• 1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)
• 2 Présentation générale
• 3 Répartition générale des pouvoirs

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Capitale : Vilnius
Population : 2,97 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 65 300 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 2004-05-01
Taux de croissance du PIB : 3,7 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 13,3 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 40,7 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 1,3 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Litas
Découpage administratif : 10 comtés, 60 communes
Système politique : Démocratie parlementaire
Espérance de vie : 73,1 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

La Lituanie a proclamé son indépendance en 1990 et adopté sa Constitution actuelle en 1992. La Lituanie est une démocratie parlementaire sous le régime des états unitaires décentralisés. Le parlement monocaméral lituanien, appelé Seimas, est composé de 141 députés élus selon un système mixte : près de la moitié sont élus dans les circonscriptions individuelles et l’autre moitié à la représentation proportionnelle.
La Lituanie est découpée en 10 régions (en lituanien : apskritis) et en 60 municipalités (en lituanien : savivaldybė). Les municipalités constituent les seules véritables collectivités autonomes du pays. Les Conseils municipaux sont élus pour quatre ans. Les Maires ne sont pas élus au suffrage direct, mais choisis par le Conseil municipal (Art. 16(2(2)) de la Loi sur l’autonomie locale). Les administrations municipales sont présidées par un directeur exécutif (autrefois appelé « Administrateur » de 1995 à 2003, puis « Directeur de l’administration » depuis 2003), désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire (Art. 29(3) de la Loi sur l’autonomie locale). Le 1^er juillet 2010, les administrations régionales (Administrations du Gouverneur de Région) ont été abolies. Aujourd’hui, les régions font office d’unités territoriales et statistiques. Les fonctions des régions ont été redistribuées entre les municipalités (une minorité) et les instances du gouvernement central (une majorité).
L’autonomie locale des municipalités est inscrite dans la Constitution (Art. 119 à 124) et plus amplement précisée dans la Loi de 1994 sur l’autonomie locale, ainsi que dans la Loi de 1994 sur les Unités territoriales administratives et leurs frontières.
La Constitution fixe un système budgétaire qui se compose d’un budget national indépendant et de budgets municipaux indépendants (Art. 127), et confère aux municipalités le droit d’établir des impôts locaux (Art.121). Les municipalités jouent un rôle considérable dans le secteur public : on estime qu’elles pèsent pour 22 pour cent des dépenses totales. Au chapitre des revenus, les municipalités bénéficient de la fiscalité partagée, de sources d’imposition propres, de produits issus des biens et des services, ainsi que des subventions du gouvernement central. Les subventions en général (55 % des revenus), et les aides spécifiques versées par le gouvernement central pour financer les fonctions déléguées en particulier (38 % des revenus) alimentent en grande partie les revenus municipaux. Les revenus partagés issus de l’impôt général sur les revenus représentent près de 30 % des revenus municipaux, alors que les impôts de sources fiscales propres et l’impôt foncier totalisent à eux deux près de 6 %.

3 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelon national
  Responsabilités législatives nationales dans tous les domaines (Art. 5 de la Constitution).
• A l’échelon régional
  Les Comtés font office d’unités statistiques et territoriales.

• A l’échelon local
  Les municipalités sont responsables dans les domaines suivants (Art. 5 à 7 de la Loi sur l’autonomie locale) : La Loi sur les conseils municipaux confère aux collectivités locales des compétences administratives d’ordre général. Elles peuvent exercer n’importe quelle tâche qui n’est pas explicitement réservée à l’Etat.
  Elles sont plus particulièrement compétentes dans les domaines suivants :
  Fonctions indépendantes (Art. 6) :
  • Établissement du budget ;
  • Redevances et charges locales ;
  • Gestion des biens municipaux ;
  • Aménagement et entretien des établissements municipaux ;
  • Maintien de la cohésion sociale ;
  • Aménagement du territoire ;
  • Développement local ;
  • Aménagement des espaces ;
  • Protection de l’environnement ;
  • Logement ;
  • Culture ;
  • Transports locaux et publics ;
  • Assainissement ;
  • Déchets ménagers ;
  • Cimetières ;
  • Entretien des routes locales et des espaces publics ;
  • Éducation (préscolaire, primaire et secondaire) ;
  • Éducation pour les adultes (formation professionnelle) ;
  • Centres de santé et hôpitaux locaux ;
  • Bibliothèques ;
  • Centres culturels et musées locaux ;
  • Protection sociale ;
  • Sécurité et sûreté publique ;
  • Maintien de l’ordre public ; et
  • Tourisme et loisirs.

  Fonctions déléguées (Art. 7) :

• Administration agricole et immatriculation des agriculteurs ;
• Participation aux mesures concernant le marché de l’emploi local ;
• Gestion des archives locales ;
• Services de registre public ;
• Prestations sociales ;
• Protection des droits des enfants ;
• Administration des mesures pour le développement rural ;
• Gestion des biens publics ;
• Participation à l’organisation des élections ;
• Prestation de l’aide juridique de première ligne garantie par l’état ;
• Protection des civils; et
• Protection contre les incendies.