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Décentralisation: présentation synthétique de l'organisation territoriale du Luxembourg

Dans Europe / droit comparé 

Document rédigé par le comité des régions en anglais et traduit en langue française par le CNFPT.

1 Données générales (données rajoutées par le CNFPT)

Drapeau luxembourgeois.PNG

Capitale : Luxembourg
Population : 0,54 million - (Eurostat - 2013)
Superficie : 2 586 km² - (Eurostat - 2012)
Date d'adhésion : 1957-01-01
Taux de croissance du PIB : 0,3 % - (Eurostat - 2012)
Taux de chômage : 6,9 % - (Eurostat - 2013)
Dette publique : 20,8 % - (Eurostat - 2012)
Inflation : 2 % - (Eurostat - 2013)
Monnaie : Euro
Système politique : Monarchie constitutionnelle
Espérance de vie : 80,4 ans - (Eurostat - 2011)

2 Présentation générale

Le Luxembourg est un État unitaire décentralisé à l’échelle de la commune aux termes de la Constitution de 1868.
Cette monarchie constitutionnelle a acquis son indépendance en 1839 ; elle est une démocratie parlementaire caractérisée par une séparation souple des pouvoirs. Le parlement (la Chambre des députés) est monocaméral. Le Gouvernement est dirigé par le Premier Ministre, et le Chef de l’Etat est le Grand-duc.
Le Luxembourg se divise en 3 Districts, 12 Cantons, et 106 Communes. Les Districts (Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher), ainsi que les Cantons n’existent que pour des besoins d’ordre territorial et administratif uniquement ; ils ne forment en aucun cas un échelon décentralisé du gouvernement. Le District constitue un niveau déconcentré de l’administration de l’Etat, alors que le Canton, dépourvu de compétences, représente un niveau de l’administration de l’Etat. A l’inverse, les communes existent depuis la Révolution française de 1789.
Le droit à l’autonomie locale est inscrit dans la Constitution (Art. 107), les communes ayant le statut de personnes morales habilitées à gérer leurs propres instances, patrimoine et intérêts. Si les communes sont investies de compétences générales dans tous les domaines présentant un intérêt d’ordre municipal, ces compétences ont un caractère uniquement administratif. Les compétences communales se répartissent entre attributions obligatoires et missions facultatives. Les maires représentent à la fois l’Etat et leur commune.
Le Grand-duc désigne un Commissaire de district dans chaque district. Ce fonctionnaire d’Etat doit rendre compte au Ministre de l’Intérieur et au Gouvernement en général, et sert d’interlocuteur entre le Gouvernement central et les administrations locales. Il assure également la coordination des activités entre les communes. Toutes les administrations locales (à l’exception de la ville de Luxembourg) sont placées sous le contrôle direct du Commissaire de district. La plupart des décisions prises par les communes sont soumises à l’approbation du Grand-duc ou du Gouvernement. Les Commissaires de district informent le Ministre de l’Intérieur des problèmes rencontrés dans la gestion des communes.
Outre la Constitution de 1868, qui reste assez vague sur les compétences des communes, la Loi sur l’organisation communale de 1988 fournit un cadre juridique de référence concernant la répartition des pouvoirs entre l’Etat et les communes. La répartition des compétences est plus amplement détaillée dans un grand nombre d’autres lois.
Les communes tirent leurs revenus de la fiscalité autonome (33,8 %), des subventions (44,3 %), et d’autres sources (21,9 %).
Dans la mesure où les communes sont de taille relativement modeste, un processus visant à fusionner différentes collectivités locales a débuté.

3 Répartition générale des pouvoirs

  • A l’échelon national
    Le Gouvernement central détient l’exclusivité des pouvoirs législatifs [le parlement] dans tous les domaines touchant à l’intérêt national. Il dispose en outre de pouvoirs législatifs et administratifs d’ordre général, à l’exception des pouvoirs locaux spécifiquement définis par la loi.
  • A l’échelon intermédiaire
    Les Commissaires de district veillent au respect des lois et de la réglementation générale et communale, au maintien de l’ordre, à la sécurité publique et au maintien de la paix.
  • A l’échelon local
    Les fonctions obligatoires dévolues aux communes touchent aux domaines suivants :
    • Organisation et fonctionnement de la commune ;
    • État civil (bureau des registres) ;
    • Éducation, y compris les établissements et l’organisation de la vie scolaire, à l’exception des programmes et des affaires pédagogiques, l’enseignement préscolaire et primaire ;
    • Transports, y compris le réseau routier communal ; gestion du trafic ;
    • Aménagement local ;
    • Environnement, y compris l’approvisionnement en eau et la gestion des déchets ;
    • Services en situation d’urgence ;
    • Sécurité publique (affaires relatives aux forces de l’ordre, avec le concours de l’Etat) ;
    • Santé, y compris l’hygiène et la santé publique ;
    • Protection sociale, et
    • Gestion des déchets.

Les communes exercent également des fonctions facultatives dans les domaines suivants :

  • Transports publics ;
  • Santé publique, y compris la gestion des cliniques et des hôpitaux, et des maisons de santé ;
  • Protection sociale, y compris les crèches, les structures d’accueil des enfants, les activités liées à la protection sociale et les soins aux personnes âgées ;
  • Activités sportives ;
  • Enseignement musical ;
  • Développement économique, y compris l’aménagement de zones industrielles, commerciales et artisanales ;
  • Tourisme, et
  • Affaires culturelles.

Carte Luxembourg.PNG

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Créé le 09/01/2015