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Décentralisation : présentation synthétique de l'organisation territoriale de la Bosnie-Herzégovine

Dans Europe / droit comparé 

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

1 Présentation générale (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau bosniaque.PNG

La Bosnie-Herzégovine (Bosna i Hercegovina) a proclamé son indépendance de l’ex-Yougoslavie le 1er mars 1992. La déclaration d’indépendance, boycottée par les Serbes de Bosnie, a donné lieu à un conflit armé. En 1995, un accord de paix a été conclu avec la signature des Accords de paix de Dayton à Paris, qui comprennent la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et ses annexes. La Constitution de Bosnie-Herzégovine a introduit un gouvernement multi-ethnique doté d’une structure de gouvernance asymétrique et complexe. La Présidence collégiale se compose de trois membres, chacun issu des nations constituantes : un membre bosniaque et un autre croate de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et un membre serbe de la Republika Srpska (République serbe de Bosnie). La fonction de Chef d’État est assumée par le Président de la Présidence, et le Gouvernement est dirigé par le Président du Conseil des Ministres. Bicaméral, le Parlement se compose de la Chambre des peuples (Dom Naroda) et de la Chambre des représentants (Predstavnicki Dom).
La Bosnie-Herzégovine n’est pas membre de l’Union européenne, mais participe au processus de stabilisation et d’association.
La Bosnie-Herzégovine fonctionne selon 4 niveaux de gouvernance qui se déclinent à l’échelle de l’Etat, de l’Entité, du Canton et de la Municipalité :

  • La Bosnie-Herzégovine regroupe deux Entités, la Republika Srpska (ou République serbe de Bosnie) et la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (Federacija Bosna i Hercegovina), auxquelles s’ajoute une troisième entité, le District de Brcko.
  • La République serbe de Bosnie constitue une entité juridique et constitutionnelle unique et indivisible. Elle ne comprend qu’un seul niveau d’administration locale autonome subdivisé en soixante-deux Municipalités.
  • La Fédération de Bosnie-et-Herzégovine se divise en dix unités fédérales, appelées Cantons, chacune disposant de sa propre Constitution, Parlement, Gouvernement et de ses propres compétences judiciaires. La Fédération de Bosnie-et-Herzégovine dénombre en tout onze constitutions, gouvernements et législateurs (10 pour chaque canton et un pour l’Entité). Les Cantons fonctionnent selon les lois de la Fédération au sens large. Ils sont en outre subdivisés en soixante-dix-neuf municipalités et villes, qui constituent les unités locales de gestion autonome. Chaque unité dispose de compétences à la fois exécutives et législatives.
  • Le District de Brcko était auparavant considéré comme une municipalité divisée en deux parties, une située dans la République serbe de Bosnie et l’autre dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine. Un tribunal international d’arbitrage a définitivement tranché la question de son statut en 1999 en prescrivant l’instauration du District de Brcko. Le District constitue désormais un « condominium », dont le territoire est conjointement administré par les deux Entités ensemble et non de manière unilatérale. La législation publique s’applique directement au District qui partage quasiment les mêmes domaines de compétences que ceux des Entités (y compris les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires). 

La Constitution de Bosnie-Herzégovine définit le partage des compétences entre l’Etat et les Entités. Elle énumère la liste des prérogatives de l’Etat et celle des Entités, et investit la République serbe de Bosnie et la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine de compétences dans tous les domaines qui ne relèvent pas expressément du ressort du Gouvernement central.

  • La République serbe de Bosnie est investie de toutes les fonctions et pouvoirs d’État qui ne sont pas expressément attribués au Gouvernement central de Bosnie-et-Herzégovine. Le Parlement exerce la compétence législative alors que le Gouvernement détient le pouvoir exécutif. L’autogestion locale figure au nombre des principes fondamentaux prescrit par la Constitution de la République serbe de Bosnie (Art. 5). Les municipalités sont dotées de compétences à la fois exclusives et partagées avec la République serbe de Bosnie.
  • La Fédération de Bosnie-et-Herzégovine a été créée aux termes de l’Accord de Washington signé le 18 mars 1994. Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine détient le pouvoir exécutif, et le Parlement est investi des prérogatives législatives. Aux termes de la Constitution de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, les Cantons sont compétents dans tous les domaines qui ne relèvent pas expressément du ressort de la Fédération. Elle dresse également la liste des compétences exclusivement attribuées aux Cantons. La Constitution prévoit l’allocation expresse de compétences aux unités locales de gestion autonome, ainsi que la possibilité pour les Cantons de leur déléguer certaines de leurs responsabilités. Cette délégation de compétences devient obligatoire lorsque la population d’une unité locale de gestion autonome diffère majoritairement de celle du Canton pris dans son ensemble.

Outre la Constitution de la Bosnie-et-Herzégovine, les constitutions des deux entités décrivent la répartition des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernance. Les deux Entités ont en outre adopté leurs propres lois sur le principe de l’autogestion locale.
Dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, les unités locales de gestion autonome ont l’obligation de gérer leurs finances en toute indépendance conformément aux lois en vigueur.
En République serbe de Bosnie, elles ont le droit de gérer leurs propres ressources financières de manière efficace et d’en disposer librement dans les limites de leurs compétences et de la loi en vigueur. Toutes les ressources issues des revenus propres d’une unité locale de gestion autonome relèvent de son budget.

2 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelle centrale (Bosnie-Herzégovine)
    Le Gouvernement central de Bosnie-Herzégovine est compétent dans les domaines suivants :
    • Politique étrangère ;
    • Défense nationale ;
    • Renseignements et sécurité ;
    • TVA ;
    • Système judiciaire ;
    • Politique du commerce extérieur ;
    • Politique douanière ;
    • Politique monétaire ;
    • Financement des institutions et des obligations internationales de la Bosnie-Herzégovine ;
    • Immigration, réfugiés, asile politique et contrôle ;
    • Application du droit pénal international et inter-Entités, y compris les relations avec Interpol ;
    • Établissement et exploitation d’entreprises communes et internationales pour les communications ;
    • Contrôle du transport entre les Entités ;
    • Contrôle du trafic aérien ;
    • Affaires déterminantes pour préserver la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la personnalité internationale de l’État internationale de l’État, et
    • Autres affaires soumises à la décision des deux Entités.
  • A l’échelle régionale
    Responsabilités communes aux deux Entités :
    Les deux Entités sont compétentes dans les domaines suivants :
    • Relations particulières avec les états voisins afin d’assurer le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ;
    • Soutien du Gouvernement central dans l’exécution de ses obligations internationales ;
    • Assurance d’un environnement fiable et sécurisé en maintenant des agences d’application de la loi civile ;
    • Certains accords internationaux, et
    • Tous les domaines qui ne relèvent pas expressément des prérogatives du Gouvernement central.

Fédération de Bosnie-et-Herzégovine :

La Fédération est exclusivement compétente dans les domaines suivants :

  • Citoyenneté de la Fédération ;
  • Politique économique, y compris la planification, la reconstruction, et l’aménagement du territoire fédéral ;
  • Finances, établissements financiers et politique fiscale de la Fédération
  • Lutte contre les actes de terrorisme et les crimes entre les cantons, contre le trafic de drogues et le crime organisé ;
  • Attribution des fréquences électroniques pour la diffusion des radios, de la télévision et pour tout autre besoin conformément à la Constitution de Bosnie-Herzégovine ;
  • Politique énergétique, y compris les questions de distribution inter-cantonale, et fourniture et entretien des infrastructures connexes ;
  • Activités de financement du Gouvernement fédéral ou sous son égide, via la fiscalité, l’emprunt ou tout autre moyen.

La Fédération et les Cantons se partagent également certaines responsabilités qui peuvent être exercées soit conjointement soit séparément dans les domaines suivants :

  • Garantie et respect des droits de l’homme ;
  • Santé ;
  • Politique environnementale ;
  • Infrastructures de communication et de transport en accord avec la Constitution de Bosnie-Herzégovine ;
  • Politique de protection sociale ;
  • Application des lois et règlements concernant la citoyenneté et la délivrance de passeports aux citoyens de Bosnie-Herzégovine depuis le territoire de la Fédération, et le séjour et les déplacements des ressortissants étrangers ;
  • Tourisme, et
  • Exploitation des ressources naturelles.

République serbe de Bosnie :

Conformément à sa Constitution, la République serbe de Bosnie est compétente dans les domaines suivants :

  • Intégrité, cadre constitutionnel et unité territoriale de la République ;
  • Sécurité ;
  • Mesures de son ressort en cas de menace imminente de guerre ou d’état d’urgence ;
  • Constitutionnalité et légalité ;
  • Application et protection des droits de l’homme et des libertés ;
  • Biens fonciers et obligations de protéger toute forme de biens, statut juridique des entreprises et des autres organisations, de leurs associations et chambres, et relations économiques avec les pays étrangers qui n’ont pas été transférées aux institutions de Bosnie-et-Herzégovine, marché et planification ;
  • Système bancaire et fiscal ;
  • Principaux objectifs et recommandations du développement économique, scientifique, technologique, démographique et social, développement de l’agriculture et du monde rural, gestion des espaces, politiques et mesures pour promouvoir le développement et les réserves de produits de base ;
  • Contrôle de légalité sur la façon dont les entités juridiques disposent des moyens qui leur sont alloués et collecte de données statistiques et d’intérêt général ;
  • Organisation, compétences et travail des instances de l’État ;
  • Système des services publics ;
  • Relations du travail, sécurité sur le lieu de travail, emploi, assurance sociale et toutes les autres formes de protection sociale, santé, protection des soldats et des invalides, assistance à l’enfance et à la jeunesse, éducation, culture et préservation des ressources culturelles, activités sportives ;
  • Protection de l’environnement ;
  • Système public d’information ;
  • Coopération internationale à l’exception des compétences transférées aux institutions de Bosnie-et-Herzégovine.
  • Financement de l’exercice des droits et des devoirs de la République ;
  • Autres relations pertinentes pour la République, en accord avec la Constitution ;
  • Police ;
  • Médias locaux.

Certaines compétences sont partagées avec les municipalités :

  • Éducation (écoles préscolaires, primaires et secondaires) ;
  • Administration publique ;
  • Lutte contre les incendies ;
  • Registre des affaires civiques ;
  • Centres de soins ;
  • Culture (théâtres et galeries) ;
  • Planification (alimentation en gaz) ;
  • Commerce et tourisme ;
  • Emploi ;
  • Média locaux.
  • A l’échelle intermédiaire
    Cantons (Fédération de Bosnie-et-Herzégovine)
    • Les Cantons sont compétents dans les domaines suivants :
    • Police (établissement et contrôle des forces de police) ;
    • Élaboration de la politique éducative, y compris l’encadrement et la prestation de l’enseignement ;
    • Élaboration et application de la politique culturelle ;
    • Élaboration de la politique du logement, y compris la règlementation sur la construction de logements résidentiels ;
    • Élaboration de politiques sur la prestation des services publics ;
    • Encadrement de l’aménagement territorial, y compris les règles de délimitation ;
    • Élaboration de politiques sur la radiodiffusion et la télédiffusion, y compris la règlementation sur leur prestation et leur édification ;
    • Application de la politique et des services de protection sociale ;
    • Élaboration et application de la politique touristique cantonale, et développement des ressources touristiques ;
    • Financement des activités du gouvernement cantonal ou de ses agences à travers la fiscalité, l’emprunt ou tout autre moyen, et
    • Tous les domaines qui ne relèvent pas expressément des prérogatives de la Fédération.
  • A l’échelle municipale
    Municipalités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine :
    Les Cantons peuvent déléguer leurs responsabilités à une municipalité ou à une ville, notamment dans les domaines suivants :
    • Éducation ;
    • Culture ;
    • Tourisme ;
    • Entreprises locales, et
    • Radio et télévision.

Les unités locales de gestion autonome sont responsables dans les domaines suivants :

  • Garantie et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en accord avec la Constitution ;
  • Adoption du budget de l’unité locale de gestion autonome ;
  • Adoption des programmes de développement et instauration de conditions propices au développement économique et à l’emploi ;
  • Élaboration et mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement ;
  • Adoption de plans territoriaux, urbains et de mise en œuvre, y compris la délimitation de zones ;
  • Élaboration et application de politiques de logement, et adoption de programmes de logements et d’autres constructions ;
  • Élaboration d’une politique et détermination du niveau de remboursement pour l’usage des biens publics ;
  • Élaboration et application d’une politique sur l’utilisation et la gestion des terrains constructibles ;
  • Élaboration d’une politique pour la gestion et l’utilisation des ressources de l’unité locale de gestion autonome ;
  • Élaboration d’une politique pour la gestion des ressources naturelles de l’unité locale de gestion autonome et la distribution des profits que leur utilisation génère ;
  • Gestion, financement et développement des activités et des services assurés par l’infrastructure locale de gestion autonome ;
  • Alimentation en eau et traitement des eaux usées,
    • Collecte et élimination des déchets solides,
    • Maintenance de l’hygiène publique,
    • Cimetières municipaux,
    • Routes et ponts locaux,
    • Éclairage public,
    • Parcs de stationnement publics,
    • Parcs ;
  • Organisation et développement des transports publics locaux ;
  • Élaboration d’une politique préscolaire, promotion du réseau institutionnel, et gestion et financement des institutions publiques pour l’enseignement préscolaire ;
  • Établissement, gestion, financement et promotion des institutions de l’enseignement élémentaire ;
  • Établissement, gestion, promotion et financement des institutions, et construction d’installations culturelles et sportives ;
  • Évaluation du travail des institutions et de la qualité de leurs services dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l’éducation, de la culture et du sport, et garantir le financement nécessaire pour améliorer leur travail et la qualité de leurs services, en accord avec les besoins des citoyens et les moyens dont dispose l’unité locale de gestion autonome ;
  • Analyse de l’ordre public, de la paix et du niveau de sécurité du people et des biens, et recommandations à l’attention des pouvoirs compétents ;
  • Organisation, mise en œuvre et responsabilités concernant les mesures de protection et opérations de sauvetage des personnes et des biens en cas d’intempéries et de catastrophes naturelles ;
  • Mise en place et conduite d’inspections de conformité concernant le respect des règlementations dans les limites des compétences dévolues à l’unité locale de gestion autonome ;
  • Interprétation de la règlementation sur les impôts, les remboursements, les contributions et les redevances dans les limites des compétences dévolues à l’unité locale de gestion autonome ;
  • Organisation de référendums dans le territoire de l’unité locale de gestion autonome ;
  • Émissions d’obligations et décisions concernant la création de dettes par l’unité locale de gestion autonome ;
  • Conduite des activités permettant d’assurer un système d’assainissement adéquat et des conditions sanitaires correctes ;
  • Garantir des conditions de travail adéquates pour les stations de radio et de télévision en accord avec la loi en vigueur ;
  • Assurer et tenir à jour les registres d’état civil des citoyens et les listes électorales ;
  • Activités découlant des relevés topographiques, du cadastre et des registres de propriétés ;
  • Organisation d’un gouvernement local efficace en accord avec les besoins locaux ;
  • Établissement de l’organisation de la communauté de gestion autonome ;
  • Protection des animaux.

Municipalités de la République serbe de Bosnie :
Les Municipalités sont compétentes dans les domaines suivants :

  • Tous les domaines d’intérêt local qui ne sont pas expressément exclus de leurs compétences ou expressément assignés à d’autres niveaux de gouvernance ;
  • Fonctions indépendantes :
  • Compétences règlementaires
  • Adoption du budget du gouvernement local, des programmes de développement, et des plans d’aménagement et d’encadrement territorial et urbain ;
  • Établissement d’organes municipaux, organisation et coordination des services ;
  • Recouvrement, contrôle du recouvrement et mise en œuvre des revenus initiaux de la municipalité ; 
  • Adoption de règlementations sur les impôts, les redevances, les droits et tarifs du ressort de l’unité locale de gestion autonome ;
  • Inspections visant à contrôler l’application des règlementations qui relèvent des compétences de l’unité locale de gestion autonome ;
  • Gestion des ressources naturelles au sein de l’unité locale de gestion autonome ;
  • Usage des biens publics (définition des politiques et des redevances) ;
  • Destruction, utilisation et gestion des sites de construction ;
  • Organisation de la police municipale.
  • Compétences en prestation de services

Outre les compétences partagées avec la République serbe de Bosnie, les municipalités ont des responsabilités dans les domaines suivants :

  • Protection civile ;
  • Protection sociale (centres de travail social) ;
  • Santé publique (centres gériatriques, système sanitaire) ;
  • Centres sportifs et culturels ;
  • Planification ;
  • Transports ;
  • Protection de l’environnement ;
  • Artisanat.

Les Municipalités ont également la charge des fonctions suivantes :

  • Système de santé ;
  • Aménagement du territoire général et détaillé ;
  • Routes locales et rues ;
  • Encadrement de la construction et des établissements commerciaux ;
  • Autres missions déterminées par les lois et le statut de la municipalité ;
  • Fonctions transférées.

Carte BH.PNG

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Créé le 08/01/2015