• 1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)
• 2 Présentation générale
• 3 Répartition générale des pouvoirs

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Capitale : Amsterdam
Population : 16,67 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 41 540 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 1957-01-01
Taux de croissance du PIB : -1,2 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 5,3 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 71,2 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 3,2 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Découpage administratif : 12 provinces, 496 provinces
Système politique : Monarchie parlementaire
Espérance de vie : 80,6 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

Les Pays-Bas sont un état unitaire décentralisé dans lequel les provinces et les municipalités jouissent de pouvoirs étendus dans la gestion de leurs propres affaires internes. Ces pouvoirs sont inscrits dans les Articles 123 à 133 de la Constitution néerlandaise. L’Article 124 de la Constitution confère aux provinces et aux municipalités le droit d’adopter librement leurs propres lois pour leur territoire respectif. Aux termes de l’Article 124 de la Constitution, le Gouvernement central peut solliciter la coopération des collectivités locales et régionales dans l’exécution des politiques nationales. Les Pays-Bas sont par ailleurs une partie du Royaume des Pays-Bas, qui regroupe les Pays-Bas en Europe, ainsi que certaines îles des Caraïbes. Le Royaume est régi par ses propres Statuts. Cependant, chaque pays constitutif du Royaume dispose de sa propre constitution (dans le cadre des statuts du Royaume) et jouit d’une large autonomie.
Le Parlement néerlandais se compose de deux chambres, dont aucune ne représente les régions. Cependant, la Première Chambre des Etats généraux reflète dans une certaine mesure les différentes identités régionales puisque ses membres sont élus par les assemblées provinciales et non au suffrage universel. Par ailleurs, les membres de cette Première chambre se regroupent selon une certaine représentation régionale. En outre, l’Article 50 de la Constitution néerlandaise mentionne de manière explicite que les membres des deux chambres représentent « tout le peuple néerlandais », et l’Article 67 que les membres des deux chambres votent « sans mandat impératif ». Par conséquent, les Etats généraux votent librement sans égard à la ligne de conduite de leur parti politique, aux pressions régionales ou locales, ou aux pressions de groupes d’intérêts, etc.
Le Royaume des Pays-Bas se divise en 12 provinces et 415 municipalités (au 1^er janvier 2012), auxquelles s’ajoutent six entités d’outre-mer (Aruba, Bonaire, Curaçao, Saint-Martin, Saint-Eustache et Saba). Depuis le 10 octobre 2010, Aruba, Curaçao, et Saint-Martin bénéficient d’une autonomie étendue par rapport aux Pays-Bas tout en restant soumis aux Statuts du Royaume. Bonaire, Saint-Eustache et Saba, par ailleurs, sont devenus des « municipalités à statut particulier » des Pays-Bas. Sur le plan juridique, il s’agit « d’organismes publics » qui, à ce titre, relèvent davantage de l’Article 134 de la Constitution, que de l’Article 123. Par conséquent, ces îles ne fonctionnent pas selon le même statut que celui des municipalités. Par exemple, aucun échelon régional supérieur ne les supervise, et elles sont directement liées à l’échelon central. Elles ne font pas non plus partie du territoire européen. Si la législation municipale néerlandaise s’applique dans une large mesure à ces îles, leur statut particulier empêche toute application exclusive de cette dernière.
Eu égard aux principes de subsidiarité et d’autonomie, le niveau central peut interférer à tout moment à l’échelle locale et régionale. Toutefois, en règle générale, les échelons locaux et régionaux jouissent de l’autonomie et peuvent agir librement sous réserve de respecter la loi nationale. Le principe d’autonomie porte l’idée maîtresse d’associer autant que possible le peuple au processus décisionnel, qui ne devrait être opéré au niveau supérieur qu’en dernier ressort.
La Loi sur les Provinces et la Loi sur les Municipalités constituent deux autres textes législatifs de référence en matière de fonctionnement de ces collectivités locales, et fournissent un cadre légal au processus de consultation entre les Provinces, les Municipalités et le Gouvernement central.
Chaque échelon gouvernemental dispose du droit exclusif de contrôler ses propres finances, et ne bénéficie d’aucune fiscalité partagée. Les revenus fiscaux des Provinces et des Municipalités proviennent intégralement de sources propres. Les Municipalités tirent essentiellement leurs ressources des impôts fonciers (pour près de 3,5 milliards d’euros en 2005, soit 48 % de l’impôt municipal), de la taxe d’enlèvement des ordures (pour près de 1 634 millions d’euros en 2005, soit 22 % de l’impôt municipal), et de la taxe d’entretien des égouts (pour près de 923 millions d’euros en 2005, soit 13 % de l’impôt municipal). Les Municipalités sont par ailleurs habilitées à lever d’autres impôts comme la taxe touristique, la taxe sur les chiens, la taxe de stationnement, etc. Les Provinces perçoivent comme impôt principal la surtaxe sur la taxation des véhicules à moteur, qui a généré 1 439 millions d’euros en 2011, soit près de 19 % des revenus provinciaux.
Aux termes de l’Accord sur l’Administration 2011-15, le Gouvernement central, les Provinces et les Municipalités ont convenu de déléguer davantage de tâches du Gouvernement Central aux Municipalités et aux Provinces. Cette décentralisation portera plus particulièrement sur les domaines de la jeunesse, de l’environnement, et sur diverses questions relatives à l’emploi et à la santé. Pour autant, tout ne sera pas décentralisé. Une nouvelle proposition de loi sur les forces de police devait être adoptée en 2012. Les forces de police seront centralisées au niveau national en fusionnant les organes de police régionaux en une seule police nationale, avec pour objectif de confier à l’échelon national le fonctionnement administratif des forces de police, et aux échelons locaux le contrôle exclusif de leur déploiement et de leurs moyens d’exécution. Cependant, les détracteurs de cette nouvelle loi dénoncent une approche bien trop verticale. Les mois à venir donneront un aperçu plus précis des incidences exactes qu’entraînera cette nouvelle loi.

3 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelon central
  • Le pouvoir législatif reste dévolu dans tous les domaines au Gouvernement et aux Etats généraux (Sénat et Parlement) qui adoptent conjointement les lois.
  • Le pouvoir administratif est détenu par le Gouvernement central dès lors qu’aucune autorité provinciale ou municipale ne l’exerce, ce qui délimite ainsi le champ d’intervention du niveau national.
  • Les Provinces et les Municipalités peuvent promulguer des règlements à leur échelle sous réserve qu’ils respectent la loi nationale.​
• A l’échelon régional
  • Aménagement des espaces et urbanisme : les Assemblées provinciales élaborent des plans d’action directeurs pour l’aménagement des espaces ; le Conseil exécutif provincial est chargé de valider les plans d’utilisation des sols.
  • Logement : il incombe aux Provinces d’affecter des quotas dans le domaine du logement social et de décider des subventions à accorder aux municipalités.
  • Culture et loisirs : les Provinces sont chargées de promouvoir le tourisme et la culture.
  • Transports : il appartient aux Provinces d’aménager et d’entretenir les routes du réseau provincial.
  • Environnement : les Provinces élaborent et mettent en œuvre les plans de protection de l’environnement.
  • Emploi : les Provinces établissent les banques d’investissement et se portent garantes de la coopération entre les autorités publiques et les entreprises.​
• A l’échelon local
  • Aménagement du territoire et urbanisme : les Municipalités élaborent des plans d’utilisation des sols pour leur territoire et délivrent les autorisations d’urbanisme .
  • Logement : les Municipalités construisent des logements sociaux et en assurent la gestion, et gèrent les terrains appartenant à la communauté.
  • Ordre public et sécurité : les maires assurent le maintien de l’ordre public dans les municipalités, et travaillent en étroite coopération avec les forces de police.
  • Culture et loisirs : les Municipalités participent à la promotion du tourisme et à l’entretien des installations culturelles.
  • Travaux publics, transports : aménagement et entretien des rues et des chaussées municipales, règlementation du trafic et des stationnements, mise à disposition de transports publics et de bus scolaires.
  • Santé publique : chaque Municipalité est dotée d’un service de santé et d’hygiène publique, et est également responsable de la vaccination des enfants.
  • Éducation : les Municipalités gèrent les écoles publiques primaires et subventionnent toutes les dépenses des écoles primaires privées sur leur territoire.
  • Emploi : les Municipalités sont chargées de réintégrer les personnes au chômage dans le marché de l’emploi et de leur dispenser des formations.
  • Protection sociale : les Municipalités se portent garantes de la protection sociale et des mesures pour aider les chômeurs, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
  • Jeunesse : les Municipalités établissent des antennes de soutien destinées aux enfants et aux jeunes, et se portent garantes de la planification des institutions et des programmes qui dispensent une telle assistance.