E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le conseil économique et social environnemental (CESE)

Le conseil économique et social environnemental (CESE)

Dans organisation administrative 

Le CESE est issu d'une longue « lignée » puisant ses racines dans le Conseil national économique apparu en 1925 sous la IIIe République, puis dans le Conseil économique que créera la Constitution du 27 octobre 1946. Enfin, la Cinquième république le confirmera sous la dénomination Conseil économique et social (CES) à travers le  Titre XI de la Constitution.

Cette institution verra ses compétences s’élargir au fil des républiques, passant du simple domaine économique sous la IIIe, puis s’élargissant au domaine social sous les IVet Ve, pour incorporer enfin avec la révision constitutionnelle de 2008, le domaine environnemental.

Le rôle de cette institution a toujours été délicat, ce qui a suscité nombre de critiques. N’étant pas une assemblée élue, elle ne pouvait exercer un pouvoir de décision. Le Conseil était dans ces conditions réduit à un triple rôle :

  • conseiller le Gouvernement et participer à l'élaboration de la politique économique et sociale
  • favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles ;
  • contribuer à l'information des assemblées parlementaires

De ce fait, l’institution a été en retrait et ce d’autant plus, qu’elle a été concurrencée par plusieurs dizaines d’organismes consultatifs : conseils supérieurs, hauts conseils, conseils et comités nationaux, voire hautes autorités, intervenant dans les domaines de compétence du CES qui ont été créés depuis 1958 donnant corps à une « administration consultative » protéiforme.

Marginalisé, le Conseil a trop souvent été, ignoré par ses autorités de saisine, qui n’ont que rarement fait appel à lui. En moyenne, ces dernières années, sur une vingtaine d’avis, seul quatre ou cinq sont demandé par le Gouvernement. Le Conseil a donc été contraint de définir lui-même ses thèmes d’étude et a largement recouru aux auto-saisines.

Enfin et surtout, la composition du Conseil a fait l’objet de critiques virulentes qui soulignent son manque de représentativité et son inadaptation aux réalités sociales.

2. Une institution renouvelée

Tenant compte de cette situation, le Comité Balladur devait préconiser un certain nombre de changements.

2.1. Une institution renouvelée par la constitutionnelle du 23 juillet 2008

La loi constitutionnelle a retenu deux grandes réformes.

  • La première concerne le champ de compétence qui s’élargit à l’environnement.
  • La deuxième est relative à la saisine.

En ce qui concerne les auteurs de la saisine, un élargissement important a été décidé puisque, jusqu’à la révision constitutionnelle, seul le Gouvernement pouvait solliciter un avis du Conseil. Désormais, le Parlement est compétent, de plus, les citoyens, par pétition, pourront également saisir le Conseil. Bien sûr il est toujours possible au Conseil, lui-même, de s’autosaisir.

En ce qui concerne l’objet de la saisine, un élargissement tout aussi important doit également être relevé.

La saisine obligatoire est maintenue, mais adaptée du fait de la disparition des lois de programmes remplacées par des lois de programmation: le CESE doit désormais être consulté pour avis sur « tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental ».

Deux saisines facultatives ont, été prévues : le CESE peut désormais être saisi par le Gouvernement, pour donner un avis sur « les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques », en d’autres termes les budgets pluriannuels ainsi sur que les projets de loi, d’ordonnance ou de décret entrant dans le champ de compétence du CESE.

Le CESE peut également être saisi le Parlement sur toute proposition de loi ou tout problème entrant dans son champ de compétence.

Enfin, la composition du CESE a été revue lors de la mise à jour de la loi organique le concernant, mais le nombre de membres fixé désormais par la Constitution à 233 ne pourra pas être dépassé.

2.2. Un renouvèlement précisé par la loi organique du 28 juin 2010

Prévue par l’article 71 de la Constitution, la loi organique du 28 juin 2010, précise la nouvelle composition du Conseil, ainsi que son fonctionnement et surtout le mode d’exercice du droit de pétition.

2.2.1. La composition du Conseil

Il comprend trois grands pôles composés au total de 233 membres.

Le premier, (140 membres) qui reste central, rassemble les acteurs de la vie économique et du dialogue social, selon des équilibres revus pour tenir compte de l’évolution de la structure du secteur productif. Plus précisément ce groupe se répartit ainsi :

  • 69 représentants des salariés ;
  • 27 représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
  • 20 représentants des exploitants et des activités agricoles ;
  • 10 représentants des artisans ;
  • 4 représentants des professions libérales ;
  • 10 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont 2 issues des entreprises publiques ainsi qu’une, représentant les activités économiques françaises à l’étranger ;

Ils sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives qui doivent respecter la parité hommes-femmes.

Le deuxième, (60 membres) renforce les acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale et territoriale se décompose comme suit :

  • 8 représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
  • 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;
  • 10 représentants des associations familiales ;
  • 8 représentants de la vie associative et des fondations ;
  • 11 représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
  • 4 représentants des jeunes et des étudiants ;
  • 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ;

Le troisième pôle est constitué, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l’environnement, de 33 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et de personnalités qualifiées dans ce domaine et, plus largement, dans celui du développement durable. Plus précisément, ce pôle comprend :

  • 18 représentants des associations et fondations de la protection de la nature et de l’environnement ;
  • 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, dont au moins 3 dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières.

La durée du mandat reste fixée à 5 ans, mais les conseillers ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs, ce qui devrait permettre un renouvellement et un rajeunissement plus rapide.

2.2.2. De nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement

2.2.2.1. Organisation

La loi organique rationalise les structures du Conseil : ainsi, le nombre de ses sections, ne peut pas être supérieur à son nombre traditionnel, c'est-à-dire neuf.

Par ailleurs, la procédure de désignation des « membres de section » qui exercent un rôle d'expert auprès de la section qui les accueille est substantiellement modifiée. Dénommés, désormais « personnalités associées », ils sont nommés pour une mission et une durée déterminées par décret en Conseil d’Etat et non plus simple, de plus leur nombre ne peut excéder huit par section. 

Par ailleurs, les délégations permanentes (au nombre des 2) et les commissions temporaires qui existaient en fait avant la réforme sont reconnues par la loi organique, elles peuvent être créées pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section.

2.2.2.2. Fonctionnement

Dans la mesure où désormais le Conseil peut être saisi par le Parlement, le projet de loi organique précise que la saisine est faite par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

De plus, le Conseil pourra prendre l’initiative d’appeler l’attention non plus seulement du Gouvernement mais aussi du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Une procédure de consultation simplifiée a été mise en place. A la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, le bureau du CESE peut y recourir. La section compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de trois semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.

Enfin, lorsque le Premier ministre déclare l’urgence, le CESE donne son avis dans le délai d’un mois.

2.2.2.3. Les conditions d’exercice du droit de pétition

La loi organique a retenu à cet effet un dispositif délibérément souple. Fixant le seuil à 500 000 signataires  - à comparer au dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4 millions de personnes) prévu à l’article 11 de la Constitution pour le référendum d’initiative minoritaire - il ne limite pas ce droit aux nationaux, même si la langue française doit être utilisée. Simplement, les personnes doivent être majeures, indiquer leur nom, leur prénom et leur adresse elles doivent bien sûr signer la pétition. Il appartiendra alors au bureau du Conseil de statuer sur la recevabilité de la pétition, qui lui sera adressée par un mandataire unique. L’avis faisant suite aux pétitions recevables sera adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat, et publié au Journal officiel.

Tags:
Créé le 27/12/2011