• 1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)
• 2 Présentation générale
• 3 Répartition générale des pouvoirs

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Capitale : Tallinn
Population : 1,28 million - (Eurostat - 2013)
Superficie : 45 227 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 2004-05-01
Taux de croissance du PIB : 3,2 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 10,2 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 10,1 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 4,1 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 15 comtés, 241 communes
Système politique : République parlementaire
Espérance de vie : 75,7 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

L’Estonie est un État républicain unitaire en vertu de la Constitution de 1992. Monocaméral, le Parlement estonien (Riigikogu) est constitué de 101 membres élus au suffrage universel direct. La Constitution consacre la République d’Estonie comme un État représentatif, parlementaire et démocratique (Articles 1^er, 65.3, 65.5, 97 de la Constitution).
L’autonomie locale est un droit garanti par la Constitution, qui prévoit que « toutes les questions relatives à la vie locale doivent être réglées et gérées par les collectivités locales qui agissent de façon autonome dans le cadre de la loi » (Article 154). L’État se divise en 226 collectivités locales qui englobent 193 Communes rurales (vald), 33 Communes urbaines / Villes (linn) et les Comtés (maakonnad)[1].
Les Communes constituent l’unique échelon d’autonomie locale, puisque les Comtés (au nombre de 15) sont devenus des divisions administratives déconcentrées du pouvoir central. L’Estonie est dépourvue d’administration à l’échelle régionale, mais possède toutefois des agences régionales de l’administration centrale dirigées par les gouverneurs de comté, eux-mêmes désignés par le gouvernement central.
Le pouvoir législatif est dévolu au Riigikogu (Article 59 de la Constitution). Les collectivités locales assurent, à titre de fonctions de base, l’organisation et la gestion indépendantes des affaires locales en application de la loi et en fonction des besoins et intérêts légitimes des résidents de la commune rurale ou de la ville de leur ressort.
Outre la Constitution de 1992, les textes législatifs suivants sont également déterminants :

• Loi sur les collectivités locales de 1993 qui détermine les fonctions, les responsabilités et l’organisation du gouvernement local, ainsi que les relations entre les collectivités locales et avec les instances de l’Etat
• Loi sur la division administrative du territoire estonien de 1995. Le gouverneur de comté a la mission de superviser les activités du gouvernement local.

En 2011, les revenus du secteur public infranational ont totalisé 1 324 millions d’euros, soit 5,1 % du PIB et 24,7 % du montant total des revenus du secteur public. Le revenu fiscal (principalement issu de la fiscalité partagée aux termes de laquelle les taux d’imposition et la part des impôts allouée aux budgets locaux sont fixés par l’Etat) représente quasiment la moitié du revenu national du secteur public. Toutefois, les communes ne disposent que de très peu de marge sur les revenus fiscaux, puisque 96,3 % des recettes fiscales étaient issues de la fiscalité partagée en 2011.
En 2011, l’impôt local a représenté 3,7 % des recettes fiscales infranationales, dont 2/3 issus de la taxe locale sur les ventes collectée à Tallinn (la taxe locale sur les ventes a été supprimée de la liste des impôts locaux depuis janvier 2012). En outre, 34 % des revenus proviennent des subventions de l’Etat.
Des propositions ont été soumises pour rétablir les comtés dans leur statut de gouvernement local autonome afin de décharger les communes de certaines responsabilités comme les transports, l’enseignement secondaire, etc. Depuis des années, le statut de capitale de Tallinn fait débat. Depuis 1994, Tallinn fait pression pour que soit adoptée la Loi dite « Capitale » afin de faire officiellement reconnaître le statut particulier de la ville.

3 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelon national
  Le pouvoir législatif reste la prérogative exclusive du Riigikogu (Parlement).
  Le gouvernement central exerce des pouvoirs administratifs généraux dans les domaines suivants qui sont soumis à la souveraineté nationale : la justice, les affaires étrangères, la défense nationale et les finances. Il exerce également des fonctions de supervision.
  Il lui incombe en outre d’assurer les missions suivantes :
  • Maintien de l’ordre public, services de secours ;
  • Développement et entretien des infrastructures ;
  • Industrie et commerce ;
  • Éducation ;
  • Politique pour l’emploi ;
  • Gestion sanitaire ;
  • Autoroutes.
• A l’échelon régional
  Les Comtés constituent des unités administratives chargées de représenter le gouvernement central à l’échelon local. Il n’existe aucune division territoriale élue à l’échelon régional. Les comtés ont toutefois conservé des responsabilités dans les domaines suivants :
  • Gestion de l’environnement ;
  • Développement économique et urbain ;
  • Supervision de certains actes du gouvernement local ;
  • Coordination des situations d’urgence.
• A l’échelon local
  Aux termes de la Constitution, toutes les questions de la vie locale sont réglées par les collectivités territoriales autonomes à moins qu’elles ne relèvent du ressort d’autres personnes en vertu de la loi en vigueur. Les collectivités locales gèrent leurs propres budgets et sont compétentes dans les domaines suivants :
  • Éducation (crèche, enseignement primaire et secondaire) ;
  • Entretien des espaces publics ;
  • Protection sociale et services sociaux ;
  • Services de protection pour les personnes âgées ;
  • Emploi pour la jeunesse ;
  • Prestation des services et des commodités publiques ;
  • Logement et entreprises de services publics ;
  • Approvisionnement en eau et entretien des égouts ;
  • Aménagement local ;
  • Entretien des routes publiques du réseau local ;
  • Transport public local ;
  • Bibliothèques et musées municipaux ;
  • Installations sportives et récréatives.