Au sens européen, acte juridique de l’Union européenne qui fixe aux États membres des objectifs qui doivent être transposés dans leur droit interne : les États ont une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir (ex : Directive cadre sur l’eau, Directive Nitrates, Directive Eaux résiduaires urbaines, Directive Habitat, ...).
À l’initiative de la Commission, la Cour de justice des communautés européennes peut sanctionner les États qui ne respectent pas leurs obligations.