Décentralisation : présentation synthétique de l'organisation territoriale de la Bulgarie

Modifié le 16 mai 2023

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Notions clés

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

La Bulgarie est une démocratie parlementaire dans laquelle le poste exécutif le plus puissant est exercé par le Premier ministre. Monocaméral, le Parlement bulgare se compose de l’Assemblée nationale (Narodno Sabranie, Народно събрание) constituée de 240 Députés élus au suffrage universel direct. Le Président de la Bulgarie est également élu au suffrage direct.
La Bulgarie est un Etat républicain unitaire. La Constitution reconnaît le principe d’autonomie ou d’autogestion locale (articles 135 à 146). La République fonctionne à travers trois niveaux de gouvernance : central, communal et territorial. Les unités territoriales n’exercent que des fonctions purement statistiques et administratives. Le processus de décentralisation a débuté en 2003 ; depuis, les Communes ont acquis des compétences administratives, que vient compléter une certaine autonomie financière accordée en 2002.

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Sommaire

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau bulgare.PNG

Capitale : Sofia
Population : 7,28 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 110 990 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 2007-01-01
Taux de croissance du PIB : 0,8 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 12,3 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 18,5 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 1,2 - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Lev
Découpage administratif : 28 régions, 260 communes
Système politique : République
Espérance de vie : 73,9 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

La Bulgarie est une démocratie parlementaire dans laquelle le poste exécutif le plus puissant est exercé par le Premier ministre. Monocaméral, le Parlement bulgare se compose de l’Assemblée nationale (Narodno Sabranie, Народно събрание) constituée de 240 Députés élus au suffrage universel direct. Le Président de la Bulgarie est également élu au suffrage direct.
La Bulgarie est un Etat républicain unitaire. La Constitution reconnaît le principe d’autonomie ou d’autogestion locale (articles 135 à 146). La République fonctionne à travers trois niveaux de gouvernance : central, communal et territorial. Les unités territoriales n’exercent que des fonctions purement statistiques et administratives. Le processus de décentralisation a débuté en 2003 ; depuis, les Communes ont acquis des compétences administratives, que vient compléter une certaine autonomie financière accordée en 2002.
La Bulgarie compte aujourd’hui deux Régions NUTS-1 (Nomenclature d’unités territoriales statistiques de niveau 1), six Régions NUTS-2 de planification, 28 Districts, et 264 Communes.
Les districts administratifs (oblasti), également appelés « Régions du niveau le plus bas » désignent les divisions territoriales du Gouvernement central, et ne sont pas élus au suffrage direct. La Commune (obshtini) constitue le seul échelon au niveau duquel l’autonomie est exercée. La Bulgarie est un État fortement centralisé, puisque le Conseil national des Ministres nomme directement les gouverneurs et tous les Districts dépendent totalement du budget de l’État, contrairement aux Communes, moins dépendantes. Les autorités nationales et leurs divisions territoriales exercent un contrôle sur la légalité des actes des unités publiques locales (Art. 144 de la Constitution bulgare).
Outre la Constitution de 1991, la Loi sur le gouvernement local et l’administration locale, la Loi sur le bien communal, et certaines autres lois prescrivent les compétences attribuées aux Communes. La Loi sur l’Administration décrit les fonctions et compétences des districts.
En 2005, le secteur public provincial a enregistré des revenus de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, soit 5,4 % du PIB national et 13,1 % du montant total des revenus publics. Les revenus des gouvernements provinciaux proviennent de l’impôt (d’origine propre et partagé), des subventions, des redevances, de la gestion des immobilisations et de revenus extraordinaires. Les communes tirent leurs sources de revenus de l’imposition autonome pour 40 %, des subventions pour 34,3 %, et d’autres sources pour 25,7 %.
Les dernières réformes en date concernant l’échelon communal comprennent : la péréquation financière des communes visant à garantir un niveau minimal de services locaux fournis à la population, et le maintien d’un système d’indicateurs pour contrôler et analyser la procédure budgétaire des communes. Certains projets de lois concernant les districts prévoient d’intégrer l’aménagement et de concentrer les ressources en fonction des besoins spécifiques des régions, de renforcer les interactions entre les politiques de développement régional, les politiques sectorielles et l’aménagement, d’élargir les obligations de publicité, de transparence et de responsabilité dans la mise en œuvre des politiques et l’utilisation des investissements, et de renforcer le rôle des Conseils régionaux et provinciaux de développement.

3 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelle centrale

Le niveau central peut se prévaloir de compétences législatives dans tous les domaines (la Constitution délègue ce pouvoir à l’Assemblée nationale).
L’administration centrale met à exécution la politique de l’Etat, gère le budget de l’Etat et maintient le respect de la loi et l’ordre public.

  • A l’échelle régionale

Le District constitue une unité administrative et territoriale au sein de laquelle l’autorité de l’Etat est déconcentrée aux fins de poursuivre une politique régionale efficace.
Figurent au nombre de ses missions :

  • Mettre en œuvre les politiques gouvernementales à l’échelle des régions ;
  • Concilier les intérêts nationaux et locaux ;
  • Protéger le bien public au sein de la région ;
  • Garantir le respect de la loi au sein de la région et exercer le contrôle administratif ;
  • Contrôler la légalité des actes et des actions des organes du gouvernement autonome local et de l’administration locale ;
  • Contrôler la légalité des actes et des actions des agences gouvernementales, des organisations et des entreprises au sein de la région, et
  • Organiser la défense et la mobilisation des civils, superviser la défense civile en cas de catastrophes et d’accidents, et se charger de la protection de l’ordre public.​
  • A l’échelle communale

La commune jouit du statut d’unité administrative locale autonome habilitée à statuer en toute indépendance sur les affaires d’importance locale dans les domaines suivants :

  • Le bien foncier des communes, les entreprises communales, les finances communales, les impôts et taxes, l’administration communale ;
  • L’aménagement et le développement du territoire communal et de ses composantes habitées ;
  • L’éducation ;
  • Les soins de santé ;
  • La culture ;
  • Les entreprises de services publics et les services communaux ;
  • L’assistance sociale ;
  • La protection de l’environnement naturel et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ;
  • Les sports, les activités récréatives et le tourisme.

Carte Bulgarie.PNG

Auteur(s) :

CNFPT

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