• 1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)
• 2 Présentation générale
• 3 Répartition générale des pouvoirs

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Capitale : Bruxelles
Population : 11,18 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 30 528 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 1957-01-01
Taux de croissance du PIB : -0,3 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 7,6 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 99,6 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 1,5 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 3 communautés, 3 régions, 10 provinces, 589 communes
Système politique : Monarchie constitutionnelle fédérale
Espérance de vie : 79,8 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

Le Royaume de Belgique a été formé en 1830 en tant qu’État unitaire. La Belgique est depuis longtemps le théâtre de tensions entre les communautés flamandes et francophones et assiste, depuis le milieu du vingtième siècle, à des écarts économiques entre la Région flamande et la Région wallonne. Située en Flandre, la ville de Bruxelles compte une communauté bilingue française et flamande. Débuté en 1970, le processus de fédéralisation a été ponctué par plusieurs réformes publiques successives : en 1970, 1980, 1988-89, 1993 et pour finir en 2001. Ce processus a abouti à la création d’un état fédéral complexe dans lequel certaines compétences se chevauchent. Dans ce contexte, l’autonomie des collectivités territoriales varie d’une région à l’autre.
La Belgique est un état fédéral divisé en trois régions et en trois communautés (linguistiques). Ces régions, ainsi que leurs provinces et communes sont recensées ci-après.
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement fédéral (composé de deux assemblées : la Chambre des Représentants et le Sénat). Le Sénat, chambre haute du Parlement fédéral, est élu selon un système prévoyant la représentation des régions et celle des communautés (Art. 67 de la Constitution). Il n’a aucun droit de véto sur la législation fédérale.
La Belgique compte les trois Communautés suivantes :

• La Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap) ;
• La Communauté française, et
• La Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft).

Elle comprend les trois Régions suivantes :

• La Région flamande (Vlaanderen) ;
• La Région wallonne, et
• La Région bruxelloise (Région de Bruxelles-Capitale – Brussel Hoofdstedelijk Gewest).

Les territoires régionaux et communautaires se chevauchent. Les deux communautés, flamande et française, se partagent des compétences à Bruxelles, alors que la Communauté germanophone se situe à l’intérieur même de la Wallonie. Les institutions de la Région flamande et de la Communauté flamande ont fusionné après 1980.
Le pouvoir législatif s’exerce ainsi à travers cinq organes :

• Le Parlement flamand comprend 124 membres élus au suffrage direct, 118 désignés à la représentation proportionnelle des listes de partis dans les circonscriptions électorales plurinominales de la Région flamande, et six membres élus issus de Bruxelles qui ne prennent part qu’aux affaires communautaires.
• Le Parlement wallon compte 75 membres élus directement à la représentation proportionnelle des listes de partis dans les circonscriptions électorales plurinominale.
• Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale compte 89 membres élus par représentation proportionnelle des listes distinctes de partis flamands et francophones dans les circonscriptions plurinominales (72 francophones et 17 flamandes). Ce parlement comprend des commissions françaises et flamandes distinctes.
• Le Parlement de la Communauté française compte 94 membres élus au suffrage indirect, dont 75 membres du Parlement wallon et 19 choisis parmi les députés du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Le Parlement de la Communauté germanophone comprend 25 membres élus par représentation proportionnelle des listes de partis.

Tous les parlements sont élus pour une durée de cinq ans.
Chaque région et communauté est dirigée par un gouvernement élu par le Parlement. Ce gouvernement élit à son tour un président (appelé ministre-président en Région flamande). Le gouvernement de Bruxelles compte cinq membres, deux issus de chaque communauté linguistique, et le président qui peut être issu d’une de ces deux communautés.

• A l’échelle provinciale
  On recense dix provinces, aujourd’hui réparties dans la Région flamande et la Région wallonne. La Région bruxelloise exerce directement les compétences provinciales.
  Les provinces jouent une double fonction :
  • Tout d’abord, elles jouissent du statut de communautés politiques autonomes (décentralisation), ayant compétence sur toutes les affaires du ressort provincial.
  • Elles constituent cependant des instances subordonnées, chargées de mettre en application les décisions prises par les autres niveaux (déconcentration).

Toutefois, même dans le cadre de la décentralisation, la province est évaluée dans l’exercice de ses pouvoirs.
D’une manière plus générale, la principale activité dévolue à l’institution provinciale consiste à mener (dans les limites du cadre législatif et règlementaire en place) les politiques qu’elle finance dans l’optique d’obtenir sa propre autonomie fiscale.

• A l’échelle municipale
  La Belgique compte 589 municipalités (commune – gemeente – Gemeinde) :
  • 262 en Région wallonne, dont 9 germanophones ;
  • 19 pour la Région bruxelloise, et
  • 308 pour la Région flamande.

L’Etat fédéral répond des obligations de la Belgique et de celles de ses institutions fédéralisées devant l’Union européenne et l’OTAN.
L’état fédéral est également compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas expressément du ressort des Communautés ou de celui des Régions. Néanmoins, l’Etat fédéral n’a aucune autorité sur les compétences dévolues aux entités fédérées. Depuis 1988, la supervision des collectivités locales a été transférée aux gouvernements régionaux.
La répartition des compétences entre les régions, les communautés et l’administration fédérale est soumise à un contrôle judiciaire. La Cour fédérale d’Arbitrage peut annuler toute législation jugée contraire au principe de séparation des pouvoirs. Le Conseil d’État émet son avis sur la constitutionalité de la législation et peut déclarer certains actes administratifs anticonstitutionnels.
En 2005, les revenus, hors emprunts concernant le secteur public infranational, ont totalisé 63,3 milliards d’euros. Les entités fédérées et les administrations locales ont perçu près de 49,5 milliards d’euros en revenus non consolidés, hors emprunts, dont la majeure partie a été reversée aux entités fédérées (69 %), alors que les communes et les provinces n’ont reçu que 27 et 4 % respectivement.
Ces revenus ont subi des changements structurels importants ces dix dernières années. La Loi spéciale de financement de 1989 (amendée par la Loi spéciale du 13 juillet 2001) a été particulièrement déterminante dans la mesure où elle a porté sur le refinancement des communautés et sur l’élargissement des compétences fiscales des régions pour leur conférer une plus grande autonomie financière. A leur tour, les entités fédérées ont modifié leurs modes de financement pour les municipalités et les provinces de leur ressort, en générant une règlementation propre à chaque région.
Les revenus fiscaux constituent désormais la majeure source de financement des municipalités et des provinces, et dans une mesure plus large, des communautés et des régions, pour lesquelles ils représentent plus de 90 % des ressources.
La 6^ème Réforme de l’Etat (baptisée l’Accord Papillon) a été proposée et présentée devant le Parlement fin 2011. Le 29 mars 2012, la commission pour la mise en œuvre des réformes institutionnelle est parvenue à un accord sur les propositions de texte juridique concernant la première partie de la 6^ème Réforme d’État. Les propositions relatives à l’arrondissement judiciaire de BHV (Bruxelles-Hal-Vilvorde) et aux améliorations des modalités de vote des Belges à l’étranger seront déposées auprès de la Chambre des Représentants. Celles ayant trait à la division de l’arrondissement judiciaire de BHL, au financement équitable de Bruxelles-Capitale, à la nouvelle procédure concernant les maires de six communes périphériques, à la communauté métropolitaine et au renouvellement politique seront déposées auprès du Sénat.
L’objectif est de faire voter le plus rapidement possible la première partie de cette 6^ème Réforme d’Etat, après avoir consulté le Conseil d’Etat.
Avec cet accord sur les textes juridiques, la mise en œuvre de la réforme est en bonne voie.
L’asymétrie va également gagner en importance en Région flamande qui prévoit une réforme publique interne visant plus particulièrement à réduire le rôle des Provinces.

3 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelle nationale
  Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement fédéral (2 assemblées : la Chambre des représentants et le Sénat) dans les domaines suivants :
  • La défense ;
  • Le système juridique ;
  • Les finances ;
  • La sécurité sociale ;
  • La santé publique* ;
  • La politique monétaire ;
  • Les relations internationales* ;
  • La politique économique* ;
  • L’énergie* ;
  • Le commerce extérieur* ;
  • L’agriculture* ;
  • L’emploi* ;
  • Les transports* ;
  • L’emploi des langues* ;
  • La fiscalité*, et
  • L’aide aux pays en développement*.
  • responsabilités partagées

• A l’échelle régionale
  Responsabilités des communautés :
  Les trois communautés jouissent d’un pouvoir législatif et peuvent promulguer des décrets communautaires qui ont force de loi. Les communautés et l’administration fédérale n’obéissent à aucune forme de relation hiérarchique. Les Communautés sont compétentes dans les domaines suivants :
  • L’emploi des langues* ;
  • La culture (théâtres, bibliothèques, médias, radio et télévision incluses) ;
  • L’éducation et la formation* ;
  • Les affaires liées aux personnes : politique de santé (éducation sanitaire et médecine préventive) et aide aux personnes (protection sociale, aides familiales, protection de la jeunesse, services d’assistance aux immigrants) ;
  • La recherche scientifique en rapport avec les compétences communautaires, et
  • Les relations internationales pour toutes les affaires de leur ressort
  • responsabilités partagées

Responsabilités des régions :
La Belgique est divisée en trois régions (la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne).
La deuxième Réforme d’État, en 1980, investissait la Région flamande et la Région wallonne de leur propre Parlement et Gouvernement. En revanche, seule la Région de Bruxelles-Capitale s’est vue accorder des institutions propres à l’issue de la troisième Réforme d’État en 1988-89.
Les Régions sont dotées d’un organe législatif, aussi appelé Parlement régional, et d’un organe exécutif, ou Gouvernement régional.
Cependant les institutions régionales et communautaires ont été fusionnées en Région flamande, qui ne compte donc qu’un seul parlement et qu’un seul gouvernement.
Les compétences régionales de la Région wallonne s’exercent sur les deux régions linguistiques. Toutefois, la Région a transféré certaines de ces compétences à la Communauté germanophone pour la région linguistique de langue allemande. La Région wallonne exerce en outre certaines compétences communautaires décentralisées, uniquement dans la Région de langue française. Cette subdivision de compétences à géométrie variable ne sera donc pas détaillée dans la présente étude.

Cas particulier : Bruxelles

La région bilingue de Bruxelles-Capitale compte 3 Commissions communautaires qui se partagent l’exercice des compétences communautaires : la Commission communautaire française (COCOF), la Commissions communautaire flamande (VGC), et la Commission communautaire commune (COCOM). Cette subdivision dans l’exercice de ces compétences ne sera pas abordée dans la présente étude.
Les Régions exercent leurs compétences législatives dans les domaines ayant un rapport avec la région ou le territoire de leur ressort, au sens le plus large du terme. Elles peuvent donc promulguer des décrets régionaux qui ont force de loi. Les régions et l’administration fédérale n’obéissent à aucune forme de rapport hiérarchique. Leurs compétences couvrent :

• La politique urbaine et l’aménagement du territoire ;
• La politique environnementale* et dans le domaine de l’eau ;
• La conservation de la nature ;
• Les travaux publics (infrastructures) ;
• Les transports* ;
• Le commerce extérieur* ;
• L’agriculture et la pêche* ;
• L’énergie* ;
• Le logement social ;
• La politique économique* ;
• L’emploi* ;
• La fiscalité* ;
• Le contrôle de la législation municipale et provinciale ;
• La recherche scientifique en rapport avec les compétences régionales, et
• Les relations internationales pour toutes les affaires dévolues aux régions, ainsi que l’import-export et le transit d’armes.
• responsabilités partagées

• A l’échelle territoriale

Depuis la quatrième Réforme d’État, la Belgique compte dix provinces.
En effet, cette quatrième Réforme d’État a aboli la province de Brabant pour la scinder en deux nouvelles provinces : le Brabant flamand et le Brabant wallon.
La partie située en Région wallonne est devenue la province du Brabant wallon, et celle en Région flamande, la province du Brabant flamand.
Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a été maintenu et échappe à la division du territoire national en provinces. Les compétences en matière d’affaires communautaires qui appartenaient alors pour cette région au Conseil provincial, et la Députation permanente de l’ancienne province de Brabant sont depuis assurées par la Commission communautaire flamande, par la Commission communautaire française et par la Commission communautaire commune.
Les pouvoirs concernant les affaires régionales ou fédérales qui appartenaient alors pour cette région au Conseil provincial, et la Députation permanente de l’ancienne province de Brabant sont depuis assurées par la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette division est devenue effective depuis le 1^er janvier 1995. Depuis cette date, Bruxelles n’a été soumise à aucune autorité provinciale.
La cinquième Réforme d’État (également appelée Accord du Lambermont) a transféré de nombreuses compétences aux Régions. Elles sont désormais directement responsables de la mise en œuvre ; cependant, la législation fédérale continue de prévaloir tant que les Régions n’ont pas adopté leurs propres décrets en la matière.

Responsabilités administratives des provinces :
Les dix provinces, plus les Commissions communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale, ont la responsabilité de :

• Mettre en œuvre toutes les règlementations fédérales, communautaires et régionales ;
• Gérer les affaires générales provinciales ;
• Entretenir les infrastructures ;
• Aménager le territoire, et
• Inaugurer des initiatives dans les domaines de l’éducation, de la culture, du sport, de la médecine préventive et de la politique sociale.

Responsabilités administratives des communes :
Les 589 communes sont compétentes dans les domaines suivants :

• Maintien de l’ordre public ;
• Organisation des élections ;
• Bureau des greffes publics ;
• Permis d’urbanisme ;
• Entretien des infrastructures routières ;
• Protection sociale, et
• Affaires municipales générales.

Une des particularités de la Belgique réside dans l’existence de « communes à facilités ». Ces communes ont l’obligation de mettre à disposition des habitants qui ne parlent pas leur langue officielle des structures administratives dédiées. L’instauration de ces « services administratifs » découle des lois linguistiques qui régissent l’emploi des langues en Belgique. A l’exception des dix-neuf communes de la région bilingue de Bruxelles, toutes les municipalités doivent employer dans leurs interactions et dans leurs rapports avec les citoyens la langue officielle de la région linguistique (française, néerlandaise ou allemande). Un véritable problème pour les communes habitées par une minorité (voire une majorité) de personnes parlant une autre langue. Des dispositions ont été prises à l’intention des résidents de certaines communes pour leur permettre d’obtenir des actes, des renseignements, des certificats et autres documents officiels dans une autre langue que la langue commune, et afin qu’ils puissent réaliser toutes leurs démarches municipales dans leur langue. On dénombre en tout vingt-sept communes à facilités.
En outre, dans certaines communes, la règlementation garantit les droits politiques des deux composantes linguistiques de la population afin d’empêcher les communes de prendre des décisions qui seraient au détriment d’une partie de la population.