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Accessibilité et mise à jour du RGAA

Dans Système d’information 

La sortie de la version 3 du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est l’occasion de rappeler ce qu’est l’accessibilité numérique, à qui elle s’adresse et quels sont les bénéfices induits pour les collectivités et pour les administrés. C’est l’occasion également de rappeler que le CNFPT propose des  formations sur l’accessibilité numérique.

Sommaire

1  L’accessibilité numérique concerne tous les usagers en situation de handicap

Le premier objectif de l’accessibilité du Web est de permettre aux personnes en situation de handicap et vieillissantes d’utiliser le Web, et plus précisément de percevoir, comprendre, naviguer, interagir avec le Web et contribuer sur le Web.

Différents types de handicap sont pris en compte :

  • Visuel : non-voyants, malvoyants, daltoniens, Dégénérescence Maculaire Liée à l'Age (DMLA), mauvaise vue.
  • Moteur : paralysie des membres supérieurs, maladie invalidante, dextérité réduite, suites d’une opération neurologique.
  • Cognitif : dyslexie, illettrisme, compréhension, mémorisation.
  • Auditif : sourds, malentendants.

De nombreuses personnes ignorent que les non-voyants utilisent les ordinateurs et Internet. Pour cela, ils disposent de technologies d’assistance telles que les lecteurs d’écran, logiciels qui lisent le contenu de la page et le restituent vocalement grâce à une synthèse vocale. Les non-voyants écoutent les pages d’un site mais aussi le contenu d’un document bureautique au format Word, OpenOffice ou PDF.

Les personnes en situation de handicap moteur sont parfois incapables d’utiliser une souris. Tout comme les non-voyants, ils se déplacent dans la page uniquement avec leur clavier, seul outil pour naviguer de lien en lien et pour les activer mais aussi pour utiliser un service, pour remplir un formulaire ou démarrer une vidéo.

Les personnes en situation de handicap auditif ont besoin de sous-titres pour comprendre une vidéo.

Les personnes en situation de handicap cognitif tel que la dyslexie ou qui souffrent de troubles neurologiques suite à un accident, à une opération, peuvent éprouver des difficultés à lire et comprendre le contenu d’une page. Ils seront plus à l’aise si la présentation des contenus est soignée (police de caractères adaptée, espacement régulier entre les mots…) et si l’interface est intuitive, facile à comprendre.

Les personnes vieillissantes sont de plus en plus nombreuses et peuvent cumuler ces déficiences. Elles doivent pouvoir grossir la taille des caractères ou encore disposer d’un bon contraste au niveau des couleurs.

D’autres utilisateurs peuvent rencontrer des difficultés pour accéder au Web comme ceux qui naviguent sur Internet avec un téléphone mobile, ceux qui possèdent une connexion bas débit, ceux qui maîtrisent très peu Internet ou encore ceux qui utilisent un navigateur pour lequel le site n’a pas été conçu.

Actuellement, trop de sites Internet n’intègrent pas les normes d’accessibilité et ne répondent pas aux besoins de tous les utilisateurs.

2  L’accessibilité numérique permet de remplir pleinement la mission de service public

Résoudre les défauts d’accessibilité, c’est lever les inégalités entre les citoyens pouvant accéder aux services en ligne et ceux qui ne peuvent pas. C’est mettre en place des solutions qui permettent à tous d’accéder aux mêmes contenus et aux mêmes services, évitant toute discrimination. C’est pour chaque collectivité, un moyen de remplir pleinement sa mission de service public.

Au-delà de l’aspect légal et suite aux retours d’expérience, les bénéfices apportés par la prise en compte de l’accessibilité sont nombreux :

  • Amélioration de l’utilisabilité du site
  • Augmentation de la satisfaction des utilisateurs
  • Diminution des demandes d’administrés rencontrant des problèmes dans l’utilisation du site
  • Amélioration de la qualité des contenus
  • Image citoyenne

Mais aussi :

  • Augmentation de l’audience
  • Optimisation du référencement naturel

3  Un cadre légal précise les obligations des collectivités territoriales

L’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées demande aux services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, d’être accessibles et d’intégrer les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), recommandations internationales du World Wide Web Consortium (W3C), devenues la norme ISO/CEI 40500:2012 depuis le 26 octobre 2012.

Le décret 2009-546 du 14 mai 2009 met en application l’article 47 de la loi de 2005. Il s’en suit la publication du RGAA, qui propose un cadre opérationnel permettant la mise en œuvre et la vérification des recommandations internationales. Les collectivités ont alors jusqu’en 2012 pour se mettre en conformité vis-à-vis du RGAA V2.2.1.

Il existe trois niveaux d’accessibilité : A (le plus bas), AA et AAA (le plus élevé). Le niveau AA est le niveau légal, impliquant la conformité des tests du niveau A et AA.

Une déclaration de conformité au RGAA est rédigée et mise en ligne sur le site. Elle indique le niveau d’accessibilité atteint et les dérogations déclarées et justifiées. Elle est ensuite vérifiée par le ministère chargé des personnes handicapées. Si un défaut de conformité au RGAA est constaté, la collectivité dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer les corrections. À défaut, le service en ligne en question est ajouté sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes, publiée par le ministère chargé des personnes handicapées.

Le RGAA V2.2.1 publié en 2009 n’avait pas été mise à jour depuis. Entre temps, HTML, le langage pour la création des sites web est passé en version 5 (HTML5) et est devenu une recommandation du W3C. Il intègre par défaut les modèles conceptuels d’accessibilités connus sous le nom de « Web Accessibility Initiative - Accessible Rich Internet Applications » (WAI ARIA). Il permet d’apporter des informations aux utilisateurs de lecteur d’écran, techniques non prises en compte par la version 2 du RGAA. Sa généralisation devrait garantir une accessibilité de tous les sites web.

En 2014 la Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication (DISIC), entame un travail de mise à jour du RGAA, afin de le rendre plus opérationnel et de prendre en compte les évolutions technologiques.

Avec HTML5, pour ceux qui utilisaient déjà le RGAA, le processus de test a changé. Les nouvelles balises HTML5 et les attributs ARIA ont été pris en compte dans le processus de validation des tests unitaires. En d’autres termes, les intégrateurs et développeurs disposent de solutions techniques plus élargies et mieux formalisées pour répondre aux exigences d’accessibilité.

Suite à l’arrêté du 29 avril 2015 paru au journal officiel, la version 3 du RGAA est disponible sur le page Web http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-3-0. Elle a fait l’objet d’un appel à commentaires public de septembre à octobre 2014. Les échanges sont disponibles sur le site du gouvernement.

4  La mise en œuvre des recommandations dans une démarche projet

Les règles d’accessibilité doivent être intégrées à toutes les étapes du processus de production Web. Intégrer les normes d’accessibilité dès le début du projet, c’est bénéficier des dernières avancées technologiques tout en s’assurant de les rendre accessibles au plus grand nombre.

La maîtrise d’ouvrage doit indiquer dans son cahier des charges le respect du RGAA et demander une note d’intention en matière d’accessibilité numérique aux candidats.

Les normes d’accessibilité doivent être intégrées dès la phase de conception, de création graphique et ensuite au cours de la phase de réalisation et d’intégration du contenu. La déclaration de conformité vient terminer la prise en compte de l’accessibilité.

Le chef de projet doit intégrer l’accessibilité dans son planning et permettre ainsi de vérifier que les règles d’accessibilité sont respectées à chaque étape.

L’accessibilité ne doit pas être reportée à la fin du projet, rendant impossible la correction des défauts d’accessibilité.

La maîtrise d’œuvre doit être formée à l’accessibilité mais aussi la maîtrise d’ouvrage qui doit être capable de vérifier l’accessibilité des livrables. Chaque partie peut également se faire accompagner par un intervenant spécialisé en accessibilité numérique.

Tous les intervenants du projet doivent être sensibilisés à l’accessibilité numérique et acquérir au minimum les notions de base pour pouvoir dialoguer mais aussi prendre des décisions communes sur des points difficiles à rendre accessibles.

Les rédacteurs jouent un rôle très important dans le maintien du niveau d’accessibilité d’un site en ligne. Tout nouveau contenu est susceptible de contenir des défauts d’accessibilité si les rédacteurs ne sont pas formés à la rédaction de contenus Web accessibles.

Prendre en compte les normes d’accessibilité, c’est créer un seul site pour tout le monde, et éviter le développement d’une version spécifique au handicap. Concevoir une autre version risque de ne pas prévoir tous les handicaps et au fil du temps de ne plus être à jour et engendrer des coûts de développement supplémentaires.

Penser à l’accessibilité, c’est également rendre les documents bureautiques accessibles, c’est se doter de règles de conception de document Word, améliorant ainsi leur production et leur rendu, et au final penser à générer des documents au format PDF balisé.

5  Conclusion

Les collectivités territoriales ne peuvent ignorer les obligations en matière d’accessibilité numérique. L’article 5 du décret 2009-546 du 14 mai 2009 précise les sanctions qu’encourent les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas ces obligations : « le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministère chargé des personnes handicapées. »

En revanche, les collectivités qui respectent ces obligations pourront demander une labellisation au RGAA auprès de la DISIC. Cette démarche de labellisation a pour objectif de valoriser les efforts entrepris en matière d’accessibilité et de permettre une démarche progressive de la mise en conformité, en prenant en compte les différentes contraintes des collectivités.

Le label propose cinq niveaux de conformité :

  • Niveau 1 : 50 critères de niveau A conformes, restant à définir
  • Niveau 2 : Tous les critères de niveau A
  • Niveau 3 : Tous les critères de niveau A et 50% des critères du niveau AA
  • Niveau 4 : Tous les critères de niveau A et de niveau AA, soit le niveau légal
  • Niveau 5 : Tous les critères de niveau A, AA et au moins un critère de niveau AAA.

Tous ces éléments techniques devront être intégrés dans le cahier des charges du site web de la collectivité.

Références bibliographiques

  • Accessibilité web : Normes et bonnes pratiques pour des sites plus accessibles préface de Dominique Burger, écrit par Armony Altinier (Eyrolles)

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Créé le 05/05/2015