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La gouvernance des agences régionales de santé (ARS)

Dans Santé publique 

Les agences régionales de santé (ARS) ont été mises en place le 1er avril 2010, tel que prévu par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009. Plus de 9000 agents étaient présents dans les ARS au 1er janvier 2011 dont 84% de personnes issues du réseau État et 16% du réseau assurance maladie. En 2011, les budgets des 26 ARS s’évaluent environ à 1 milliards d’euros (800 millions proviennent de l’Etat et 200 millions de contributions des régimes d’assurance maladie) : 625 millions d’euros pour les dépenses de personnels, 101 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement, 1,7 million d’euros pour l’investissement et 286 millions pour les crédits d’intervention. Le budget de l’ARS Ile-de-France,  la plus importante en nombre de personnel, est de 150 millions d’euros. Par ailleurs, les ARS régulent plus de 40 milliard d’euros de crédits.

1  La mise en place des ARS : territorialité, simplification et remise en ordre du système de santé et politique de santé transversale

La mise en place des ARS est l’aboutissement d’un long processus administratif dans l’objectif :

  • d’assurer une politique de santé publique forte et efficiente
  • de donner enfin une cohérence d’ensemble à l’improbable embrouillamini des institutions locales et déconcentrées multiples qui avaient chacune ses compétences dans le domaine de la santé publique.
  • d’ajouter une couche supplémentaire à un mouvement de réforme hospitalière en perpétuel mouvement qui depuis les années quatre-vingt-dix
  • de conforter le rôle de l’Etat dans le domaine de la santé publique et de déconcentrer, au niveau régional, vers un pôle fort et lisible, la planification et la régulation.

Pour résumer, la santé publique, hospitalière ; ambulatoire et médico-sociale étaient administrées, parfois même gérées. L’ambition serait plutôt d’avoir désormais une véritable gouvernance d’ensemble sur ces domaines.

1.1  Le rôle des préfets dans le dispositif antérieur :

Antérieurement, la déclinaison au niveau régional et départemental des orientations nationales de santé publiques fixées par l’Etat, étaient menées par les préfets, soit de département, soit de région. Tout au moins en théorie. Dans les faits, nul n’aurait pu soutenir que là se trouvaient les priorités de préfectures grevées par d’autres gageures.

La région étant apparue comme le territoire le mieux adapté pour la mise en œuvre des orientation nationales, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS, ancien article R1421-5 du CSP.) était un service extérieur du ministère de la santé, placé sous l’autorité du Préfet de région. Elles avaient pour mission d’assurer la déclinaison des orientations du gouvernement, tant concernant le secteur sanitaire, médico-social et social (planification, allocation des ressources).

Le préfet de département et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) placé sous son autorité, jusqu’à l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996, exerçait la tutelle des établissements de santé assurant le service public hospitalier et la tutelle des établissements médico-sociaux. Il gérait aussi la permanence des soins et pour partie la question des urgences via un comité départemental, le CODAMU.

Bref, une logique de généraliste là où depuis longtemps une logique professionnalisée concernant des structures complexes comme les hôpitaux aurait dû s’imposer.

1.2  La création des agences régionales d’hospitalisation  (ARH):

D’où l’idée de créer des ARH avec l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996. Face à des préfets engagés sur d’autres chantiers, avec des équipes rapprochées peu portées sur la santé, et aussi peu enclines à contrebattre leurs principes d’aménagement du territoire pour restructurer, on a voulu créer une autorité experte et dédiée qui s’occuperait par priorité du sujet. L’objectif aussi était de rendre plus lisibles les actions dans le domaines de l’hospitalisation et de concentrer suffisamment de pouvoirs administratifs pour mener à bien les grandes vagues de modernisation de l’immobilier hospitalier (hôpital 2007 puis une première tranche d’hôpital 2012).

Les ARH étaient placées sous la tutelle du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale et sous le contrôle économique de l’Etat ; elles étaient constituées sous la forme de groupement d’intérêt public (GIP) associant des personnes publics compétentes dans le domaine de l’hospitalisation à savoir l’Etat (préfets, DRASS et DDASS), les organismes d’assurance maladie (notamment les caisses régionales et les unions régionales des caisses crées dans la même ordonnance que celle instituant les ARH).

Sont alors dévolues aux ARH la plupart des missions de planification et d’allocations des ressources hospitalières détenues par les préfets de régions et de départements. Les ARH, et c’est là l’innovation, reçoivent pour ce faire une véritable délégation de pouvoir à l’imitation des recteurs et des préfets. Les ARH qui n’avaient donc aucun lien hiérarchique avec les préfets avaient pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d’offre de soins hospitaliers, d’analyser et de coordonner l’activité des établissements de santé publics et privés, de contrôler leur fonctionnement et de déterminer leurs ressources  (article L6115-1 CPS.). L’ordonnance du 4 septembre 2003 a renforcé les pouvoirs des directeur des ARH en leurs transférant un certain nombre d’attributions alors détenues par les préfets.

Les directeurs des ARH, nommés par décret en conseil des ministres, exerçaient leurs attributions au nom de l’Etat, et avaient pour compétences celles prévues à l’ancien article L6115-1 (à l’exclusion des compétences propres de la commission exécutive COMEX, sorte de conseil d’administration de l’Agence).

De plus, ils avaient pour compétence, après avis de la COMEX, notamment : de définir par activité et équipement les territoires de santé ; d’arrêter le schéma d'organisation sanitaire, de se prononcer à titre définitif sur le retrait d'autorisation ou sur la modification de son contenu dans les conditions prévues par la loi, de créer les établissements publics de santé, autres que nationaux, d’approuver les délibérations des établissements publics de santé, de conclure les contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, de passer les conventions relatives à la santé mentale, de prendre la décision d'admission à participer au service public hospitalier. Les commissions exécutives des ARH chargées de les administrer, présidées par les directeurs d’ARH et composées à parité de représentants de l’assurance maladie et de l’Etat avaient pour compétences de délibérer sur : les autorisations l’attribution et le renouvellement des autorisations sanitaires, les orientations qui président à l'allocation des ressources aux établissements de santé, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la conclusion des CPOM des établissement de santé, notamment.

A côté des ARH, d’autres entités réunissant État et assurance maladie existaient antérieurement à la loi HPST :

  • les MRS (mission régionale de santé) : La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie avait en place dans chaque région une Mission Régionale de Santé (MRS) pour renforcer le partenariat entre l’Etat et l’Assurance Maladie sur certains enjeux et notamment l’amélioration de l’efficience du système de soins. La MRS se concrétisait donc par la mutualisation, au demeurant très limitée, des moyens entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH) et l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM). Elle était dirigée alternativement, par période d'un an, par le directeur de l'ARH ou le directeur de l'URCAM, solution bancale et déséquilibrée entre un cadre de l’assurance maladie d’une part et un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres d’autre part. Les MRS avaient pour missions : de favoriser une meilleure sur le territoire, en tenant compte du schéma régional d’organisation sanitaire ; d'améliorer la qualité et la coordination des soins : les ; de proposer des améliorations contribuant à l'organisation de la ; de promouvoir la . De telles structures sans véritable consistance ni pilotage avaient pour principale vertu de se donner l’illusion d’agir ; et d’éviter à l’assurance maladie de passer sous une coupe, celle de l’Etat, qu’elle aura tout fait pour éviter.
  • Les GRSP (groupement régionaux de santé publique) issus de la loi dite de santé publique du 9 août 2004 : Le pilotage régional du GRSP devait garantir la mise en œuvre des programmes de santé du plan régional de santé publique. Il était chargé de mettre en œuvre et évaluer le PRSP. Le GRSP était un Groupement d'Intérêt Public, doté de l'autonomie financière et administrative, associant par voie de convention constitutive :l'Etat et les établissements publics de l'Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé (INPES) et l'Institut National de Veille Sanitaire (INVS), l'URCAM et la CRAM, l'ARH et les collectivités territoriales si elles le souhaitent. Le GRSP était administré par un Conseil d'Administration composé de représentants des membres constitutifs et de cinq personnes qualifiées du secteur sanitaire et social et présidé par le Préfet de région. Le GRSP était également doté d'une instance technique : le Comité de programmes. Prototype parfait d’une solution de transition et de la demi mesure permettant de ne pas aller au bout de solutions complètes, la loi du 9 août 2004 l’instituant avait indiqué que ces GRSP disparaîtraient une fois les ARS un jour créées.

De plus, les services des DRASS et DDASS continuaient à exister. Le code de la santé publique précisait alors : les services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire et dont l'intervention était nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux agences régionales de l'hospitalisation était mis à la disposition de celles-ci. Les directeurs d’agences adressaient directement aux chefs de service concernés les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'ils confiaient auxdits services. En clair, les directeurs des DDASS et DRASS avaient deux hiérarchies : les préfets d’un côté, les directeurs d’ARH de l’autre. Souvent sur des compétences carrément concurrentes, comme la sécurité sanitaire.

1.3Les limites du dispositif et la création des ARS :

Les ARH ont eu un rôle très important et novateur dans la gestion de la santé publique. Cependant, la mise en place des ARH n’a été qu’une nouvelle étape dans la réforme administrative ; même cette étape là fut déterminante sans doute.

Des rapports ont mis en évidence les limites de cette organisation :

  • - Le rapport de Monsieur RITTER (janvier 2008) souligne les éléments suivants caractérisant la gouvernance antérieure à la loi HPST et souligne la nécessité d’une réforme :

Les dépenses de santé sont élevées, sans que les résultats soient à la hauteur de nos efforts. Les réformes successives, de structure, d’organisation de l’offre et du financement, ont eu des résultats positifs ; ils sont pourtant insuffisants, aussi bien pour l’adaptation de l’offre que pour la maîtrise des dépenses.

Les limites de notre système de santé tenaient pour une large part à des problèmes d’organisation institutionnelle et d’insuffisance d’outils :
  « 1. Le cloisonnement entre les structures et les acteurs, qui découle à la fois de l’existence de plusieurs réseaux (services de l’Etat, de l’Assurance maladie et ARH), et de l’organisation de ces réseaux, depuis l’échelon central jusqu’à l’échelon local, en « tuyaux d’orgue » peu coordonnés. Ce cloisonnement entraîne :

             - des situations de tension ou d'opposition entre acteurs, préjudiciables à la coordination et la bonne exécution des politiques de santé menées par plusieurs acteurs ;

             - des gaspillages de ressources, du fait des redondances qu’ils occasionnent ;

             - un pilotage incohérent entre la ville et l’hôpital.

  2. Un manque flagrant de lisibilité du système pour les usagers, voire pour les acteurs eux-mêmes.

  3. L’articulation insuffisante de notre système entre le niveau central et le niveau territorial, tant en matière de définition des politiques de santé que de règles de financement. La très forte centralisation limite les possibilités d’adaptation des politiques de santé aux spécificités territoriales.

  4. Une mauvaise intégration de la gestion des politiques de santé et de soin et de la maîtrise des dépenses, du fait d’un partage de compétences peu clair entre l’Etat et l’Assurance maladie.

  5. L’insuffisante professionnalisation et le manque de compétences, notamment médico-économiques, pour piloter le système de soins.

  6. Une participation limitée de représentants des citoyens au pilotage du système régional de santé, alors que les décisions prises ont des conséquences directes sur la santé de la population ».


  • - Le rapport d’information déposé par le député Yves BUR le 6 février 2008 analysait ainsi les difficultés de l’organisation antérieure aux ARS :
      « L’organisation de notre système de santé « en tuyaux d’orgue » segmente artificiellement la prise en charge de la santé des Français en plusieurs secteurs, pourtant interdépendants – la prévention, la médecine de ville, l’hôpital, le secteur médico-social –, dont le pilotage est cloisonné, tant au niveau national qu’au niveau territorial. Il en résulte des ruptures dans la prise en charge des patients, un déséquilibre entre le volet préventif et le volet curatif de nos politiques de santé – au détriment du premier – et, surtout, des risques importants pour la viabilité financière de notre système de santé ».

Vu les constatations de l’état de notre système de santé (croissance continue des dépenses publique, inégalité de santé persistantes), la création des ARS avec un pilotage unifié et responsabilisé avait ainsi pour objectif :

  • d’améliorer l’efficacité des politiques de santé (meilleure réponse aux besoins),
  • d’améliorer l’efficience du système (meilleure maîtrise de la dépense).
  • de renforcer le caractère préventif des politiques de santé menées sur un territoire, en fonction des caractéristiques de ce territoire ;
  • de mieux organiser la permanence des soins et la gradation des soins, notamment en structurant l’offre de soins primaires ;
  • d’améliorer la fluidité des parcours des patients sur toute la chaîne allant de l’amont à l’aval des soins ;
  • de renforcer la territorialisation des politiques de santé, qui doivent être plus adaptées aux spécificités et aux besoins locaux, notamment au travers de projets territoriaux de santé.
  • mieux structurer et maîtriser l’offre ambulatoire ;
  • renforcer les restructurations et l’efficience hospitalières ;
  • recomposer l’offre hospitalière au profit du médico-social.

Dans les faits, il s’agissait aussi de rendre plus lisible pour le patient la gouvernance d’un dispositif que plus personne ne comprenait et dont la grande confusion organisationnelle ne laissait que peu de chances à l’efficacité.

De quelle manière la loi HPST et ses textes d’application ont traduit ces objectifs dans le régime juridique des ARS ?

2  Missions et fonctionnement de l’ARS : le périmètre de l’ARS est celui de la « santé » dans son acception large :

La loi HPST, l’ordonnance de coordination du 23 février 2010 et le décret d’applique instaurent et précise le régime juridique des ARS. : Fonctionnement, relations avec d’autres instances et démocratie sanitaire. Ce régime juridique est marqué en tout point par la transversalité entre l’hospitalier, le médico-social et l’ambulatoire, par la démocratie sanitaire et par la lisibilité de la politique de santé en région.

Le nouveau mode de gouvernance de la politique de santé publique permet ainsi de faire évoluer les relations entre le curatif hospitalier, le médico-social, l’ambulatoire et le préventif.

Pour atteindre ces objectifs la Loi HPST et ses textes d’application décrivent une organisation interne et une organisation des relations avec les partenaires adaptée à cette transversalité.

2.1   L’organisation interne de l’ARS et ses missions :

Les ARS sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (EPA). Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles reprennent le principe de la nomination en conseil des ministres des Directeurs généraux des ARS, à l’instar de ce qui avait été fait pour les ARH. Et bien évidemment avec les mêmes conséquences : délégation de pouvoirs, autonomie renforcée, pouvoirs renforcés, aucun lien hiérarchique avec le préfet de région, fût-il président du conseil de surveillance, puisque c’est un Comité national de pilotage (CNP) qui dirige et évalue les DG d’ARS.

En réalité, les pouvoirs du nouveau DG d’ARS sont considérables. Leur apparition marque la fin des pouvoirs des préfets, de département comme de région, sur les questions de santé dans lesquelles ils ne conservent que des attributions résiduelles. La présidence du conseil de surveillance par le préfet de région marque plus un acte symbolique d’unité de l’Etat en région après la très forte réforme territoriale que l’exercice de compétences réelles dans le domaine de la santé par les préfectures, sinon de façon toujours aussi confuse et concurrente dans le domaine de la sécurité sanitaire.

La loi HPST dans son article 129 présente l’organisation de l’ARS : l’agence régionale de santé est substituée à l’agence régionale de l’hospitalisation, au groupement régional de santé publique, à l’union régionale des caisses d’assurance maladie, à la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, à la caisse régionale d’assurance maladie. L’agence régionale de santé est substituée à la mission régionale de santé et à l’Etat, pour les compétences transférées, dans l’ensemble de leurs droits et obligations. Leurs biens meubles sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’agence. Les biens immeubles de l’Etat sont mis à disposition de l’agence régionale de santé. La mise en place des ARS qui constitue une véritable fusion entre organisme différents comprenant des personnels de statuts différents a nécessité une période de préfiguration comme l’énonce l’article 130 de la loi HPST : un responsable préfigurateur de l’agence régionale de santé avait été chargé de préparer la mise en place de l’agence. A cette fin, il devait négocier et signer les conventions de transfert immobilier et assure le suivi des modalités de dissolution des organismes existants et de transfert des biens et des personnels. Il devait élaborer le projet d’organisation des services, négocie et signe avec les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie le premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Les ARS sont dotées d'un conseil de surveillance présidé par le préfet de région et dirigées par un directeur général. Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées une conférence régionale de la santé et de l'autonomie, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses domaines de compétences et de deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres, respectivement dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ainsi que dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.

Les agences régionales de santé mettent en place des délégations territoriales dans les départements.

Régime financier des agences :
Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre. Il est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux. Les ressources de l'agence sont constituées par : une subvention de l'Etat ; des contributions des régimes d'assurance maladie ; des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, des ressources propres, dons et legs ; sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d'autres établissements publics, des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans des conditions définies par décret.

Le budget de l'agence régionale de santé est approuvé par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget ou ses modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai.

L'état financier prévu à est transmis au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.

L'agence est dotée d'un comptable public. Le contrôle financier de l'agence régionale de santé est exercé par le trésorier-payeur général de région ou le directeur régional des finances publiques. Par dérogation, le contrôle financier de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.

Personnel des agences
Le personnel de l'agence comprend, des fonctionnaires, des personnels mentionnés au 1° de l'article , des agents contractuels de droit public, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Le directeur de l'agence a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il gère les personnels mentionnés aux 3° et 4°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1° et 2°.

Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. Le comité d’agence comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.

Les missions et compétences de l’ARS et du directeur de l’ARS :

Les objectifs des ARS sont :

  • L’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé (cet indicateur est intégré dans le CPOM entre l’Etat et l’ARS)
  • La réduction des inégalités territoriales
  • L’amélioration l’efficience du système de santé.

Les missions confiées par la loi HPST à l’Ars sont extrêmement larges. Elles sont véritablement responsables de l’organisation des soins sur la région et tout particulièrement, c’est là leur grand défi, de la cohérence des prises en charge.

Qu’on en juge plutôt :

 des objectifs de la politique nationale de santé :  

- la surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et de ses déterminants ;

- la lutte contre les épidémies ;

- la prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ;

- l'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ;

- l'information et l'éducation à la santé de la population et l'organisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ;

- l'identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de travail, de transport, d'alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l'altérer ;

- la réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire ;

- la qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ; l'organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ;

- la démographie des professions de santé.

 des principes de l'action sociale et médico-sociale :  

- promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté,

- prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

 des principes fondamentaux affirmés par le code de la sécurité sociale :  

- le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie,

- la garantie à l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire,

- la continuité, la coordination, la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre

- le bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie.

 les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie  On peut toujours l’affirmer ; la réalité est plus compliquée.

Ainsi, les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités de chaque région :

 De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.  

- Elles organisent, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé, la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d'événements sanitaires ;

- Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;

- Elles établissent un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène. Elles réalisent ou font réaliser les prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent aux inspections nécessaires ;

- Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie, et elles veillent à leur évaluation ;

De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé.   

- Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements médico-sociaux une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux ;

- Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent également les financements aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle ;

- Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population.

- Elles contribuent à mettre en œuvre un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé ;

- Elles veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à cette fin ; elles contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux ;

- Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;

- Elles définissent et mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales prolongeant et complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et médico-sociaux.

- En relation avec les autorités compétentes de l’État et les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel - Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu pénitentiaire.   

Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l’État, les compétences mentionnées à l'article qui ne sont pas attribuées à une autre autorité :

  • Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance, dont une fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence. Cette communication est rendue publique.
  • Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est rendue publique.
  • Il prépare et exécute, en tant qu'ordonnateur, le budget de l'agence. Il arrête le compte financier.
  • Il arrête le projet régional de santé.
  • Le directeur général délivre les autorisations d’activité de soins.
  • Il désigne la personne chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements publics de santé, à l'exception des établissements mentionnés aux articles et .
  • Il peut ester en justice. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  • Il peut déléguer sa signature.
  • Il peut transiger

Le conseil de surveillance (article D1432-15 et suivants CSP)
Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence, sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. Il émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. Il approuve le compte financier. Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'Etat, des régimes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l'agence régionale de santé concernée. Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à l'exercice des missions du conseil.

Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l’État dans la région.

Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres. Outre le représentant de l’État dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : trois représentants de l’État (le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège, ou son représentant, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l’État désigné par le préfet de région, ou son représentant, pour la région Ile-de-France, le représentant de l’État mentionné au b est le préfet de police ou son représentant) ; dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort ; quatre représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence dont : un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée ; deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France ; le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné par l'Association des maires de France ; trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence régionale de santé : quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Siègent également avec voix consultative au conseil de surveillance, deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence, le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son choix. Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.

Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres.

Les commissions de coordination
L’article L1432-1 énonce qu’auprès de chaque ARS sont constituées deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.

Ces commissions, sont partie intégrante de l’agence, l’objectif étant de cadrer les relations de l’Ars avec ses partenaires.

Les deux commissions sont les suivantes :

La commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

Elle est compétente pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par ses membres dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile.

Pour assurer cette mission, la commission :

          1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de prévention ;

          2° Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;

          3° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ;

          4° Permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.

La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de prévention.

Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.

Dans les faits, cette commission est une précaution mise en place pour rassurer et surveiller que les DG d’ARS ne vont pas puiser dans les maigres crédits de santé publique pour alimenter la budgétivore enveloppe des soins hospitaliers. En revanche, et de façon asymétrique, le contraire est toujours possible.

La commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

Combattre la frayeur du « tout sanitaire », tel est aussi l’objectif de cette commission. Tant il est vrai que la constitution d’un nombre suffisant de places en médico-social est un enjeu majeur pour le bien être des populations, surtout vieillissantes.

Cette commission est compétente pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Pour assurer les cette mission, la commission :

          1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;

          2° Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ;

          3° Examine les projets de schéma régional d'organisation médico-sociale et de ou des programmes qui en découlent ;

          4° Examine les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ;

          5° Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du plan stratégique régional, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article .

La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique menée en faveur de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et à l'élaboration du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article .

Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l’État ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.

Les compositions des commissions sont fixées par le code de la santé publique et traduisent réellement la transversalité de l’action de l’ARS et sa mission de cohérence et de coordination entre les acteurs.

A quelques distinctions près, les compositions des commissions sont très proches à savoir :

          1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

          2° Le représentant du préfet de région ;

          3° Des représentants de l’État exerçant des compétences dans le domaine concernés

          4° Des représentants des collectivités territoriales : deux conseillers régionaux, ou en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante, le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France.

          5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé, comme par exemple directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie....

2.2  En lien avec l’ARS, les institutions participant à la mise en œuvre de la politique de santé publique au niveau régional :

L’ARS travaille en lien étroit avec les instructions qui sont totalement autonome qui ont vocation à garantir le respect de la démocratie sanitaire qui correspond à la participation des usagers aux côtés d’autres opérateurs (professionnels du champ médico-social, collectivités locales) qui visent à l’amélioration de la qualité du système de santé, y compris à la proximité des soins.

Ces institutions sont les suivantes :

  • La commission régionale de santé et de l’autonomie
  • La conférence de territoire
  • Les URPS

2.2.1  La commission régionale de santé et de l’autonomie (D1432-28 et suivants du CSP.)

La CRSA est la nouvelle instance de démocratie sanitaire en région. C’est un « mini parlement sanitaire régional». Elle remplace plusieurs entités : la conférence régionale de santé, le comité régional d’organisation des soins notamment. Son rôle, sa composition et son fonctionnement ont été introduits par la loi HPST et précisés par le décret 2010-348 du 31 mars 2010. Elle a pour vocation d’assurer la représentativité de l’ensemble des acteurs de la santé en région. Son organisation doit permettre une véritable expression de la démocratie sanitaire malgré le nombre important de membres : 100 membres. L’organisation adoptée est celle de collèges au nombre de 8 réunis en cinq commissions. Ainsi la loi HPST énonce (article L1432-4 du CPS.) : la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge. Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.

Les huit collèges sont les suivants :

  • Un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence
  • Un collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
  • Un collège des partenaires sociaux
  • Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
  • Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
  • Un collège des offreurs des services de santé
  • Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein de la commission permanente et quatre commissions spécialisées dont la composition de chacune de ces commissions est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut, en outre, constituer des groupes de travail permanents. Ces groupes réunissent des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des questions pour lesquelles ils ont été constitués. Ils peuvent recueillir tous avis utiles dans les domaines dont ils sont chargés.

commissionPrincipales missions
Commission plénière

- élit le président de la CRSA

- établit le règlement intérieur

- rend un avis sur le PRS, le PSRS, les schémas, le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé

- Elle établit chaque année un rapport sur son activité.

Commission permanentela commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
La commission spécialisée de prévention

1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, ainsi que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;

2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;

3° Elle est informée :

- des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements ;

- du bilan d'activité de la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention, établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

- des résultats de l'agence en matière de veille et de sécurité sanitaires

commission spécialisée de l'organisation des soins

1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des soins, dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation et le maintien des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé.

2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :

-les projets de schémas inter-régionaux d'organisation des soins ;

-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation d’activité de soins ;

-la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;

-les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;

-les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;

-l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;

-l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;

-la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des groupements de coopération sanitaire, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux ;

-les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de prendre en vertu des dispositions de l'article dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

-la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.

II.-L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an sur :

-les renouvellements d'autorisation sanitaire ;

-les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence régionale de santé et les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les maisons de santé et réseaux de santé ;

-l'évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires ;

-les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année écoulée.

commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux

Elle est chargée :

1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale ;

2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;

3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale;

4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;

5° De formuler toute proposition sur les conditions d'accès des personnes handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;

6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé 

Elle est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.

La transversalité est également assurée ainsi : la commission spécialisée chargée de préparer un avis sur le schéma relevant de sa compétence peut recueillir les observations des autres commissions spécialisées. Lorsque la consultation requiert l'intervention de deux commissions spécialisées, l'avis est rendu de manière conjointe. Si au moins trois commissions spécialisées sont concernées, l'avis est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière. Les commissions spécialisées préparent un avis sur le ou les programmes mentionnés au 3° de et qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.

Évidemment, ce luxe de commissions et de comités donnerait facilement le pouvoir à ceux qui savent se repérer dans les méandres subtiles des ces administrations consultatives composites.

2.2.2  Les conférences de territoires : une force de proposition

L’article L1434-17 édicte que le directeur général de l’ARS arrête les territoires de santé. Dans chacun de ces territoires le directeur général constitue une conférence de territoire, composée de représentants des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont les usagers du système de santé. Certaines ARS ont toutefois constitué un seul territoire pour une région (Limousin ; Franche Comté). Choix risqué d’ailleurs, car qu’est-ce qui empêche alors d’accoler ce territoire unique à d’autres régions qui en ont plusieurs ? Qu’est-ce qui justifie même encore la présence d’une ARS ? Voire même d’une région autonome de plein exercice?

La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. Elle peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. De plus, le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire et les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.

Pour assurer une cohérence et une continuité entre les instances, des représentants des conférences de territoire de la région siègent ainsi, en qualité de membres de droit, au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

La composition des conférences de territoires et la suivante (articles D.1434-22 et s. du CSP) :

Le mandat des membres est de 4 ans. La conférence de territoire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.

CollègesNombre de membres
Représentants des établissements de santé10 au plus
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux et des familles également répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées8 au plus
Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité3 au plus
Représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé, et un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la conférence6 au plus
Représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé2 au plus
Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile1 au plus
Représentant des services de santé au travail1 au plus
Représentants des usagers désignés sur proposition des associations les représentant8 au plus
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements7 au plus
Représentant de l’ordre des médecins1
Personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence2 au moins

2.2.3  Les unions régionales des professionnels de santé (article L4031-1 et suivants et R4031-39 et suivants)

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces unions régionales des professionnels de santé sont regroupées en une fédération régionale des professionnels de santé libéraux.

Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d’État.

Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.



Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.

Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement (sauf dérogation) : les médecins généralistes, les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens, les autres médecins spécialistes. Les premières élections des URPS on eu lieu fin 2010. Leur mise en place sera progressive.

Missions 
Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.

Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales

Les modalités de fonctionnement sont déterminées par le décret n°2010-585 du 2 juin 2010.

Conclusion
L’ambition de la création des ARS était louable. Leur nécessité ne fait aucun doute. Le choix de leurs modalités, en revanche, est apparu plus contestable. On aura remplacé la confusion d’antan par la lourdeur d’un établissement public souvent poussif, et plus centré sur lui-même et ses « problèmes domestiques » que sur ses missions, comme l’a fort bien montré Dominique Legendre dans son article de décembre 2010 dans les cahiers hospitaliers. Alors que l’on avait choisi une logique professionnalisée, d’aucuns soutiennent aussi qu’il fallait pousser la logique jusqu’au bout et confier ces agences à d’authentiques professionnels de la santé. Il reste à savoir si des objectifs aussi élevés pouvaient être facilement atteints aussi rapidement. Même s’il est encore un peu prématuré de conclure, force est de constater que la santé en région est administrée sans doute, gérée quelquefois, mais gouvernée, pas tout à fait encore.

Textes de référence