• 1. LES DÉPENSES PUBLIQUES
  • 1.1. Le montant des dépenses
    • 1.1.1. Le montant total des dépenses publiques
    • 1.1.2. Le montant des dépenses de l’Etat
    • 1.1.3. Le montant des dépenses de la Sécurité sociale
    • 1.1.4. Le montant des dépenses des collectivités territoriales
  • 1.2. L’objet des dépenses
    • 1.2.1. L’objet des dépenses de l’Etat
      • 1.2.1.1. La répartition par mission
      • 1.2.1.2. La répartition par Titres
      • 1.2.1.3. La répartition par ministères
    • 1.2.2. L’objet des dépenses de la Sécurité sociale
    • 1.2.3. L’objet des dépenses des collectivités territoriales
• 2. LES RECETTES PUBLIQUES
  • 2.1. L’ensemble des recettes publiques
  • 2.2. Les recettes de l’Etat
    • 2.2.1. Les recettes fiscales
    • 2.2.2. Les recettes non fiscales
  • 2.3. Les recettes de la Sécurité sociale
  • 2.4. Les recettes des collectivités territoriales
• 3. LE SOLDE PUBLIC
  • 3.1. Les déficits
  • 3.2. La dette

La session budgétaire du Parlement est largement entamée. Au cours de celle-ci, les députés et les sénateurs examinent le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (PLPFP 2018-2022).

Quant à la Cour des comptes, elle a publié comme chaque année, un rapport sur les finances des collectivités territoriales de même que l’Observatoire des finances locales (OFL). L’examen de ces documents nous permet de faire le point sur les finances publiques tant en ce qui concerne les dépenses, les recettes ainsi que les soldes.

1. LES DÉPENSES PUBLIQUES

1.1. Le montant des dépenses

1.1.1. Le montant total des dépenses publiques

Après 54,6 % en 2017 les dépenses publiques devraient s’établir à 53,8 % en 2018 soit en légère diminution par rapport à 2017. Un niveau qui reste cependant un des plus élevés d’Europe.

En valeur, les dépenses publiques atteindront 1266,5 milliards d’euros en 2018 contre 1247,7 en 2017 soit une augmentation de 18,7 milliards.

Le taux de croissance de la dépense publique, hors crédits d’impôt, devrait évoluer à un rythme de 0,5 % en volume, soit à un niveau comparable à celui des dernières années.

Durant la période 2002-2008 la dépense publique avait progressé de 2,1 % en volume par an et de 0,8 % pendant la période 2010-2016. De 2017 à 2022, la dépense publique devrait croitre en moyenne de 0,4 %, soit un niveau historiquement bas sur une telle période.

Source : loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

En 2022, la part de la dépense publique, hors crédits d’impôt, s’élèverait à 50,9 % de la richesse nationale, soit un niveau qui n’a plus été atteint depuis 1991.

Source : INSEE. * prévision actualisée du projet de loi de finances pour 2018.

Source : INSEE et calculs de la commission des finances

Ce sont les dépenses des organismes de Sécurité sociale qui sont les plus importantes en volume puisqu’elles s’élèveront en 2018 à 604,2 Mds€ soit 44% de l’ensemble. L’Etat au sens strict dépensera 386,3 Mds€ soit 28%. En tenant compte des organismes divers d’administration centrale (133 Mds€) les dépenses des administrations publiques centrales s’élèveront à 519,3 Mds€ (38%). Les collectivités territoriales arrivent en troisième position avec 255,7 Mds€ soit 18%.

* Y compris crédits d’impôts
Source : Rapport général sur le PLF 2018

1.1.2. Le montant des dépenses de l’Etat

Elles atteindront 386,3 Mds € en 2018 et ne progresseront que de +0,5% grâce à 15 milliards d’économies.

Source : Rapport général sur le PLF 2018

1.1.3. Le montant des dépenses de la Sécurité sociale

Les dépenses des administrations de sécurité sociale ont augmenté de 225,9 milliards d’euros entre 2002 et 2017, soit un rythme moyen d’augmentation de 14,1 milliards d’euros par an.

* Prévision. Source : INSEE et calculs de la commission des finances.

A l’avenir l’évolution devrait se stabiliser comme le montre ce tableau.

Source : calculs de la commission des finances, à partir des données du présent projet de loi de finances.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 met l’accent sur la diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale et sur le suivi de la situation financière des établissements publics de santé.

L’année prochaine il faudra économiser 4,2 milliards d’euros. Ce sont les mêmes postes que les années précédentes qui seront sollicités : médicaments et dispositifs médicaux (1,4 milliard d’euros), structuration de l’offre de soins (1,4 milliard), pertinence et qualité des actes (335 millions d’euros).

Ainsi, la progression de la dépense en volume sera limitée à +0,5 % par an en moyenne. La fixation de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à +2,3% par an sur la période 2018-2020 permettra de contenir la croissance des dépenses de santé.

1.1.4. Le montant des dépenses des collectivités territoriales

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 met en place une contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités et plus précisément avec les 319 plus grandes collectivités, représentant 2/3 des dépenses de fonctionnement. C’est dans ce nouveau cadre que seront déterminés les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités.

L’ODEDEL (Objectif d’évolution des dépenses locales), fixé par la LPFP fait apparaître un ralentissement de l’augmentation des dépenses par rapport à 2017. Ainsi, on passerait de +1,8% en valeur à 1,2% en 2018, ce qui permettrait de dégager 13 milliards d’euros d’économies. L’ODEDEL devrait permettre un suivi spécifique des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

Source : calculs de la commission des finances

1.2. L’objet des dépenses

1.2.1. L’objet des dépenses de l’Etat

Dans le budget de l’Etat les dépenses se répartissent entre les trois composantes que sont le budget général qui regroupe « l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses » et notamment les crédits des ministères, les budgets annexes qui retracent les opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leurs activités économiques et les comptes spéciaux (CAS) qui se répartissent entre quatre catégories : les comptes d'affectation spéciale, les comptes de commerce , les comptes d'opérations monétaires et les comptes de concours financiers. De plus, un prélèvement sur les recettes de l’Etat permet de rétrocéder directement aux collectivités territoriales et de l’Union européenne des sommes non négligeables.

Source : Ministère des comptes et de l’action publique

* Les comptes spéciaux pilotables incluent :

– les CAS « Aide à l’acquisition de véhicules propres », « Développement agricole et rural », « Services nationaux de transport conventionnés

de voyageur», «Transition énergétique» (hors programme 765), «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» (hors programmes 754 et 755) et «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» (hors programme 721) ;

– les budgets annexes « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative » (hors contributions au CAS Pensions);

– le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

** Programme 754, CAS « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » et « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

*** Programmes 765, 795 et 796

Les dépenses du budget de l’Etat sont présentées par titre et par mission. Les titres font apparaître leur nature financière alors que les missions correspondent aux politiques publiques.

1.2.1.1. La répartition par mission

Source : PLF 2018

Elles sont au nombre de 32. Deux sont particulières (Pouvoirs publics et Provisions) dans la mesure où elles rassemblent non pas des programmes comme toutes les autres, mais des dotations. Huit sont interministérielles, c’est-à-dire qu’elles relèvent de plusieurs ministères, vingt-deux sont ministérielles dans la mesure où tous les programmes qu’elles rassemblent relèvent d’un seul ministère.

Certaines augmentent, tandis que d'autres diminuent. La Défense et l'Education nationale sont les grandes gagnantes des arbitrages.

Comme annoncé, le budget des armées augmente de 1,8 milliard à 34,20 milliards d’euros, l’objectif étant d’arriver à 50 milliards en 2025, soit 2 % du PIB. De même, l’enseignement scolaire, augmente de 2,6 % et devient le premier budget de l’Etat avec 51,3 milliards d’euros. L’enseignement supérieur n’est pas en reste avec 27,4 milliards soit 700 millions de plus qu’en 2017.

La Justice est également en hausse de 3,9 %. Sur cinq ans la hausse devrait atteindre 19 % au profit notamment des tribunaux et des prisons. Quant à la Sureté, 200 millions d’euros supplémentaires devraient permettre d’améliorer la situation de la police et de la gendarmerie.

A l'inverse, les missions « Cohésion des territoires » et « Travail et emploi » voient leurs crédits diminuer. Pour la première, c’est la baisse des APL (moins 1,7 milliard d’euros) qui explique la situation. Pour la seconde, la diminution est notamment liée à la baisse des contrats aidés. Avec une coupe d’un milliard d’euros, et la fin de la prime à l’embauche PME (850 millions).

1.2.1.2. La répartition par Titres

Les missions regroupent des programmes dans lesquels les crédits sont présentés par Titres. Les 7 Titres font apparaître la nature économique et financière des crédits.

C’est le Titre 6 (Dépenses d’intervention) qui reste le Titre le plus important en volume puisqu’il rassemble 46% des crédits avec 200 milliards d’euros de crédits de paiement contre 192,4 votés en 2017. Le titre 2 (Dépenses de personnel) vient en deuxième position avec 130 milliards d’euros (30%) contre 127,25 en 2017. Quant au Titre 4 (Charge de la dette) il diminue légèrement avec 41,19 milliards d’euros (9%) et contre 41,548 en 2017.

On remarquera que ces deux derniers titres représentent à eux deux quasiment 40% des dépenses et qu’il s’agit de dépenses non pilotables. Une envolée des taux rendrait la charge de la dette difficilement supportable, Quant aux dépenses de personnel, le glissement vieillesse-technicité (GVT) et la difficile compression des effectifs tendent à générer une croissance quasiment incontrôlée et automatique.

Enfin il faut souligner la part relativement faible des dépenses d’investissement (4%).

Source : PLF 2018

1.2.1.3. La répartition par ministères

Le ministère le mieux doté est celui de l’Action et des comptes publics (30% de l’ensemble, 129 milliards d’euros). Cela s’explique par le fait que des programmes importants relèvent de sa responsabilité. Il en va ainsi du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (100 milliards d’euros), du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (10 milliards d’euros) ainsi que les dotations des pouvoirs publics. Quant aux ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, ils rassemblent 95 milliards d’euros de crédits soit 22% de tous les crédits.

Source : PLF 2018

1.2.2. L’objet des dépenses de la Sécurité sociale

L'ordonnance du 21 août 1967 a permis de distinguer au sein du régime général quatre branches réparties au travers de trois caisses : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour les branches maladies et accidents du travail et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la famille.

L'administration du régime général repose sur un ensemble d'institutions ordonnées par branche de risques auxquelles s'ajoutent les organismes de recouvrement. Plusieurs organismes concourant au financement de la Sécurité sociale ont été créés : la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Sur le plan organique, les dépenses de la sécurité sociale se répartissent ainsi entre les différentes branches :

Source : PLFSS 2018

Pour l’essentiel ces dépenses sont des prestations, mais le versement de celles-ci engendre quelques transferts et des charges financières et de gestion courante.

Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale

Les différentes prestations versées varient selon les branches.

Source : PLFSS 2018

1.2.3. L’objet des dépenses des collectivités territoriales

Les dépenses de fonctionnement diminuent de 0,2 % en 2016, dernière année faisant apparaître des résultats. En dehors des frais de personnel qui augmentent de 0,9 %, toutes les autres dépenses de fonctionnement diminuent : achats et charges externes, charges financières, dépenses d’intervention. Les groupements à fiscalité propre sont le seul niveau de collectivité pour lesquels les dépenses de fonctionnement ont augmenté en 2016 (+3,6 %) ; les départements sont quasiment stables, (+0,1 %) et les autres catégories sont en baisse.

En 2016, malgré la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les frais de personnel n’augmentent que de 0,9 %, pour atteindre 60,7 Mds€. La baisse des dépenses de fonctionnement en 2016 est également provoquée par la baisse des achats et charges externes. Elle s’explique aussi par la baisse des dépenses d’intervention dans les communes et les régions et de leur faible progression dans les départements (+1,1 %)

Les dépenses d’investissement diminuent pour la troisième année consécutive, (-3,0 %, après -8,4 % en 2015 et -7,7 % en 2014). La baisse des subventions versées est la plus forte (-5,9 %), tandis que celle des dépenses d’équipement est plus modérée (-0,9 %). La diminution concerne tous les niveaux de collectivités, mais à des degrés différents.

Source : OFGPL, Les finances des collectivités locales en 2017 – État des lieux

2. LES RECETTES PUBLIQUES

2.1. L’ensemble des recettes publiques

Les recettes publiques sont essentiellement constituées de prélèvements obligatoires qui comprennent les impôts et cotisations sociales recouvrées par les administrations publiques et les institutions européennes. En 2017, les impôts représentent 62 % des prélèvements obligatoires et les cotisations sociales 38 %. Après l’augmentation de la CSG et la baisse concomitante de certaines cotisations sociales, la part des impôts devrait atteindre 64 % tandis que celle des cotisations sociales devrait baisser à 36 %.

Les prélèvements obligatoires sont, en tendance longue, orientés à la hausse. Ils ont fortement augmenté entre 1974 et 1982 essentiellement en raison du développement de la protection sociale. La barre des 40 % du PIB a été franchie en 1982. Depuis 2013, ils ont franchi la barre des 44 % du PIB, avec une moyenne de 44,6 % du PIB.

* prévision actualisée du projet de loi de finances pour 2018.

Source : INSEE.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit une diminution du taux de prélèvements obligatoires qui devrait passer de 44,7 % en 2017 à 43,6 % du PIB en 2022.

Source : projet de loi de programmation 2018-2022.

Ce sont ces principales mesures législatives nouvelles qui devraient amorcer ce mouvement en diminuant d’environ 2 milliards d’euros les prélèvements obligatoires en 2018.

Source : Rapport économique, social et financier.

2.2. Les recettes de l’Etat

L’essentiel des recettes de l’Etat est formé par des impôts. Ils représentent 96 % des ressources. Le reste est composé de recettes diverses qui ont en commun de ne pas avoir de caractère fiscal.

Source : PLF 2018, Etat A

2.2.1. Les recettes fiscales

Au total, si l’on réintègre les recettes affectées aux budgets annexes et comptes spéciaux (10,5 milliards d’euros) ainsi que les dégrèvements et remboursements d’impôts locaux (15 milliards d’euros), le montant réel des recettes fiscales nettes de l’Etat ne serait donc pas de 288,8 milliards d’euros mais de 314,3 milliards d’euros.

En 2018, malgré une évolution spontanée de 3,5 % soit 11,4 milliards d’euros, les recettes fiscales nettes du budget général devraient diminuer de 1,3 milliard d’euros. Cette évolution s’explique par d’importantes baisses d’impôt provenant tant des mesures antérieures (6,3 milliards d’euros) que des mesures nouvelles prévues dans le projet de loi de finances 2018 (6,8 milliards d’euros).

Source PLF 2018.

Source : (1) évaluations préalables des articles du présent projet de loi de finances ; (2) calculs commission des finances par différence entre l’impact de la trajectoire de réduction du taux de l’IS résultant de la loi de finances pour 2017 et l’impact de la trajectoire de réduction du taux résultant du présent projet de loi de finances.

Les impôts sont variés. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Son produit est important puisqu’il représente presque la moitié (48,6%) des rentrées fiscales totales de l’Etat. Une partie du produit de la TVA est affecté à la Sécurité sociale (10 Mds€) et aux régions (4,1 Mds€)

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui est assis sur les revenus des individus, des entreprises individuelles ou autres entités similaires. Il est progressif puisque plusieurs taux existent et s’appliquent à chaque tranche du revenu du contribuable. Plus le revenu est élevé plus l’impôt sera élevé. Alors que dans l’impôt proportionnel il n’existe qu’un seul taux quelle que soit la base de l’impôt. L’IR ne représente que 23,1% des rentrées fiscales.

Source : commission des finances AN

L’impôt sur les sociétés (IS), autre impôt direct, est perçu comme son nom l’indique sur le bénéfice des sociétés. Il ne représente que 8 % de l’ensemble. Des mesures de baisse pèseront à hauteur de près de 6 milliards d’euros sur le rendement de l’IS : 4,6 milliards d’euros en raison principalement de la hausse du taux et de la poursuite de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et 1,4 milliard d’euros en raison de la baisse du taux de l’IS qui sera réduit à 28% en 2018 pour atteindre 25% en 2022.

2.2.2. Les recettes non fiscales

En 2018, le produit des recettes non fiscales augmenterait légèrement de 0,2 milliard d’euros par rapport à 2017 pour s’établir à 13,2 milliards. Ces recettes sont diverses :

– 5,27 milliards d’euros de dividendes et recettes assimilées ;

– 2,44 milliards d’euros de produits du domaine de l’Etat ;

– 1,11 milliard d’euros de produits de la vente de biens et services ;

– 0,46 milliard d’euros de remboursements et d’intérêts des prêts, d’avances et d’autres immobilisations financières ;

– 1,58 milliard d’euros d’amendes, de sanctions, de pénalités, et de frais de poursuite ;

– et 2,37 milliards d’euros de produits divers.

2.3. Les recettes de la Sécurité sociale

Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale les recettes du régime général toutes branches confondues plus le FSV s’élèveraient à 496,1milliards d’euros en 2018. Ce sont les branches vieillesse (236,6 Mds€) et maladie (210,9 Mds€) qui sont les plus importantes en volume.

Source : Commission des comptes de la SS

Les ressources des régimes de sécurité sociale se décomposent en sept grandes catégories de recettes : les cotisations (effectives et contributions d’équilibre de l’employeur). Elles constituent la part la plus importante de ces recettes : elles représentent 55% de l’ensemble des produits reçus, la CSG s’établit à 16%, les prises en charge de cotisations par l’Etat, les recettes fiscales qui représentent 13% de l’ensemble, diverses contributions sociales, les transferts (prises en charge de cotisations et de prestations par des organismes tiers, tels que la CNSA ou le FSV et d’autres produits divers. Elles se sont élevées à 474 Mds€ en 2016, soit une hausse de 1,1% par rapport à 2015. Elles devraient croître de 2,2% en 2017 pour atteindre 484 Mds€, puis de 2,6% en 2018, pour s’élever à 497 Mds€.

Source : Commission des comptes de la SS

Les cotisations sociales perçues par le régime général et le FSV s’élèveraient à 211,5 Mds€ en 2017, soit une hausse de 2,9% par rapport à 2016. En 2018, les cotisations progresseraient de 3,4%, soit plus vite que la masse salariale. Les recettes de CSG atteindraient 90,4 Mds€, en progression de 1,2% seulement par rapport à 2016.

Le régime général et le FSV devraient bénéficier de 61,9 Mds€ de recettes d’impôts et taxes et de contributions sociales diverses en 2017, en progression de 5,1% par rapport à 2016. Ces recettes seraient stables en 2018.

2.4. Les recettes des collectivités territoriales

* Hors emprunts Source : DGFiP, comptes de gestion ; calculs DGCL.

Les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour plus de la moitié (55%) de recettes fiscales et donc de ressources propres. Qu’il s’agisse d’impôts directs comme la taxe d’habitation, les deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la contribution économique territoriale (CET) elle-même composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Enfin, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les recettes de CVAE progresseront de 4,3 %, après +1,4 %. Par ailleurs, dans le bloc communal, les produits de la taxe d'habitation reparti à la hausse en 2017 devraient se stabiliser malgré sa diminution, de 30% en 2018 puis de 80% en 2019 puisque cette mesure sera supportée par l’Etat. Les recettes de DMTO devraient encore être dynamiques, profitant d'un marché immobilier porteur.

A cela s’ajoutent des impôts indirects nombreux et variés.

Il s’agit d’abord d’impositions anciennes dont certaines sont facultatives comme :

- la taxe sur les spectacles,

- la taxe sur les casinos,

- le droit de licence des débits de boissons,

- la surtaxe sur les eaux minérales,

- la taxe d’usage des abattoirs,

- le permis de chasse au profit des communes,

- la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements,

- le permis de conduire et les taxes sur les transports aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse et des DOM pour les régions.

Mais il s’agit aussi d’impôts anciens qui ont subi des réformes récentes.

C’est le cas :

- des taxes sur l'électricité,

- de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

- de la fiscalité de l’urbanisme.

Ces ressources propres sont complétées par des transferts financiers de l’Etat. Ils comprennent, d’une part, les concours financiers, eux-mêmes composés des prélèvements sur recettes de l’Etat à destination des collectivités et des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et d’autre part, les subventions versées par les ministères, la contrepartie des dégrèvements, le produit des amendes de la circulation routière et la fiscalité transférée.

Depuis 2015, les collectivités territoriales participent à l’effort de redressement des finances publiques. Ainsi, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont diminué de 3,5 milliards d’euros en 2015, 3,3 milliards d’euros en 2016 et baisseront de 1,4 milliards d’euros en 2017. Conformément aux engagements du Président de la République, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales n’enregistreront pas de baisse en 2018 par rapport à la LFI 2017 ; ils progresseront même de +0,3 Mds€. Cette hausse des crédits s’explique principalement par les évolutions suivantes :

- La montée en charge des grandes dotations d’investissement (+0,25 Mds€) ;

- La progression de la DGF d’environ 0,1 Md€ grâce à la hausse des dotations de péréquation.

- La progression de la fraction de TVA des régions de 0,1 Mds€ par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017, grâce au dynamisme de la TVA.

- L’augmentation du Fonds de compensation de la TVA de 0,09 Mds€, en lien avec la reprise de l’investissement local. Certaines évolutions tendancielles de la mission RCT et la hausse de la péréquation au sein de la DGF sont gagées par une minoration de -323 Mds€ des dotations de compensation dites « variables d’ajustement », afin d’en atténuer l’impact sur le solde public.

Source : projet de loi de programmation des finances 2018-2022

Les recettes d’investissement baissent de 9,0 % en 2016. Cette baisse reflète en partie le contrecoup de la mise en œuvre en 2015 du dispositif de préfinancement à taux zéro du FCTVA par la Caisse des dépôts et consignations, les sommes avancées ayant vocation à être remboursées en 2016 et 2017. Mais la baisse de l’ensemble des recettes d’investissement observée en 2016 provient également de la diminution des montants au titre du FCTVA et des autres dotations et subventions d'équipement, qui concernent tous les niveaux de collectivités (sauf les régions).

3. LE SOLDE PUBLIC

Depuis 1974, aucun budget n’a été exécuté en équilibre malgré tous les instruments (semestre européen, TSCG, LOLF etc…) et toutes les prévisions. Depuis cette date nous sommes entrés dans l’ère des déficits qui engendrent la dette.

3.1. Les déficits

Ces déficits sont importants au niveau global comme au niveau de l’Etat. Ils le sont moins au niveau local et au niveau de la Sécurité sociale.

Source : INSEE.

Il se trouve que non seulement le solde public a été constamment négatif depuis plus de quarante ans, mais de plus à plusieurs reprises le déficit constaté a été supérieur à 3 % du PIB.

Or depuis le traité de Maastricht et notamment le Pacte de stabilité et de croissance qui constitue le deuxième volet de l’Union économique et monétaire les déficits publics ne doivent pas dépasser 3 % du PIB et la dette 60 % du PIB. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) de 2012 va encore plus loin puisqu’il précise :

« a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent;

b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. »

La barre de 3% de déficit public a été franchie à plusieurs reprises en France. Ainsi, entre 2008 et 2016, soit au total neuf années consécutives, la France s’est trouvé dans cette situation.

La France, alors, a fait l’objet d’une procédure de déficit excessif à partir du 27 avril 2009. Elle est le dernier Etat de la zone euro avec l’Espagne à faire l’objet d’une telle procédure. L’exécution stricte du budget 2017 ainsi que les prévisions du PLF 2017 mettent fin à cette situation. La France respecte donc désormais ses engagements européens.

Source : PLF 2017

De loin c’est l’Etat qui est le plus gros pourvoyeur du déficit public et cette situation ne fait qu’empirer puisque sa part dans le déficit public est passée de 90 % en 2010 à près de 98 % en 2016.

A l’inverse la situation des collectivités territoriales et celle de la Sécurité sociale s’améliorent. Ainsi, les APUL dégagent un excédent de 3 milliards d’euros en 2016 et les ASSO voient leur déficit passer de 23,2 milliards d’euros en 2010 à 2,9 milliards en 2016.

Source : INSEE.

A l’avenir, le déficit public ne devrait être provoqué que par l’Etat comme le montre le tableau suivant :

Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

3.2. La dette

Conséquence de ces déficits récurrents, la dette publique a de son côté augmenté de manière quasi continue, mais elle devrait se stabiliser ces prochaines années selon la loi de programmation des finances publique 2017-2022.

Atteignant à peine 20 % du PIB à la fin des années 1970, elle a franchi le seuil de 60 % du PIB en 2002 et approché 80 % du PIB en 2009 pour atteindre 96,8 % en 2017.

Partant d’un niveau de 44 Mds € à la fin 1978, la dette de l’Etat a été multipliée par 25 depuis lors. Fin 2016, la dette de la France a atteint 96,3% du PIB, à 2 147,2 milliards d’euros, ce qui équivaut quasiment à la richesse nationale.

Elle devrait atteindre 2 195,3 Mds € fin 2017 soit 96,8 % du PIB.

*prévision actualisée du projet de loi de finances pour 2018. Source : INSEE.

p : donnée provisoire. Sd : donnée semi-définitive.
Source : INSEE et PLF 2017 et 2018

Ici encore, c’est l’Etat qui est principalement à l’origine de l’endettement publique.

Source : rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Paradoxalement, la charge de la dette n’augmente pas et au contraire tend à légèrement diminuer en raison de taux d’intérêt bas et de faibles taux d’inflation. Ainsi, la charge de la dette a diminué de 4,9 milliards d’euros entre 2012 et 2016. Mais un retournement de situation est toujours possible. La situation serait alors grave puisqu’une augmentation de 1% des taux se traduirait par une augmentation de la charge de la dette de 2,1 milliards d’euros au cours de la première année, 4,8 milliards d’euros au cours de la deuxième année et 19,1 milliards d’euros à un horizon de dix ans.

Source : lois de règlement projets de loi de finances pour les années 2017 et 2018.

La situation financière de la France semble s’améliorer lentement. Le déficit public va passer sous les 3%, celui de la Sécurité sociale est presque résorbé, celui des collectivités territoriales a disparu. Mais c’est au prix d’efforts importants qui ont été réalisés par les différents acteurs publics.

Pour autant, les particuliers et les entreprises vont bénéficier d’une réforme fiscale importante : suppression de la taxe d’habitation, suppression d’une partie de l’ISF, diminution d’une partie des cotisations sociales compensée partiellement, il est vrai, par une augmentation de la CSG etc…

Toutefois, comme le constate la Commission européenne, la dette reste trop importante. Et l’amélioration du déficit n’est due qu’à une reprise de l’activité économique et non pas à des réformes structurelles majeures.

Indéniablement la situation s’améliore, mais pour autant il est indispensable de continuer à maintenir le cap et à renforcer les efforts de chacun.