• 1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)
• 2 Présentation générale
• 3 Répartition générale des pouvoirs

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Capitale : La Valette
Population : 0,41 million - (Eurostat - 2012)
Superficie : 316 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 2004-01-01
Taux de croissance du PIB : 1,0 % - (Eurostat - 20120)
Taux de chômage : 6,4 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 72,1 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 0,6 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 3 régions, 68 communes
Système politique : République parlementaire
Espérance de vie : 80,4 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

Malte est un état unitaire décentralisé. L’Etat de Malte est une république parlementaire. Malte a acquis son indépendance vis-à-vis de l’Empire britannique en 1964 pour accéder au statut de république dix ans plus tard. Monocamérale, la Chambre des Représentants (Kamra tad-Deputati) se compose de 65 membres élus pour une durée de cinq ans, et a le pouvoir de légiférer « dans l’intérêt de la paix, de l’ordre public et du bon fonctionnement administratif de Malte » (Article 65 de la Constitution).
Malte est un état unitaire dépourvu de structure fédérale. Aux termes de la Constitution, la seule entité administrative de l’autonomie locale, subalterne à la république elle-même, est représentée par le système des conseils locaux. Jusqu’en 1993, Malte ne comptait aucun conseil local (ou localité). Suite à l’adoption de la Loi sur les Conseils locaux cette même année, 67 conseils ont vu le jour. Malte recense aujourd’hui 68 conseils locaux élus auxquels il incombe de gérer et de fournir un nombre limité de services spécifiques à l’échelle locale. La Loi sur les Conseils locaux a été amendée en 2009 (Loi de réforme des Conseils locaux n° XVI de 2009). Cinq comités régionaux ont ainsi été instaurés, chacun correspondant aux cinq Régions du pays (article 37A(1) de la Loi sur les Conseils locaux). Les fonctions de ces Comités régionaux sont déterminées par le Ministre en charge des collectivités locales (Affaires intérieures et parlementaires) sous forme de règlements après consultation de l’Association des Conseils locaux. Les Conseils locaux d’une même région peuvent toutefois, sous réserve d’un accord obtenu à l’unanimité, autoriser le Comité régional à exercer les pouvoirs qui leur sont normalement conférés. Jusqu’à présent, le système local d’application des lois et l’éclairage public ont été dévolus aux Comité régionaux. Il est également prévu de leur déléguer la gestion des bibliothèques régionales.
Les Comités régionaux ont le pouvoir d’adopter des règlements leur permettant d’exercer leurs fonctions. Ils ont également instauré pour la première fois des Comités administratifs. Les Comités régionaux ont le statut de personne morale, sont présidés par un Président de région, et ont le devoir d’exécuter les missions qui leur sont dévolues ou déléguées sur ordre ministériel. Les nouveaux amendements ont introduit l’instauration des cinq régions suivantes : la région de Gozo, la région du Nord, la région du Centre, la région du Sud-est, et la région du Sud.
Adoptée en 1964, la Constitution a été amendée en 2001 pour intégrer un système de collectivités locales. En vertu d’un de ces amendements en 2001, un nouveau Chapitre XA a été ajouté à la Constitution pour y inscrire comme suit le système des Conseils locaux (Article 115A) : « l’Etat doit adopter un système de collectivités locales selon lequel le territoire de Malte sera découpé en autant de localités que nécessaire déterminées par la loi, chacune de ces localité devant être administrée par un Conseil local élu par les résidents de la localité en question, dûment établi et opérationnel aux termes de lois s’appliquant selon le cas  ». La Loi sur les Conseils locaux, établie selon le modèle de la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil européen et adoptée en 1993, définit les conseils locaux en tant que collectivités locales.
L’autonomie fiscale reste limitée. Les Conseils locaux ne peuvent lever aucun impôt local, et l’Etat ne leur reverse aucune recette au titre de la fiscalité partagée. Les Conseils locaux maltais sont donc majoritairement financés par les subventions de l’Etat (79,9 % pour l’exercice 2005/2006). Les Conseils locaux perçoivent également des revenus provenant de l’utilisation des services publics, des revenus d’investissements et des pénalités d’application de la loi. Les dépenses du secteur public infranational en 2005 ont représenté 0,6 % du PIB et 1,4 % du montant total des dépenses publiques, soit les pourcentages les plus faibles de l’Union européenne.

3 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelon central
  Pouvoirs législatifs nationaux dans tous les domaines.
  Responsabilités dans les domaines suivants :
  • Artères et routes principales déterminées par le Plan structurel ;
  • Monuments nationaux, parcs ou jardins nationaux ;
  • Zones industrielles ;
  • Ports, aéroports et autres territoires nationaux, établissements, bâtiments et biens inscrits dans la Quatrième annexe de la Loi sur les Conseils locaux.
• A l’échelon régional
  • Les Comités régionaux sont compétents dans les domaines suivants (Article 19 des règlements sur les comités régionaux) :
  • Entretien de l’éclairage public ;
  • Application des lois déléguées aux Comités régionaux ;
  • Recrutement de contractuels locaux [police] ;
  • Organisation d’activités culturelles ;
  • Protection de l’environnement ;
  • Fonctions déléguées par le gouvernement central ;
  • Toute autre mission qui n’est pas exclue des domaines de compétence d’un Conseil par la loi ou qui n’est pas assignée à une autre autorité.
• A l’échelon local
  Les Conseils locaux sont investis des responsabilités suivantes (Article 33 de la Loi sur les Conseils locaux) :
  • Entretien des aires de jeux réservées aux enfants, des jardins publics, des centres sportifs, culturels ou de loisirs ;
  • Entretien et nettoyage des espaces publics ; 
  • Entretien des routes publiques locales ;
  • Urbanisme ;
  • Développement urbain ;
  • Information sur les droits des citoyens* ;
  • Aménagement et entretien des garderies et des crèches* ;
  • Entretien des structures ou des établissements scolaires* ;
  • Entretien des centres de santé et de réadaptation, des dispensaires publics, des services de santé de district et des maisons pour les personnes âgées, des centres d’accueil de jour pour les personnes âgées et des centres de garde de nuit* ;
  • Maintien de l’ordre public (tribunaux locaux) ;
  • Fonctions déléguées par le gouvernement central ;
  • Gestion des licences et des autorisations de vente ;
  • Bien public et abris-bus ;
  • Bibliothèques publiques locales ;
  • Soumissions des candidatures pour désigner les directeurs des écoles primaires ;
  • Promotion des initiatives de politique sociale ;
  • Préservation de l’identité locale ;
  • Aide aux artistes, aux musiciens, et aux sportifs de la localité ;
  • Organisation d’activités culturelles ;
  • Protection de l’environnement naturel et urbain de la localité ;
  • Organisation d’activités sportives ;
  • Promotion de entrepreneuriat ;
  • Toute autre mission qui n’est pas exclue des domaines de compétence d’un Conseil par la loi ou assignée à une autre autorité.

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(*)Responsabilité partagée avec l’administration centrale