Décentralisation : présentation synthétique de l'organisation territoriale de la Finlande

Modifié le 16 mai 2023

Famille :

Notions clés

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

La Finlande est une République parlementaire en vertu de la Constitution de 1999. La fonction de Chef d’État est assurée par le Président de la République, et le Gouvernement est dirigé par un Premier Ministre. Auparavant considérée comme un système parlementaire semi-présidentiel, la Finlande relève aujourd’hui des régimes démocratiques parlementaires suite à la Constitution de 1999 et à ses amendements de 2012. Monocaméral, le Parlement (Eduskunta) est formé par 200 Représentants élus pour une durée de quatre ans.
La Finlande est un État unitaire organisé sur une base décentralisée. Le pays fonctionne selon trois niveaux de gouvernance : central, régional et local. L’autonomie locale remonte à la législation de 1860, qui reste le cadre de référence du système actuellement en place. Suite à l’indépendance de la Finlande de la Russie en 1917, une nouvelle législation a été adoptée et a introduit le suffrage universel direct à l’échelon municipal. Le gouvernement local s’est depuis développé de manière progressive. En 1995, une Loi sur le Gouvernement local a été adoptée. En outre, les Iles Aland jouissent d’un statut autonome particulier depuis 1921.

../..

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau finlandais.PNG

Capitale : Helsinki
Population : 5,42 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 338 432 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 1995-01-01
Taux de croissance du PIB : -0,8 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 7,7 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 53 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 2,3 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 6 provinces, 20 régions, 446 communes
Système politique : République
Espérance de vie : 79,8 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

La Finlande est une République parlementaire en vertu de la Constitution de 1999. La fonction de Chef d’État est assurée par le Président de la République, et le Gouvernement est dirigé par un Premier Ministre. Auparavant considérée comme un système parlementaire semi-présidentiel, la Finlande relève aujourd’hui des régimes démocratiques parlementaires suite à la Constitution de 1999 et à ses amendements de 2012. Monocaméral, le Parlement (Eduskunta) est formé par 200 Représentants élus pour une durée de quatre ans.
La Finlande est un État unitaire organisé sur une base décentralisée. Le pays fonctionne selon trois niveaux de gouvernance : central, régional et local. L’autonomie locale remonte à la législation de 1860, qui reste le cadre de référence du système actuellement en place. Suite à l’indépendance de la Finlande de la Russie en 1917, une nouvelle législation a été adoptée et a introduit le suffrage universel direct à l’échelon municipal. Le gouvernement local s’est depuis développé de manière progressive. En 1995, une Loi sur le Gouvernement local a été adoptée. En outre, les Iles Aland jouissent d’un statut autonome particulier depuis 1921.
La Finlande compte 19 régions (maakunnan liitto) – 18 sur le territoire intérieur auxquelles s’ajoute la région des Iles Aland, qui est autonome – et 336 Communes (kunta). Depuis 2005, la Région de Kainuu fait l’objet d’un projet pilote jusqu’à fin 2012 : il s’agit de la seule Région à disposer d’un conseil régional élu au suffrage direct et à être investie de compétences élargies. Les autres conseils régionaux du pays sont élus par les pouvoirs municipaux et forment des syndicats de communes.
Six Agences administratives régionales de l’Etat (AVI) et 15 Centres pour le Développement économique, les Transports et l’Environnement (ELY) ont repris à leur compte les missions des anciennes Provinces (laani) en 2010, et constituent l’échelon régional de l’administration centrale déconcentrée.
Les Iles Aland, dont la population parle majoritairement le suédois, forment depuis 1921 une Région autonome dotée de son propre Parlement et Gouvernement. Elle se divise en 16 Communes.
Le principe d’autonomie locale est inscrit dans la Constitution. La loi investit les collectivités locales de compétences administratives. Les Conseils régionaux exercent des fonctions administratives, alors que les Communes jouissent également de prérogatives de réglementation. Les collectivités locales sont habilitées à lever des impôts.
Le ministre des Finances supervise les opérations et les finances locales de manière générale, et veille à ce que l’autonomie des communes soit prise en compte dans la préparation de la législation concernant les collectivités locales.
Le statut des Iles Aland est régi par les décisions et les accords internationaux. Aland a le droit de légiférer, comme le prescrit la Loi sur l’autonomie, « Sjalvstyrelselagen ». Le pouvoir législatif d’Aland n’étant pas délégué, le Parlement finlandais ne peut donc légiférer dans aucun domaine ou affaire du ressort du Parlement d’Aland. La Loi sur l’autonomie énumère les domaines du ressort exclusif des pouvoirs de l’Etat et ceux du ressort des pouvoirs d’Aland dans deux listes distinctes ; cette distinction est jugée exclusive dans la mesure où une loi nationale n’a aucune force effective à Aland, et dès lors qu’Aland est bien investi de pouvoirs législatifs en la matière. Il n’existe aucune hiérarchie entre les lois finlandaises et les lois d’Aland.
Outre la Constitution, plusieurs autres lois prescrivent la répartition verticale des pouvoirs sur le territoire continental, les plus importantes étant les suivantes :

  • Loi sur le gouvernement local 365/1995,
  • Loi sur la division en régions 1159/1997,
  • Loi sur l’expérience administrative de Kainuu343/2003,
  • Loi sur le développement régional 1651/2009,
  • Loi sur la restructuration des gouvernements et des services locaux (Loi-cadre) 169/2007.

La législation portant sur la protection sociale et sur la santé, sur l’éducation et la culture offre de plus amples précisions sur la répartition verticale des pouvoirs.
En outre, la Loi sur l’autonomie d’Aland 1144/1991[7] décrit la répartition des pouvoirs entre les Iles Aland et le Parlement finlandais. La répartition des compétences entre le Parlement d’Aland et les Communes est définie dans le droit alandais.
Les revenus, hors emprunts, du secteur public infranational ont totalisé 30,0 milliards d’euros en 2005, soit 19,3 % du PIB finlandais et 36,3 % du montant total des revenus publics.
Le système de financement infranational est fortement décentralisé : les revenus fiscaux y représentent 47,3 % (près de la moitié des revenus du secteur public infranational proviennent d’impôts locaux propres), les subventions 27,2 %, et les autres sources 25,5 %.
Les Communes finlandaises vont se réformer en profondeur au cours des prochaines années, alors que la nouvelle Loi sur le gouvernement local entrera en vigueur le 1er janvier 2017[9].

3 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelon central
    Compétences de l’Etat
    L’État est responsable de la fonction publique, une mission qu’il délègue également à l’échelon régional (Agences administratives régionale d’État et Centres pour le Développement économique, les Transports et l’Environnement), et à l’échelon local.
    L’État peut légiférer dans tous les domaines à l’exception des affaires du ressort d’Aland.
    Il détient des compétences exclusives, également eu égard à Aland, dans les domaines suivants :
    • Affaires étrangères ;
    • Droit civil et pénal pour l’essentiel ;
    • Système judiciaire ;
    • Fiscalité nationale.
  • A l’échelon régional
    Compétences des Conseils régionaux
    Compétences statutaires :
    • Développement régional ;
    • Planification régionale de l’occupation des sols ;
    • Élaboration et exécution de programmes financés conjointement par les fonds structurels ;
    • Coopération entre les gouvernements locaux.

Compétences volontaires :

  • Promotion de l’économie et du tourisme ;
  • Développement et coordination des activités culturelles de la région, de l’éducation et de la formation, et des travaux liés au patrimoine local ;
  • Stratégie promotionnelle de la région ;
  • Services publics de la région selon le principe de guichet unique ;
  • Prise en compte des problématiques liées à l’environnement, aux transports, à l’énergie et au logement dans l’activité des administrations publiques et dans d’autres activités ;
  • Promotion d’un environnement de travail et d’un cadre de vie de qualité et plaisants ;
  • Recherches sur la Région ;
  • Société de l’information et questions relatives aux technologies de l’information.

Compétences additionnelles de la Région de Kainuu

  • Santé ;
  • Services de protection sociale ;
  • Enseignement secondaire (hors garderie). Agences administratives régionales d’État (pouvoirs publics)[13]
  • Services publics de base, droits et autorisations légales ;
  • Santé et sécurité sur le lieu de travail ;
  • Autorisations environnementales ;
  • Services de lutte contre les incendies et de secours, et entraînements ;
  • Forces de l’ordre. Centres pour le Développement économique, les Transports et l’Environnement (pouvoirs publics)
  • Commerce et industrie, main-d’œuvre, compétences et activités culturelles ;
  • Transports et infrastructures ;
  • Environnement et ressources naturelles.

Les Iles Aland peuvent légiférer dans les domaines suivants :

  • Fonction publique alandaise ;
  • Fiscalité ;
  • Ordre public et sécurité ;
  • Protection civile ;
  • Aménagement du territoire ;
  • Environnement ;
  • Culture ;
  • Santé publique ;
  • Protection sociale ;
  • Éducation ;
  • Apprentissages ;
  • Sports ;
  • Emploi pour la jeunesse ;
  • Agriculture ;
  • Pêche ;
  • Prévention des actes de cruauté sur les animaux et soins vétérinaires ;
  • Gestion des ressources ;
  • Communications (services postaux, diffusion) ;
  • Réseau de transports ;
  • Commerce ;
  • Promotion de l’emploi ;
  • Statistiques ;
  • Certains aspects du droit pénal.
  • A l’échelon local
    Compétences des communes :
    * Santé (soins primaires et secondaires) ;
    • Services dentaires ;
    • Services sociaux (y compris la protection sociale, la garde d’enfants et les services aux personnes âgées et handicapées) ;
    • Éducation (y compris l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, la formation professionnelle, la formation pour adultes, les services de bibliothèque) ;
    • Programmation des activités culturelles ;
    • Programmation des activités sportives ;
    • Planification de l’occupation des sols ;
    • Construction et entretien des infrastructures locales et de l’environnement de la commune, y compris les rues, la gestion de l’énergie, la gestion de l’eau et des eaux usées, et les ports ;
    • Transports publics ;
    • Promotion des entreprises et de l’emploi local.

Carte Finlande.PNG

Auteur(s) :

CNFPT

Thématique(s) :

Tags :

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT