• 1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)
• 2 Présentation générale
• 3 Répartition générale des pouvoirs

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Capitale : Zagreb
Population : 4,39 millions - (Eurostat - 2012)
Superficie : 87 661 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 2013-07-01
Taux de croissance du PIB : -2 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 18,1 % (Eurostat - 2013)
Dette publique : 43,9 % - (Eurostat - 2011)
Inflation : 2,2 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Kuna
Découpage administratif : 21 régions, 6 935 communes (villes et municipalités)
Système politique : République
Espérance de vie : 76,6 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

Le processus d’indépendance de la Croatie de l’ex-Yougoslavie a débuté en 1990 : les premières élections libres, démocratiques et pluripartites se sont tenues au printemps, et le Parlement démocratique croate fut constitué le 10 mai 1990. Un référendum sur l’indépendance du pays a été organisé le 19 mai 1991 et s’est soldé par la Déclaration d’indépendance le 25 juin 1991. L’indépendance de la Croatie a été officiellement reconnue par l’Union européenne le 15 janvier 1992.
En 2000, la Croatie a opéré la transition de son régime alors semi-présidentiel vers un système parlementaire. Le Parlement croate (Sabor) est monocaméral depuis les amendements de 2001 qui ont aboli l’ancienne Chambre des Comitats.
La Croatie est devenue le 28^ème état membre de l’Union européenne le 1^er juillet 2013, suite à la signature du Traité d’adhésion le 9 décembre 2011, et au scrutin favorable du référendum sur l’adhésion du pays le 22 janvier 2012.
La Croatie est un État unitaire (Art. 1^er de la Constitution) organisé en trois niveaux de gouvernance : central, régional avec les Comtés (županija), et territorial avec les Municipalités et Villes. La capitale, Zagreb, jouit d’un statut particulier investi à la fois des compétences d’une Ville et de celles d’un Comté, et joue un rôle déterminant dans l’exécution des missions administratives de l’Etat au sein de son territoire. Le processus de décentralisation a démarré le 1^er juillet 2001 avec le transfert de certaines fonctions et charges relatives à l’enseignement élémentaire et secondaire, à la santé, à la protection sociale et à la lutte contre les incendies du budget national aux budgets des collectivités territoriales. 2005 a vu l’introduction de la catégorie des grandes Villes, avec l’élargissement du rayon de compétences pour leur gestion autonome. Les Villes siégeant à un Comté ont dans le même temps été investies de compétences plus étendues. La Croatie est également divisée en trois Régions statistiques.
La Croatie se répartit entre 21 unités administratives régionales, à savoir 20 Comtés (županija) et la ville de Zagreb. Chaque Comté (à l’exception de la Ville de Zagreb) se compose de Villes et de Municipalités. On dénombre dans tout le pays 126 Villes et 429 Municipalités. La catégorie dite des « grandes Villes » a été introduite pour regrouper les collectivités territoriales de plus de 35 000 citoyens.
Les collectivités locales sont inscrites dans la Constitution (Art. 133 à 138). Les Comtés jouissent d’une autonomie relativement importante. Les collectivités locales et régionales sont généralement compétentes pour traiter les affaires présentant un intérêt à leur niveau respectif. Elles exercent leurs fonctions conformément au principe de subsidiarité, dont la nature constitutionnelle a été reconnue en 2000.
Outre la Constitution qui définit le système du gouvernement local (Art. 133 à 138), la Loi sur l’autonomie locale et régionale (2001), la Loi sur les Entreprises de services publics, ainsi que de nombreuses autres lois spéciales décrivent en détail les diverses responsabilités assignées aux collectivités locales et régionales.
Les collectivités locales et régionales bénéficient de l’autonomie financière pour ce qui est de leurs revenus. Ceux-ci proviennent de sources propres (comme les revenus provenant des ressources, l’imposition, les amendes, les redevances administratives, etc.), de la fiscalité partagée, de subventions, de ressources financières et d’emprunts. L’Etat a en outre le devoir d’apporter une aide financière aux collectivités locales et régionales les plus défavorisées.
La Croatie est en plein processus de décentralisation. Dans le cadre de la réorganisation de son administration et de son territoire, la Croatie prévoyait initialement de réduire le nombre d’unités locales de gestion autonome, une réforme qui n’a cependant pas vu le jour. Le nouveau Gouvernement a instauré un Conseil pour la décentralisation chargé de produire un document d’orientation stratégique sur la décentralisation. Ce processus devrait également s’accompagner d’une réorganisation territoriale dont la finalisation est attendue d’ici septembre 2012.

3 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelle centrale
  L’État est responsable dans les domaines suivants :
  • Législation et son exécution au sens large ;
  • Sécurité et défense ;
  • Politique étrangère et intérieure ;
  • Administration et contrôle du fonctionnement du service civil ;
  • Développement économique ;
  • Administration des résultats et développement des services publics.
• A l’échelle régionale
  Les Comtés sont responsables dans les domaines suivants :
  • Missions d’intérêt régional ;
  • Éducation ;
  • Santé ;
  • Aménagement régional et urbain ;
  •  Développement économique ;
  • Protection environnementale ;
  • Transports et infrastructures ;
  • Instauration et développement du réseau des établissements éducatifs, médicaux, sociaux et culturels ;
  • Entretien des voies publiques ;
  • Délivrance des permis de construire (sauf dans les territoires du ressort des grande Villes).
• A l’échelle locale
  Les municipalités sont responsables dans les domaines suivants :
  • Missions d’intérêt local répondant directement aux besoins des citoyens dont la prérogative n’est pas expressément assignée à des instances d’état par la constitution ou le droit en vigueur ;
  • Organisation des établissements et des logements ;
  • Aménagement territorial et urbain ;
  •  Entreprises de services publics ;
  • Protection sanitaire élémentaire ;
  • Protection sociale ;
  • Enseignement élémentaire ;
  • Culture, culture physique et sports ;
  • Protection des consommateurs ;
  • Environnement (protection et amélioration de l’environnement naturel) ;
  • Lutte contre les incendies et protection civile ;
  • Gestion du trafic.

Outre ces compétences, les grandes Villes sont également compétentes dans les domaines de :

• L’entretien des routes publiques ;
• La délivrance des permis de construire.