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Décentralisation : présentation synthétique de l'organisation territoriale du Danemark

Dans Europe / droit comparé 

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau danois.PNG

Capitale : Copenhague
Population : 5,6 millions - (Eurostat - 2013)
Superficie : 42 895 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 1973-01-01
Taux de croissance du PIB : -0,4 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 7,5 % - (Eurostat - 2012)
Dette publique : 45,8 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 0,6 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Couronne danoise
Découpage administratif : 5 régions, 98 communes
Système politique : Monarchie constitutionnelle
Espérance de vie : 79,1 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

Le Danemark est une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire en vertu de la Constitution de 1953. Le Parlement (Folketing) n’est constitué que d’une seule chambre. Le rôle de Chef d’État est formellement assuré par le Monarque, et le Gouvernement est dirigé par un Premier ministre.
Le pays est un État unitaire organisé selon le principe de décentralisation. On y dénombre trois échelons de gouvernance : central, régional et communal. Avant 2007, le territoire danois s’organisait autour de l’Etat, des comtés (départements ou amter), et enfin des Communes. Approuvée en 2004, une réforme importante baptisée « Réforme structurelle » a entraîné la dissolution des Départements pour instaurer à la place cinq Régions et réduire le nombre de Communes de 271 à 98 en 2007. Cette réforme a également modifié la répartition des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernance.
Le Danemark comprend donc cinq Régions (regioner) et quatre-vingt-dix-huit Communes (kommuner). Le Danemark possède en outre deux Régions spéciales autonomes : les Iles Féroé et le Groenland. Ces deux territoires insulaires ne sont pas membres de l’Union européenne. Cependant, le Groenland bénéficie officiellement du statut de pays et de territoire d’outre-mer au niveau européen. Outre cet accord d’outre-mer, le Groenland a conclu un certain nombre de traités avec l’Union européenne comme l’Accord sur la pêche.
L’autonomie locale est inscrite dans la Constitution (rubrique 82), même si aucune indication précise n’est fournie sur la façon dont elle devrait être organisée. Les collectivités locales et régionales sont compétentes dans les affaires de leur ressort et dont la prérogative n’est pas expressément assignée à l’Etat. Les Régions et les Communes ne détiennent aucun pouvoir législatif, et doivent agir dans les limites de la loi applicable. Il n’existe aucune hiérarchie entre les Régions et les Municipalités. Les subdivisions régionales de l’Etat exercent un contrôle sur les collectivités locales et régionales. Par ailleurs, le Médiateur (Ombudsman) a pour mission de superviser l’administration publique dans son ensemble.
Le Groenland et les Iles Féroé sont investis de pouvoirs législatifs. Ces territoires sont compétents dans tous les domaines, sauf en matière de politique étrangère et de politique de sécurité, de politique monétaire, de police et de justice, et de questions constitutionnelles, qui sont régulées comme dans le reste du Danemark. L’enseignement fait par ailleurs l’objet d’une forte coopération entre le Danemark et le Groenland et les Iles Féroé, puisque ces territoires ne disposent d’aucun établissement d’enseignement supérieur. Le Groenland et les Iles Féroé sont représentés au Parlement danois.
Outre la Constitution, la Loi sur les pouvoirs publics locaux et la Réforme structurelle précisent la répartition des pouvoirs à travers les différents échelons de gouvernance.
En 2010, les dépenses infranationales ont représenté 71 % du montant total des dépenses publiques : 49 % pour les Communes, contre 22 % pour les Régions, une répartition à l’image du fort niveau de décentralisation dans le pays. . Les ressources des municipalités étaient composées de 53% d’impôts sur le revenu, 15% de subventions, 13% de remboursements, 8% de produits des services, 6% de taxes foncières et 5% de ressources diverses.
Les Régions ne sont pas habilitées à prélever l’impôt ; elles sont financées par le biais des contributions de l’Etat et des Communes.

3 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelle nationale
    • Le gouvernement central dispose de pouvoirs législatifs généraux dans les domaines suivants qui relèvent de la souveraineté nationale : les forces de l’ordre, la défense, l’administration de la justice, les affaires étrangères et l’aide au développement.
    • Il est en outre responsable dans les domaines suivants :
    • L’enseignement supérieur, l’enseignement secondaire, la formation professionnelle et la recherche ;
    • Les indemnités maladie, les prestations pour l’enfance et les pensions des personnes âgées ;
    • L’assurance chômage et l’inspection du travail ;
    • Certaines activités culturelles ;
    • Les subventions pour le commerce et l’industrie ;
    • Le service aux citoyens concernant l’impôt et son recouvrement en coopération avec les centres fiscaux d’état ;
    • Le contrôle alimentaire, et
    • L’administration au niveau national, en sus des responsabilités administratives exercées au niveau régional et local.
  • A l’échelle régionale
    • Les régions ont des responsabilités dans les domaines suivants :
    • La santé publique ;
    • Le développement régional ;
    • L’environnement ;
    • Le tourisme ;
    • L’éducation ;
    • La culture ;
    • L’aménagement ;
    • Certains services sociaux ;
    • L’éducation spécialisée, et
    • Les transports.
  • A l’échelle locale
    Les Communes ont des responsabilités dans les domaines suivants :
    • Les services sociaux spécialisés ;
    • Les politiques d’emploi (centres locaux d’emploi) ;
    • La protection sociale (services sociaux) ;
    • La puériculture ;
    • L’éducation ;
    • La prise en charge des personnes âgées ;
    • Les soins de santé ;
    • L’intégration et l’apprentissage du danois pour les ressortissants étrangers ;
    • La protection civile ;
    • L’environnement ;
    • L’aménagement ;
    • Le tourisme ;
    • Les transports ;
    • La culture, et
    • Les sports.

Carte Danemark.PNG

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Créé le 08/01/2015