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Décentralisation : présentation synthétique de l'organisation territoriale de la Pologne

Dans Europe / droit comparé 

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau polonais.PNG

Capitale : Varsovie
Population : 38,53 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 312 679 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 2004-01-01
Taux de croissance du PIB : 1,9 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 10,1 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 55,6 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 0,2 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Zloty
Découpage administratif : 16 provinces administratives, 373 districts, 2 836 communes
Système politique : République à caractère mixte
Espérance de vie : 76,2 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

La République de Pologne (Rzeczpospolita Polska) est une démocratie parlementaire en vertu de la Constitution de 1997. Bicaméral, le Parlement se compose d’une chambre haute, le Sénat (Senat), et d’une chambre basse, la Diète ou Sejm. Aucune de ces deux chambres ne représente directement les collectivités locales et régionales. La Fonction de Chef de l’Etat est assurée par le Président de la République, et le Gouvernement est dirigé par le Premier Ministre.
La Pologne est un Etat unitaire organisé selon le principe de décentralisation. Le processus de décentralisation a débuté au début des années 90 et a vu le jour à la faveur de diverses réformes. Les Municipalités ont été introduites en 1989, suivies par la mise en place de deux autres niveaux d’autonomie locale formés par les districts et les régions à l’issue de la réforme de 1998.
La République de Pologne se découpe en 16 Régions ou Voïvodies (Województwo), 379 Districts ou poviats et 2 479 Municipalités (gmina). En tout, 65 des 379 districts sont des Municipalités urbaines dotées du statut particulier de « ville au statut de district (poviat) », dont les Conseils municipaux sont investis à la fois de compétences municipales et de district et les Prezydents exercent les fonctions de Maire et de Starosta (président des institutions du district). Varsovie jouit d’un statut particulier régi par une loi spécifique (Ustawa z dnia 15 marca 2002 r. o ustroju miasta stołecznego Warszawy) ; c’est également une ville au statut de poviat divisée en 18 arrondissements.
La Constitution stipule que la Municipalité forme l’unité locale de base de la gestion autonome.
La Pologne se subdivise en outre en un niveau supplémentaire d’administration déconcentrée (administration d’Etat) fondé sur les Régions et présidé par un Gouverneur également appelé Voïvode (Wojewoda). Représentant du Gouvernement, celui-ci est nommé par le Premier Ministre après soumission des candidatures par le Ministre de l’Intérieur et l’Administration. Il a pour fonction de superviser l’administration du Gouvernement dans les Régions et les Districts (forces de police, aide sociale, contrôle de la protection de l’environnement, et gardes), ainsi que les unités locales de gestion autonome et leur conformité avec la loi. Le Gouverneur nomme également ou approuve les Commandants en chef et les Chefs d’inspection.
Le principe de décentralisation est inscrit dans la Constitution (Art. 15). Elle prescrit en outre le principe à la base [du statut] des collectivités locales (Art. 163 à 172) : les unités locales de gestion autonome sont dotées de la personnalité juridique et du droit de propriété. Elles peuvent s’associer afin de mener à bien des missions d’intérêt commun. Les unités locales de gestion autonome disposent de compétences législatives dans les domaines d’intérêt local (Art. 94). Les compétences résiduelles sont dévolues aux Municipalités (en d’autres termes, elles assurent toutes les tâches de la collectivité locale qui ne sont pas réservées à d’autres unités du gouvernement local). Le Premier Ministre exerce le contrôle sur les collectivités territoriales (Art. 148).
Outre la Constitution de 1997, diverses lois définissent l’organisation territoriale et la répartition des pouvoirs :

  • La Loi de 1990 sur les Municipalités,
  • La Loi de 1998 sur la division administrative du pays en trois échelons,
  • La Loi de 1998 sur les Régions,
  • La Loi de 1998 sur l’administration gouvernementale des Régions,
  • La Loi de 1998 sur les Districts, et
  • La Loi de 2003 sur les revenus des collectivités locales.

Conformément à la Loi sur les revenus des collectivités locales, les collectivités infranationales bénéficient de trois sources de revenus : des ressources propres, des aides à caractère général et des subventions provenant du budget national. En 2005, les revenus des collectivités infranationales provenaient de l’imposition (de source propre et partagée), des subventions et d’autres sources. Les revenus des Municipalités se sont composés à 19,4 % des produits de la fiscalité propre , à 20,7 % de ceux de la fiscalité partagée, à 43,6 % de subventions et à 16,3 % d’autres sources. Les revenus des Districts se sont répartis comme suit : environ 13,8 % de fiscalité partagée, 70,8 % de subventions et 15,4 % d’autres sources. Les revenus des Régions ont été constitués par la fiscalité partagée pour environ 55,7 %, les subventions pour 35,1 %, et par d’autres sources pour 9,2 %[5].
Plusieurs questions susceptibles de remanier l’organisation territoriale et la répartition des pouvoirs sont actuellement débattues. Un « Livre vert » sur l’évaluation de la répartition des pouvoirs est à l’étude. Par ailleurs, l’organisation territoriale fait actuellement l’objet d’un réexamen : les experts nommés par la Commission mixte du Gouvernement central et des Collectivités locales/régionales étudient les questions concernant les compétences et le rôle des unités locales de gestion autonome. Les conclusions de ces débats n’ont toujours pas été rendues publiques. Enfin, les collectivités locales et régionales pourraient se voir imposer le plafonnement du montant de leur dette publique.

3 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelon national
    Les autorités publiques sont responsables dans les domaines suivants :
    • Politique étrangère ;
    • Défense et sécurité ;
    • Gestion du budget national ;
    • Monnaie ;
    • Justice ;
    • Transports publics nationaux ;
    • Routes nationales ;
    • Certains établissements culturels ;
    • Application des lois de l’Union européenne ;
    • Éducation ; et
    • Office de statistiques.
  • A l’échelon régional
    Pouvoirs administratifs dans les domaines suivants :
    • Développement économique ;
    • Politique de l’emploi et du marché du travail (lutte contre le chômage) ;
    • Défense des réclamations des employés en cas d’insolvabilité de l’employeur ;
    • Transports (gestion des routes régionales et des transports) ;
    • Télécommunications ;
    • Santé (promotion de la santé, services sanitaires spécialisés, urgences médicales et services d’ambulance) ;
    • Établissements culturels régionaux ;
    • Planification (aménagement des espaces ; gestion de l’eau ; amélioration foncière ; entretien des installations hydroélectriques) ;
    • Modernisation des zones rurales ;
    • Éducation (fonctionnement des écoles post-secondaires, de certains établissements de l’enseignement secondaire et professionnel, collèges de formation des enseignants, bibliothèques de voïvodie  ; promotion de l’établissement et du financement de l’enseignement supérieur) ;
    • Protection sociale ;
    • Sports et tourisme ;
    • Protection des droits du consommateur ;
    • Défense ;
    • Maintien de l’ordre public ;
    • Protection de l’environnement ; et
    • Politique en faveur de la famille (y compris les aides familiales et le système de placement en famille d’accueil).
  • A l’échelon intermédiaire
    Questions locales qui ne peuvent être assignées aux Municipalités, en particulier dans les domaines suivants :
    • Sports et tourisme ;
    • Géodésie et cartographie ;
    • Gestion immobilière, architecture et administration du bâtiment ;
    • Gestion des ressources en eau ;
    • Agriculture, forêts et pêches en eaux intérieures ;
    • Coopération avec les organisations non gouvernementales ;
    • Éducation (enseignement secondaire, comme par exemple les écoles post-élémentaires, les établissements de formation professionnelle et spéciales) ;
    • Protection de l’environnement ;
    • Santé (responsabilité générale de l’exploitation des établissements de services de santé publique) ;
    • Protection du consommateur ;
    • Protection sociale (services au-delà des frontières des municipalités ; soutien aux personnes en situation de handicap ; entretien des installations et des entreprises de services publics à l’échelle des poviat) ;
    • Protection de l’enfance (gestion des structures de tutelle et d’enseignement, y compris les orphelinats) ;
    • Emploi (bureau du travail à l’échelle du poviat ; lutte contre le chômage) ;
    • Transports (construction et entretien des routes à l’échelle du poviat) ;
    • Télécommunications ;
    • Défense ;
    • Protection civile ;
    • Protection contre les inondations ;
    • Protection contre les incendies ;
    • Maintien de l’ordre public et de la sécurité collective ; et
    • Soutien aux établissements culturels (culture et monuments).
  • A l’échelon local
    Les collectivités locales sont responsables des domaines suivants :
    • Aménagement du territoire (planification locale ; approvisionnement en eau et traitement des eaux usées ; entretien des décharges) ;
    • Gestion immobilière ;
    • Espaces publics (y compris les cimetières) ;
    • Transports (routes locales ; transports publics locaux) ;
    • Télécommunications ;
    • Environnement (protection ; zonage et protection de l’environnement local) ;
    • Approvisionnement en électricité, en gaz et en chauffage ;
    • Santé (services de soins de santé primaire) ;
    • Protection sociale ;
    • Aides familiales et système de placement en famille d’accueil ;
    • Entretien des bâtiments et des installations publiques de la municipalité ;
    • Marchés ;
    • Logement ;
    • Culture (promotion, gestion des bibliothèques municipales et des autres établissements culturels, protection des monuments) ;
    • Sports (promotion) ; et
    • Éducation (crèches ; enseignement élémentaire).

Carte Pologne.PNG

Textes de référence

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Créé le 09/01/2015