• 1 Présentation générale
• 2 Répartition générale des pouvoirs

1 Présentation générale

L’Islande est un État unitaire. Il s’agit d’une république dotée d’un gouvernement parlementaire. Le Parlement islandais, appelé Althingi, est constitué par une assemblée unique.
L’Islande comprend deux niveaux d’administration : le gouvernement national / central et les collectivités locales (municipalités). S’il n’existe aucun découpage régional formel, l’Islande comprend des comités régionaux fondés sur la coopération régionale entre les collectivités locales. Ces comités ne sauraient toutefois être considérés comme des unités distinctes du découpage administratif. Au début du mandat de 2010-2014, l’Islande comptait 76 municipalités investies de diverses missions. Elles sont censées exécuter les tâches qui leur sont dévolues aux termes de la loi ; elles jouissent en outre d’une certaine latitude pour entreprendre d’autres tâches présentant un intérêt pour leurs résidents.
L’Article 78 de la Constitution islandaise de 1944 pose les bases juridiques du statut des collectivités locales et de leurs relations avec le gouvernement central. Il prévoit en effet que « les collectivités locales gèrent leurs propres affaires librement conformément à la loi. Les sources de revenus des collectivités locales seront déterminées par la loi, au même titre que leur droit de décider si, et dans quelle mesure, elles doivent les exploiter ». La Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par l’Islande le 20 novembre 1985, confirme l’autonomie des collectivités locales.
En parallèle de la Constitution, la Loi sur les collectivités locales, n° 138/2011 modifiée, offre une source juridique de référence. Elle précise notamment au paragraphe 1 de l’Article 1^er que l’Islande est divisée en municipalités qui gèrent librement leurs propres affaires. La Loi sur les Élections des collectivités locales, n° 5/1998 modifiée, et la Loi sur les Finances des collectivités locales, n° 4/1995 modifiée, constituent deux autres textes législatifs majeurs en la matière. L’Islande s’est également dotée d’une législation pour certains secteurs particuliers comme la protection sociale, l’éducation, la planification, etc.
L’administration des collectivités locales s’exercent sous la supervision du gouvernement central.
Aux termes de la Section 5 de l’Article 3 de la Loi sur les collectivités locales, celles-ci disposent de leurs propres sources de revenus, et doivent librement déterminer le montant des redevances collectées par leurs propres entreprises et agences afin de financer leurs propres dépenses. L’impôt foncier et les impôts sur les revenus locaux forment la fiscalité propre des collectivités locales. La Loi sur les finances des collectivités locales autorise en outre les municipalités à lever de tels impôts.
Elle prévoit également le transfert des paiements aux collectivités locales par l’entremise des Caisses de péréquation des collectivités locales. Les collectivités locales n’ont pas le droit d’introduire de nouveaux types d’impôts, puisqu’aux termes de l’Article 77 de la Constitution de l’Islande, les questions relatives aux impôts sont réglées par la loi. Les collectivités locales tirent la majeure partie de leurs revenus (63 %) de l’impôt municipal sur les revenus. Divers frais de services pèsent pour 18 % des revenus, l’impôt foncier pour 11 %, et les revenus issus des Caisses de péréquation des municipalités pour 8 % du montant total des revenus.

2 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelon central
  Le ministère de l’Intérieur veille à ce que les décisions des collectivités locales soient conformes à la loi et ne portent sur aucune mission assignée à d’autres organes par la loi.
  Pouvoirs législatifs nationaux dans tous les domaines.

• A l’échelon local
  Les municipalités ont des responsabilités dans les domaines suivants :
  • Entreprises de services publics : approvisionnement en eau ; écoulement et traitement des eaux usées ; collecte et traitement des déchets ; électricité ;
  • Construction et entretien des chaussées / routes ;
  • Chauffage urbain ;
  • Services sociaux ;
  • Services aux personnes en situation de handicap ;
  • Enseignement primaire ;
  • Culture, sports, jeunesse et loisirs ;
  • Construction et entretien des installations sportives ;
  • Aménagement urbain et encadrement de la construction : aménagement du territoire, inspection des immeubles et permis de construire ;
  • Parcs et espaces publics ;
  • Contrôle de la santé publique et de la qualité du cadre de vie ;
  • Soins de santé primaires pour les personnes âgées ;
  • Promotion économique ;
  • Brigade des pompiers ;
  • Transports ;
  • Ports.

Les municipalités ont la possibilité d’assurer des missions supplémentaires dès lors qu’elles présentent un intérêt pour leurs habitants, et sous réserve de disposer du budget nécessaire à leur exécution. Ces missions ne doivent en aucun cas relever des prérogatives d’une autre administration publique aux termes de la loi.