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Dépouillement des votes

Dans Collectivités territoriales 

En application de l’article L. 65 du code électoral, il est procédé au dépouillement immédiatement après que le président a prononcé la clôture du scrutin. Le dépouillement est opéré en présence des délégués des candidats et des électeurs. Cette opération doit être conduite sans désemparer jusqu’à son achèvement.

Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent y participer (art. R. 64 du code électoral).

Les suppléants ne peuvent pas remplacer les assesseurs durant le dépouillement, ni pour la signature du procès-verbal. Ils n’ont alors aucune compétence pour participer aux travaux du bureau.

Sommaire

1.  Désignation des scrutateurs

Les scrutateurs peuvent être désignés, en nombre au plus égal à celui des tables de dépouillement, par chacun des candidats ou mandataires des listes en présence ou par chacun des délégués. Les assesseurs des candidats peuvent être leur mandataire.

Les scrutateurs sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français.

Les suppléants des assesseurs et les délégués des candidats peuvent être scrutateurs. Leurs noms, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin (art. R. 65 du code électoral).

Dans le cas où les candidats ou les listes et leurs mandataires n’ont pas désigné de scrutateurs, ou en ont désigné un nombre insuffisant, le bureau choisit des scrutateurs parmi les électeurs présents.

Les scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement, à raison de quatre par table au moins, de sorte que la lecture des bulletins et l’inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste.

Les scrutateurs désignés par un même candidat, une même liste ou leurs mandataires (assesseurs et délégués) ne doivent en aucun cas être groupés à une même table de dépouillement.

2.  Dénombrement des émargements

Le dénombrement des émargements suit immédiatement la signature de la liste d’émargement par tous les membres du bureau. Il y est procédé avant même l’ouverture de l’urne.

Le total des signatures portées sur la liste d’émargement en face du nom des électeurs ayant pris part au vote est consigné au procès-verbal.

Cette totalisation doit inclure les signatures des électeurs choisis par ceux qui n’ont pas signé eux-mêmes, ainsi que celles de l’assesseur chargé du contrôle des émargements, qui a constaté que des électeurs ont refusé de signer.

3.  Dénombrement des enveloppes et des bulletins trouvés dans l’urne

L’urne est ensuite ouverte et le nombre d’enveloppes, ainsi que celui des éventuels bulletins sans enveloppe, sont vérifiés par les membres du bureau puis consignés au procès verbal.

En cas d’utilisation successive de deux urnes, le contenu des urnes est regroupé dès leur ouverture.

S’il existe une différence entre le nombre de votants constaté par la feuille d’émargement et celui des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l’urne, le bureau doit recommencer le décompte des enveloppes et bulletins sans enveloppes. Si une différence subsiste, il en est fait mention au procès-verbal.

Le bureau de vote regroupe ensuite les enveloppes trouvées dans l’urne par paquets de 100. Chaque paquet est introduit dans une enveloppe de centaine fournie par le représentant de l’État qui est ensuite cachetée et signée par le président du bureau de vote, ainsi que par au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents (art. L. 65 du code électoral).

Si, à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de 100, le bureau constate qu’il reste des enveloppes en nombre inférieur à cent, il les introduit dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures précitées, la mention du nombre d’enveloppes électorales qu’elle contient (art. R. 65-1 du code électoral).

Les dispositions relatives aux enveloppes de centaine ne sont pas applicables lorsque moins de 100 électeurs ont voté dans un bureau de vote.

4.  Lecture et pointage des bulletins

Le président répartit les enveloppes de centaine entre les diverses tables de dépouillement sur lesquelles ont été préalablement disposées des feuilles de pointage.

A chaque table, la ou les enveloppes de centaine reçues sont vérifiées et les scrutateurs s’assurent qu’elles portent les signatures prévues au 3.

Les enveloppes cachetées sont alors ouvertes pour en retirer les enveloppes électorales.

L’un des scrutateurs extrait ensuite le bulletin de chaque enveloppe électorale et le transmet déplié à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à haute et intelligible voix. Les noms portés sur le bulletin sont relevés par au moins deux scrutateurs, sur les feuilles préparées à cet effet (art. L. 65 du code électoral).

Toute autre procédure est à proscrire formellement comme contraire au code électoral et susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection (CE 18 avril 1984, Elections municipales de Pamiers).

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des délégués des candidats ou des électeurs.

Il est rappelé que la lecture à haute voix de mentions injurieuses peut constituer, dans certains cas, un délit de diffamation engageant la responsabilité pénale du scrutateur.

5.  Validité des bulletins

Doivent être tenus pour nuls quelle que soit l’élection et par suite ne doivent pas être comptés comme suffrages exprimés les bulletins et enveloppes mentionnés à l’article L. 66 du code électoral.

Pour les élections autres que les élections municipales régies par l’article L. 253 du code électoral (mode de scrutin applicable aux communes de moins 3 500 habitants), sont également nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins et enveloppes mentionnés à l’article R. 66-2 du code électoral.

Les circulaires relatives à l’organisation et au déroulement de chaque élection précisent les cas de nullité propres à l’élection considérée.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat (art. L. 65 du code électoral).

Au second tour, sont valables les bulletins imprimés pour le premier tour, dès lors que les mêmes candidats figurent sur les bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (CC 28 novembre 1968, AN Basses-Alpes) et cela même si les mentions, autres que celles relatives au nom du ou des candidats, ont été modifiées entre les deux tours.

Le bureau se prononce à la majorité des voix sur la validité des bulletins et des enveloppes contestés remis par les scrutateurs. Il lui appartient seul de décider si un bulletin ou une enveloppe doit être considéré comme nul.

6.  Détermination des suffrages exprimés

Le bureau détermine le nombre de suffrages exprimés en déduisant du nombre total des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l’urne le nombre des enveloppes et bulletins déclarés blancs et nuls en application des dispositions du 5.

7.  Nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste

Le bureau arrête le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste par addition des totaux partiels portés sur les feuilles de pointage, compte tenu des rectifications qu’il a éventuellement opérées.

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Créé le 19/01/2012

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