Dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. |Seules 17 dispositions du texte regroupées dans 23 articles, sur les 300 que comportait le projet de loi ont été censurées. Au titre des dispositions déclarées contraires à la Constitution, figurent notamment :

• la création d’une contribution à l'accès au droit et à la justice qui habilitait le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette de cette taxe et dont la détermination revient au législateur en application de l'article 34 de la Constitution ;
• l’organisation des modalités d'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d'un nouvel office qui aboutissait à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
• les dispositions qui permettaient à l'Autorité de la concurrence (ADLC) d'obtenir la communication de données de connexion auprès des opérateurs de communications électroniques qui n'opéraient pas une conciliation entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public;
• le dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction des critères de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et des effectifs de l'entreprise.

La loi du 6 aout 2015 est structurée autour de trois titres : le titre Ier intitulé « Libérer l’activité » est relatif à la mobilité, au commerce, aux conditions d’exercice des professions réglementées, au capital des sociétés et à l’urbanisme ; le titre II intitulé « Investir » concerne notamment l’investissement, les entreprises à participation publique, l’industrie, la simplification des obligations des entreprises et la spécialisation de certains tribunaux de commerce ; le titre III intitulé « Travailler » est relatif au repos dominical et en soirée et à la justice prud’homale .

Cette fiche présente de manière non exhaustive les principales mesures adoptées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques parmi lesquelles figurent des dispositions relatives aux :

• Autocars : pour les distances de plus de 100 km, les lignes d’autocars pourront ouvrir dès la publication de la loi ; pour celles inférieures à 100 km, la nouvelle autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) contrôlera l’absence de risque de bouleversement de l’économie des services de transports organisés par les collectivités (TER, TET, autocars conventionnés), pour compléter les trains et améliorer l’offre de transport collectif à l’échelle du territoire ;

• Permis de conduire : la loi crée un service universel du permis grâce auquel le temps d’attente ne devra pas excéder 45 jours et toute personne formée dans ce but doit se voir permettre l’accès à l’examen, quel que soit son mode de formation (libre ou en auto-école). Dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis B dépasse 45 jours, les préfectures pourront recourir à la Poste dont les agents publics ou contractuels seront formés et habilités comme examinateurs du permis. L’enseignement du code et le passage des épreuves du permis seront autorisés hors temps scolaire dans les locaux des établissements d’enseignement ;

• Le contrôle des autoroutes est renforcé et l’ARAFER vérifie la transparence, le coût et l’utilité des marchés de travaux qui servent de justification à une hausse des péages. Dotée des pouvoirs d’investigation nécessaires au suivi des contrats de travaux, elle a pour mission de veiller à l’intérêt des usagers. Seul le Parlement peut décider d’un allongement de la durée des concessions qui ne devra plus être le mode normal de financement de travaux d’amélioration du réseau. La fixation des prix des péages et les marchés de travaux des sociétés d’autoroutes  seront plus transparents et mieux maîtrisés.

• Des mesures facilitant la vie des entreprises sont adoptées : le recours aux actes d’huissiers est supprimé dans les baux commerciaux mais est conservées dans les notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux. En outre, les huissiers de justice peuvent gérer le recouvrement des petites créances, dont le montant sera compris entre 1 000 et 2 000 € maximum, dans les situations amiables les huissiers pourront délivrer des titres exécutoires pour le remboursement de ces créances, dès lors que la dette n’aura pas été contestée par le débiteur. Enfin, le raccourcissement des procédures de fusions d’entreprises est désormais possible comme le recours à des procédures de conciliation devant l’autorité, l’usage de la facturation électronique est généralisé entre entreprises, progressivement entre 2017 et 2020 et l’autorisation des publicités de grande taille sur les stades de plus de 30000 places dans la perspective de l’Euro 2016 est autorisée ;

• Mobilité bancaire : les clients peuvent changer plus facilement et gratuitement de banque grâce à la mise en place d’un service entièrement automatisé. Le service de mobilité sera gratuit et les banques devront informer en amont leurs clients des services de mobilité offerts. Au travers d’une seule et unique signature, le client autorisera sa nouvelle banque à réaliser en son nom le transfert des opérations de virements récurrents et de prélèvements valides et il est désormais libre de choisir la date à laquelle il souhaite voir transférer le solde de son ancien compte vers son nouveau compte. Un mécanisme d’alerte (sms ou courriel) lui permettra d’être informé par sa banque d’origine des cas d’opérations de prélèvement ou de virement qui se présenteraient sur le compte clos durant une période de 13 mois suivant la clôture de son compte ;

• Les pouvoirs de l’ADLC sont accrus : elle dispose du pouvoir d’injonction structurelle et peut obliger les distributeurs à céder des magasins lorsque les prix et les marges sont jugés excessifs, dans les zones où la concentration de l’offre dépasse pour un distributeur le seuil, élevé, de 50 % de part de marché. L’injonction de cession d’actifs n’est possible que si elle « constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective » ;

• Les professions réglementées sont réformées : les tarifs de ces professions seront révisés tous les cinq ans au plus tard, avec l’avis de l’ADLC pour qu’ils correspondent aux coûts réels supportés par les professionnels. Les tarifs proportionnels des transactions des biens de moyenne valeur pourront donner lieu à des remises et les prix devront être affichés, y compris sur internet, pour assurer une meilleur information des usagers. Les personnes qui ont le diplôme et l’expérience nécessaires pourront désormais s’installer à leur propre compte, l'ADLC étant en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans condition. La liberté d’installation entrera en vigueur progressivement, afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Dans d’autres zones identifiées sur proposition de l’ADLC et où la continuité de l’exploitation des professionnels en place sera menacée par un afflux de nouveaux concurrents, le ministre de la Justice pourra refuser l’installation. La fin du numerus clausus de fait de ces professions permettra à tous les territoires de maintenir et de retrouver une forte densité de professionnels. Enfin, la postulation territoriale des avocats, c’est-à-dire la représentation des justiciables devant les juridictions, est élargie des tribunaux de grande instance au niveau des cours d’appel : les avocats exerçant dans le ressort d’une même cour d’appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour ;

• Les opérations sur le capital de sociétés à participation publique sont autorisées tout en renforçant le contrôle du Parlement sur ces opérations. Des mesures ont été adoptées visant au rapprochement entre Nexter et KMW pour créer le leader européen de l’armement terrestre , à la possibilité pour Bpifrance de participer au développement du Laboratoire Français de Fractionnement et de Biotechnologies et au transfert au secteur privé la majorité des sociétés concessionnaires des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur ;

• La commission s’est par ailleurs prononcée favorablement au développement de l’investissement en capital dans les PME et startup en incitant les investissements faits dans les sociétés d’investissement de business-angels et en créant un nouveau véhicule d’investissement, la « société de libre partenariat» ;

• La création de tribunaux de commerce spécialisés est organisée : certains tribunaux de commerce, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, sont désormais compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes, celles dont l’implantation se trouvent sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce et les groupes de société. Ils seront saisis de droit et sans délai par les tribunaux de commerce locaux dès lors qu’une entreprise sera en difficulté. Ces tribunaux de commerce spécialisés ne constituent pas une nouvelle catégorie de tribunal mais seront des tribunaux de commerce déjà existants auxquels il sera confié cette compétence exclusive. Les membres de la commission ont sécurisé la saisine de ces tribunaux de commerce spécialisés en prévoyant la transmission immédiate des dossiers à leur profit par les tribunaux locaux et en donnant un rôle au président de la Cour d’appel. Il est également prévu l’obligation de nommer systématiquement deux administrateurs et deux mandataires judiciaires ;

• Les dimanches du maire sont portés à 12 supprimant les 5 dimanches obligatoires initialement prévus, afin de redonner toute latitude au maire pour attribuer ces dimanches. Au-delà de 5, le maire devra consulter l'EPCI, de manière à coordonner au niveau de l'intercommunalité les ouvertures des commerces. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement consulté. Les salariés concernés bénéficieront du doublement de leur salaire le dimanche, et du volontariat adopté par amendement ;

• La loi permet le travail de soirée, de 21h à minuit, dans les commerces de détail, sous réserve que les entreprises soient couvertes par un accord collectif. Les salariés bénéficieront du doublement de leur salaire durant cette période, et leur retour au domicile devra être pris en charge par l'employeur. Le volontariat y est affirmé ;

• La juridiction prud’homale est réformée : le bureau de conciliation et d’orientation a la charge de mettre en état le dossier de jugement et d’orienter les parties, un bureau de jugement restreint est créé, statuant dans un délai de 3 mois de manière à faciliter et accélérer les procédures ; le cadre disciplinaire applicable aux personnes participant à l’exercice de la justice prud’homale est également rénové ;  un statut du défenseur syndical est créé et une obligation de formation initiale, pour les conseillers salariés et pour les conseillers employeurs, complémentaire de la formation déjà dispensée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, est instituée ;

• Les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une autorisation unique « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) et les certificats de projets seront étendus à l’Ile de France. Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction du délai et de simplification des démarches liées aux permis de construire annoncées par le Président de la République ;

• Les salariés sont associés à la réussite de leur entreprise via une fiscalité plus incitative et une réforme de l’épargne salariale sur la base du dialogue avec les partenaires sociaux tenu ces derniers mois. Le forfait social est abaissé pour les premiers accords mis en place dans les PME mais aussi pour les sommes versés sur des produits d’épargnes dédiés au financement des PME. La loi contient également des dispositions visant à renforcer l’encadrement des retraites chapeaux des mandateurs sociaux, en liant chaque année l’acquisition des droits à retraite supplémentaire à une condition de performance ;

• L’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) peut proposer son expertise à des Etats étrangers lors de la construction de centrales nucléaires ;

• Des zones touristiques internationales (ZTI) sont créées afin de renforcer l'attractivité commerciale de la France. La modernisation des PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnels), transformés en zones commerciales (ZC), permettra de remédier à la rigidité et aux inégalités du dispositif antérieur. Les commerces de certaines gares connaissant une affluence exceptionnelle de passagers pourront également être autorisés à ouvrir le dimanche ;

• La loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013 est précisée notamment pour le reclassement à l'international ou le périmètre d’application de l’ordre des licenciements, dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ;

• Des mesures sont adoptées concernant  la réalisation du CDG-Express, liaison ferroviaire ultra rapide, sans arrêt, reliant en 20 minutes maximum la gare de l’Est à l’aéroport Paris - Charles de Gaulle. Le montant total du projet s’élèvera à 1,65 milliard d’euros et devra être entièrement auto-financé et rémunéré sur les recettes d’exploitations, sans subventions de l’État ni de collectivités locales.