la gestion des collectivités territoriales, ce qui peut aboutir à une évaluation des politiques publiques locales.

Tags :
    

Accès thématique

© 2017 CNFPT