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La modification, la rectification et l’annulation des actes de l’état civil

Dans Etat civil / Droit civil 

Un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil régulier (Paris, 24 février 1977). En raison de cela il peut être nécessaire de modifier, rectifier, annuler ou suppléer à un acte de l’état civil.

1 Que faire en cas de défaut de déclaration ou d’impossibilité de la recevoir ?

La loi prévoit, pour certains actes, un délai déterminé pour déclarer un évènement à l’officier de l’état civil. Lorsque ce délai est écoulé ou lorsque l’évènement déclaré n’a pas pu être vérifié par l’officier de l’état civil, un jugement déclaratif doit avoir lieu. La retranscription de ce jugement sur les registres de l’état civil tient lieu de l’acte omis (IGEC, n°138).

Si le parquet a connaissance d’une omission de déclaration il est tenu d’agir d’office en déclaration judiciaire de naissance ou de décès.

2 Que faire lorsqu’un acte de l’état civil n’a pas été enregistré ?

En raison du principe suscité voulant que l’ordre public soit intéressé à ce que chaque personne ait un état civil régulier, lorsqu’une déclaration a été régulièrement faite à l’officier de l’état civil mais que l’acte n’a pas pu être proprement enregistré, un jugement supplétif peut avoir lieu pour remplacer l’acte. La décision définitive est transcrite sur les registres de l’état civil où elle tient lieu de l’acte omis.

Les évènements ayant pu empêcher la production d’un acte sont divers : il peut s’agir de la tenue irrégulière d’un registre (Riom, 30 janvier 1810), d’une fraude ou d’une négligence de l’officier de l’état civil (Orléans, 8 juillet 1870) ou d’un évènement de force majeure qui aurait rendu impossible la rédaction de l’acte (Paris, 12 décembre 1851) ou son expédition de l’étranger (Civ. 1re, 12 juillet 1960).

Bien que la loi (art. 46 du code civil) ne vise expressément que « les mariages, naissances et décès », un jugement supplétif peut avoir lieu pour tous les types d’actes.

La demande de jugement supplétif est sollicitée d’office par le procureur de la République ou par la partie intéressée, à titre principal ou à titre incident.

La procédure est soit gracieuse soit contentieuse, selon cela elle est introduite par voie de requête ou d’assignation.

Dans l’hypothèse où la procédure est contentieuse mais que le procureur de la République n’est pas partie principale, il est nécessaire de lui transmettre le dossier pour qu’il puisse faire entendre ses conclusions.

Le ministère public doit également être informé des procédures gracieuses où il n’est pas partie principale et assister au débat.

Le tribunal compétent est celui du lieu où l’acte a été dressé ou, si ce lieu est inconnu, celui du domicile des intéressés. Ce dernier tribunal est également compétent lorsque l’acte aurait dû être établi à l’étranger. Si l’intéressé ne réside pas en France, le tribunal de Paris est compétent.

L’article 46 du code civil met en place les règles relatives aux preuves pouvant être présentées au cours de ce jugement supplétif. Il dispose que « Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. ». L’énumération des modes de preuve donnée par cet article n’est pas exhaustive, il est notamment possible d’apporter la preuve de ses affirmations par présomption.

Il est nécessaire d’apporter la preuve aussi bien de l’existence d’une déclaration régulière, de l’évènement qui empêchait de produire l’acte que de la nature et du contenu de l’acte. Il est ainsi nécessaire de prouver l’impossibilité de présenter un extrait des registres (Civ. 1er, 12 juillet 1960).

3 Quels sont les actes pouvant être annulés ?

L’annulation d’un acte de l’état civil est une procédure rare expressément prévue par le second alinéa de l’article 99 du code civil.

Elle peut intervenir dans deux hypothèses où il n’est pas possible de couvrir les vices de l’acte par voie de rectification (IGEC n°161) :

  • Lorsque l’acte est irrégulièrement dressé mais que ses énonciations sont exactes. L’annulation portera alors sur l’acte instrumentaire, c’est-à-dire l’acte en tant que moyen de preuve.
  • Lorsque les énonciations de l’acte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en forme. L’annulation affecte alors le lien juridique et entraine par conséquent l’annulation de l’acte instrumentaire.

L’annulation de l’acte instrumentaire a lieu lorsqu’un acte est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes.

Elle peut, par exemple, avoir lieu pour la seconde transcription d’un acte de l’état civil ou pour ou acte dressé sur un papier non officiel ou par une personne n’y étant pas habilitée.

Il est toutefois possible, lorsque l’annulation d’un acte porterait atteinte à des intérêts légitimes, de ne pas y procéder. Tel est notamment le cas lorsque l’annulation d’un acte instrumentaire entrainerait celle de l’acte juridique qu’il constate.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour valider des actes de l’état civil irrégulièrement reçus ou en ou prononcer la nullité.

Même en l’absence d’une disposition législative expresse les tribunaux se reconnaissent le droit d’apprécier au cas par cas si un acte doit être annulé.

Ainsi, dans le cas où l’acte a été dressé par un officier de l’état civil incompétent, le juge apprécie la raison pour laquelle la personne qui a reçu l’acte était incompétente. Il a notamment été jugé que, en l’absence de fraude, la seule incompétence territoriale de l’officier de l’état civil (TGI, Paris, 10 novembre 1992) ou l’absence de délégation régulière d’un conseiller municipal (Paris, 20 aout 1883) ne saurait entrainer la nullité de l’acte.

Au contraire, les juges ont considéré que des mariages célébrés au consulat d’un pays étranger sur le territoire français, lorsque l’un des époux est français, sont inopposables en France et nul d’effet à l’égard du ressortissant français. Une éventuelle transcription de l’acte dans les registres français doit être annulée.

Il en va de même pour un acte rédigé sur du papier non officiel. Il doit être annulé mais pourra servir de preuve en vue d’obtenir un jugement supplétif.

L’absence de signature d’un comparant n’entraine pas quant à elle l’annulation d’office de l’acte, mais il convient au juge d’examiner si cette irrégularité est due à une inattention ou à une inadvertance ou si elle doit être attribuée à un changement de volonté du comparant non signataire (Cass. 23 juin 1869 ; Cass. 28 novembre 1876). Le parquet a la possibilité d’inviter le comparant à signer.

L’absence de signature de l’officier de l’état civil fait perdre aux actes leur valeur probante (TGI, Paris, 18 janvier 1995). Si l’officier de l’état civil n’ayant pas signé l’acte occupe encore ses fonctions, le procureur peut lui requérir de signer. Dans le cas contraire, l’omission ne peut plus être directement réparée et il convient qu’un jugement donne force à l’acte (trib. Seine, 28 février 1919).

Il est également possible d’annuler des actes de l’état civil régulier dans leur forme mais dont les énonciations essentielles sont fausses ou sans objet.

Il en va ainsi des actes constatant une naissance imaginaire, le décès d’une personne vivante ou la reconnaissance d’une personne lorsque cette reconnaissance est juridiquement annulée ainsi que de la transcription du dispositif du jugement déclaratif de décès d’une personne vivante ou celle du jugement déclaratif d’absence d’une personne qui réapparait (art. 92 du code civil).

4 Quelle est la procédure d’annulation d’un acte de l’état civil ?

Par principe, l’annulation des actes de l’état civil est prononcée par le tribunal de grande instance (art. 99 du code civil).

L’annulation d’un acte de l’état civil peut être demandée par les personnes intéressées et le procureur de la République lorsque l’ordre public est en jeu.

Lorsque la demande d’annulation concerne un acte juridique, la procédure est contentieuse.

Si la demande d’annulation a lieu à titre principal, elle est formée par voie d’assignation devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur. La demande peut également être formée à titre incident.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le dossier doit être transmis au ministère public. Dans le cas contraire, il est conseillé au procureur de la République, d’informer les intéressés de la requête envisagée. Il lui appartient également de notifier ou signifier la décision rendue.

Lorsque la demande d’annulation concerne uniquement un acte instrumentaire, la procédure est ordinairement gracieuse. La demande est introduite par voie de requête devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit, ou du lieu où demeure l’intéressé.

Le ministère public doit avoir communication de l’affaire et, le cas échéant, assister aux débats.

Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent a également la possibilité de procéder lui-même à l’annulation des actes irrégulièrement dressés (al. 2 art. 99 du code civil).

En cas de doute concernant la nature de l’action il est conseillé de recourir à la procédure contentieuse.

Lorsque la juridiction prend la décision d’annuler l’acte de l’état civil, car celui-ci n’aurait pas dû être dressé ou car l’annulation de l’acte instrumentaire à entrainer son annulation, elle rend, le cas échéant, une décision destinée à tenir lieu de l’acte annulé.

La décision prononçant l’annulation de l’acte peut être frappée des voies de recours ordinaire et extraordinaire de droit commun.

La décision définitive est signifiée en marge de l’acte annulé et de tous les actes directement concernés.

Si elle supplée également à l’acte annulé, la décision est transcrite sur les registres de l’état civil et mention de l’annulation est portée en marge de l’acte annulé.

Il ne peut, en principe, plus être délivré de copie ou d’extrait d’un acte de l’état civil annulé.

Il existe cependant une exception pour les mariages putatif, les intéressés peuvent, en vertu d’une autorisation du procureur de la République, obtenir une copie intégrale de l’acte de mariage annulée.

5 Qu’est-ce que la rectification administrative ?

Le dernier alinéa de l’article 99-1 du code civil dispose que « Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. ».

Il appartient au parquet d’apprécier le caractère matériel de l’erreur ou de l’omission.

Une rectification administrative intervient notamment lorsqu’un nom ou un prénom a été mal orthographié, en cas d’erreur manifeste sur le sexe, le domicile ou la profession, en cas d’omission lors de la rédaction de l’acte de mariage de l’indication du contrat de mariage ou lorsqu’un acte porte une mention marginale erronée ou concernant un tiers.

La loi autorise également expressément la rectification administrative de certains actes de l’état civil dressés pendant la guerre ou l’occupation du territoire. Par exemple, la loi du 18 avril 1919 autorise la modification administrative d’acte de l’état civil dressé pendant la Première Guerre mondiale et la loi du 15 mai 1985 autorise celle des actes et jugements déclaratifs de décès des déportés lorsqu’ils indiquent un lieu ou une date de décès contraire à la vérité historique.

Le procureur territorialement compétent pour demander la rectification d’un acte de l’état civil est celui du lieu où a été dressé ou transcrit l’acte. Il peut agir d’office ou être saisi par les intéressés.

Lorsque la rectification d’une omission ou erreur purement administrative concerne un acte détenu par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, le procureur de la République territorialement compétent est celui où est établi ce service, sauf dans les cas visés à l’article 99-1 du code civil.

Le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour la rectification des pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride.

La demande de rectification peut toutefois être présentée au procureur de la République du lieu où demeure le requérant qui la transmettra au procureur de la République territorialement compétent (art. 1050 CPC).

Si un officier de l’état civil constatant une erreur sur un acte qu’il ne détient pas, il doit en adresser les pièces correspondantes au procureur de la République dont il dépend celui-ci les transmettra alors au procureur de la République compétent. Il est cependant possible pour l’officier de l’état civil de transmettre directement les pièces au magistrat territorialement compétent en accords avec le procureur de la République dont il dépend.

Le procureur de la République a également la possibilité de consulter directement les registres et d’y faire apposer les mentions nécessaires.

La décision de rectification et les documents établissant l’erreur sont annexés au registre du greffe contenant l’acte modifié.

Le procureur de la République doit informer les parties des modifications envisagées et en cas de difficultés prévisible recourir à la rectification judiciaire.

6 Dans quelle mesure un officier de l’état civil peut-il par lui-même rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles contenues dans des actes de l’état civil ?

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’officier de l’état civil a la possibilité de procéder lui-même à certaines rectifications administratives.

L’article 99-1 du code civil dispose en effet que « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. ».

L’article 99-2 du code civil prévoit de la même façon que « Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ».

L’article 1047 du code de procédure civile dresse la liste des erreurs et omissions pouvant faire l’objet d’une rectification administrative par l’officier de l’état civil. Il s’agit de :

« 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;

2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.

Par exception :

a) L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ;

b) L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de l'avis de mention ;

3° Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ;

4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production de pièces justificatives ;

5° L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès ;

6° L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état civil ;

7° L'erreur portant sur l'un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur production du certificat d'accouchement ou d'une copie du registre des naissances détenu par l'établissement du lieu de l'accouchement ;

8° L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil
. »

Lorsqu’un officier de l’état civil procède à la rectification d’un acte, il doit en avertir la personne à laquelle l’acte se rapporte ainsi qu’éventuellement son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l’article 425 du code civil.

De plus, il est tenu de mettre à jour les actes entachés de la même erreur que celle qu’il a été amené à modifier. S’il n’est pas dépositaires de ces autres actes, il doit transmettre un avis de mention à chacun des officiers de l’état civil détenteurs de ces actes conformément à l’article 49 du code civil.

La compétence des officiers de l’état civil n’est pas exclusive de celle du procureur de la République.

7 Qu’est-ce que la rectification judiciaire ?

La rectification judiciaire d’un acte de l’état civil a lieu lorsque cet acte contient des erreurs autres que matérielles mais dont la réparation ne soulève aucune question relative à l’état des personnes.

Cela concerne notamment les actes incomplets, tel qu’un acte de naissance omettant de préciser le nom et le sexe du nouveau-né (Civ. 1er, 26 janvier 1983) ou ne désignant pas l’identité des parents.

Dans certaines rares hypothèses, une rectification judiciaire peut intervenir pour apporter des modifications soulevant des questions relatives à l’état des personnes.

Ainsi, la jurisprudence a admis que des modifications concernant l’état des personnes pouvaient être faites par voie de rectification judiciaire lorsqu’elles sont le fruit d’une erreur ou d’une fraude portant sur l’identité des personnes. Cette rectification ne doit pas alors faire l’objet de contestation.

Tel est également le cas des actes de naissance contenant des indications incompatibles avec les règles légales relatives à la présomption de paternité, leur modification peut avoir lieu par le biais d’une rectification judiciaire.

Mis à part ces exceptions, lorsque la modification de l’acte soulève des questions d’état civil relatives à la véracité ou au caractère mensonger d’une filiation ou tendant à suppléer un acte de l’état civil (Civ. 1er, 26 janvier 1983), il appartient aux individus ayant qualité à cet effet d’exercer une action d’état qui a lieu devant le tribunal de grande instance. Ainsi, le président du tribunal est incompétent pour trancher un conflit de filiation (TGI Dunkerque, 9 juillet 1979) ou pour un changement de nom patronymique demandé en vertu de l’article 61 du code civil (Civ. 1er, 8 juillet 2015).

Au titre de l’article 99 du code civil, la rectification judiciaire est ordonnée par le président du tribunal de grande instance. La requête est faite soit à titre principal soit à titre accessoire.

Toute personne intéressée peut agir en rectification (art. 1049 CPC) par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau du tribunal dont le président est saisi (Rennes, 30 mai 1983). Elle a également la possibilité de faire la demande au procureur de la République de saisir la juridiction compétente. En cas d’opposition du parquet, celui-ci est tenu d’en informer le requérant et l’inviter à saisir lui-même la juridiction par assignation (art. 1051 CPC).

Le ministère public peut également prendre l’initiative d’exercer une action en rectification judiciaire d’un acte, cela est pour lui une obligation lorsque l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte.

L’affaire est toujours communiquée pour avis au ministère public (art. 1052) qui est, le cas échéant, tenu d’assister au débat.

L’article 1048 du code civil détermine les règles de compétence territoriale : « Le tribunal de grande instance ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.

Sont toutefois seuls compétents :

- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;

- le tribunal de grande instance de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire. »

Les juridictions françaises sont compétentes pour rectifier les actes de l’état civil des étrangers lorsque ces actes ont été dressés par des officiers de l’état civil français. Au contraire, les juridictions nationales ne sont pas compétentes lorsqu’il est question de rectifier des actes dressés par des autorités étrangères et n’ayant pas fait l’objet d’une transcription sur les registres français, et ce même si l’acte en cause concerne un ressortissant français.

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

La demande en rectification judiciaire obéit par principe aux règles de la procédure gracieuse (art. 1050 CPC).

Les instances en rectification peuvent néanmoins devenir contentieuses en cas de mise en cause des parties intéressées par voie d’assignation ou d’intervention du ministère public comme partie principale pour contredire la demande.

En matière contentieuse, un appel peut être interjeté par le demandeur n’ayant pas obtenu satisfaction, par les parties en cause qui y ont intérêt et par le procureur de la République même si celui-ci n’était pas partie.

En matière gracieuse, un appel peut également être interjeté par les tiers auxquels la décision a été notifiée (art 546 CPC). La tierce opposition n’est alors ouverte qu’aux tiers ne s’étant pas vu notifier de la décision.

Le dispositif de la décision doit énoncer les prénoms et noms des parties ainsi que, selon les cas, le lieu où la transcription doit être faite où les lieux et date des actes en marge desquels la mention doit être apposée (art. 1056 CPC).

Le parquet près du tribunal qui a rendu la décision doit la notifier ou la signifier aux parties quand il est demandeur.

A l’expiration du délai d’appel, le procureur de la République, même lorsque la requête n’émanait pas de lui, transmet au maire du lieu où se trouve inscrit l’acte à rectifier, à fin de mention, le dispositif des ordonnances, jugements et arrêts de rectifications. Une telle transmission n’a lieu que pour les décisions dont l’objet principal est la rectification d’un acte de l’état civil à moins que la décision n’ait été rendue à la demande du ministère public.

En matière gracieuse, la décision doit être notifiée avant d’être mentionnée en marge des actes qu’elle concerne, et ce même si la décision gracieuse n’est jamais définitive. La mention ne pourra être requise qu’après expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification (art. 538 CPC). SI la décision gracieuse n’a pas pu être notifiée faute de connaissance de l’adresse des personnes concernées par l’acte rectifié, le parquet peut demander à l’officier de l’état civil détenteur de cet acte de l’aviser dès que celles-ci se manifesteront auprès de lui pour solliciter la délivrance de l’acte rectifié. Cet avis permettra la notification et éventuellement l’appel (IGEC n°186).

En matière contentieuse, la mention ne peut être requise qu’à l’échéance du délai d’appel de un mois (art. 538 CPC).

Au titre de l’article 54 du code civil « S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé. ». De ce fait, lorsqu’une même décision rectifie plusieurs actes de l’état civil dressés ou transcrits dans des communes différentes le procureur de la République doit faire établir des copies partielles de la décision et les transmettre au maire des communes intéressées.

8 Quelle est l’autorité d’une décision de rectification ?

L’article 100 du code civil prévoit que « Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil. ». Cette disposition consacre l’autorité absolue provisoire des décisions rendues en matière de rectification.

Des distinctions sont à opérer entre rectifications administratives et judiciaires.

Il convient ainsi de rappeler que les rectifications judiciaires, bien qu’opposable à tous, ne confèrent de droit qu’à ceux qui les ont requises et leurs ayants cause (Civ. 1er, 25 mai 1992). Les tiers peuvent cependant s’opposer à la décision, soit en demandant une nouvelle rectification de l’acte soit en formant tierce opposition contre la décision. De plus, si cette dernière a été rendue à la suite d’une procédure gracieuse, elle n’a pas l’autorité de la force jugée. Le requérant peut toujours, au moyen d’une nouvelle requête, en demander la modification (IGEC, n°189).

En matière de rectification administrative, il n’existe aucune voie de recours lorsque la rectification ferait grief à un tiers ou à une partie à l’acte rectifié qui n’aurait pas eu l’occasion d’exprimer son consentement. En raison de cela, il est conseillé d’aviser les intéressés avant toute rectification ce qui permet de préférer la voie judiciaire en cas d’opposition (IGEC n° 189-2).

En cas de litige sur l’opportunité ou le contenu de la mention rectificative, il est conseillé de ne procéder à une nouvelle rectification administrative que si la mention rectificative comporte elle-même une erreur matérielle. Dans le reste des cas, la personne à qui la mention fait grief est encouragée à exercer un recours en rectification de la mention contestée. Le ministère public, partie jointe ou principale, a alors intérêt à solliciter la mise en cause de toutes les parties à l’acte, notamment de celles ayant demandé la rectification.

9 Que faire lorsqu’une personne résidant en France ne dispose pas d’un état civil ?

Un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France soit pourvue d’un état civil et ce, même si elle est né à l’étranger et dispose d’une nationalité étrangère.

Ainsi lorsqu’une personne est sans état civil connu, il est possible de lui en constituer un par jugement déclaratif de naissance (Paris, 3 novembre 1927). Il en va de même lorsqu’une personne est amnésique : un état civil, même provisoire, doit lui être constitué.

La procédure et les modalités de transcription de la décision définitive sont les mêmes que pour les jugements déclaratifs de naissance faisant suite à l’omission d’une déclaration de naissance.

Le tribunal compétent est, s’il est connu, celui du lieu de naissance. A défaut, il s’agit du tribunal du lieu de résidence de l’intéressé (Paris, 24 février 1977).

Si l’intéressé est né à l’étranger, la compétence revient au tribunal de grande instance de Paris.

Dans le cadre de cette procédure, le ministère public doit s’assurer de la qualité des preuves rapportées relatives à l’absence d’état civil et aux indications de l’intéressé, et ce même si elles sont fondées sur un acte de notoriété.

Dans l’hypothèse où le véritable état civil de l’intéressé serait retrouvé, les transcriptions du jugement constitutif d’état civil sont annulées par un nouveau jugement (trib. civ. Seine, 15 juin 1928).

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Créé le 08/08/2017