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La diplomatie des villes

Dans Coopération internationale 

La « diplomatie » est l’action et la manière de représenter son pays auprès d’une nation étrangère et dans les négociations internationales. La diplomatie est donc a priori l’apanage des États, et ce, depuis les traités de Westphalie, en 1648, à la base du système international. Parler alors de « diplomatie des villes » comme de la « diplomatie-non-gouvernementale » peut paraitre incongru.

Mais comme pour les ONG avec la diplomatie non gouvernementale1, les collectivités ont peu à peu pris une place dans les « négociations internationales ». Et si elles n’ont pas encore la possibilité de « signer des accords internationaux », repris dans le droit international, force est de constater qu’elles prennent aujourd’hui une place certaine dans la gestion des affaires du monde, … en bousculant parfois l’ordre établi.

1. Le discours de l’État : du refus à la «récupération»

1.1. Un rapport à la « diplomatie des villes » qui évolue

1.1.1. Du rejet à l’intérêt

Dans un article du Monde paru dans l’édition du 18 juin 1987, le Premier Ministre de l’époque, Jacques Chirac donne son avis vis-à-vis de la multiplication de relations internationales des Régions - « Devant les élus du RPR (Rassemblement pour la République), M. Jacques Chirac s'inquiète de l'apparition de diplomaties régionales » :

M. Chirac a mis en garde les élus régionaux contre " les initiatives un peu incontrôlées " qui conduisent certaines régions à " prendre des contacts avec d'autres régions d'Europe ou du monde ". " La diplomatie est un métier, a-t-il souligné. Il faut faire attention qu'ici ou là il n'y ait pas de bavure. Certaines régions multiplient aujourd'hui, parce que c'est amusant, les contacts. (...) Je dis casse-cou. Cela donne à notre politique étrangère une image totalement brouillée et nous met dans une situation de faiblesse préjudiciable aux intérêts nationaux ".
Le premier ministre a conclu en souhaitant qu'aucune initiative ne soit prise sur ce sujet, sans être concertée avec le Quai d'Orsay.

Mais devant la multiplication des relations, l’État ne peut que faire évoluer son appréciation.

Le 29 janvier 2013, lors de la Commission Nationale de Coopération Décentralisée2 , le Ministre des Affaires Étrangères Laurent Fabius utilise la notion de « diplomatie démultipliée » :

« S’il ne peut y avoir à l’évidence qu’une seule diplomatie française, il existe de nombreux acteurs pour la mettre en valeur et en pratique. Cette diversité est une force, notamment la richesse d’action des collectivités. C’est ce que j’ai appelé « la diplomatie démultipliée ». Notre réunion est l’occasion de vous exposer nos priorités afin de la développer. »

Dans ce cadre, Le Ministre d’alors propose bien un cadre : c’est le MAE qui fixe les orientations et les collectivités locales doivent suivre. Cette vision pose toutefois souci car les autorités locales s’administrent librement (révision constitutionnelle de 2003 confirmant le principe de libre administration : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.3

Et ce débat a été rappelé lors de la discussion de la loi relative aux orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France4 car certains au Sénat souhaitaient que ces orientations s’imposent aux collectivités. Le Sénateur Delebarre a ainsi rappelé ce principe constitutionnel qui induit cette autonomie (et parfois des possibles contradictions alors avec les orientations de l’État) :

M. Michel Delebarre. La présentation de cet amendement me permet d’illustrer ma précédente réflexion, monsieur le président. En effet, cette disposition aborde de nouveau la question de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises.

L’alinéa 12 de l’article 9 a été adopté par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Or il remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’il précise que leurs actions d’aide au développement « s’inscrivent dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi ».

Mes chers collègues, je suis désolé de devoir rappeler que, dans ce contexte, les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier d’une liberté d’action. Or celle-ci disparaît avec cet alinéa 12, tel que l’a rédigé l’Assemblée nationale. Les collectivités locales vont devoir déclarer que leur volonté de coopération s’inscrit bien dans le cadre défini. Il me semble que l’on s’éloigne ainsi des principes qui inspiraient la coopération décentralisée.

Cette modification a été introduite par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ; ce n’est pas un principe intangible ! En outre, elle va à l’encontre de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui avait jeté les bases de la coopération décentralisée. Mes chers collègues, nous faisons marche arrière5 !

Cette « diplomatie des territoires » a été confirmée par le livre blanc dévoilé en novembre 2016 par le Ministère des Affaires Étrangères. Ces actions y sont qualifiées "d'enjeu majeur d'attractivité et de rayonnement pour les territoires et pour la France" qui permettent "la diffusion de l'expertise française à l'étranger".

1.1.2. La problématique de la cohérence

Le souci de l’État est d’avoir d’une part une diversité qui lui permet de s’appuyer sur une intervention dans plus de 130 pays mais aussi si possible, une « cohérence » dans les interventions des collectivités (sans que ce terme ne soit généralement précisé) :

  • Dans son discours à la CNCD de Janvier 2013, le ministre L Fabius énonce :
  • « Vingt ans après l’adoption de la loi organisant le cadre juridique de ce qu’il est convenu d’appeler la « coopération décentralisée » et qui a créé votre Commission, près de 5000 collectivités françaises ont engagé des partenariats avec 10 000 collectivités étrangères dans 141 pays. C’est considérable. » - pour appuyer un peu plus loin sur le problème de la « cohérence » - « L’excellent rapport d’André Laignel met également en lumière les lacunes, également largement admises : une mutualisation et une cohérence d’ensemble insuffisante (…)»
  • Dans son audition par la commission des affaires étrangères de l’assemblée en vue de sa nomination à l’AFD6, en 2013, Anne Paugam parle de son objectif de « réfléchir aux moyens de structurer les initiatives foisonnantes de la coopération décentralisée. »
  • Le sénateur C Cambon, rapporteur du projet de loi CANFIN, déclarait en réponse à un amendement proposant que la CNCD appuie la mise en relation des collectivités entre elles, lors de l’examen de la loi en 2014 au Senat7 :

Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens, car nous avons pu constater ce problème typiquement français : les collectivités locales travaillent dans le désordre, sans s’informer les unes les autres, souvent dans un même pays ou dans un même secteur géographique. Tout ce qui relève d’une obligation de coordination va dans le bon sens.

Lors de l’examen du projet de loi par la commission, nous avons nous-mêmes fait adopter un amendement tendant à créer une obligation de déclaration des actions engagées auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée.

Ainsi, un fichier national sera établi et, lorsqu’une collectivité locale, quelle que soit son importance, aura l’intention d’engager une action de coopération, elle aura immédiatement accès à ce fichier et saura ainsi quelle ville, quel syndicat intercommunal ou quel département travaille avec le pays qui l’intéresse ; son travail sera ainsi facilité.

En 2016, le livre blanc "Diplomatie et territoires"8 , rédigé à la demande du Ministre des affaires étrangères par Christian Masset -Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères et du Développement international – et Bertrand Fort - Secrétaire général de la Commission nationale de la coopération décentralisée9 - a pour sous-titre « pour une action extérieure démultipliée ». Il est fait mention de la cohérence à huit reprises et notamment pour les régions d’Outre-Mer :

« Certaines collectivités territoriales d’outre-mer ont clairement la volonté de développer des relations directes avec les États voisins ou plus lointains, en s’affranchissant au maximum de toute tutelle voire contrôle de l’État. « L’Europe des régions » accentue le phénomène d’autonomie croissante des collectivités décentralisées. Le besoin de coordination est réel pour maintenir la cohérence de la politique étrangère française : le réseau diplomatique peut y contribuer. »

Ainsi, l’État, dans son rôle, cherche à mieux mettre en relation les collectivités voir à les utiliser directement dans sa politique internationale, comme tout État, au plan international.

Cela est renforcé dans les différentes évolutions des rédactions de la loi

  • Dès 1992, l’article du CGCT définissant la coopération décentralisée dispose que cette action se réalise « dans le respect des engagements internationaux de la France ». Mais cette recommandation est alors en fin d’article.
  • En 2007, dans la loi Thiollière, elle est mise en milieu d’article.
  • Et comme le rappelle l’étude d’impact10 de la loi Canfin en 2014 : « la nouvelle rédaction met davantage l’accent sur le respect des engagements internationaux de la France, puisque cet impératif, mis en tête du nouvel article, s’applique désormais à toutes les actions de coopération ou d’aide au développement et pas seulement aux conventions bilatérales entre autorités locales »
  • La majorité des personnes au sein des collectivités confondent les « engagements internationaux de la France » (traités votés par le parlement et ratifié par le Chef de l’Etat) et la politique étrangère menée par le Gouvernement… Ainsi, en mettant cette formulation en tête de l’article définissant l’AECT, le législateur essaye d’imposer aux collectivités, de manière cachée, plus de cohérence avec la politique de l’Etat.

1.2. Des usages des collectivités par les États

Les collectivités sont ainsi des outils pour les États dans le cadre de leurs relations internationales. Quelles soient un élément d’un État démocratique (et donc assez autonomes) ou autoritaire (et alors, au service de la politique de l’État), les collectivités restent un pion potentiel pour les États dans les conflits ou négociations d’influence avec d’autres États comme le démontrent des faits anciens, au moment de la guerre froide, ou plus récents.

1.2.1. Histoire de la coopération décentralisée Marseille Alger pour la relation France Algérie

Dans son ouvrage de mémoires, « A l’épreuve du doute, de la violence et de la solidarité – Itinéraires méditerranéens entre la France et l’Algérie11 », Daniel Carrière retrace l’histoire du premier jumelage entre Alger et Marseille (p221) :

  • « Au mois de septembre 1979, nous apprenions que des opérateurs économiques, trop pressés sans doute de faire de bonnes affaires, s’employaient à persuader Gaston Deferre d’aller rencontrer à Alger une société nationale importante. San Marco qui voulait éviter que le Maire soit à la merci d’affairistes lui proposa de m’envoyer en mission pour sonder les Algériens sur la perspective de sa venue à Alger. (…) Après discussion avec Aboubakr Belkaïd et d’autres personnalités, je revins porteur d’une proposition que je soumis à Gaston Deferre. En plein accord avec le gouvernement algérien, le Maire et le Wali d’Alger était prêts à le recevoir en tant que Maire de Marseille (…). Il est évident que la personnalité de Gaston Deferre avait convaincu les autorités algériennes de l’importance d’une initiative en la matière. De son côté, le gouvernement français qui a toujours eu des difficultés comme on le sait, à établir des relations normalisées avec l’Algérie ne pouvait pas s’opposer à celle-ci. Aussi, par la voix de son ministre des affaires étrangères Jean François Poncet, il faisait savoir que « certains desseins diplomatiques étaient plus faciles à conduire au niveau des municipalités que des Etats » (…) »

1.2.2. Le « déploiement des conflits idéologiques sur les scènes locales par le truchement des organismes de jumelage12 ».

Dans un article nommé « La bonne et la mauvaise amitié franco-allemande : le jumelage Drancy-Eisenhüttenstadt contre le rapprochement Paris-Bonn13 » , le chercheur William Richer raconte comment le Parti Communiste Français (PCF) utilise les villes de la banlieue rouge pour la reconnaissance de l’Allemagne de l’Est :

  • Les jumelages furent un enjeu de la guerre froide. En 1963 la municipalité communiste de Drancy, ville symbole de la déportation, signe un pacte d'amitié avec Eisenhüttenstadt en RDA, cité née en 1950, vitrine de l'Allemagne socialiste nouvelle résolument tournée vers le socialisme et la paix. L'objectif premier de ce jumelage est d'agir sur l'opinion afin de forcer le gouvernement à reconnaître la DDR. A cette fin Drancy met en œuvre une véritable para-diplomatie tandis que le PCF tente de rallier à sa cause divers milieux professionnels et politiques situés au-delà de ses propres rangs et s'appuie sur les Échanges franco-allemands, associations qu'il contrôle. L'opération marque néanmoins des limites et l'on est en droit de se demander si elle ne finit pas par se retourner contre le PC.

1.2.3. Le cas actuel du Haut Karabagh

Le cas du Haut Karabagh est plus récent.

Le Haut Karabagh est une enclave du Caucase du sud auto-proclamée à la suite de l’effondrement de l’URSS. Aussi grande que le Luxembourg, elle se situe au sein des frontières officielles de l’Azerbaïdjan, au sud-ouest du pays. Elle est entourée par l’Iran au nord et l’Arménie à l’ouest. La communauté internationale ne reconnaît pas l’autonomie de ce territoire à majorité arménienne, soutenu par Erevan.

Pour peser sur la reconnaissance par la communauté internationale, le Gouvernement autoproclamé tente de s’appuyer sur les diasporas arméniennes et leur demande de faire pression sur les élus locaux pour engranger des « accords de jumelages », même si ceux-ci sont illégaux dans le droit français et autres droits nationaux (cf. circulaire de juillet 2015).

  • Sur le site de la « représentation du Haut Karabagh en France » non reconnue par l’Etat Français, on peut lire le récit suivant14 : « Le 26 novembre 2013, le Conseil municipal de la ville de Highland dans l'Etat de Californie, aux Etats-Unis a adopté une déclaration relative à établissement des relations de jumelage avec la ville de Berdzor située dans la région de Kashatagh au Haut-Karabagh. Par une autre déclaration adoptée antérieurement, le Conseil municipal de Highland a reconnu l'indépendance de la République du Haut-Karabagh et a appelé le Congrès et le Président des Etats-Unis à soutenir le droit à l'autodétermination et l'indépendance démocratique du Haut-Karabagh ainsi que son implication constructive... ».
  • L’objectif de cette « représentation » est notamment « de renforcer les liens avec la communauté arménienne de France ce qui représente l’un des axes majeurs de l’activité de la Représentation. Celle-ci fait tout le nécessaire pour faciliter la coopération entre le Haut-Karabagh et la communauté arménienne dans les domaines humanitaire, social et culturel. La Représentation encourage vivement les Arméniens de France à prendre contact avec son équipe afin d’œuvrer ensemble en faveur du renforcement et de la reconnaissance internationale du Haut-Karabagh. »
  • Ainsi, en France, sous la pression de la communauté arménienne, différentes villes ont engagé des relations de coopération.
  • En 2013, le cercle d’amitié France Karabagh15 , devenu depuis Cercle d’amitié France Artsakh, est créé. Il se donne pour mission de « Rompre l’isolement international du peuple du Haut Karabagh ». Pour cela, il va s’attacher à faire adhérer différents représentants politiques nationaux et internationaux et favoriser les accords de jumelage.
  • En 2014, la Maire de Bourg les Valence va signer un accord de jumelage à Chouchi. Sur la photo, elle porte l’écharpe tricolore16 ce qui laisse sous-entendre un soutient de la France. En 2016, l’Etat de l’Azerbaïdjan envoie par huissier une lettre à la Maire de Bourg-Lès-Valence sur l’illégalité de cet accord17.
  • Valence, avec 10% de sa population d’origine arménienne, envisage une relation avec et parle sur son site Internet d’un voyage d’une délégation d’élus en 2015 : « Du 17 au 23 septembre 2015 : conduite par Monsieur le Maire, une délégation Valentinoise a répondu à l’invitation de la ville d’Itchevan et s’est rendue en Arménie ainsi qu’à Stepanakert, capitale du Haut-Karabagh, ville qui fait l’objet d’une Charte d’amitié depuis mai 2015.18 » Cette charte d’amitié avait été signée directement à Valence par le « Président du Haut Karabagh » devant la presse19.

En faisant inscrire, sur des sites officiels français, les termes tels que « capitale du Haut Karabagh » ou en construisant un réseau de soutien, les institutions poussent ainsi leur vision du conflit et tentent de peser sur les négociations internationales …

1.2.4. Discours de Bertrand Fort – DAECT en 2016

Dans le cadre de la Mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase, M. Bertrand Fort, DAECT, a été auditionné publiquement en novembre 201620. Il précise les usages par les Etats des collectivités :

  • « Depuis 2012 environ, nous constatons une croissance de ces partenariats de coopération décentralisée avec l’Azerbaïdjan, qu’ils soient virtuels pour la plupart ou réels pour quelques-uns. Cette croissance ne saurait être analysée sans prendre en compte le contexte du Caucase et la coopération décentralisée franco-arménienne. Chacun est au fait des tensions régnant entre les deux pays du Caucase. Nous constatons que, depuis les années 2010, l’Azerbaïdjan a souhaité renforcer cette dimension de la relation bilatérale, en se comparant avec la richesse, la diversité et l’intensité qui caractérisent les relations entretenues avec l’Arménie par beaucoup de collectivités territoriales françaises. Nous avons ainsi appris que les représentants de l’Azerbaïdjan en France, soit par des visites, soit par l’intermédiaire de leur ambassade, ont entrepris un certain nombre de démarches ; comme le font d’ailleurs de très nombreux pays. Ainsi, l’ambassade d’Argentine mène actuellement une campagne intense afin de renforcer la coopération entre nos deux pays. Ceci est aussi le cas du Québec. Une dizaine de pays au moins sont très actifs et cherchent à resserrer ces liens de coopération décentralisée. Nous demandons d’ailleurs à nos ambassades à l’étranger de faire de même, comme au Vietnam ou au Liban (…). Les instances diplomatiques ont ainsi un rôle important à jouer, et je ne m’étonne pas de constater que l’ambassade d’Azerbaïdjan a exercé cette fonction d’influence, de contacts et de persuasion, qui a produit ses effets. Il faut toutefois reconnaître que ces résultats sont aujourd’hui limités puisque, par-delà les chartes d’amitié, une poignée seulement de ces accords a un impact concret sur la coopération décentralisée effective. »

1.3. Un cadre juridique en évolution récente sur la question de la signature avec des États

Pour maitriser l’action internationale des collectivités au plan diplomatique, l’État a été très retissant à laisser la possibilité d’une signature d’accords entre collectivités et États étrangers.

1.3.1. La notion de « traités »

Selon les internationalistes Daillier, Forteau, Müller et Pellet (Droit international public), « seul un sujet de droit international a la capacité requise pour conclure un traité puisque par définition le traité se conçoit comme un acte conclu entre sujets de droit international », au sens de la convention de Vienne de 1979.

Les collectivités françaises n’étant pas sujets internationaux et l’État français n’étant pas un État fédéral, la possibilité de signer un « traité », juridiquement contraignant dans le droit international est ainsi impossible.

Par ailleurs, dans différentes circulaires avant de préciser l’interprétation des lois sur la coopération décentralisée, les services de l’État rappellent souvent l’article 52 de la constitution française : « Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification21 ».

1.3.2. La signature avec les États, ligne rouge souvent dépassée

Dès la promulgation de la loi sur la coopération décentralisée en 1992, la ligne rouge des accords avec les États a été posée. L’Art L 1115-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Aucune convention, de quelque nature qu’elle soit ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un État étranger ».

Toutefois, au fil des années, on a pu identifier de très nombreux accords passés :

  • directement avec des États :
  • La Région Basse Normandie avec la république de Macédoine
  • La Région Pays de la Loire avec le Burundi
  • ou avec des ministères
  • La Région Franche Comté avec le Ministère du tourisme du Maroc

Cette question de la possibilité de signature avec un État, notamment sur des compétences essentielles comme l’eau ou la santé, qui ne seraient pas décentralisées dans certains pays a d’ailleurs été discuté à l’assemblée nationale, lors de l’examen de la Loi Canfin en 2014. Un amendement en ce sens a été présenté par le Député des Yvelines, Jean Marie Testard (Amendement A 104) :

« Proposition de rédaction pour l’Art. L. 1115-5. – En dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent signer, avec la caution du représentant de l’État français dans le pays, des conventions avec un État étranger, ses démembrements et les organismes sur lesquels il exerce une tutelle de droit. La signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l’Etat dans la région ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(…) l’élargissement du spectre des actions de coopération possible pour une collectivité, dans le cadre d’une convention ou non, marque un progrès indéniable pour libérer l’action extérieure des collectivités locales, qui amènera une diversification des secteurs d’intervention (économie, culture, recherche…) et des partenaires. A ce titre, il doit être anticipé que les partenaires adéquats des collectivités ne seront plus uniquement d’autres collectivités : il pourra s’agir de chambres professionnelles, d’universités, d’établissements publics, de services déconcentrés (pompiers, archives…), pouvant avoir un lien organique avec l’Etat. Or, à ce jour, l’article L 1115-5 du Code général des collectivités territoriales maintient l’interdiction de conventions entre une collectivité et un Etat étranger : (…).Le présent projet de loi pourrait permettre de remédier à cet inconvénient.

1.3.3. L’évolution issue de l’expérience européenne

Dans le cadre de l’évolution de l’Union européen et de l’invention du GECT, le cadre juridique a évolué.

Le législateur est intervenu en 2008 pour apporter une exception au principe de l'interdiction de signature avec un Etat étranger en rajoutant à la fin de l’article : « sauf si la convention a vocation à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale ». Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région (ajout dans le CGCT).

La convention permettant la création d’un GECT n'est pas un traité. Cette convention est régie par deux droits, essentiellement par le droit de l'UE et par le droit interne de l’État du siège du GECT. En réalité, c'est une convention de droit interne. Mais avec un Etat étranger…

1.3.4. La situation des DOM et la loi Letchimy de 2017

Si la loi doit être la même pour tous et notamment pour chaque collectivité, au fil des années, des situations se sont imposées, nécessitant des évolutions de la loi sur l’AECT.

Dans son rapport22 relatif à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional, le Député Serge Letchimy rappelle en 2016 le concept de « diplomatie de proximité » : « Si la conduite des relations internationales est et reste un pouvoir régalien de l’État, les collectivités territoriales, de manière complémentaire, y participent de plus en plus, exerçant une « diplomatie de proximité », le terme pouvant être compris comme renvoyant à l’aspect « local, territorial » des coopérations décentralisées ou « spatial » pour rappeler la coopération des ROM avec leur espace « sous-régional ».

En effet, « Il faut souligner le cas particulier des collectivités d’outre-mer qui disposent, sous certaines conditions, de prérogatives plus importantes depuis le début des années 200023 .Sous réserve de l’autorisation de l’État, elles peuvent notamment :

  • négocier et signer directement des accords internationaux avec des États étrangers ;
  • représenter la France au sein des organisations internationales ou régionales ;
  • adhérer, en leur nom propre, à des organismes régionaux en tant que membre, membre associé ou observateur ;
  • pour certaines d’entre elles, affecter des agents territoriaux chargés de les représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

Ces dispositions légales spécifiques ne modifient en rien la responsabilité finale de la conduite de la politique extérieure de la France, qui reste confiée à l’État, mais permettent de tenir compte du contexte géographique et politique dans lequel ces collectivités territoriales s’inscrivent. »

Mais ces actions restent encore très, trop, contrôlées par l’Etat et comme vu précédemment, des collaborations se sont déjà tissés, toujours en bonne entente avec les services de l’Etat (Ambassade ou MAE) entre Régions et Etats étrangers.

Profitant de la discussion sur les questions d’Outre-Mer, les associations de collectivités (notamment Régions de France) ont ainsi pu faire évoluer la loi qui désormais autorise, sous condition, les collectivités à négocier et signer des accords avec des institutions internationales.

L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants :

« 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'Etat ;

« 2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;

« 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat. »

Cette « victoire » pour les collectivités est une longue marche qui a imposé, au fil des expériences, les capacités des collectivités à développer une diplomatie spécifique et complémentaire de celle de l’Etat.

2. De la recherche de la reconnaissance collective des villes à une diplomatie parallèle

2.1. Un siècle de travail pour une reconnaissance

2.1.1. Une volonté d’être écoutées

Comme présenté dans le cadre du chapitre sur l’historique de l’AICT, dès le début du XXème siècle, les artisans des réseaux internationaux de collectivités vont tenter de dialoguer et d’imposer une représentation des autorités locales dans les cercles des institutions internationales (celles-ci s’organisant elles-mêmes au fil de ces années) :

  • La coopération entre municipalités figure à l’ordre du jour de la 4ème assemblée générale de la Société des Nations en 1923 ;
  • En 1945, le secrétaire général de IULA, Emile Vinck, participe à la première réunion de l’UNESCO à Londres, et soumet un mémorandum pour établir la coopération avec cette organisation ;
  • En 1961, le programme d’assistance municipale lancé par IULA est soutenu par les Nations Unies (et le financement de la fondation Ford) ;
  • En 1966, la FMVJ obtient le statut A d’ONG auprès des Nations Unies (début de la représentation directe des autorités locales au plan international).
  • En 1973, la FMCU obtient le statut de « consultant » auprès du Conseil de l’Europe
  • En 1982, le congrès de Yokohama est organisé à l’initiative de la Commission de l’ONU pour l’Asie et le Pacifique et UN-Habitat : il met l’accent sur la nécessité de bâtir des liens de coopération entre gouvernements locaux et parties prenantes de l’urbanisation
  • En 1996, UN Habitat convie les fédérations mondiales de collectivité à Habitat II
  • En 2001, l’ONU adopte la « Déclaration des Villes et des Etablissements Humains pour le Nouveau Millénaire24 ».
  • En 2004, après huit années d’efforts et de négociation, les organisations mondiales représentatives de collectivités locales se réunissent à Paris et fondent « Cités et Gouvernements Locaux Unies » pour promouvoir et représenter les gouvernements locaux sur la scène internationale
  • en 2015, avec la réunion de 1000 Maires, à Paris, en parallèle de la conférence mondiale pour le développement durable, que la Maire de Paris, Anne Hidalgo, réussi à poser la voix des villes à côté des États.

2.1.2. Une diplomatie de plaidoyer

Par l’intermédiaire des multiples réseaux organisés de collectivités, les élus locaux rassemblent, commentent et construisent des idées et recommandations qu’ils souhaitent porter auprès des institutions internationales dans le cadre des processus d’organisations globaux.

Ces réseaux agissent alors par des actions de lobbying auprès des États et des institutions internationales : production de rapports et études, colloques et rencontres, avis, communiqués de presse, … sans aller jusqu’à la participation à la prise de décision (l’enceinte internationale de la prise de décision leur reste souvent interdite).

« Ainsi au niveau européen, le Comité des Régions qui rassemblent plus de 300 villes et régions d’Europe, est régulièrement consulté par la Commission de Bruxelles sur de multiples questions touchant à la vie des cités. Il prend également de sa propre initiative des résolutions sur des questions politiques intéressant les collectivités locales. La diplomatie des villes constitue un aiguillon pour les États et les organisations régionales et internationales25 »

2.2. Une première définition restrictive liées aux conflits

Malgré une ancienneté démontrée ci-dessus, ce n’est que récemment que les acteurs et les chercheurs tentent de mieux cerner cette « diplomatie des villes ». En 2008, à la Haye, sous l’égide de CGLU et du VNG26 , la première conférence mondiale avec pour sujet principal la « diplomatie des villes » est organisée : « la diplomatie des villes est l’outil des gouvernements locaux et de leurs associations en vue de la promotion de la cohérence sociale, de la prévention des conflits, de la résolutions des conflits et de la reconstruction post-conflit, dans le but de créer un environnement stable dans lequel les citoyens peuvent vivre ensemble dans la paix, la démocratie et la prospérité27. »

On voit ici que cette « diplomatie des villes » est réduite au périmètre des questions de sécurité internationale concernant la prévention des conflits, la gestion des conflits et le rétablissement de la paix. La « coopération décentralisée pour le développement » est alors pensée dans une continuité de la reconstruction.

Cette définition se fonde sur des implications fortes de villes, et notamment leur expérience de jumelage post seconde guerre mondiale et le rapprochement des peuples franco allemands.

Cela renvoie aussi à une diversité d’interventions.

2.2.1. La coopération transfrontalière de l’UEMOA28

En mai 2011, la Conférences des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire de l’Ouest Africain (UEMAO) a ratifié un acte additionnel au traité fondateur portant création et organisation du Conseil des Collectivités Territoriales (CCT). « Par cet acte, l’Union donne un signal politique clair pour une meilleure implication des collectivités territoriales dans le processus d’intégration (…) ».

La Coopération suisse a alors, en 2014, proposé un programme de coopération transfrontalière au CCT. La finalité du programme est « d’améliorer les conditions de vie économiques et sociales des populations ouest africaines dans un espace harmonisé et plus ouvert ».

L’enjeu, par les jumelages et les projets de coopération transfrontalières comme on les connait en Europe, notamment au travers du programme Interreg29 , est d’habituer les populations à une représentation collective et à tirer profits des échanges frontaliers.

2.2.2. Le projet du RCDP

En 1994 sera créé par CUF le FCDP : Fond pour la coopération décentralisée avec la Palestine. Soutenu par le MAE et l’Union Européenne, ce Fond permet à plusieurs villes françaises d’engager des projets de coopération et de développement, en bénéficiant d’une antenne à Ramallah.

En 2003, le Fonds se transforme en association : le Réseau pour la Coopération Décentralisée en Palestine, présidé par Claude Nicollet, adjoint au Maire de Dunkerque30.

Dans une intervention à un Séminaire des Nations Unies, Etienne Butzbach, ancien président du RCDP et ancien Maire de Belfort présente :

« les réseaux (de villes) qui se sont progressivement renforcés et les potentialités que recèlent de tels acteurs qui sont de véritables ressources mobilisables par les Etats et les institutions internationales pour la construction d’une alternative constructive qui permette de sortir de l’impasse actuelle. »

L’enjeu est donc de présenter les collectivité « souvent perçues comme plus neutres », comme des alliés des institutions et démarches internationales dans les conflits.

« La troisième grande dimension de l’action des villes du RCDP, présente dans chacun des deux modes d’intervention que nous avons évoqués précédemment, est celle, plus générique, des échanges humains. Le développement des relations interpersonnelles était classiquement le propre des jumelages entre villes qui se sont multipliés après la deuxième guerre mondiale, notamment entre la France et l’Allemagne puis avec l’ensemble du monde.

Cette mise en relations humaines souhaite s’abstraire des contingences directement politiques pour favoriser le dialogue entre des peuples qui ont traversé des conflits violents et dont les dirigeants souhaitent le rapprochement. Favoriser la rencontre crée les conditions d’une meilleure connaissance de l’autre pour faire tomber les barrières des préjugés et effacer les visions stéréotypées »

3. Le symbole lié à la signature de l’acte de Jumelage

3.1. Actes diplomatiques collectifs sur les conflits territoriaux

3.1.1. L’opération Villages Roumains31

L’Association « Opération Villages Roumains » (OVR) est née à Bruxelles en 1988 pour lutter contre le plan de « systématisation des localités rurales » imposé aux villages et communes rurales de Roumanie par le régime totalitaire de Nicolae Ceausescu. L’objectif de ce programme de transformation du territoire était de « liquider radicalement les différences essentielles entre la ville et le village ». Cela passait par l’abandon des villages et le déplacement des populations vers les « centres agro-industriels ».

Si quelques protestations officielles furent votées (Sénat Américain, Conseil de l’Europe, … la principale « mobilisation vient d’un groupe de citoyens en collaboration avec des associations de défense des Droits de l’Homme, qui lance à Bruxelles l’Opération Villages Roumains. L’OVR déclarait avoir pour buts de sauvegarder les villages roumains et leurs habitants et de protéger les intellectuels roumains qui dénonçaient le plan de systématisation. Le moyen d’intervention était simple : il s’agissait de faire « adopter » par des communes européennes, les 13000 villages roumains menacés. Dès 1990, l’OVR est présente dans différents pays regroupant près de 4000 communes -dont 2000 en France » qui se « jumellent » avec des villages roumains.

Ce premier point est une réussite car l’OVR propose un simple acte symbolique de « devoir d’urgence ». L’Association propose alors aux communes occidentales un village menacé de destruction sans cohérence de taille (Limoges parraine un village de quelques dizaines d’habitants) et sans prendre en compte l’organisation administrative (plusieurs villages peuvent constituer une commune). L’idée est de « l’adopter » faisant savoir ainsi au pouvoir qu’il est « surveillé » par la communauté internationale. L’enjeu premier est ici uniquement de proposer des actions d’informations, de communication.

Au lendemain du renversement de Nicolae Ceausescu, en 1989, une « demande d’assistance » puis un « devoir de suite » sont proposés par l’association mais le nombre de collectivités impliquées décroit fortement. On sort de l’action diplomatique pour être dans une action de coopération décentralisée au développement (ce que nombre de communes occidentales n’avaient pas envisagé / souhaité).

3.1.2. Sahara Occidental

Dans une moindre mesure, des collectivités ont aussi essayé de porter un message concernant le conflit du Sahara Occidental :

  • La Ville du Mans signe un pacte de jumelage avec Haouza en 1982. Sur le site Web, la ville parle de « l’occupation marocaine32» . La Ville accueille, par l’intermédiaire d’une association, des enfants Sahraoui chaque année33.
  • « La ville de Gonfreville l’Orcher est jumelée avec J’Réfia au Sahara occidental ». C’est ainsi que la Ville présente sur son site ses relations internationales. Engagé depuis 1993 dans l’accueil de réfugiés, la ville présente aussi le Sahara Occidental comme étant « occupé par le Maroc depuis 197534».

Toutefois, aucun réseau ne s’est véritablement constitué pour avoir les moyens de peser sur la question.

3.2. Le Symbolisme de la signature « d’un pacte de jumelage » dans les décisions diplomatiques ou sur la promotion de valeurs

3.2.1. Des décisions « symboliques »

De nombreuses municipalités ont souhaité pouvoir porter, à leur niveau, des actes symboliques pour marquer des faits historiques. Pour ce faire, elles ont l’usage de la nomination de rues ou de l’implantation de monuments (mais elles restent alors davantage tournées vers un dialogue avec leur population à qui elles donnent à voir une information sur « l’extérieur ») ou la signature d’un accord de coopération :

  • UN GESTE DE RÉPARATION35

Dès 1954, Henri Fréville souhaite un jumelage avec Brno (République tchèque) pour « réparer symboliquement » l’erreur historique des Accords de Munich de 1938. C’est un pari audacieux, avec une ville sous influence soviétique, de l’autre côté du rideau de fer. « Il est très utile, dit-il au conseil municipal, que nous entretenions des relations avec ce pays, parce qu’au fond, il y a lieu de ne pas laisser s’établir de méfiance accrue entre des nations qui pourraient s’entendre et qui, peut-être, ne s’entendent pas parce qu’elles se connaissent de moins en moins ». Concrétisé en 1965 par la signature d’une charte, ce jumelage a entretenu des échanges continus malgré les difficultés politiques du pays.

  • En 1964, L’idée du jumelage entre Besançon et Hadera (Israël) a été proposée par un professeur israélien venu à Besançon pour des cours à l’institut Linguistique de Besançon, par ailleurs secrétaire général de l’association France Israël. Le Maire de Besançon, ayant voyagé en Israël en tant que Président de la Fédération Hospitalière, rend lui-même compte de la première visite. Ce jumelage diffère des premiers : il se veut plus « symbolique ». Le double objectif est de « servir le rayonnement de la culture française au Moyen Orient et rendre par-là, hommage au courage des pionniers juifs, qui malgré un monde hostile, ont transformé un désert en une terre de haute civilisation » - « étant donné la distance qui sépare » les deux villes » et les moyens de transports de l’époque, des échanges de populations ne sont pas envisagés. (Depuis, la ville de Besançon a développé une coopération avec un camp palestinien, coopération citée en exemples par les autorités françaises et européennes) et la coopération avec la ville israélienne est limitée.

3.2.2. Le symbolisme de la signature de l’acte de jumelage ou de son arrêt.

En 2014, le conseil municipal de Lille a voté la « mise en veille temporaire » du jumelage entre Lille et Safed (ville israélienne). Cet acte politique a une double portée :

  • d’abord acter une situation que ne peuvent accepter les élus lillois : être jumelle d’une ville israélienne qualifiée en 2010 dans une tribune publiée par Haaretz, un quotidien israélien, de « ville la plus raciste du pays »(cité par la Voix du Nord (http://www.lavoixdunord.fr/region/lille-jumelee-avec-la-ville-la-plus-raciste-ia19b0n2275391 / http://www.haaretz.com/print-edition/opinion/the-rotting-safed-cheese-1.321531) - la protestation vis-à-vis de cet état de fait pouvant dépassé l’absence de relations depuis 5 ans ;
  • Mais aussi, cette décision participe de la « diplomatie collective des villes ». Cet acte tend à porter sur la scène nationale et internationale, par l’outil principal de l’AICT (la signature d’une convention ou sa dénonciation), une réflexion, une prise de position locale sur une affaire internationale. Ainsi, par cette « mise en veille », « la Ville de Lille souhaite s’inscrire dans les initiatives prises notamment au Parlement européen, réclamant un gel des accords privilégiés avec Israël afin de faire pression sur le gouvernement israélien et d’accélérer la résolution du conflit. A ce titre, lors du Conseil Municipal du 6 octobre 2014, la majorité municipale a décidé la mise en veille temporaire de nos relations institutionnelles avec la ville de Safed. (voir site de la ville http://www.lille.fr/cms/accueil/votre-mairie/Relations-internationales/villes-partenaires/des-actions-dans-le-monde/lille-safed).

Nombreuses réactions n’ont pas tardé, notamment du président du CRIF, Monsieur Cukerman qui dans une lettre ouverte qualifie cette décision en ces termes : « C’est une décision qui correspond à une attitude haineuse à l’égard du peuple israélien, car ni votre ville partenaire, ni le peuple israélien ne sont responsables de la politique du gouvernement israélien. » (http://www.crif.org/lecrifenaction/le-crif-choqu%C3%A9-par-la-suspension-du-jumelage-de-lille-avec-safed/52646). Il est ici étrange de qualifier une mesure liée à la diplomatie des villes « d’acte haineux vers le peuple israélien » alors qu’il n’est qu’un marqueur d’une analyse et d’une prise de position politique vis-à-vis d’une situation internationale politique. Les élus locaux ne sont pas de simples gestionnaires des crèches, du ramassage des ordures ménagères ou des voyages d’équipes sportives. Ils doivent alerter les populations sur leur environnement. Le CRIF avait-il qualifié, il y a 18 ans « d’acte haineux envers le peuple français », la suspension du jumelage entre Herzliya et Toulon, par la municipalité d’Herzliya, lorsque la mairie de Toulon de l’époque (FN) avait refusé à Marek Halter de participer à un salon du livre. (Article paru dans l'édition du Monde du 31.10.96).

Si les premiers jumelages entre des villes françaises et israéliennes, dans les années 1960, visaient à soutenir ou « rendre hommage au peuple juif », il est pertinent, aujourd’hui, alors que les autorités locales ont une parole sur la scène internationale, d’utiliser cette parole dans les actions diplomatiques et publiques pour porter à la connaissance de l’Etat israélien (et à ses électeurs) certaines réflexions et une certaine vision du « vivre-ensemble » mondial36.

3.2.3. Diplomatie Saint Petersburg et LGBT

En novembre 2012, les autorités de Saint-Pétersbourg promulguaient une loi stigmatisant et réprimant les personnes homosexuelles. Différentes villes internationales, jumelées avec Saint Petersburg ont alors mis en suspend leurs accords les liant avec la ville russe pour protester contre ces lois. On voit alors la question importante de réflexion de l’action diplomatique « de représentation » versus une vision trop axée « projet » de la coopération décentralisée. :

  • Venise37 par exemple a voté une motion pour demander au Maire de suspendre les accords. La décision cite des raisons « historiques, de prestige international et de conscience ». Mais le Maire craignait des répercussions négatives pour les projets en cours, notamment dans les collaborations scientifiques et entre les musées.
  • Rejkjavik, Berlin ont aussi mis en veille leur jumelage38.
  • En France, le débat a été porté au Conseil municipal de Bordeaux, jumelée avec Saint Petersburg depuis de nombreuses années, par Matthieu Rouveyre39, élu d’opposition au Conseil municipal. Mais le Maire a préféré « maintenir le dialogue ».

3.3. Une opposition possible entre la diplomatie d’Etat et la politique internationale des villes

3.3.1. Les démarches des collectivités américaines

L’exemple le plus flagrant aujourd’hui dans l’obligation de la prise en compte des orientations des collectivités dans les décisions internationales des Etats vient des Etats Unis. En effet, c’est bien une collectivité, l’Etat de Washington, qui a fait condamné le décret « anti-musulman » du Président Trump (et non une ONG ou les entreprises qui militent contre).

Ainsi, une orientation internationale de l’Etat est-elle remise en cause frontalement par une collectivité locale40.

Les collectivités américaines prennent régulièrement des délibérations ainsi sur des sujets de politiques étrangères :

  • Opposition à la guerre en Irak
  • Opposition au retrait de l’accord de Paris
  • ….

3.3.2. Le cas de Nice avec Yalta

La ville de Nice est jumelée avec Yalta. Le Maire Christian Estrosi signe en mars 2016 un renouvellement de l’accord en indiquant « Notre relation amicale avec Yalta a toujours été de très grande qualité, que Yalta soit ukrainienne ou qu’aujourd’hui Yalta dépende d’une république de la Fédération de Russie41 » allant à l’encontre de la position de la France (M. Bertrand Fort : « Yalta, en Crimée – région ukrainienne, pour la France42.)

Dans cette situation, on peut voir une opposition entre les orientations de l’Etat (refus d’accepter la session de la Crimée) et les intérêts de la Ville de Nice qui accueille de nombreux investisseurs russes sur son territoire.

3.4. Le champ du Développement durable

Enfin, plus récemment les villes ont pris une place importante dans les questions internationales liées au changement climatique.

3.4.1. Les villes lors des Rio+

Les autorités locales ont longtemps bataillé pour être présentes dans les enceintes des négociations internationales. Ronan Dantec, sénateur de Loire Atlantique et Porte-Parole Climat de CGLU le résume bien dans une vidéo de l’ARENE présentant l’évolution de la présence des collectivités dans ces négociations : de « deux lignes à Johannesburg puis un atelier à Copenhague »…

En 2013, il publie en collaboration avec Michel Delebarre, un rapport sur « Les collectivité dans la perspective de Paris 2015 : de l’acteur local au facilitateur global43 » : Les auteurs précisent cette émergence (p18) :

  • « Fortes des actions engagées sur leurs territoires, et pouvant s’appuyer sur des réseaux structurés chargés de les représenter sur la scène internationale, les collectivités territoriales se sont « invitées » dans les négociations internationales, et se sont confrontées à un processus intergouvernemental qui régit les accords entre États sur les grands sujets de la planète. Force est de constater que cette « intrusion » des acteurs publics de terrain n’a pas été reconnue spontanément... et que les collectivités territoriales ont alors dû structurer un lobbying auprès des États et des instances des Nations unies pour être reconnues et écoutées. »

Ils reprennent alors la présentation de différents moments de 1992 à 2012 et comment les collectivités et leurs réseaux travaillent à se faire reconnaître par les négociateurs et à porter leurs propres messages.

3.4.2. Paris et le Développement durable

En 2015, à Paris, la Maire de Paris, Anne Hidalgo, propose de réunir 1000 maires.

Le sommet de Copenhague avait déjà réuni 200 maires du monde entier, mais l’échec des négociations entre pays avait atténué l’impact de cette réunion.

En 2017, Anne Hidalgo prend la présidence du C40 et mobilise les villes pour être exemplaires face aux Etats comme elle le déclare dans une tribune en mars 201744 :

  • « le C40 réunit 86 métropoles, qui représentent plus de 650 millions d’habitants. Dans les domaines de l’énergie et de l’aménagement, nous estimons que ces villes ont la possibilité de réaliser 40% des réductions d’émission nécessaires au succès de l’Accord de Paris. Le Sommet de Mexico a conduit à l’adoption d’une stratégie commune, qui va se traduire d’ici 2020 par la mise en place dans toutes nos villes de plans climats cohérents, dotés des actions nécessaires pour ne pas dépasser une augmentation de température de 1,5 degrés. »

4. Conclusion : « Et si les maires gouvernaient le Monde ? »

Dans son livre publié en 2013 (2015 pour la version française – « Et si les maires gouvernaient le monde ? »), Benjamin Barber, professeur de sciences politiques à l’Université de New York, propose face à des Etats « décadents », incapables de s’entendre sur les grands enjeux mondiaux car bloqués par leur rôle de défense des intérêts nationaux, de remplacer la gouvernance mondiale actuelle par « un parlement des maires ». En effet, le paradigme de l’Etat nation a été constitué il y a plus de 300 ans et ne conviendrait plus aux enjeux globaux du développement durable, de l’économie, etc…

Les maires, au contraire, libérés des partis nationaux, plus pragmatiques, sans enjeux de pouvoir les uns vis-à-vis des autres. Il nous invite à penser la « cité comme élément fondateur de la gouvernance démocratique mondiale45 » .

L’objectif des réseaux internationaux de collectivités et des élus des villes mondiales n’en est pas encore à ce stade. Le travail des acteurs de la « diplomatie des villes », comme le rappelle Michel Delebarre et Ronan Dantec est d’être un « facilitateur global » au côté des autres acteurs, ni en dessus, ni en dessous…


  1. ^ Voir à ce sujet le texte de Philippe Ryfman : «
    L’action humanitaire non gouvernementale : une diplomatie alternative ? » https://www.cairn.info/revue-politique-etrangere-2010-3-page-565.htm 
  2. ^ http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/presentation-et-activites-de-la-cncd-et-de-la-daect/article/commission-nationale-de-la-104964 
  3. ^ http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/libre-administration-collectivites-territoriales-principes-limites.html 
  4. ^ http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-357.html 
  5. ^ http://www.senat.fr/seances/s201405/s20140526/s20140526010.html#section1227 
  6. ^ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cafe/12-13/c1213061.asp 
  7. ^ http://www.senat.fr/seances/s201405/s20140526/s20140526010.html#section1227 
  8. ^ http://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/livre_blanc_diplomatie_et_territoires_cle01a131.pdf 
  9. ^ Au titre du FEDER 2014/2020, la région Réunion par exemple dispose de 63,2 millions d’euros pour financer des actions de coopération transfrontalière et transnationale et la Commission de l’océan Indien s’est vue allouer une enveloppe de 50 millions d’euros au titre du XIe FED
  10. ^ http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1627-ei.asp#P303_47161 
  11. ^ http://lepublieur.com/evement/alepreuve/a-l-epreuve.html 
  12. ^ Antoine Vion - L’invention de la tradition des jumelages (1951-1956) : mobilisations pour un droit : https://www.cairn.info/revue-francaise-de-science-politique-2003-4-page-559.htm 
  13. ^ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00824498/document 
  14. ^ http://www.haut-karabagh.com/search/?keyword=jumelage 
  15. ^ http://www.france-artsakh.fr/2013/03/19/creation-cercle-amitie-france-karabagh/ 
  16. ^ http://www.france-artsakh.fr/2014/10/09/marlene-mourier-jumele-bourg-les-valence-et-chouchi-au-haut-karabagh/ 
  17. ^ http://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/vallee-du-rhone/drome/bourg-valence-curieuse-sommation-azerbaidjan-propos-du-jumelage-chouchi-981012.html 
  18. ^ http://www.valence.fr/fr/connaitre-la-mairie/relations-internationales/jumelage.html 
  19. ^ http://www.ledauphine.com/drome/2015/05/18/le-president-du-haut-karabagh-dans-la-drome-pour-signer-une-charte-d-amitie 
  20. ^ Compte rendu disponible sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-miazerb/16-17/c1617012.pdf 
  21. ^ Circulaire NOR OME01209015C sur les compétences exercées par les collectivités territoriales d’outre-mer en matière internationale.
  22. ^ http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3581.asp 
  23. ^ En application de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation sur l’outre-mer, dite « loi LOOM », s’agissant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), et des lois organiques relatives aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
  24. ^ Texte voté en 2001 http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/S-25/2
    Texte préparatoire proposé en 2000 http://www.globenet.org/aitec/chantiers/urbain/habitat2/draft1.pdf 
  25. ^ Yves Viltard : « Diplomatie des Villes et relations internationales ».
  26. ^ Association des municipalités hollandaises
  27. ^ Agenda de la Haye sur la diplomatie des ville – www.cities-localgovernements.org 
  28. ^ https://fr.slideshare.net/parvex/programme-de-coopration-transfrontaliere-locale-de-luemoa 
  29. ^ www.ec.europa.eu/regional_policy/sources/conferences/interreg25/boubacar_bah.pptx 
  30. ^ Voir Présentation par Etienne Butzbach – Adjoint au Maire de Belfort, à un séminaire des Nations Unies sur l’assistance au Peuple Palestinien : www.un.org/depts/dpa/qpal/.../P2%20ETIENNE%20BUTZBACH%20Ppt%20French.ppt et http://www.un.org/depts/dpa/qpal/docs/2014UNON/P2%20ETIENNE%20BUTZBACH%20FR%20paper%20final%20issued.pdf 
  31. ^ Pour approfondir ce sujet, on pourra se référer au site http://ovrf.free.fr/ ou à l’article « L’opération Village Roumain – une coopération locale transeuropéennes. http://www.persee.fr/doc/rgest_0035-3213_1995_num_35_2_2295 
  32. ^ http://www.lemans.fr/page.do?t=2&uuid=84167497-7F000001-52DAEF9D-791CDFE4 
  33. ^ http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/le-mans-72000/sahara-les-enfants-des-camps-accueillis-au-mans-2692195 
  34. ^ http://www.gonfreville-l-orcher.fr/spip.php?article64 
  35. ^ Présentation des Archives de la Ville de Rennes, de l’histoire des relations internationales de la ville. http://www.archives.rennes.fr/fileadmin/archives/documents/action_culturelle/Rennes_Nantes/Des_jumelages_a_la_cooperation_decentralisee.pdf 
  36. ^ Texte de l’éditorial de la lettre « COOP DEC Infos » – octobre 2014.
  37. ^ http://360.ch/blog/magazine/2013/01/lois-antigay-venise-coupe-les-ponts-avec-saint-petersbourg-20642/ 
  38. ^ http://yagg.com/2013/07/24/lois-homophobes-russes-les-liens-entre-villes-francaises-russes-remis-en-cause/ 
  39. ^ http://matthieu-rouveyre.fr/vivre-ensemble/lutte-contre-les-discriminations/lois-anti-lgbt-pour-une-suspension-immediate-du-jumelage-entre-bordeaux-et-saint-petersbourg.html 
  40. ^ http://www.lemonde.fr/donald-trump/article/2017/01/30/l-etat-de-washington-porte-plainte-contre-le-decret-anti-immigration-de-donald-trump_5071858_4853715.html
  41. ^ Cité par le journal 20 Minutes – Nice : http://www.20minutes.fr/nice/1799335-20160303-nice-reception-maire-yalta-christian-estrosi-vivement-critiquee-ukraine
  42. ^ http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-miazerb/16-17/c1617012.pdf 
  43. ^ http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000009.pdf 
  44. ^ http://www.apc-paris.com/actualite/anne-hidalgo-lutte-contre-dereglement-climatique-ouvre-formidables-opportunites 
  45. ^ Voir une lecture critique de l’ouvrage par Alan Faure dans la revue Métropole. https://metropoles.revues.org/5290

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Créé le 07/11/2017