Décentralisation : présentation synthétique de l'organisation territoriale de l'Irlande

Modifié le 16 mai 2023

Famille :

Notions clés

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

L’Irlande est une démocratie parlementaire et un état unitaire ayant acquis son indépendance en 1921 et adopté sa Constitution en 1937. L’Oireachtas, le Parlement irlandais, se compose de deux chambres : la Chambre des Représentants (Dáil Éireann) et le Sénat (Seanad Éireann).
Le pays se divise en 80 communes, 29 Conseils de comtés, cinq Conseils de villes, huit Collectivités régionales et deux Assemblées régionales.

../..

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau irlandais.PNG

Capitale : Dublin
Population : 4,59 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 69 797 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 1973-01-01
Taux de croissance du PIB : 0,9 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 14,7 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 117,6 - (Eurostat - 2012)
Inflation : 0,7 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 4 provinces, 26 comtés, 114 autorités locales
Système politique : République parlementaire
Espérance de vie : 79,9 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

L’Irlande est une démocratie parlementaire et un état unitaire ayant acquis son indépendance en 1921 et adopté sa Constitution en 1937. L’Oireachtas, le Parlement irlandais, se compose de deux chambres : la Chambre des Représentants (Dáil Éireann) et le Sénat (Seanad Éireann).
Le pays se divise en 80 communes, 29 Conseils de comtés, cinq Conseils de villes, huit Collectivités régionales et deux Assemblées régionales.
Dans la mesure où l’Irlande est un petit état centralisé, les régions n’y jouent qu’un rôle très restreint. Les collectivités locales fournissent des services publics locaux à l’échelon du comté / de la ville. A cet égard, le statut des collectivités locales a été officiellement reconnu à l’issue d’un amendement à la Constitution en 1999. Établies en 1991, huit collectivités régionales ont vu le jour en 1994. En 1999, deux assemblées régionales furent instaurées pour des besoins de financement structurel : la Southern and Eastern Region (région du Sud et de l’Est), et la Border, Midland and Western Region (qui regroupe les régions frontalières, les Midlands et l’Ouest). Les régions irlandaises ne sont investies d’aucun pouvoir législatif, ne disposent que de compétences administratives très limitées, et ne jouissent que d’une autonomie très relative.
Les collectivités locales ne bénéficient d’aucune fiscalité partagée, dans la mesure où les revenus fiscaux locaux proviennent uniquement de ressources propres et d’un impôt en particulier, à savoir l’imposition sur les bénéfices commerciaux. Les bénéfices commerciaux ont rapporté quelques 1 408 millions d’euros en 2009. Les revenus des Conseils de comtés prélevés sur les bénéfices commerciaux ont représenté 55 % des recettes sur les bénéfices commerciaux des collectivités locales. La part des Conseils de villes s’est établie à 33 %, alors que celle des conseils municipaux / des bourgs a atteint 12 % du montant total des recettes publiques issues des bénéfices commerciaux. Toutefois, un nouvel impôt sur les résidences privées secondaires a été introduit en 2010 et devrait être intégralement reversé aux collectivités locales. Introduite en 2012, la nouvelle contribution des ménages aux services des collectivités locales sera remplacée en 2013 par un impôt foncier.
Des propositions visant à reformer le système des collectivités locales en Irlande sont à l’étude (2012). Celles-ci porteront notamment sur le renforcement des structures aux échelons des régions, des comtés et des subdivisions des comtés, ainsi que sur l’élargissement du rôle de ces collectivités locales.
Une décision a déjà été prise en ce sens et prévoit de fusionner deux collectivités dans les deux villes de Limerick et de Tipperary. La possibilité d’unifier ou non la Ville et les Conseils de comté de Waterford est également examinée.

3 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelon central
    Le gouvernement central [le parlement] détient l’exclusivité des pouvoirs législatifs.
    Il exerce par ailleurs la plupart des pouvoirs administratifs compte tenu du faible niveau d’autonomie accordé aux collectivités décentralisées et du contrôle rigoureux auquel sont soumis les échelons inférieurs du gouvernement.
    Des propositions visant à réformer les structures des collectivités locales et régionales sont à l’étude, avec notamment l’engagement implicite d’impliquer plus largement les habitants des collectivités locales dans les prises de décisions.
  • A l’échelon régional
    Deux structures représentent l’État central au niveau régional, à savoir les Collectivités régionales et les Assemblées régionales.
    Les huit collectivités régionales du pays ne sont pas des organes décentralisés et exercent les compétences suivantes :
    • Planification, comme par exemple la coordination des services publics à l’échelle régionale et l’élaboration de directives pour l’aménagement du territoire ;
    • Assurer la communication sur les programmes et les projets du gouvernement central ;
    • Gérer les programmes régionaux et évaluer l’exécution des programmes des autres Communautés à l’échelle régionale, notamment ceux concernant les Fonds structurels ;
    • Planification, y compris l’évaluation des Plans de développement des collectivités locales de leur région et ceux des régions voisines, et la préparation de Directives de planification régionale et de Stratégies économiques et sociales pour leur région ;
    • Coordonner les services publics et promouvoir la coopération et les actions communes ;
    • Superviser et contrôler la mise en œuvre des Fonds structurels de l’Union européenne.
    • Les deux Assemblées régionales sont compétentes dans les domaines suivants :
    • Gestion et contrôle des programmes opérationnels des régions ;
    • Promotion de la coordination des services publics ;
    • Suivi de l’impact général des Fonds européens et des programmes nationaux sur la région.
  • A l’échelon local : les collectivités locales
    Les 29 Conseils de comté et les cinq Conseils de villes sont investis des compétences suivantes :
    • Logement et construction : respect des normes minimales, aide à la fourniture de logements aux populations incapables de se loger par leurs propres moyens ;
    • Permis d’urbanisme ;
    • Transports routiers et sécurité routière, y compris la construction, la rénovation et l’entretien des routes et des autres fonctions liées au trafic routier ;
    • Alimentation en eau et gestion des eaux usées, y compris l’approvisionnement en eau, la gestion des eaux usées et l’assainissement. Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un nouvel organe national qui sera chargé de fournir les services ayant trait à l’eau. Des accords à cet effet seront aménagés dans les années à venir ;
    • Mesures d’incitation et contrôle du développement, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de plans de développement de leur ressort, le contrôle du développement, la préservation et l’amélioration des commodités publiques ;
    • Protection de l’environnement, y compris la collecte et l’élimination des déchets, le nettoyage des rues, le contrôle du niveau de pollution, la lutte contre les incendies et la promotion d’un cadre de vie sain ;
    • Activités récréatives et commodités publiques, y compris l’aménagement de piscines, de parcs, d’espaces publics, de bibliothèques et de centres communautaires ;
    • Services divers, comme par exemple la tenue des registres d’électeurs et de jurés, et la mise à disposition de tribunaux et de services de fourrière ;
    • Agriculture, éducation, santé et protection sociale (qui ne sont plus une prérogative majeure des collectivités locales même si elles subventionnent l’enseignement supérieur).

Outre les fonctions susmentionnées, la collectivité locale élue démocratiquement joue un rôle déterminant dans la représentation des communautés locales, en exprimant les préoccupations locales et en répondant aux besoins locaux.
Les 80 communes, qui comprennent cinq Conseils de bourg et 75 Conseils de cité, constituent l’ultime découpage des comtés. Elles sont compétentes dans les domaines suivants :

  • Logement, y compris le contrôle des constructions ;
  • Transports, y compris les transports routiers et la sécurité locale ;
  • Aménagement du territoire local ;
  • Installations culturelles, y compris les bibliothèques, les sports, et les activités récréatives ;
  • Espaces publics, comme les parcs et les espaces publics ;
  • Registres des électeurs et des jurés.

Les collectivités locales agissent par l’intermédiaire de Commissions de politique stratégique. Ces commissions se composent de membres élus et de représentants nommés par des organes sectoriels, comme les partenaires sociaux et les organisations non-gouvernementales. Ces commissions émettent des recommandations stratégiques à l’adresse des collectivités locales. Une de leurs missions décisives consiste à intégrer de manière plus étroite encore développement et administration locale.
Si le gouvernement central empiète sur les prérogatives des collectivités locales en établissant diverses agences investies de pouvoirs de supervision et du droit de légiférer, on assiste toutefois à un certain assouplissement dans le contrôle central dans des domaines comme la dotation en personnel, le contrôle budgétaire et les allocations financières. De nouveaux mécanismes de financement pour les collectivités locales ont également été introduits.

Carte Irlande.PNG

Auteur(s) :

CNFPT

Thématique(s) :

Tags :

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT