Activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme ( public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations ( continuité, égalité, etc.) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique.
Service public
Modifié par Julien Lenoir le 21 avril 2020