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Décentralisation: présentation synthétique de l'organisation territoriale de l'Italie

Dans Europe / droit comparé 

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau italien.PNG

Capitale : Rome
Population : 59,39 millions - (Eurostat - 2012)
Superficie : 301 336 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 1957-01-01
Taux de croissance du PIB : -2,4 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 10,7 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 127 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 1,4 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 20 régions, 103 provinces, 8 103 communes
Système politique : République parlementaire bicamérale
Espérance de vie : 82,1 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

L’Italie est une République parlementaire. Bicaméral, le Parlement se compose de la Chambre des Députés (Camera dei deputati), et du Sénat (Senato della Repubblica), chacune de ces chambres jouissant des mêmes pouvoirs. Aucune des deux chambres ne représente officiellement les collectivités locales et régionales. Le Gouvernement est dirigé par le Premier Ministre (Presidente del consiglio dei ministri), et la fonction de chef de l’Etat est assurée par le Président de la République (Presidente della Repubblica).
Conformément à la Constitution de 1947, la République italienne est « unitaire », même si elle reconnaît les principes d’autonomie locale et de décentralisation. Quoiqu’il en soit, l’Italie est considérée à ce jour comme un pays « régionalisé ». A cet égard, le régionalisme s’est progressivement établi au sortir de la Seconde Guerre mondiale, en réaction à la centralisation pendant la période fasciste. La Constitution dans sa version initiale a conféré à cinq Régions un statut particulier d’autonomie. Les quinze autres Régions restantes, reconnues par la Constitution sous un régime de statut ordinaire, ont été établies bien plus tard, en 1970. Les fonctions administratives leur ont été transférées entre 1972 et 1977. Le processus de régionalisation s’est renforcé dans les années 90. La série de lois dites « Bassanini » de 1997 (et plus particulièrement la Loi 59/1997) a conféré aux Régions des pouvoirs administratifs résiduels. Une réforme constitutionnelle a été adoptée en 2001 dans le but de modifier la répartition des compétences législatives entre l’Etat et les Régions, en opérant une distinction entre les compétences exclusives de l’Etat, les compétences partagées, et les compétences exclusives des Régions. L’autonomie statutaire des régions a également été renforcée à l’issue d’une autre réforme constitutionnelle en 1999. En 2005, une importante réforme de la Constitution prévoyant d’élargir les pouvoirs des Régions fut rejetée par référendum. L’autonomie statutaire des provinces et des communes a été reconnue en 1990 et inscrite dans la Constitution en 2001.
L’Italie se divise en Régions (regioni), en Provinces (provincie), en Communes (comuni), et en cités métropolitaines (citta metropolitane). Les Régions, les Provinces et les Communes peuvent adopter leur propre statut.
On dénombre quinze Régions à statut ordinaire (regioni a statuto ordinario) : le Piémont, la Lombardie, la Vénétie, la Ligurie, l’Emilie-Romagne, la Toscane, l’Ombrie, les Marches, le Latium, les Abruzzes, le Molise, la Campanie, les Pouilles, la Basilicate et la Calabre.
Cinq régions – Frioul-Vénétie julienne, la Sardaigne, la Sicile, le Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud, et le Val d’Aoste[11] – relèvent d’un statut autonome particulier (regioni autonome a statuto speciale), qui prend en compte les caractéristiques géographiques et/ou culturelles singulières de ces régions. Le Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud se compose des provinces autonomes de Trente et de Bolzano/Bozen. Ces régions disposent de compétences législatives et administratives, définies par leur statut respectif.
Chaque région est dotée d’un statut qui fait office de constitution régionale, en ce sens qu’il détermine la forme du gouvernement régional et les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement de la région, comme le prescrit la Constitution italienne (Article 123). La principale différence entre le statut particulier et le statut ordinaire réside dans le fait que ce dernier est adopté et amendé par la loi régionale, contrairement au statut particulier qui est adopté par la loi constitutionnelle, de même que n’importe quel amendement de ce statut. La réforme du titre V de la Constitution en 2001 a élargi les pouvoirs des régions à statut ordinaire, plus particulièrement dans les domaines relevant de compétences concurrentes entre l’Etat et la région. Cette réforme a dans une certaine mesure contribué à estomper la distinction entre les Régions à statut ordinaires à celles à statut particulier.
L’autonomie dont bénéficient les Provinces et les Communes est plus limitée que celle des Régions. Elles peuvent également jouir d’un statut particulier, ce qui est uniquement le cas aujourd’hui des deux provinces autonomes de Trente et de Bolzano/Bozen. Les 110 Provinces constituent un échelon à la fois de collectivités locales autonomes et de dévolution (décentralisation) du Gouvernement central. Suite aux référendums régionaux organisés en Sardaigne le 6 mai 2012, les huit Provinces actuellement établies dans cette Région ont été remplacées, à compter du 1er mars 2013, par des Unions de communes. Les 8 092 Communes sont investies de compétences générales pour les affaires locales et peuvent se voir déléguer d’autres compétences par l’Etat ou les Régions.
La Constitution garantit à la fois le principe d’autonomie locale et celui de subsidiarité. Elle énumère les compétences exclusives de l’Etat, les compétences partagées, et les compétences exclusives des Régions. Les compétences résiduelles sont dévolues aux Régions.
L’État est investi de compétences de réglementation eu égard à l’exclusivité de ses pouvoirs législatifs, bien qu’il puisse les déléguer aux Régions. Les Régions disposent de pouvoirs de réglementation dans tous les autres domaines. Les Provinces et les Communes possèdent des compétences réglementaires pour organiser et mettre en œuvre leurs fonctions.
Les Communes se voient déléguer des responsabilités administratives, à moins qu’elles ne soient conférées aux provinces, aux cités métropolitaines, aux régions ou à l’Etat en vertu du principe de subsidiarité, d’adéquation et de différenciation, ou qu’il ne faille garantir une certaine harmonisation.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2001, le Gouvernement central n’est plus en mesure de suspendre la législation régionale. Les litiges qui opposent soit le Gouvernement central aux Régions, soit les Régions entre elles sont portés devant la Cour constitutionnelle (Corte costituzionale).
Les Régions et les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano/Bozen participent au processus décisionnel de l’Union européenne dans les domaines de leur ressort. Sur demande, et dans certaines circonstances, le Gouvernement peut former un pourvoi devant la Cour de justice européenne pour faire appel des actes de l’Union européenne. Il est obligé de le faire si la Conférence Etat-Régions le demande à la majorité absolue.
Outre la Constitution, il convient de se reporter aux différents statuts des Provinces et des Régions pour avoir une idée plus précise de leurs attributions. Par ailleurs, la Loi 62/1953 définit l’administration des Régions à statut ordinaire. La structure des provinces et des communes est plus amplement décrite dans les Lois 142/1990 et 265/1999. Les décrets législatifs 267/2000 et 112/1998 définissent les attributions des différents niveaux de gouvernance.
Les collectivités infranationales ont l’autonomie financière en matière de revenus et de dépenses (le « fédéralisme fiscal » prévu dans la réforme constitutionnelle de 2001 a été mis en œuvre par la Loi 42/2009 et ses décrets d’application). Les revenus proviennent de l’imposition (propre ou partagée), des subventions et d’autres sources. Les Communes tirent leurs revenus à 34,2 % de la fiscalité autonome, à 10,1 % de la fiscalité partagée, à 33,7 % des subventions, et à 22 % d’autres sources. Les revenus des provinces se composent de près de 36,5 % de fiscalité autonome, de 3,5 % de fiscalité partagée, de 49,7 % de subventions et de 10,3 % d’autres sources. Les revenus des Régions se composent de près de 34,3 % de fiscalité autonome, de 10,5 % de fiscalité partagée, de 53,1 % de subventions et de 2,1 % d’autres sources.
Le décret de loi 201/2011 prévoit deux modifications majeures concernant les Provinces :

  • Les Provinces ont pour mission d’encadrer et de coordonner les fonctions des activités municipales qui relèvent exclusivement de leur mandat ;
  • Les compétences provinciales ont dû être transférées aux Communes et aux Régions d’ici le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, plusieurs lois sur la réorganisation du découpage administratif du territoire et sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance sont à l’étude. Un code des collectivités locales est en cours d’élaboration. Une réforme constitutionnelle prévoit en outre de convertir le Sénat en chambre fédérale chargée de représenter les collectivités locales et régionales. La suppression des Provinces fait également débat.

3 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelon national
    L’État détient l’exclusivité des compétences législatives dans les domaines suivants :
    • Politique étrangère de l’Etat et relations internationales, y compris les relations avec l’Union européenne, le droit d’asile et le statut juridique des ressortissants non-européens ;
    • Immigration ;
    • Relations de l’Etat avec les groupes religieux ;
    • Défense et forces armées ;
    • Monnaie, épargne et marchés financiers ;
    • Régime fiscal et péréquation financière ;
    • Organes de l’Etat et lois électorales correspondantes, référendums publics et élections au Parlement européen ;
    • Administration de l’Etat ;
    • Ordre public et sécurité, à l’exception de l’administration des forces de l’ordre locales ;
    • Citoyenneté, état civil et registres ;
    • Juridictions et normes de procédure ;
    • Justice pénale, civile et administrative ;
    • Détermination des normes minimales en matière de droits civils et sociaux qui doivent être garantis à travers tout le territoire national ;
    • Normes générales d’enseignement ;
    • Protection sociale ;
    • Lois électorales, principaux organes et fonctions dans les domaines des communes, des provinces et des cités métropolitaines ;
    • Douanes, protection des frontières nationales et prophylaxie internationale ;
    • Normes relatives aux poids et mesures, et aux horaires ;
    • Coordination du système des statistiques et des informations (central, régional et local) ;
    • Produits de l’ingéniosité humaine ;
    • Protection de l’environnement et des écosystèmes, et
    • Préservation du patrimoine culturel.

L’État exerce des pouvoirs législatifs partagés avec les Régions dans un certain nombre d’autres domaines énumérés dans l’Art. 117 de la Constitution (se reporter aux responsabilités régionales).
Le pouvoir d’adopter des règlements est dévolu à l’Etat dans les domaines pour lesquels il détient l’exclusivité des compétences législatives, dès lors qu’il ne délègue pas ce pouvoir aux Régions.

  • A l’échelon régional
    Les Régions sont investies de compétences législatives (exclusives) dans tous les domaines qui ne relèvent pas expressément des prérogatives de l’Etat.
    Un certain nombre de domaines font l’objet d’une législation partagée vis-à-vis de laquelle l’Etat ne doit fixer que les principes fondamentaux :
    • Relations des Régions à l’international et avec l’Union européenne ;
    • Commerce extérieur ;
    • Protection et sécurité sur le lieu de travail ;
    • Éducation, sauf l’éducation secondaire et la formation professionnelle ;
    • Métiers ;
    • Recherche scientifique et technologique, ainsi que soutien à l’innovation dans les secteurs productifs ;
    • Protection sanitaire ;
    • Alimentation ;
    • Sports ;
    • Protection civile ;
    • Aménagement urbain ;
    • Ports et aéroports civils ;
    • Transports à grande échelle et réseaux de navigation ;
    • Communications ;
    • Production, transport et distribution d’énergie ;
    • Protection sociale complémentaire ;
    • Harmonisation des comptes publics, coordination des finances publiques et système d’imposition ;
    • Développement des ressources culturelles et environnementales ;
    • Caisses d’épargne régionales, banques rurales et agences de crédit, et
    • Établissements régionaux de crédit foncier et agricole.
    • Le pouvoir d’adopter des règlements est dévolu aux Régions dans tous les domaines qui ne sont pas soumis à la compétence exclusive de l’Etat.
  • A l’échelon local
    Responsabilités des provinces :
    A ce jour, les Provinces sont essentiellement chargées de l’exécution décentralisée des responsabilités de l’Etat, et coordonnent les questions supra-municipales.
    Elles sont compétentes dans les domaines suivants (Art. 19 du Décret de loi 267/2000) :
    • Planification territoriale, y compris l’aménagement urbain, la planification sociale, et la planification de l’utilisation des sols ;
    • Environnement, y compris la protection environnementale, la prévention des catastrophes naturelles, la pollution, la protection de la faune et de la flore, les réserves naturelles et les parcs, la gestion des eaux usées, les ressources énergétiques et la collecte des déchets ;
    • Forces de l’ordre, en particulier la protection civile ;
    • Culture, en particulier la protection du patrimoine culturel ;
    • Transports, y compris les voies rapides provinciales et les transports publics ;
    • Agriculture ;
    • Pêche, y compris dans les eaux intérieures, la chasse et la pêche en eau douce ;
    • Marché de l’emploi ;
    • Compilation des données publiques ;
    • Assistance technique et administrative aux communes, et
    • Développement économique, y compris le développement économique local.
    • Les compétences suivantes peuvent leur être déléguées par les lois régionales ou nationales :
    • Protection sociale, y compris les services d’assainissement et d’hygiène, et
    • Éducation, y compris l’enseignement secondaire, l’enseignement artistique et la formation professionnelle.
    • Les Provinces assurent également les missions suivantes (art. 20) :
    • Coordination des propositions des communes concernant les plans économiques, territoriaux et environnementaux à l’échelle de la région, et
    • Participation à la définition du plan de développement régional, ainsi qu’à celle d’autres projets régionaux, selon la loi régionale.

  Responsabilités des communes :
Les communes sont investies des responsabilités administratives suivantes (Art. 13 du Décret de loi 267/2000) :

  • Protection sociale, en particulier les services sociaux à la personne et l’assistance à la communauté ;
  • Éducation, y compris les services liés à la vie scolaire comme les cantines ou les bus scolaires, l’aide aux personnes en situation de handicap, la garde d’enfants en âge préscolaire et les écoles maternelles ;
  • Culture et activités récréatives, y compris les musées, les salles d’exposition, les activités culturelles et les théâtres ;
  • Planification, y compris l’aménagement urbain, le logement et les cadastres ;
  • Transports, en particulier l’exploitation des transports locaux et l’entretien des routes locales ;
  • Développement économique, y compris l’élaboration de plans de développement commercial, la planification, la programmation et l’encadrement des activités commerciales, ainsi que l’aménagement et la gestion de zones industrielles et commerciales ;
  • Environnement, y compris la gestion des déchets, et
  • la police municipale.

Les communes se voient déléguer les responsabilités suivantes (Art. 14 du Décret de loi 267/2000) :

  • l’Etat civil, comprenant les registres des naissances, des mariages et des décès,
  • Élections ;
  • Service militaire, et
  • Statistiques.

Les communautés de montagne (Comunita Montane) sont investies de compétences spéciales dans les domaines suivants :

  • Planification, en particulier la mise en valeur des territoires de montagne ;
  • Exécution partagée des responsabilités municipales ;
  • Tâches qui leur sont confiées par l’Union européenne ou aux termes de lois ou de politiques nationales ou régionales ;
  • Développement économique, y compris les plans d’exploitation et les travaux pluriannuels, et
  • Instruments pour poursuivre les objectifs de développement socioéconomiques, y compris ceux établis par l’Union européenne, par l’Etat ou par une Région.

Carte Italie.PNG

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Créé le 08/01/2015