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Décentralisation: présentation synthétique de l'organisation territoriale de Chypre

Dans Europe / droit comparé 

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

Sommaire

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau chypriote.PNG

Capitale : Nicosie
Population : 0,86 million - (Eurostat - 2012)
Superficie : 9 251 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 2004-05-01
Taux de croissance du PIB : -2,4 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 11,9 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 85,8 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 0,8 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 6 districts, 33 villes, 85 communes
Système politique : République
Espérance de vie : 80,5 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

Chypre est une république présidentielle unitaire, ayant acquis son indépendance en 1960. Sa Constitution, adoptée la même année, reconnaît le principe d’autonomie locale (Articles 173 à 178). Elle comporte également des dispositions précises et détaillées qui régissent l’équilibre des pouvoirs entre les communautés grecques et turques du pays.
Chypre est dotée d’un Parlement monocaméral, constitué de la Chambre des Représentants (Vouli ton Antiprosópon). Celle-ci compte quatre-vingt sièges dont cinquante-six occupés par des députés Chypriotes grecs élus au suffrage direct. Les vingt-quatre sièges restants sont théoriquement réservés à la représentation de la communauté chypriote turque, qui s’est retirée unilatéralement de la structure constitutionnelle après les violences intercommunales de 1963. Par ailleurs, un représentant est élu par chacune des minorités religieuses - Maronite, Arménienne et Catholique (Latine). Ces représentants ne disposent cependant d’aucun droit de vote. Néanmoins, le peuple de ces trois minorités vote également aux élections législatives en tant que membres de la communauté chypriote grecque.
La république se divise administrativement en Districts, Municipalités et Communautés. Bien que Chypre ne comprenne aucune région au sens strict du terme, le territoire national a été divisé en six Districts, à savoir Famagouste, Kyrenia, Larnaca, Limassol, Nicosie et Paphos, pour des besoins administratifs. Ils forment un échelon déconcentré du gouvernement central et constitueront à ce titre le niveau intermédiaire de la gouvernance dans l’étude suivante. Un district entier et une portion de deux autres se situent dans la partie septentrionale de l’île. L’Officier de District désigne le coordinateur en chef et l’agent de liaison pour les activités de tous les ministères du District, et doit rendre compte au ministère de l’Intérieur. L’Officier est un haut fonctionnaire nommé par la Commission du service public.
Le principe d’autonomie locale est cependant reconnu par la Constitution, ainsi que par la Loi pour les Municipalités (demos, pluriel demoi) et les Communautés (koinotita, pluriel koinotites). Municipalités et Communautés détiennent toutes les deux des compétences essentiellement administratives. En tout, Chypre compte à ce jour six Districts, trente-neuf Municipalités (en zones urbaines et touristiques) et 478 Communautés (en zones rurales). Sur les trente-neuf Municipalités que dénombre Chypre, neuf se situent dans la partie septentrionale de l’île. Depuis 1974, elles ont été déplacées dans le territoire de la République de Chypre, où s’applique la souveraineté effective du gouvernement chypriote.
Ces municipalités maintiennent leur statut juridique, même si leur maire et conseil respectifs ont été temporairement déplacés dans la « zone contrôlée par le gouvernement », au même titre que la grande majorité de leurs administrés.
Selon l’étude réalisée par Dexia, outre les allocations en provenance de l’Etat central, les gouvernements territoriaux de Chypre disposent de revenus fiscaux issus de sources d’imposition et de redevance qui leur sont propres et dont ils assurent eux-mêmes le recouvrement. Ces revenus ont totalisé 140 millions d’euros en 2010. Le Conseil des Ministres et la Chambre des Représentants ont la responsabilité d’approuver les budgets des municipalités et des communautés.
La présente étude s’intéressera aux collectivités territoriales du ressort de la République de Chypre qui sont placées sous le contrôle effectif du gouvernement. Prière de se reporter au Protocole n° 10 annexé au Traité d’adhésion du pays à l’Union européenne.

3 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelle centrale 

Le Gouvernement central détient les compétences législatives dans tous les domaines.

  • A l’échelle intermédiaire des Districts 

Les six Districts assurent une coordination harmonieuse entre les échelons locaux et centraux.
Il incombe aux Officiers des Districts d’appliquer la politique gouvernementale à l’échelle du District de leur ressort et de superviser le fonctionnement des communautés.

  • A l’échelle locale des Municipalités et des Communautés

Sur les trente-neuf municipalités, neuf correspondent aux collectivités territoriales d’avant 1974, désormais situées dans l’espace de la République de Chypre qui échappe à la souveraineté effective du gouvernement. Comme mentionné plus haut, ces municipalités maintiennent leur statut juridique, même si leur maire et conseil respectif ont été temporairement déplacés dans la « zone contrôlée par le gouvernement », au même titre que la grande majorité de leurs administrés.
Bien que la Constitution garantisse de manière implicite l’autonomie locale, elle ne donne aucune indication sur les compétences territoriales. Les lois nationales attribuent toutefois des responsabilités administratives aux gouvernements locaux.

Les responsabilités des municipalités et des communautés portent sur les domaines suivants (en raison des ressources limitées des communautés, toutefois, certaines de ces responsabilités sont dans la pratique très souvent assumées par les services des Districts) :

  • Santé publique ;
  • Transports : entretien des routes dans les limites de leur territoire ;
  • Eclairage public ;
  • Aménagement : aménagement local, développement urbain, y compris les permis de construire ;
  • Espaces publics, y compris les parcs et les cimetières ;
  • Environnement, y compris l’élimination des déchets, la gestion et le traitement des eaux uses, ainsi que l’alimentation en eau et sa gestion ;
  • Affaires économiques (contrôle du commerce et des entreprises) ;
  • Marchés municipaux, et
  • Système fiscal local.

Les municipalités normales et celles qui ont été déplacées sont légalement investies de compétences strictement identiques.

Carte Chypre.PNG

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Créé le 08/01/2015