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Le défenseur des droits

Dans organisation administrative 

La protection des droits fondamentaux ne passe pas seulement par le juge qu’il soit judiciaire, administratif, voire constitutionnel. Souvent, c’est au cours de relations défectueuses entre l’administration et les administrés que se posent ces problèmes qu’il s’agisse d’absence de réponse aux questions posées, d’erreurs dans le traitement des dossiers, de lenteur des services administratifs, de négligences de certains agents publics, ou encore du refus d’appliquer la loi.  C’est pour cette raison que le Médiateur de la République a été créé par la loi du 3 janvier 1973. Mais outre le fait que son existence n’est pas consacrée par la Constitution, cette institution a vu son image quelque peu troublée par l’apparition d’autres autorités indépendantes aux activités voisines et parfois concurrentes. Il en va ainsi du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un nouveau titre XI bis, composé d’un article unique 71-1, a été introduit dans la Constitution, afin de consacrer l’existence d’un Défenseur des droits.

Sommaire

Cette disposition trouvait son origine dans l’une des propositions du comité présidé par M. Édouard Balladur, et avait été suggérée afin de créer l’équivalent du Defensor del Pueblo espagnol, autorité constitutionnelle chargée de la défense des droits fondamentaux reconnus par la Constitution.

Dans la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle, il était prévu de confier à ce Défenseur des droits la défense de toute personne « s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ». Lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, le Sénat avait toutefois souhaité élargir le champ de sa mission, en lui confiant le soin de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

Ses compétences et son mode de fonctionnement sont précisés par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Ses attributions incluent désormais celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Le périmètre de ses compétences a été élargi par rapport au texte initial du Gouvernement. L’articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

1. Organisation

1.1. Le défenseur des droits

Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République selon la nouvelle procédure de l’article 13, c’est à dire après audition par une commission parlementaire avec l’éventualité d’un veto exprimé à la majorité des 3/5. Son mandat est de 6 ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande.

Autorité constitutionnelle indépendante, le défenseur des droits ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Les fonctions de Défenseur des droits sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électif.

1.2. Les adjoints

Le Défenseur des droits est secondé dans sa tache par 3 adjoints nommés par le Premier ministre. Le premier porte le nom de Défenseur des enfants. Il est compétent pour défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. Le deuxième agit dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le troisième intervient pour toutes les questions de respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité. Ils peuvent recevoir délégation de pouvoir du Défenseur des droits dans leur domaine de compétence, à certaines exceptions près.

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1.3. Les collèges

Dans les trois domaines où un adjoint est nommé, est créé un collège consultatif composé de personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées parlementaires, par le vice président du Conseil d’ Etat et le premier président de la Cour de cassation ainsi que par le Défenseur des droits. En cas de partage égal des voix, celle du président du collège est prépondérante.

Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. Le mandat des adjoints du Défenseur des droits, ainsi que celui des membres des collèges cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Celui des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable. Les membres des collèges comme les adjoints sont soumis aux mêmes incompatibilités et sont protégés par les mêmes immunités que le défenseur des droits.

1.4. Les délégués

Le Défenseur des droits peut également désigner, des délégués sur l'ensemble du territoire, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations. Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire. Ces délégués tiennent des permanences dans les lieux habituels d'information du public.

1.5. Les services

Le Défenseur des droits dispose de services placés sous son autorité. Ceux-ci ne peuvent comprendre que des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats et des agents contractuels de droit public. Des contrôleurs peuvent assister le Défenseur dans l’exercice de ses compétences relatives au contrôle des lieux de privation de liberté.

Le Défenseur des droits, ses adjoints, les membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel.

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2. Fonctionnement

2.1. Saisine

  • Le Défenseur des droits peut se saisir d'office

Mais il peut également être saisi de réclamations qui lui sont adressées par :

  • Des personnes physiques ou des associations :
  1. Toute personne physique ou morale lorsqu'elle s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
  2. Un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ainsi que par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits.
  3. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord.
  4. Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;
  5. Toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ainsi que par toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.

Des parlementaires, de leur propre initiative ou à la suite d’une réclamation qui leur est adressé adressée

Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière, la saisine du Défenseur des droits est gratuite.

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2.2. Moyens d’action

Le Défenseur des droits peut procéder à :

  1. Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels
  2. Des visites à tout moment, de tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que de tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
  3. A des auditions de toute personne susceptible de fournir des informations.

2.3. Pouvoirs

Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs importants, qui lui permette notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation.

La Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 complète le texte organique en prévoyant notamment des sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.

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Créé le 27/12/2011