• 1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)
• 2 Présentation générale
• 3 Répartition générale des pouvoirs

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Capitale : Riga
Population : 2,01 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 64 562 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 2004-05-01
Taux de croissance du PIB : 5,6 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 14,9 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 40,7 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 0,2 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Lat
Découpage administratif : 5 régions, 26 districts, 535 communes
Système politique : République parlementaire
Espérance de vie : 73,4 ans - (Eurostat - 2013)

2 Présentation générale

La Lettonie est une démocratie parlementaire et un état unitaire. La Constitution de 1922 a été restaurée le 21 août 1991, l’URSS ayant reconnu l’indépendance de la Lettonie peu après. Depuis la réforme administrative de son territoire en 2009, le pays est désormais découpé en 110 municipalités et 9 villes. L’ensemble de ces 119 collectivités locales se partagent les mêmes compétences. La seule différence provient du fait que les villes sont dépourvues de territoire rural. Les collectivités régionales, ou régions de planification, sont volontairement organisées par des instances de coopération des collectivités locales dont le statut est reconnu par la loi .
Les collectivités locales lettones sont investies de compétences volontaires et obligatoires. Les compétences volontaires diffèrent selon les décisions du conseil local, elles-mêmes fondées sur la politique locale. Les compétences obligatoires s’organisent comme suit : gestion des services publics sur la base de la politique locale et de l’administration des politiques nationales du ressort local. La Charte européenne de l’autonomie locale constitue la loi suprême en matière de gouvernance locale. Sa mise en application directe est reconnue par la Cour constitutionnelle. Selon l’interprétation de cette dernière, 29 paragraphes de la Charte, ratifiés par le Parlement, ont les mêmes effets juridiques que le principe démocratique proclamé dans l’Article 1^er de la Constitution. Le parlement letton a adopté la Loi sur l’autonomie locale, dont le dernier amendement du 16 juin 2009 est entré en vigueur le 1^er juillet de la même année.
Le parlement letton, la Saeima, se compose d’une seule chambre dans laquelle siègent 100 députés élus au suffrage universel direct. Les sièges sont assignés à la proportionnelle entre les partis ayant remporté plus de 5 % au scrutin pour un mandat de quatre ans.
L’échelon intermédiaire des régions a été aboli le 1^er juillet 2009 suite à la mise en œuvre de la première phase de la réforme administrative du territoire. La refonte et la réorganisation de la division administrative à l’échelle locale ont été finalisées durant la dernière année de la réforme locale, avec l’abolition de la Loi sur la réforme administrative et territoriale, remplacée par la Loi sur les Territoires administratifs et les Localités habitées. Cette nouvelle loi délègue au Conseil des ministres le pouvoir de préparer les projets de loi sur l’instauration d’autorités régionales élues au suffrage direct. Le gouvernement central actuellement au pouvoir n’est pas encore prêt à mettre cette délégation en œuvre ; l’établissement de collectivités régionales autonomes ou d’institutions étatiques déconcentrées à l’échelle des régions fait débat dans la classe politique. Pour l’heure, l’échelon intermédiaire du découpage administratif de la Lettonie est constitué par les cinq régions de planification (gouvernements régionaux élus au suffrage indirect).
Ces gouvernements régionaux interviennent essentiellement dans les domaines du développement et de l’aménagement du territoire, de l’organisation des transports publics et de la gestion des programmes d’investissements, y compris les fonds de l’Union européenne.
Les municipalités lettones dépendent en premier lieu des recettes fiscales, des subventions du gouvernement central et des amendes qu'elles sont habilitées à imposer pour générer leurs revenus. Les impôts partagés parmi les plus importants sont l’impôt sur les revenus personnels (la part des collectivités locales représentait 80 % en 2012) et l’impôt foncier (100 % pour les collectivités locales). La part de l’impôt foncier est fixée de manière permanente par la loi, alors que celle de l’impôt sur les revenus résulte de négociations annuelles entre l’Association des collectivités locales et régionales de Lettonie et le Conseil des ministres, déterminées par la Loi annuelle sur le Budget de l’Etat. En 2011, les revenus issus de la fiscalité partagée représentaient 54,6 % ; les affectations inscrites au budget national et directement octroyées au fonctionnement des collectivités locales ont constitué 25,7 % des budgets locaux. Les 20,3 % restants sur le montant total des budgets locaux proviennent des redevances des services publics et d’autres sources.

3 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelon national
  L’Etat détient les pleins pouvoirs législatifs. Ses responsabilités englobent les domaines suivants :
  • Maintien de l’ordre public ;
  • Énergie ;
  • Télécommunications ;
  • Logement ;
  • Enseignement supérieur et sciences ;
  • Santé ;
  • Législation, administration publique ;
  • Impôt sur les revenus ;
  • Politique étrangère, et
  • Défense.

L’État partage également des compétences législatives avec les régions de planification dans les domaines suivants :

• Aménagement des espaces, et
• Transports publics.

L’État partage enfin des pouvoirs législatifs avec les collectivités locales dans les domaines suivants :

• Aménagement des espaces ;
• Gestion des infrastructures ;
• Politique et développement économique ;
• Protection sociale, et
• Culture.

• A l’échelon régional
  Les Districts (rajons) ont été abolis suite à la réforme administrative du territoire de 2009 et à la refonte des municipalités.
  Les régions de planification (pouvoirs administratifs et législatifs inclus) partagent leurs compétences avec l’Etat et les collectivités locales dans les domaines de :
  • L’aménagement des espaces, et
  • Des transports publics.

• A l’échelon local : les collectivités locales
  Compétences des 110 municipalités et des 9 villes :
  • Services d’enregistrement et d’immatriculation (pouvoirs législatifs et administratifs inclus) :
  • Naissances, mariages, décès, délivrance de documents administratifs (État civil) ;
  • Dossiers d’adoption et de tutelle,
  • Cadastres.
  • Planification locale ;
  • Maintien des forces de police municipale en service :
  • Ordre public et défense / protection des civils.
  • Environnement :
  • Gestion de l’eau,
  • Gestion des déchets.
  • Entreprises de services publics :
  • Eau ;
  • Fourniture et traitement des installations de chauffage ;
  • Gestion des déchets / déchets ménagers.
  • Entretien des espaces publics ;
  • Éducation;
  • Enseignement préscolaire ;
  • Enseignement primaire ;
  • Enseignement secondaire ;
  • Organisation de la formation continue pour le personnel enseignant.
  • Culture ;
  • Santé :
  • Entretien des hôpitaux ;
  • Soins de santé (y compris la disponibilité des soins).
  • Protection sociale :
  • Services sociaux aux personnes ;
  • Protection de l’enfance.
  • Logement ;
  • Développement économique (facilitation de l’activité économique) ;
  • Transports :
  • Transports publics ;
  • Routes locales.

  Obligations additionnelles dévolues à la capitale Riga aux termes de la Section 17 de la Loi sur l’autonomie locale :

• Soutien aux fonctions du gouvernement central :
• Institutions publiques nationales ;
• Accueil des dignitaires étrangers ;
• Missions diplomatiques à l’étranger ;
• Assistance aux organisations internationales.
• Entretien et développement des infrastructures dites « d’importance nationale » ; des systèmes de financement des collectivités locales ont également été introduits.