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La notion de police administrative

Dans Droit des collectivités 

La police administrative est l’action de l’administration qui consiste à assurer le maintien de l’ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire par son caractère préventif (1), et se subdivise elle-même entre police administrative générale et polices administratives spéciales (2).

Sommaire

1.Police administrative et police judiciaire

La police administrative se distingue de la police judiciaire par son caractère préventif. Elle vise à prévenir les troubles à l’ordre public, soit par des actes matériels, tels que la démolition d’un immeuble insalubre ou le déploiement de forces de police dans les rues d’une agglomération, soit par la mise en oeuvre d’une réglementation juridique, soit encore par l’édiction d’une mesure individuelle tel que l’octroi d’un titre de séjour à un ressortissant étranger. Au contraire, la police judiciaire est une activité répressive dont l’objet est d’identifier, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions.

1.1 Le caractère préventif de la police administrative

La police administrative a pour objet de préserver l’ordre public. Elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées. Elle a donc un caractère préventif qui la distingue de la police judiciaire dont la finalité est répressive. Ainsi, l’interdiction d’une manifestation sur la voie publique vise à prévenir les troubles à la tranquillité publique et les menaces pesant sur la sécurité des biens et des personnes pouvant en résulter. De la même façon, une autorisation ne sera accordée ou refusée qu’au regard des risques potentiels que l’activité en cause pourrait faire courir à l’ordre public. A. de Laubadère résume la distinction entre police administrative et police judiciaire, en affirmant que « la première est préventive, la seconde est répressive... la police administrative vise à éviter les désordres en prenant à l’avance des mesures ; la police judiciaire vise à rechercher et livrer à la justice les auteurs d’infractions déjà commises » (Traité de droit administratif, 13e édition, p. 668).

Cette distinction présente un intérêt certain puisque la nature de l’activité de police décidera de la compétence de la juridiction administrative (opération de police administrative) ou de la juridiction judiciaire (opération de police judiciaire). Il appartient alors au juge de démasquer le caractère judiciaire ou administratif de l’action de police. Si l’on s’en tient aux conclusions du commissaire du gouvernement Delvolvé, sous l’arrêt du tribunal des conflits du 18 mai 1951, Époux Noualek, « elle est judiciaire (l’opération de police) à partir du moment où elle a un objet précis pouvant donner lieu à des poursuites correctionnelles ou criminelles [...]. Tant que l’agent exerce une mission de contrôle ou de surveillance générale, [...] il est dans l’exercice de la police administrative. » Cette distinction, apparemment claire, tend à se relativiser aujourd’hui par l’articulation, voire l’emboîtement des compétences administratives et judiciaires dévolues aux organes de police. Le cas de la police municipale est révélateur de ce phénomène.

1.2 Le caractère répressif de la police judiciaire

Le caractère répressif de la police judiciaire se manifeste au travers de la volonté de réprimer une infraction. Les actions de police judiciaire sont dès lors celles qui consistent à rechercher l’auteur de l’infraction ou à mettre fin à un trouble à l’ordre public.

Lorsqu’un agent de police règle la circulation à un carrefour, il exerce une activité de police administrative. En revanche, si un automobiliste ne respecte pas une règle de priorité, l’agent de police siffle l’infraction ; il exerce alors une action de police judiciaire.

Toutefois, dans certaines hypothèses, la distinction entre les deux polices est délicate. Dans le cadre des contrôles d’identité opérés sur la voie publique, l’opération sera judiciaire lorsque ces contrôles visent à obtenir l’arrestation de l’auteur d’une infraction. À l’inverse, les contrôles qui ont pour objet le maintien de l’ordre public relèvent de la police administrative. De plus, certains actes de police contiennent à la fois une mesure de prévention et une sanction. Le retrait du permis de conduire à un automobiliste particulièrement dangereux a bien évidement un caractère préventif, mais n’en constitue pas moins une sanction. De la même façon une mesure privative de liberté, tel que l’internement, peut s’analyser comme une mesure préventive visant à soustraire un individu au danger auquel il expose la société, mais également comme une peine.

2.Police générale et polices spéciales

La police administrative générale est fondée sur la nécessité de maintenir l’ordre public tel que nous l’examinerons plus loin. En revanche, les polices dites spéciales ont un objet particulier régi par des textes spécifiques. Il peut s’agir d’une législation visant une catégorie particulière d’administrés, comme la police des étrangers, ou une activité particulière, comme la police des installations classées, ou bien encore des bâtiments ou des lieux particuliers, tels que la police des gares ou des édifices menaçant ruine, ou la police du domaine public.

Alors que la police générale vise la protection de l’ordre public dans toutes ses composantes, les polices spéciales peuvent tendre à la protection d’un élément particulier de l’ordre public. La police des débits de boissons a par exemple, pour finalité de préserver plus spécifiquement les troubles qui pourraient surgir d’un excès de boisson sur la santé publique.

En outre, les autorités de police générale ne sont pas les mêmes que les autorités de polices spéciales. Ainsi, alors qu’au niveau national seul le Premier ministre dispose d’un pouvoir de police générale, le ministre de l’Intérieur dispose de la police spéciale des étrangers, et le ministre de la Culture de la police des cinémas. C’est à ce titre qu’il délivre les visas d’exploitation des films.

En dernier lieu, il convient de remarquer que la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale ne relève pas des mêmes techniques, ni des mêmes procédures que la police générale. Par exemple, dans l’usage de son pouvoir de police spéciale des étrangers, le ministre de l’Intérieur est astreint à demander l’avis de la commission de recours des étrangers avant de se prononcer sur une mesure d’expulsion.

Créé le 04/01/2012