• 1 Présentation générale
• 2 Répartition générale des pouvoirs

1 Présentation générale

Le Kosovo* a proclamé son indépendance de la Serbie le 17 février 2008, acte que ne reconnaît pas la Serbie, alors qu’à ce jour 88 pays l’ont fait. La fonction de Chef de l’Etat est assurée par le Président de la République, et le gouvernement est dirigé par le Premier Ministre. Le Parlement kosovar est monocaméral.
Depuis 1999, le Kosovo* est administré par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo* (UNMIK). Par ailleurs, la mission « Etat de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo* (EULEX) fournit assistance et soutien aux autorités kosovares afin de constituer un état de droit. Le statut d’État du Kosovo* est reconnu par 22 membres de l’Union européenne, mais pas par l’Union européenne elle-même. La mission du Bureau civil international (International Civilian Office, ICO) s’est terminée en septembre 2012, date après laquelle le Kosovo* a pleinement acquis son indépendance pleine et entière.
Organisé de manière unitaire, le Kosovo* compte un échelon de décentralisation constitué par les communes. Le processus de décentralisation remonte à 2008 avec pour cadre de référence la « proposition Ahtisaari », rejetée par la Serbie mais validée par le Kosovo* dans sa déclaration d’indépendance. Par ailleurs, la loi sur l’autonomie locale, adoptée en 2008, met en œuvre le contenu de cette proposition.
Le Kosovo* se compose de deux niveaux de gouvernance : l’échelon central et l’échelon communal. Le pays compte aujourd’hui 37 communes.
Le principe d’autonomie locale est inscrit dans la Constitution (Art. 12). Les attributions des communes se répartissent entre compétences propres, compétences renforcées, et compétences déléguées (Art. 124.3). Les lois municipales adoptées dans le domaine de leur ressort exclusif peuvent être révisées par les autorités centrales uniquement dans le cadre de la Constitution et de la loi (Art. 124.7). Les Communes exercent leurs compétences dans le respect du principe de subsidiarité, et jouissent des pleins pouvoirs exclusifs pour mettre en œuvre leurs compétences propres.
De facto, les communes serbes (notamment celles situées au Nord) échappent en grande partie au contrôle des institutions gouvernementales du Kosovo*.
Outre la Constitution, la répartition des pouvoirs entre les différents échelons de gouvernance est précisée par diverses autres lois :

• Loi sur l'autonomie locale ;
• Loi sur les finances des collectivités locales ; et
• Loi sur les frontières administratives des communes.

La Constitution fait par ailleurs explicitement référence à la Charte européenne de l’autonomie locale (Art. 123.3).
Les communes gèrent librement leurs finances pour les attributions qui relèvent de leur mandat (Art 124.5 de la Constitution). Leurs ressources sont à la mesure de leurs compétences. Les Communes tirent leurs revenus de ressources propres, de subventions et de l’emprunt municipal. Elles ne peuvent déterminer, lever ni collecter l’impôt que sur les biens immobiliers situés dans leur territoire. En cas de délégation, l’Etat prend les dépenses à sa charge.
Certaines des lois sur l’autonomie locale font actuellement l’objet d’amendements : tout un ensemble de dispositions législatives va être modifié avec la Fin de l’indépendance supervisée. Ces amendements mettront fin au Plan Ahtisaari, en le supprimant de la Constitution pour lui substituer d’autres lois adoptées par les autorités kosovares. La fin de l’indépendance supervisée est prévue pour le 10 septembre [2012], et l’ensemble de ces dispositions doit donc être adopté peu avant cette échéance.

2 Répartition générale des pouvoirs

• A l’échelon central
  • Relations internationales ;
  • Politique étrangère ;
  • Sécurité et défense ;
  • Politique économique et monétaire, et
  • Tout autre domaine d’intérêt public.
• A l’échelon local
  • Transports ;
  • Planification ;
  • Environnement ;
  • Protection civile (intervention locale en situation d’urgence) ;
  • Éducation ;
  • Santé publique ;
  • Protection sociale ;
  • Culture ;
  • Développement économique local ;
  • Tourisme ;
  • Réintégration des rapatriés ;
  • Promotion et protection des droits de l’homme, et
  • Tout autre domaine qui n’est pas explicitement exclu de leurs compétences, ni assigné à une autre autorité.

Compétences déléguées :

• Registres (cadastres, état civil, liste électorales, registre des entreprises et délivrance des permis) ;
• Distribution des allocations de l’assistance sociale (sauf les pensions) ; et
• Protection des forêts sur le territoire municipal ;
• Autres compétences, en accord avec la loi.

Compétences renforcées :

• Santé ;
• Éducation ;
• Affaires culturelles ;
• Forces de l’ordre.

 * Cette appellation est sans préjudice des positions relatives au statut, et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo. 

Loi sur l'autonomie locale

Loi sur les finances des collectivités locales

Loi sur les frontières administratives des communes