E-CONNAISSANCES   Notions clés   Connaître le cadre réglementaire, le rôle du maire et les obligations légales

Connaître le cadre réglementaire, le rôle du maire et les obligations légales

Dans Prévention et police municipale 

Le maire, autorité centrale de la commune, administre la collectivité sous le contrôle ou par délégation du conseil municipal et représente l’Etat sur le territoire communal sous le contrôle du représentant de l’Etat. Il détient des pouvoirs propres en tant qu’autorité territoriale et notamment en matière de sécurité et de prévention, ses prérogatives et obligations en la matière ont évolué au fil du temps.

Sommaire

Les communes constituent le premier niveau d’administration publique et le premier échelon de proximité. Instance délibérante , le conseil municipal est élu au suffrage universel direct pour une durée de six ans. Au cours de la première séance du conseil, qui doit se tenir durant la première semaine après l’élection, le maire est élu au scrutin secret parmi les conseillers municipaux, à la majorité absolue. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, l’élection se déroule à la majorité relative au troisième tour. Le maire devient le personnage central de la collectivité et administre la commune dans un cadre défini par les lois et règlements repris essentiellement dans le code général des collectivités territoriales.

En matière de sécurité et de prévention de la délinquance le maire a vu s’étendre ses prérogatives et ses obligations au fil des évolutions législatives et règlementaires.

1 Rôle et position du maire

Le maire est le gestionnaire de la commune, l’exécutif du conseil municipal. Il possède des pouvoirs propres et agit pour le compte de l’Etat.

1.1 Le maire exécutif du conseil municipal

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal. Il exerce des fonctions propres au pouvoir municipal.

Conformément à l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire doit conserver et administrer les propriétés de la commune et préparer tous actes conservatoires de ses droits. Il gère les revenus et surveille les établissements communaux et la comptabilité communale.

Il est gestionnaire du patrimoine, il lui appartient de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux municipaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Il a en charge de préparer et de proposer le budget, d’ordonner les dépenses, de les imputer en section d’investissement conformément à chacune des délibérations expresse de l’assemblée pour les dépenses d’équipements afférentes à des biens meubles. Il surveille la comptabilité communale.

Il dirige les travaux communaux, pourvoit aux mesures relatives à la voirie communale.

Le maire souscrit les marchés, passe les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements. Il passe, dans les mêmes formes, les actes de vente d’échange de partage, d’acceptation de don ou legs, d’acquisition de transaction lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Il représente la commune, en demande et en défense, et procède aux enquêtes de recensement.

En fin, le maire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles et prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, dans les conditions fixées à l’article L427-5 du code l’environnement portant organisation et contrôle des battues, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de suivre ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal.

1.2 Le maire délégataire du conseil municipal

Conformément à l’article L2122-22 le maire peut être chargé, en tout ou partie, par délégation.

 du conseil municipal d’exécuter d’autres actes, pendant la durée de son mandat et notamment :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1 (cas dérogatoire à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat), sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charge ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;                                                             

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L324-1du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Les décisions prises par le maire dans le cadre de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Dans ce cadre il doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer à un adjoint ou un conseiller municipal les attributions confiées par délégation.

1.3 Le maire représentant de l’Etat dans la commune

Le maire est le représentant de l’Etat dans la commune et agit à ce titre sous l’autorité du Préfet dans le cadre de ses fonctions administratives et sous l’autorité du procureur de la république en matière judiciaire. Ses compétences ne peuvent être exercées par le conseil municipal.

Les actes du maire au nom de l’Etat sont exécutoires sans qu’il soit besoin de les transmettre au service de l’Etat. Dans ce cadre le maire engage la responsabilité de l’Etat et non de la commune.

Conformément à l’article L2122-27 du code général des collectivités territoriales, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sureté générale, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les Lois.

Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. A ce titre ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires, requérir directement le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance et des procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction.

Prévu par l’article 2122-32 du code général des collectivités territoriales le maire est officier d’état civil. A ce titre il doit recevoir toutes les déclarations qui concernent la vie des administrés. Elles concernent les actes de naissance, les reconnaissances d’enfants , la rédaction des actes de décès, la tenue des registres d’état civil, d’inscrire les actes qu’il a reçus, de retranscrire les actes d’autres officiers d’état civil et d’apposer les mentions en marge des actes de l’état civil,  enfin de délivrer des copies ou des extraits des actes détenus dans les registres en faveur des ayants droits.

Les actes contenus dans les registres d’état civil sont des actes authentiques qui constituent la preuve des évènements qu’ils décrivent. Les officiers d’état civil sont les garants de la régularité des actes d’état civil qu’ils établissent. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du ministère de la justice. Des négligences ou des irrégularités dans la tenue des registres de l’état civil peuvent entrainer des amendes civiles, des sanctions pénales, des sanctions disciplinaires. L’article L2122-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui   n’excède pas un mois. Ils peuvent être révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres.

Le maire doit organiser le recensement et les élections. Les enquêtes de recensement sont organisées et réalisées par les communes.  Pour l’organisation des élections il est chargé de l’application des dispositions du code électoral au niveau de la commune, de la révision des listes et de l’organisation et de la tenue des bureaux de vote jusqu’au dépouillement et l’établissement du procès-verbal.

1.4 Les pouvoirs propres du maire

Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le maire détient en propre des attributions de police et des fonctions d'administration de la commune.

En tant qu’autorité territoriale, le maire tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal. La nomination  aux grades et emplois est de sa compétence exclusive conformément à l’article 40 de la loi précitée. Il gère les carrières des personnels communaux, exerce le pouvoir hiérarchique sur ces agents et prononce les sanctions disciplinaires. Le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. C’est l’organe délibérant qui reste compétent sur les créations d’emploi.

Le maire est autorité pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu (article L422-1 du code de l’urbanisme). Il commissionne des fonctionnaires de la commune pour relever les infractions en matière d’urbanisme.

En ce qui concerne les pouvoirs de police conférés par l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales : le maire est chargé, sous le seul contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. La compétence du maire en la matière est exclusive de celle du conseil municipal dont l'avis, sollicité éventuellement par la maire, ne le lie en aucun cas (C.E. 22 juin 1983, ville de Lyon, Lebon, p. 269).

2. Obligation du maire en matière de sécurité et de prévention

Le maire a des obligations en matière de sécurité, de sureté et de prévention de la délinquance. Conformément à l’article L2122-24 du code général des collectivités territoriales, il est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de l’exercice des pouvoirs de police dans les conditions prévues aux articles L2212-1 et suivants, relatifs à la police municipale. Il intervient dans le champ de la prévention et préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et prend des mesures relatives à la sureté environnementale ou bâtimentaire.

2.1 Le maire autorité de police

Le maire a de nombreuses prérogatives en matière de police, générale ou spéciale, et s’appuie sur les forces de police municipale ou d’Etat.

En vertu de l’articleL2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. Le champ d’intervention dans ces domaines est très large et très divers.

Le bon ordre rassemble les trois notions de sécurité publique, de salubrité et de tranquillité publique.

2.1.1 Les prérogatives de police générale

Dans les communes où la police est étatisée le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique, incombe à l’Etat exception faite des troubles de voisinage. Dans ces mêmes communes l’Etat à la charge du bon ordre quand il se fait des grands rassemblements d’hommes (article L2214-4du code général des collectivités territoriales).

Nonobstant ces dispositions le maire veille au maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

Le maire a le soin de règlementer et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et notamment tout ce qui intéresse la sureté et la commodité du passage dans les rues, quais, place et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sureté ou à la commodité du passage ou la propreté des voies.

En matière de salubrité publique il appartient aux maires le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l’administration supérieure. De même, le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement et, s’il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression des mares communales placées dans l’intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, toutes les fois ou ces mares compromettent la salubrité publique. Il prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d’avoir soit à les supprimer, soit à exécuter les travaux, ou à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d’insalubrité. En cas de refus ou de négligence le maire dénonce au représentant de l’Etat dans le département l’insalubrité constatée. Le représentant de l’Etat pourra ordonner, après avis du conseil d’hygiène et du service hydraulique, la suppression de la mare dangereuse ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires soit exécutés d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.

Le maire ne dispose pas exclusivement de pouvoirs de police générale issus du code général des collectivités territoriales et relatifs à l'ordre public. Il peut mettre en œuvre d'autres compétences. Ces pouvoirs de police spéciale coexistent avec les pouvoirs de police générale et trouvent leurs sources dans d’autres codes : de la route, de la santé publique, de l’urbanisme…

2.1.2 Les prérogatives de police spéciale, la police de la circulation routière

Conformément à l’article L411-1 du code de la route, qui reproduit les articles L2213-1 à L2213-6,  le maire dispose de pouvoirs en matière de police de la circulation routière.

Il exerce ces pouvoirs sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus aux représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. Il peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

4° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

5° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ;

De même le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Concernant le transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982, le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès à certaines voies ou de certaines portions de voies pour protéger des risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.

Le maire dispose de nombreux pouvoirs de police spéciale qui portent sur des objets plus précis et voient leur fonctionnement déterminé par des textes particuliers. A titre d’exemple nous citerons : l’ensemble des règles de sécurité applicable aux établissements recevant du public au travers du code de la construction et de l’habitation, de lutte contre le bruit au travers du code la santé publique et du code de l’urbanisme, de gestion des animaux errants et dangereux au travers du code rural. Sans que cette liste soit exhaustive, il convient d’aborder le transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Initié par la loin° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et sans remettre en cause les pouvoirs de police générale des maires, les possibilités de transferts sont prévues en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers, de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de grands passages des gens du voyage, de la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires, en matière de circulation et de stationnement.

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est venue dynamiser ce dispositif par une simplification et une favorisation de transfert des pouvoirs de police spéciale. Une procédure de transfert automatique de compétences est mise en place et concerne trois domaines : l’assainissement, l’élimination des déchets ménagers et la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage. Ce transfert automatique des pouvoirs ne s’effectue qu’en l’absence d’opposition expresse des maires qui avaient jusqu’au 1 décembre 2011 pour signifier le refus par notification au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Dans les domaines de police spéciale transférés, les arrêtés de police sont signés par le président de l’établissement public de coopération intercommunale.  

2.2 Le maire pivot de la prévention de la délinquance

La position du maire, acteur de la prévention de la délinquance, a considérablement évolué au fil du temps pour le reconnaître comme un acteur essentiel dans ce domaine.

La loi n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne dispose des modalités d’association des maires aux actions de sécurité. Ainsi, elle modifie l’article L2215-2 du code général des collectivités territoriales en précisant que, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus. Ces modalités peuvent être définies par des conventions entre le maire et l’Etat.

Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance a modifier la position du maire en instituant le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance qui constitue l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Concernant la prévention de la délinquance le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et des objectifs coordonnés dont il suit l’exécution. Il participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat local de sécurité. Il peut prendre en charge le suivi du contrat local de sécurité conclu antérieurement. Toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le maire préside le conseil dont le préfet et le procureur sont membres de droit. 

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance positionne le maire comme le personnage central du dispositif.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance étend les pouvoirs de police administrative du maire à la prévention de la délinquance. A ce titre, le maire est appelé à agir en qualité d’animateur et de coordonnateur de cette politique au plan local. Le conseil est présidé par le maire ou dans le cas d’un conseil intercommunal par le maire d’une commune membre ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale. Il est composé par le préfet et le procureur ou leurs représentants, le président du conseil général ou son représentant, des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet (police nationale ou gendarmerie, éducation nationale, cohésion sociale, service d’insertion et probation pénitencière, protection judiciaire de la jeunesse…) ainsi que des représentants d’associations, d’établissements ou d’organisme œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

La loi introduit l’article L2211-4 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible.

Des outils et prérogatives supplémentaires sont mis à la disposition des maires, d’une part le recueil d’information et d’autre part des moyens d’action.

Conformément à l’article L2211-3 du code général des collectivités territoriales, le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa. Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Conformément à l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.

La loi introduit un dispositif de parentalité, qui s’inscrit dans le champs de prévention de l’enfance. Le conseil des droits et devoirs des familles (CDDF) est créé à l’article L141-1 du code de l’action sociale et des familles. Il consiste à accompagner et soutenir les parents dans leur fonction parentale en proposant des mesures d’aide adaptées à la situation afin de soutenir la fonction parentale, de lutter contre l’absentéisme scolaire ou la rupture sociale et de prévenir et protéger les mineurs des dérives délinquantes.

Le maire peut prendre avec l’accord  la famille un contrat d’accompagnement parental ou saisir le président du conseil général en vue de la mise en place d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, ou l’établissement d’un contrat de responsabilité parentale ou d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale.

L’article 46 de la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure, (LOPPSI II) rend obligatoire le conseil des droits et devoirs des familles pour les communes de plus de 50 000 habitants.

2.3 Obligations en matière de sureté

Le maire sous le contrôle du représentant de l’Etat est chargé de l’exécution des mesures de sureté générale. Les articles L2212-2-5 et L2212-4 du code général des collectivités territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d’obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité :

  • D’une part une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d’assistance et de secours et de provoquer l’intervention de l’autorité supérieure.
  • D’autre part une obligation spéciale de prendre, en cas de danger grave ou imminent, de prescrire l’exécution des mesures exigées par les circonstances et de provoquer l’intervention de l’autorité supérieure.

Au regard du code général des collectivités territoriales, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, le maire est tenu légalement d’adopter des politiques destinées à réduire les risques se traduisant par des actions de prévention, de précaution et de protection des personnes et des biens. En matière de prévention des accidents naturels, le maire a une obligation d’information à la population sur les risques encourus et sur les mesures de sauvegarde prévues.

Ainsi le plan communal de sauvegarde (PCS), prévu par le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile, s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire. Il doit prendre les mesures de prévention contre tous types de risques majeurs et organiser les secours sur sa commune. Le maire conserve la responsabilité de la mise en œuvre des premières mesures d’urgence. Le plan communal de sauvegarde a un triple objectif : protéger et sauvegarder les personnes, les biens et l’environnement, limiter les conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe et organiser les secours de la collectivité. Ce plan doit s’appuyer sur une analyse préventive des risques existants auxquels sont exposés la commune, intégrer les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention, ainsi que l’organisation prévue pour assurer l’alerte, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

La responsabilité du maire est pleinement engagée en cas de carence dans ces obligations. L’arrêt du conseil d’Etat du 17 mars 1986 pris à la suite de jugement en appel de la commune de Val d’Isère (CE ; 14 mars 1986, commune de Val d’Isère / Dame Bosvy), illustre les obligations du maire en la matière. Une avalanche avait détruit un chalet, causant la mort de 39 personnes. La responsabilité de la commune a été engagée, dans l’obligation de sécurité relevant des pouvoirs de police du maire et dans l’obligation de sécurité dans la prévention et la protection des risques, pour une carence dans l’insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune constituant une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des victimes, le conseil d’Etat considérant que cet évènement ne constituait pas un cas de force majeure. 

La procédure des édifices menaçant ruine, codifiée aux articles L511-1 à L511-4 du code de la construction et de l'habitation confère au maire des pouvoirs propres qui lui permettent, lorsque la sécurité publique est menacée, de contraindre les propriétaires à faire cesser le péril, et de faire effectuer à leurs frais les travaux nécessaires en cas de carence de leur part. Ces pouvoirs s'exercent sous le contrôle du juge administratif.

L’arrêt du conseil d’Etat n° 342057 du 4 février 2011, illustre les obligations et les responsabilités du maire en la matière.

Le maire de la commune d’Eyguières, saisi par un habitant, a pris un arrêté de péril imminent sur le fondement de l’article L511-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction alors applicable, prescrivant la démolition partielle d’une façade, l’enlèvement de tous les gravats et la réparation d’un mur mitoyen. Le propriétaire a vainement demandé à la commune la réalisation de mesure conservatoire.

Le conseil d’Etat a considéré que les dangers que faisait courir l’état de ruine du bâtiment, visé dans l’arrêté de péril du 2 mai 2006, étaient connus de la commune depuis 2000, que ces dangers imposaient que les travaux de nature à assurer la sécurité des personnes et des immeubles voisins soient effectués sans retard et que l’abstention du maire à faire procéder d’office aux travaux nécessaires à la cessation du péril était à l’origine de l’aggravation des désordres constatés dans l’immeuble. Le conseil d’Etat a décidé la réalisation des travaux d’urgence aux frais avancés de la commune d’Eyguières avec une astreinte de 100 euros par jour, après un délai de réalisation de trois mois.

Références bibliographiques

  • Le livret de prévention du maire, Comité interministériel de la prévention de la délinquance, octobre 2011

Textes de référence

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Créé le 23/03/2012