Dans Affaires juridiques 

Créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, la communauté d'agglomération est un nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Toutefois, il convient de noter que le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. A travers la création des communautés d’agglomérations, l’objectif du ministre de l’Intérieur était « de bâtir des espaces de solidarité où seront mises en commun les charges et les ressources sur un projet s’attaquant aux problèmes de la ville et notamment à la ségrégation spatiale qui vient redoubler la ségrégation sociale ».

Le périmètre d’une communauté d’agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d’un autre EPCI percevant la taxe professionnelle unique si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l’arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l’établissement existant s’opposent au retrait de la dite commune. Pour atteindre cet objectif, la communauté d'agglomération s'est vu reconnaître quatre compétences de plein droit obligatoires :

  • développement économique ;
  • aménagement de l'espace communautaire ;
  • équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire ;
  • politique de la ville.

Elle peut également disposer de compétences optionnelles dont le choix relève de la compétence des conseils municipaux des communes concernées. La communauté d'agglomération doit exercer au moins trois des six compétences suivantes :

  • création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
  • assainissement ;
  • eau ;
  • protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ;
  • construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
  • action sociale d’intérêt communautaire.

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