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Décentralisation : présentation synthétique de l’organisation territoriale de l’Autriche

Dans Europe / droit comparé 

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT

Sommaire

1  Données générales (données rajoutées par le cnfpt)

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Capitale : Vienne
Population : 8,48 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 83 879 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 1995-01-01
Taux de croissance du PIB : 0,9 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 4,3 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 73,4 (Eurostat - 2012)
Inflation : 2,2 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 9 Länder, 99 autorités administratives de districts, 2359 communes dont 14 villes à statut spécial
Système politique : République fédérale
Espérance de vie : 80,5 ans - (Eurostat - 2011)

2  Présentation générale

L’Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale de l’Autriche (BV-G) définit l’Autriche comme un Etat fédéral. L’Autriche fonctionne selon un système bicaméral composé de la Nationalrat (Conseil national, chambre basse du Parlement autrichien) et du Bundesrat (Conseil fédéral, chambre haute du Parlement autrichien). Les deux chambres peuvent proposer des projets de loi. Les membres de la Nationalrat sont élus au suffrage universel à la proportionnelle. Le Bundesrat est formé par les représentants des différents Länder (territoires fédérés). Les représentants d’un Land auprès du Bundesrat sont élus selon un système de représentation proportionnelle par les Landtagen (parlement au niveau régional).
L’Autriche compte 9 Länder, 84 Bezirke (arrondissements ou districts), 15 Statutarstädte (villes à statut propre qui opèrent à l’échelle locale et au niveau de l’arrondissement), et 2 357 Gemeinden (niveau local). En raison de réformes structurelles en cours dans l’un des Länder autrichiens (la Styrie), le nombre de Bezirke et de municipalités va changer.
L’Article 15 de la Constitution pose le principe de compétence générale des Länder. Les prérogatives des Länder sont symétriques. Les compétences fédérales sont recensées dans l’Article 10 (législation et administration du ressort fédéral exclusivement), dans l’Article 11 (législation fédérale mais administration du ressort des Länder), et dans l’Article 12 (la Fédération passe les lois-cadres et les Länder sont chargés de mettre en œuvre les dispositions législatives et administratives) de la Constitution. Les Articles 115 à 120 stipulent les principes fondamentaux des municipalités.
Les dernières réformes constitutionnelles entreprises par le gouvernement autrichien datent de 2011. Une ligne de l’Article 60, notamment, interdisant aux membres de la famille Habsbourg de se présenter comme candidats aux élections a été supprimée. La Constitution a également été amendée en 2010 dans le domaine de la comptabilité et du contrôle de la gestion financière pour désormais octroyer aux tribunaux un droit de regard sur les communes de 10 000 habitants, contre 20 000 à l’origine.
Les municipalités tirent leur plus importante source de revenus de l’impôt (52 %). Sur ces 52 %, près de 19 % relèvent des impôts municipaux (environ 2,4 milliards d’euros en tout), parmi lesquels figurent l’impôt commercial communal (environ 60 % des revenus fiscaux municipaux), et l’impôt foncier (près de 16 % des recettes fiscales municipales). Outre ces impôts communaux, la fiscalité partagée fournit près de 63 % des taxes, soit environ 4,2 milliards d’euros. Elle englobe notamment la TVA, l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur l’essence.
16 % des revenus municipaux sont subventionnés par, notamment, les aides générales (Finanzzuweisungen), la subvention pour les municipalités en difficulté financière (Bedarfszuweisungen), ainsi que par d’autres subventions prévues à cet effet[1].

3  Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelle fédérale

L’Article 10 de la Constitution fédérale autrichienne recense les pouvoirs législatifs exclusifs de la Fédération : politique étrangère, finances, politique commerciale, sécurité publique, transports, droit du travail, etc. Les pouvoirs législatifs et exécutifs dans ces domaines relèvent exclusivement du ressort de la Fédération.
Article 11 de la Constitution : législation du ressort fédéral, pouvoir exécutif du ressort du Land (par exemple, circulation routière, nationalité, évaluation des incidences sur l’environnement, etc.).
L’Article 12 de la Constitution recense les pouvoirs législatifs du ressort de la Fédération (lois-cadres) dont la promulgation revient à chaque Land par l’adoption de lois d’application (assistance aux populations défavorisées, aide aux jeunes, institutions publiques au sens large, réforme agraire).
La très grande majorité des actes législatifs s’effectuent à l’échelle fédérale.
 

  • A l’échelle des régions – les Länder

 

Article 11 de la Constitution : il est du ressort des Länder de faire exécuter certaines lois fédérales.
Article 12 de la Constitution : adoption et promulgation des règlements d’application concernant les lois-cadres fédérales.
Article 15 de la Constitution : dispositions générales : les pouvoirs législatifs et exécutifs incombent au Land pour tout domaine qui ne relève pas expressément du ressort fédéral, comme par exemple l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, les lois de planification, ou les transports.
Administration fédérale indirecte : les lois fédérales sont mises en œuvre par le gouverneur, et les administrations lui sont subordonnées. En sa qualité de représentant du Gouvernement fédéral, le Gouverneur est lié par les instructions de celui-ci ou par celles de ses ministres.
 

  • A l’échelle intermédiaire

Les Districts ne se voient conférer aucune compétence. Ils œuvrent essentiellement à titre d’unité administrative.

 

  • A l’échelle locale

Pouvoirs propres : disposition générale. Les collectivités territoriales sont généralement compétentes pour toutes les affaires exclusivement ou de nature essentiellement locale. Elles ont pour principales missions de :

  • Nommer les agents territoriaux et les fonctionnaires locaux ;
  • Gérer les forces de police territoriales ;
  • Gérer la circulation locale ;
  • Superviser les règlementations d’aménagement du territoire ;
  • Adopter les règlementations sanitaires locales ;
  • Aménager le territoire ;
  • Prendre des mesures pour promouvoir et soutenir l’activité des communes : théâtre, services sociaux ;
  • Adopter la règlementation sur les manifestations publiques.

Pouvoirs décentralisés : les collectivités territoriales remplissent les missions qui leur sont déléguées par les fédérations et par le Land dont elles dépendent. Elles exercent les fonctions administratives décentralisées. Le Maire doit répondre de leur bonne exécution devant les administrations fédérales ou le Land.

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Créé le 08/01/2015