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Actes de l’état civil : archives et pièces annexes

Dans Etat civil / Droit civil 

Chapitre 5

Fiche n°7

Les pièces annexes sont :

  • les pièces ayant permis d'établir un acte de l'état civil,
  • les pièces constituant le dossier de mariage,
  • les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil.

Les pièces annexes sont déposées en fin d'année avec le double des registres au greffe du tribunal de grande instance (article 7 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).

Les officiers de l’état civil assurent la garde et la conservation des pièces annexes de l’année en cours (IGEC, n°66).

Les pièces annexes concernant un même acte de l’état civil sont placées par l’officier de l’état civil dans une chemise spéciale indiquant le numéro d’ordre de l’acte de l’état civil sur les registres, le nom de la personne que l’acte de l’état civil concerne, la date de l’acte et le nombre de pièces (IGEC, n°69).

Les dossiers ainsi constitués sont classés par ordre de date.

Les pièces annexes de l'état civil sont conservées au greffe du tribunal de grande instance pendant cinquante ans (IGEC, n°71).

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Créé le 27/04/2018