Dotation d’investissement définie par les articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du CGCT. Avant 2009, ce fonds alimente les recettes d’investissements des collectivités territoriales en fonction des dépenses réelles éligibles et réalisées au cours de l’avant dernier exercice clos ou, pour les communautés de communes et d’agglomération, l’année même de la réalisation des investissements. Toutefois, dans le cadre du plan de relance de l'économie française, le principe du versement anticipé du FCTVA en 2009 a été inscrit à l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009.