Dans Affaires juridiques 

Les collectivités territoriales sont compétentes pour intervenir dans toutes les affaires correspondant à leur niveau. Cela découle du CGCT où il est indiqué : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », «  le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département » et «  le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région ». Chaque collectivité a donc vocation à intervenir dans les affaires relevant de l’intérêt public local : communal, départemental ou régional. Le juge administratif pourra être amené à se prononcer sur les empiétements ou dépassements de ces champs de compétences. Depuis 1983, avec les diverses lois qui ont transféré des compétences jusque-là étatiques aux bénéficies des diverses catégories de collectivités territoriales, il y a à coté de la clause de compétence générale instauration de compétences d’attribution.

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